Wortprotokoll

Une fois encore, je partage les conclusions de "gnädige Frau" Goll - mais croyez-moi, ce n'est pas une garantie de succès que nous soyons d'accord! -, à savoir que cette disposition n'est pas adaptée à une mesure d'urgence. Le Conseil fédéral souhaite une certaine compétence, mais une compétence subsidiaire dans les circonstances énumérées à l'article 43 alinéa 5ter. C'est une compétence que nous n'exercerons qu'avec une extrême modération. En effet, l'introduction d'une règle nouvelle qui n'est pas conforme au système permet d'aller contre les négociations entre les partenaires sociaux et elle réduit la portée de ces négociations, puisque lorsqu'une des parties veut obtenir quelque chose, il faut qu'elle soit intransigeante. Et elle sait que le Conseil fédéral peut aller dans son sens. Ici, la majorité veut aller très loin. Dans la pratique, cela obligera à rouvrir des négociations dans beaucoup de cantons où il n'y a pas de tarif unique et, lorsqu'on connaît la durée de ces négociations, on peut se poser la question de savoir si dans deux à trois ans les négociations se seront définitivement soldées par un échec ou bien si elles seront encore susceptibles d'aboutir. Le Conseil fédéral ne souhaite pas une compétence aussi large que celle prévue par la majorité.

La proposition Gilli va un peu moins loin. Elle renonce à la règle des 10 pour cent. Elle est donc moins contestée par nous, mais elle est contestable quand même parce que, comme je l'ai dit, elle est contraire au système général, elle obligera à rouvrir des négociations dans beaucoup de cantons et elle va être très compliquée à appliquer, avec des risques assez importants.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'aussi bien la proposition de la majorité que la proposition Gilli ne soient pas acceptées et que, par contre, la proposition du Conseil fédéral reçoive l'appui de la majorité, comme ce fut le cas en commission.