Message relatif au relèvement de droits de douane du tarif général concernant des aliments pour animaux

Message

1 Partie générale

11 Condensé

Par ordonnance du 26 mai 1999 sur la modification du tarif des douanes dans l’annexe de la loi sur le tarif des douanes¹, fondée sur l’art. 3 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)², le Conseil fédéral a décidé d’apporter une modification temporaire à l’annexe 1 (tarif général) de la loi sur le tarif des douanes, de manière à relever, au 1er juillet 1999, les droits de douane sur la farine et les tourteaux de lupins, le sirop de fructose et la mélasse destinés à l’alimentation des animaux. Ces trois produits sont utilisés en grandes quantités dans le secteur fourra- ger. Si l’on n’avait pas relevé les droits de douane maximaux frappant ces produits, il aurait été impossible d’assurer l’égalité de traitement avec les autres aliments pour animaux. De plus, ces trois aliments ont été soumis au régime d’importation des aliments pour animaux et sont dès lors assujettis pour une part à des droits de douane maximaux supérieurs à ceux prévus à l’origine. Un relèvement de droits de douane s’est révélé nécessaire pour deux raisons: d’un côté ce n’est que récemment que ces marchandises ont été utilisées dans l’alimentation animale, de l’autre, les quantités utilisées à cette fin – notamment celles de sirop de fructose – ont fortement augmenté. Ces aliments pour animaux ont pris la place de produits suisses plus chers de même que d’importations destinées à l’alimentation animale assujetties à des droits supérieurs. De ce fait, les buts du régime d’importation des aliments pour animaux se trouvaient compromis et l’égalité de traitement avec des produits desti- nés à des fins identiques n’était plus assurée. Lorsque le Conseil fédéral relève certains droits de douane du tarif général en se fondant sur l’art. 3 LTaD, il présente simultanément une proposition de modification de la loi allant dans le même sens, conformément à l’art. 12, al. 1. Selon l’al. 2 de l’art. 12, les ordonnances portant augmentation du tarif général sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi qui les remplace ou jusqu’à la date de rejet de cette modification par l’assemblée fédérale ou par le peuple. Le but de ce message est de vous soumettre les relèvements des droits de douane sus- mentionnés, que nous vous proposons d’approuver.