Art. 23h, al. 1: Formation des cadres (a) b) aide financière

Art. 23a, al. 1: Subsides pour la formation des (coachs J+S, coachs J+S (b) indemnisation

Art. 23j: Indemnisation forfaitaire des fédérations forfaitaire des (b) fédérations) Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1972 depuis: Montants en CHF: 1980 3’887’000 2002 7’893’000 1985 5’865’000 2003 8’321’000 1990 6’663’000 2004 6’184’000 1995 8’312’000 2005 3’115’000 2000 8’325’000 2006 2’917’285 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision de subside après examen du décompte Procédure: a) Les organisations qui proposent des formations de cadre autres que celles offertes par la Confédération annoncent leurs offres de cours correspondants à l’Office fédéral du sport (OFSPO). b) Sur demande, des subsides (forfaits) pour la formation et le perfectionnement des coachs J+S peuvent être alloués et des in- demnités forfaitaires peuvent être versées aux fédérations. Après examen du dossier, l’OFSPO octroie l’indemnisation prévue (forfaits, taux maximaux). Les demandes doivent lui parvenir au plus tard un mois après la fin du cours J+S.

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Gestion financière a) Le Conseil fédéral fixe dans l’ordonnance sur l’encouragement et matérielle, des sports quelles sont les offres de formation des cadres, non appréciation: fournies par la Confédération, qui donnent droit à une indemnisa- tion. L’engagement financier de la Confédération dépend du volume de l’offre externe autorisée et du nombre de participants. b) L’OFSPO décide de l’offre externe à soutenir en matière de formation des coachs J+S. S’il n’octroie aucune prestation pour la direction technique dans un sport J+S, il peut verser une in- demnité forfaitaire aux fédérations concernées. Les deux presta- tions dépendent des crédits approuvés par le Parlement. Concer- nant leur montant, il existe une marge d’appréciation du fait de la réserve de crédit mentionnée dans l’ordonnance (art. 23a, al. 1) et de la disposition potestative (art. 23j, al. 1). Importance A travers cette subvention (a), la Confédération s’assure les presta- de la subvention tions des cantons et des fédérations sportives pour les offres de et perspectives: formation de base et de perfectionnement des cadres J+S qu’elle ne propose pas elle-même. Sans cette collaboration, au cas où l’offre devrait être maintenue, la Confédération devrait élargir sa propre offre en formation de cadre. En raison du programme d’allègement budgétaire 04 (PAB 04), les contributions d’encouragement (b) ont été réduites puis progressi- vement supprimées. Depuis 2005, plus aucune contribution n’est octroyée. Evaluation globale: L’indemnisation versée à titre subsidiaire pour la formation des cadres couvre pour l’essentiel une partie des frais des participants (forfaits) et des pertes de revenu qu’ils enregistrent. Les autres prestations sont prises en charge par les cantons et les fédérations sportives qui organisent les cours. Suite à la suppression des contributions d’encouragement, les besoins en crédits ont diminué de plus de moitié. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Sport des adultes et des aînés

504.3600.205 Culture et loisirs NMC: A6210.0123 Objectif(s) Améliorer la santé publique. principal(aux): Prestation(s) Formation et perfectionnement des moniteurs dans le sport des aînés subventionnée(s) (formation des cadres, préparation des dossiers de formation, projets de recherche dans le domaine du sport des aînés). Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Associations et LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique final(aux): organisations de et les sports (RS 415.0): art. 1c, art. 10, al. 2 sport des aînés Ordonnance du 21 octobre 1987 sur Type de Aide financière l’encouragement des sports (RS 415.01): art. 24, subvention: al. 2; art. 25, al. 3 Forme de Contribution à O du 15 décembre 1998 concernant les subsides subvention: fonds perdu versés par la Confédération pour le sport des aînés Subvention versée (RS 415.32) 1997 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 258’722 1985 2003 1’008’671 1990 2004 983’579 1995 2005 733’211 2000 280’931 2006 1’045’240 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: L’Office fédéral du sport (OFSPO) examine la demande de subside émanant de la direction du cours, quant au respect des critères d’admission et de qualité remplis par les organisateurs et l’offre de cours proposée. La décision de subside (forfait, taux maximaux) de l’office spécialisé est rendue au plus tard un mois avant le début du cours. Gestion financière Les subsides pour les cours sont octroyés compte tenu de critères et matérielle, minimaux à satisfaire (durée de la formation et du perfectionnement, appréciation: adéquation des contenus par rapport aux critères de qualité, âge minimum des participants). La décision mentionne également la réserve de crédit mentionnée prévue par l’ordonnance pour le sport des aînés. Importance Au vu de l’évolution démographique et des objectifs en matière de de la subvention promotion de la santé des adultes et des aînés, la demande en moni- et perspectives: teurs spécifiquement formés a plutôt tendance à croître. Il n’est toutefois pas certain qu’il sera à l’avenir possible de trouver assez de moniteurs bénévoles pour les cours de sport destinés aux adultes et aux aînés.

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Evaluation globale: L’indemnité forfaitaire de 40 francs par jour et par participant permet d’indemniser d’importantes prestations fournies par les bénéficiaires du subside (préparation de l’offre en sport, organisa- tion du cours) et les participants (temps non dédommagé par la Confédération, participation aux coûts). En raison du versement de forfaits, la mise en œuvre paraît adéquate mais elle sollicite dans une assez grande mesure les autorités compé- tentes. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Indemnités versées pour les activités J+S

504.3600.206 Culture et loisirs NMC: A6210.0124 Objectif(s) Favoriser la santé et les aptitudes physiques des jeunes de la 10 à principal(aux): 20 ans. Prestation(s) Contributions pour l’organisation de cours visant à assurer la forma- subventionnée(s): tion des jeunes dans certaines disciplines sportives. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Organisateurs LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique final(aux): d’offres J+S et les sports (RS 415.0):, art. 7 à 9. (fédérations sporti- ves, écoles) Ordonnance du 21 octobre 1987 sur l’encouragement des sports (RS 415.01): Type de Aide financière art. 10 à 23n. subvention: O du DDPS du 7 novembre 2002 concernant Forme de Contribution à Jeunesse+Sport (O J+S; RS 415.31). subvention: fonds perdu Subvention versée 1972 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 52’587’491 1985 2003 48’013’819 1990 42’819’709 2004 54’037’504 1995 44’239’128 2005 56’429’868 2000 52’423’249 2006 55’883’389 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Des montants forfaitaires sont versés sur demande. Ils se composent d’une indemnité de base et d’une indemnité supplémentaire dépen- dant de la taille du groupe, de la durée d’enseignement, etc. Les taux maximaux sont fixés dans l’ordonnance. Les demandes doivent être adressées à l’Office fédéral du sport (OFSPO) au plus tard un mois après la fin de l’activité J+S. Gestion financière Le Conseil fédéral fixe l’ampleur des prestations fédérales (art. 9, et matérielle; al. 1, de la loi). Celle-ci dépend d’exigences prescrites, qu’il y a lieu appréciation: de satisfaire (groupe d’utilisateurs, taille du groupe, durée d’enseignement, fréquence des entraînements, etc.). La réserve de crédit prévue par l’ordonnance sur l’encouragement des sports (art. 23a, al. 1) vise à empêcher que la Confédération ne s’engage au-delà des crédits approuvés. Il n’y a pas d’excédents de demandes ni d’engagements. Importance L’engagement de la Confédération contribue, d’une part, à motiver de la subvention les jeunes à exercer des activités sportives et, d’autre part, à leur et perspectives: enseigner les bases d’un comportement social adéquat. J+S connaît un développement constant depuis plus de 30 ans. Organisation de complément et de poursuite volontaires de l’éducation physique scolaire obligatoire, elle est appelée à gagner en importance comme instrument de lutte contre le manque d’exercice croissant qui touche la classe d’âge visée.

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Evaluation globale: J+S est une institution utile, dont l’existence ne saurait être remise en question. Le pilotage assuré par la Confédération, en termes tant de finances que de contenus, est garant du maintien d’une offre uniforme et comparable dans tout le pays. L’exécution peut être qualifiée d’adéquate. Le processus de verse- ment des subventions a été examiné et optimisé dans le cadre de «J+S 2000». Reposant sur l’octroi de montants forfaitaires, le nouveau système (définitivement adopté le 1er janvier 2003 et pleinement opérationnel depuis 2005) a déjà fait ses preuves et réduit le travail administratif. La loi dispose que la Confédération prend à sa charge la majeure partie des frais de J+S et que les cantons y participent aussi (art. 9, al. 1). Or, à ce jour, les rapports de financement entre Confédération et cantons n’ont jamais été définis, ce qui paraît pourtant indispen- sable pour garantir l’uniformité de l’exécution vis-à-vis des cantons. Les lacunes que présentait la gestion financière (dépassement de crédit de 1 million de francs en 2005) ont été reconnues et les mesures de correction nécessaires ont été lancées. Dans ses objectifs pour 2008 le Conseil fédéral prévoit de prendre connaissance des résultats de la consultation concernant la révision totale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, et de décider de la suite des travaux. La forme explicite et systémati- quement potestative des dispositions relatives à cette aide financière ou la mention d’une réserve de crédit permettront de mieux tenir compte des exigences de la loi sur les subventions et du caractère subsidiaire de cette subvention. Il s’agira également de fixer dans la loi la collaboration entre la Confédération et les cantons. La révision de la loi prévoit d’élargir la fourchette d’âges pour tenir compte des jeunes de 5 à 20 ans. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Concept de politique du sport

504.3600.207 Culture et loisirs NMC: A6210.0125 Objectif(s) Améliorer la santé publique. principal(aux): Prestation(s) Divers projets visant à promouvoir le sport et l’activité physique. subventionnée(s): Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Plusieurs (Swiss LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique final(aux): Olympic, cantons, et les sports (RS 415.0): art. 1 et 10 communes, etc.) O du 21 octobre sur l’encouragement des sports Type de Aide financière (RS 415.01): art. 26 («Autres mesures subvention: d’encouragement») Forme de Contribution à ACF du 30 novembre 2001 et ACF du 23 novembre subvention: fonds perdu 2005 (Concept du Conseil fédéral pour une politi- que du sport en Suisse pour la période 2003 à 2006 Subvention versée 2003 et pour 2007 à 2010) depuis: Montants en CHF: 1980 2002 1985 2003 2’618’670 1990 2004 2’610’240 1995 2005 2’649’930 2000 2006 2’647’480 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Les responsables de projets dans les domaines de la santé, de la formation, de l’encouragement de la relève, des infrastructures et de la recherche présentent à l’Office fédéral du sport (OFSPO) une demande qui sera examinée en fonction des objectifs principaux. Gestion financière Le Conseil fédéral réexamine régulièrement son concept et l’adapte et matérielle, si nécessaire, comme cela a été le cas pour la seconde période allant appréciation: de 2007 à 2010. A cet effet, il est aidé par l’«Observatoire Sport et activité physique Suisse», qui procède à des évaluations à sa demande. L’appréciation de chaque cas se fait en fonction des mesures de mise en œuvre clairement définies. Les demandes en surnombre sont gérées conformément à un ordre de priorité. Les engagements contractuels de l’OFSPO se fondent sur les crédits à disposition. Des crédits sont inscrits dans le budget GMEB de l’OFSPO pour le suivi des projets subventionnés et l’élaboration de nouvelles mesu- res liées au Concept pour une politique du sport.

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Importance La subvention finance l’élaboration et le lancement de nouvelles de la subvention mesures conformes aux objectifs. De 2003 à 2006, cinq domaines et perspectives: principaux figuraient au premier plan: Santé (promotion générale du mouvement et du sport), Education (utilisation des possibilités de formation offertes, harmonisation de la formation, définition de standards en matière d’enseignement du sport), Performance (sou- tien des jeunes talents et du sport d’élite), Economie (utilisation du potentiel économique du sport), Développement durable (utilisation du sport comme terrain d’apprentissage pour le développement de la société). Pour la seconde période (2007 à 2010), des priorités en partie nouvelles ont été définies sur la base des expériences faites. Dans les quatre domaines principaux Santé, Formation, Performance et Economie, les moyens sont mis en œuvre de préférence pour accroî- tre le nombre de personnes actives (notamment d’enfants) et pro- mouvoir la relève dans le sport d’élite en collaboration avec Swiss Olympic. L’utilisation des crédits dans le cadre de la subvention permet de mettre l’accent là où cela s’avère nécessaire du point de vue de la santé publique. Le plus souvent, les mesures lancées et soutenues n’exercent pas leurs effets immédiatement, mais unique- ment à moyen terme. Evaluation globale: Bien que très récente, cette subvention a, au vu de l’évaluation de la première période, largement permis d’atteindre les objectifs inter- médiaires définis . Le Conseil fédéral a décidé en novembre 2005 de la reconduire. Il est prévu de remanier le Concept de politique du sport après 2010, en tenant compte des développements intervenus, des effets de sa mise en œuvre et de la loi encourageant le sport qui aura été révisée d’ici là. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Construction de places de sport

504.4600.004 Culture et loisirs NMC: A8300.0103 Objectif(s) Développer les jeunes, améliorer la santé publique et encourager les principal(aux): aptitudes physiques. Prestation(s) Construction ou agrandissement d’installations destinées à la forma- subventionnée(s): tion sportive. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Organismes res- LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique final(aux): ponsables privés et et les sports (RS 415.0): art. 1, let. e, art. 12, al. 2 de droit public Ordonnance du 21 octobre 1987 sur Type de Aide financière l’encouragement des sports (RS 415.0): art. 29 subvention: («Installations de gymnastique et de sport») Forme de Contribution à AF du 17 décembre 1998 et du 3 octobre 2000 subvention: fonds perdu concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale Subvention versée 2000 (CISIN 1: 60 mio. et 2: 20 mio.). depuis: Montants en CHF: 1980 2002 10’817’000 1985 2003 12’078’000 1990 2004 7’194’000 1995 2005 6’688’000 2000 10’000’000 2006 2’900’000 Gestion financière: Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Les responsables du projet présentent une demande d’octroi de contributions fédérales, demande qui est examinée sur la base d’un catalogue de critères publié. Gestion financière Les installations d’envergure (p. ex. les stades de football de Bâle, et matérielle, Berne et Genève) ont déjà été présentés de manière exhaustive dans appréciation: les messages et les AF portant sur les crédits d’engagement, y compris sur les contributions prévues. Les critères prévalant en matière d’évaluation de l’importance nationale et d’octroi de contri- butions sont notamment les besoins, les éventuelles alternatives, la disponibilité pour l’objectif subventionné, la conformité au règle- ment, le respect des normes de constructions, etc. En outre, le financement de la construction et de l’exploitation doit être assuré et cette dernière ne doit pas être axée sur les bénéfices. Afin de garantir l’utilisation, un contrat à long terme (généralement sur 20 ans) est conclu entre les responsables du projet et les associations sportives nationales intéressées. Calculée en fonction de l’intérêt que l’installation présente pour la Confédération et de la capacité financière du canton, la contribution fédérale peut se monter jusqu’à 45 % des coûts imputables. La part effectivement versée par la Confédération a oscillé entre 5% et 25 %. La réserve de crédit ancrée dans la loi se traduit par la fixation de priorités pour les demandes en fonction des critères CISIN, et notamment de l’importance d’un projet pour l’ensemble du sport suisse.

6000

Importance Les projets d’importance nationale approuvés dans le cadre des deux de la subvention arrêtés fédéraux sont déjà réalisés, en construction ou en cours de et perspectives: planification. 65,2 millions ont été utilisés sur les 80 millions qui devaient l’être jusqu’à fin 2004 en raison de la limitation dans le temps. Pour différentes raisons, il n’a pas été possible d’utiliser les 14,8 millions restants (retard au Letzigrund: 8 mio, rejet en votation populaire du crédit pour la Pontaise à Lausanne). La majeure partie des moyens non engagés (10,8 mio) a été utilisée dans le cadre des crédits en faveur du stade du Letzigrund pour l’EURO 08 et du Stade de Genève pour l’affectation d’origine. Durant la session d’automne 2007, les Chambres fédérales ont approuvé un troisième projet de crédit concernant des aides financiè- res aux installations sportives d’importance nationale. Une contribu- tion de soutien de 14 millions supplémentaires vise à compléter le parc des installations sportives d’importance nationale par l’extension de quatre grands centres sportifs et par de plus petits objets. Le centre de natation prévu dans le cadre de CISIN 1 ne peut pas être réalisé à l’endroit prévu. Les ressources fédérales allouées à cet effet, soit 6 millions, peuvent être utilisées pour la construction d’un autre centre de natation d’importance nationale, conformément à la décision concernant CISIN 3. Evaluation globale: Les objectifs visés par les arrêtés fédéraux concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 1 et 2) sont atteints. Les projets prévus et décidés peuvent être réalisés d’ici 2010. L’engagement des importants moyens fédéraux pour les quatre grands stades de football (30 mio.) a contribué à les utiliser à temps comme atouts pour la candidature de la Suisse pour l’organisation de l’EURO 08. La CISIN 3 vise à combler des lacunes encore existantes. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

6001

Union suisse pour la protection civile

506.3600.002 Défense nationale NMC: A2310.0181 Objectif(s) Informer la population concernant les risques, les possibilités de principal(aux): protection et les mesures de protection en cas de catastrophe ou de guerre. Prestation(s) Publication d’informations de l’Office fédéral de la protection de la subventionnée(s): population (OFPP) dans la revue «Protection civile». Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Union suisse pour LF du 4 octobre 2002 sur la protection de la final(aux): la protection civile population et sur la protection civile (LPPCi; (USPC) RS 520.1): art. 71, al. 4 Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1963 depuis: Montants en CHF: 1980 85’000 2002 235’000 1985 90’000 2003 233’000 1990 280’000 2004 235’000 1995 200’000 2005 235’000 2000 230’000 2006 235’000 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Le contrat définit les prestations convenues entre l’OFPP et l’USPC. Gestion financière La portée et le contenu de l’objet du contrat, à savoir la publication et matérielle, de contributions de l’OFPP dans la revue «Protection civile» de appréciation: l’USPC, répondent au besoin de communication de l’office. Le contrat est résiliable chaque année. Importance Grâce à cette subvention, l’OFPP s’assurait en moyenne six pages de la subvention imprimées dans chacune des sept éditions annuelles de la revue de et perspectives: l’USPC. Sans cette plate-forme qui s’adresse directement au public intéressé au premier plan, l’OFPP devrait assumer ses devoirs en matière d’information, qui restent nécessaires, via d’autres canaux. La commission des finances du Conseil national voulait déjà sup- primer le versement de cette subvention à l’association dans le budget 2006. Si cette proposition avait été acceptée en décembre 2005, l’USPC et l’OFPP auraient été dans une situation difficile, vu le peu de temps imparti pour la mettre en oeuvre. Les débats aux Chambres ont abouti à un compromis quant au calendrier, accepté par les deux Chambres. La contribution de l’OFPP à l’USPC n’a pas été supprimée pour 2006 et 2007. Par contre, l’OFPP, se conformant à la volonté du Parlement, a dénoncé son contrat avec l’USPC pour fin 2007.

6002

Evaluation globale: Relativement modeste quant au montant, cette subvention contribue en grande partie à la parution de la revue de l’USPC. Au vu de l’utilisation réelle des moyens, on a examiné s’il était justifié de continuer de les accorder sous forme de subvention ou s’il fallait atteindre le but visé par d’autres voies. En raison de l’introduction du NMC et du passage de l’OFPP à la GMEB, intervenu en 2007, les moyens concernés sont désormais insrits dans le budget global du service au titre de «charges de fonctionnement». Ils sont utilisés pour des mesures adéquates liées à l’obligation pour l’office d’informer la population au sujet de catastrophes et de situations de crise. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

6003

Mesures de construction

506.4600.001 Défense nationale NMC: A6210.0130 Objectif(s) Mettre des places protégées à la disposition de la population. principal(aux): Prestation(s) Construction, modernisation et frais d’équipement des constructions subventionnée(s): des organisations de protection civile, des centres opératoires protégés, des abris publics et des abris pour biens culturels. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Communes LF du 4 octobre 2002 sur la protection de la final(aux): population et sur la protection civile (LPPCi; Type de Indemnité RS 520.1): art. 4 et 55. subvention: Loi du 4 octobre 1963 sur les abris (LCPCi; Forme de Contribution à RS 520.2), révision partielle du 17 juin 1994: art. 5. subvention: fonds perdu LF du 6 octobre 1966 sur la protection des biens Subvention versée culturels en cas de conflit armé (RS 520.3): art 5. 1963 depuis: Montants en CHF: 1980 105’000’000 2002 4’845’000 1985 93’500’000 2003 7’793’000 1990 123’000’000 2004 900’000 1995 62’000’000 2005 2’000’000 2000 9’203’000 2006 2’000’037 Gestion financière: Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: L’office fédéral compétent examine chaque projet présenté et décide de l’octroi de la contribution. Gestion financière La Confédération prenant en charge jusqu’à 70 % des coûts de et matérielle, construction imputables et l’octroi de la contribution est géré via un appréciation: crédit annuel d’engagement. Lorsque la réalisation de l’ouvrage n’a pas débuté dans les deux ans, les engagements deviennent caducs. Une réserve de crédit est mentionnée aussi bien dans la loi qu’au niveau de la subvention. Importance La nouvelle législation en matière de protection de la population de la subvention (en vigueur depuis le 1er janvier 2004) attribue dorénavant les et perspectives: compétences opérationnelles et financières pour les installations de protection (postes de commandement, postes d’attente, centres sanitaires protégés et unités d’hôpital protégées) essentiellement à la Confédération. En revanche, les abris publics relèvent des cantons et des communes. En vertu de la LPPCi, plus aucune subvention n’est accordée depuis 2004 pour les ouvrages de protection et le financement en fonction des compétences s’applique. Les paiements en cours, probablement jusqu’en 2009, servent à financer des projets approuvés selon l’ancien droit. Evaluation globale: Des besoins fortement réduits, le désenchevêtrement des tâches entre les cantons et les communes d’une part, et la Confédération d’autre part, conformément à la RPT, ainsi que le financement en fonction des compétences font que cette subvention est obsolète. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

6004

Contributions à des acquisitions de matériel

506.4600.003 Défense nationale NMC: A6210.0131 Objectif(s) Protéger les biens culturels. principal(aux): Prestation(s) Etablissement de documents relatifs à des biens culturels d’impor- subventionnée(s): tance nationale et régionale. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Communes LF du 6 octobre 1966 sur la protection des biens final(aux): culturels en cas de conflit armé (RS 520.3): art. 24, Type de Aide financière al. 3. subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1966 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 1’400’050 1985 257’000 2003 1’283’000 1990 492’000 2004 1’000’000 1995 554’000 2005 949’450 2000 955’500 2006 749’430 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: La demande transmise par l’intermédiaire du canton est examinée par l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) qui veille notamment à ce que les critères fixés en accord avec le DFF concernant l’attribution de contributions fédérales soient respectés. Gestion financière La Confédération peut allouer des subventions correspondant à 20 à et matérielle, 30 % des coûts imputables, en fonction de la capacité financière. appréciation: L’attribution des moyens est soumise à une réserve de crédit inscrite dans la loi. L’attribution d’une subvention dépend notamment d’un financement garanti et du fait que le canton a pris des mesures pour protéger les biens culturels répertoriés dans l’inventaire desdits biens. Dans le cas où les conditions ne sont pas respectées, l’office fédéral peut réduire les subventions, voire les refuser. Importance Cette subvention permet à la Confédération de gérer la mise en de la subvention œuvre des prescriptions du droit fédéral au niveau des cantons et des et perspectives: communes en fonction de ses priorités supérieures. L’établissement de documents relatifs à des biens culturels d’importance nationale et régionale est une tâche permanente, vu que les objets concernés n’ont pas encore été tous enregistrés et qu’il faut adapter ou complé- ter les documents établis précédemment, compte tenu des nouvelles connaissances et normes. En raison de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le supplément péréquatif est déduit des moyens engagés directement par la Confédération.

6005

Evaluation globale: La tâche qui découle de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé peut être menée à bien par la Confédération avec des moyens relativement modestes. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

6006

Prestations contractuelles

525.3500.001 Défense nationale NMC: A6210.0150 Objectif(s) Utiliser conjointement les infrastructures dans l’intérêt de la défense principal(aux): nationale. Prestation(s) Investissements dans certaines parties d’objets (hébergement des subventionnée(s): troupes, routes d’accès, ouvrages de protection) dont l’utilisation (conjointe) s’avère intéressante pour la Confédération. Contributions à des mesures de protection dles eaux et de l’environnement, en faveur de tels objets. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Cantons, commu- LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver- final(aux): nes ou autres nement et de l’administration (LOGA, RS 172.010): partenaires art. 43 et 47; Type de Aide financière O du 14 décembre 1998 concernant la gestion de subvention: l’immobilier et la logistique de la Confédération Forme de Contribution à (OILC, RS 172.010.21): art. 15 subvention: fonds perdu Subvention versée Depuis avant 1980 depuis: Montants en CHF: 1980 19’500’000 2002 17’100’000 1985 21’600’000 2003 21’000’100 1990 24’300’300 2004 12’842’600 1995 22’000’100 2005 10’299’000 2000 12’802’700 2006 10’144’200 Gestion financière: Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Les responsables de projets présentant de l’intérêt pour la Confédé- ration en vue d’une utilisation conjointe accordent à la Confédéra- tion la possibilité d’une utilisation correspondante (non garantie juridiquement) contre la prise en charge d’une partie des coûts d’investissement. Gestion financière La participation de la Confédération dépend de l’ampleur prévue de et matérielle, l’utilisation. Elle représente entre 5 et 90 % des frais imputables. La appréciation: réalisation dépend des priorités financières et des possibilités des partenaires contractuels externes qui généralement s’occupent aussi de la gestion durant la réalisation. Une réserve de crédit est inscrite dans les contrats. Il incombe au DDPS de décider des projets qui servent les intérêts spécifiques de la Confédération et qu’il faut subventionner. Importance En raison de la réduction de l’armée (A XXI) et après l’embellie de de la subvention 2002 et 2003 liée à la mise en place des centres de recrutement, les et perspectives: dépenses s’inscrivent à la baisse. L’introduction du NMC a entraîné un recul très net de l’utilisation des crédits sous la forme de cette subvention. Concernant l’utilisation conjointe d’objets cantonaux ou communaux, il convient d’opter avant tout pour des locations pour la part fédérale et en deuxième lieu seulement pour la propriété (par étage) ou pour un droit d’utilisation pour les besoins de la Confédé- ration, qu’il s’agit de porter dans le compte des investissements dans la perspective de l’inscription à l’actif du bilan.

6007

Evaluation globale: La part de transfert restante sert p. ex. à allouer des contributions aux programmes de protection contre les crues nécessaires, qui ont des conséquences favorables pour des objets fédéraux. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

6008

Entretien du matériel de l’armée

525.3500.002 Défense nationale NMC: A2310.0236 Objectif(s) Entreposer le matériel de manière décentralisée, remettre en état et principal(aux): entretenir le matériel de l’armée. Prestation(s) Indemnité pour les dépenses, plus particulièrement pour les coûts de subventionnée(s): personnel enregistrées par les cantons en relation avec l’entretien du matériel de l’armée commandé par la Confédération. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Cantons LF du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration final(aux): militaire (LAAM; RS 510.10): art. 110 et 115; Type de Indemnité O du 25 octobre 1995 concernant l’équipement de subvention: l’armée (OEA; RS 514.21) Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1951 depuis: Montants en CHF: 1980 37’500’000 2002 40’121’400 1985 50’700’000 2003 37’911’720 1990 56’000’000 2004 33’559’100 1995 60’000’000 2005 33’474’200 2000 47’964’300 2006 25’669’460 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Le DDPS fixe, avec les cantons ou avec les exploitations militaires cantonales, le volume des prestations réciproques et conclut les conventions correspondantes. Gestion financière La Confédération fixe aux cantons des objectifs concernant les et matérielle, quantités et les aspects techniques. Ces objectifs dépendent du appréciation: volume des moyens prévus. Il est aussi possible de convenir de transférer des tâches cantonales au DDPS. Importance La diminution de la taille de l’armée (Armée XXI), qui se traduit par de la subvention l’introduction d’un nouveau système logistique centralisé, ne com- et perspectives: prenant que quelques centres, entraîne une réduction de la demande en prestations jusqu’à présent très décentralisées. Cette évolution tient compte du désenchevêtrement des tâches lié à la RPT. Désor- mais, la responsabilité dans le secteur logistique (équipement personnel, autre matériel de l’armée) relève exclusivement de la Confédération. De la sorte, l’acquisition, l’entretien et le remplace- ment de l’équipement personnel incombent entièrement à la Confé- dération (abrogation des art. 110 et 115 LAAM). Cependant, la Confédération doit pouvoir continuer de confier aux cantons, contre indemnité, la gestion et l’entretien du matériel de l’armée (LAAM, art. 106a nouveau, al. 2).

6009

Evaluation globale: Le nouveau système logistique centralisé permet à la Confédération d’assumer elle-même cette tâche à moindre coût. Elle peut attribuer les mandats à des tiers, voire aux exploitations militaires cantonales. Etant donné qu’il ne s’agit plus de l’exécution de tâches prescrites par le droit fédéral ou de tâches relevant du droit public, confiées par la Confédération au bénéficiaire, il est possible de supprimer cette subvention. A partir de 2009, après transfert des moyens, l’«Entre- tien du matériel de l’armée» relèvera du crédit «Exploitation et infrastructure» de l’armée. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

6010

Contributions au tir hors service

525.3600.006 Défense nationale NMC: A2210.0343 Objectif(s) Maintenir l’aptitude au tir des membres de l’armée. principal(aux): Prestation(s) Indemnisation des associations et sociétés de tir organisant des subventionnée(s): exercices de tirs obligatoires hors service; remise à titre gratuit de munitions pour les tirs obligatoires, les tirs en campagne et les cours; remise de munitions d’exercice au prix de revient. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Associations et LF du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration final(aux): sociétés de tir militaire (LAAM; RS 510.10): art. 62, al. 2, art. 63, reconnues al. 2 et 6 Type de Indemnisation subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1900 depuis: Montants en CHF: 1980 14’750’000 2002 15’026’800 1985 16’835’000 2003 13’820’500 1990 18’694’000 2004 11’944’000 1995 18’705’000 2005 11’479’980 2000 18’878’800 2006 9’478’370 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: La Confédération indemnise chaque année la Fédération sportive suisse de tir qui organise les exercices fédéraux et les cours pour retardataires. Les associations en charge de l’organisation sont indemnisées sur la base des rapports de tir (décomptes). Gestion financière Des subsides de base forfaitaires sont versés pour l’exécution de ces et matérielle, tâches et des indemnités définies sont allouées aux personnes qui appréciation: participent aux exercices de tir et aux cours. Les montants des prestations de la Confédération sont fixés par le DDPS en accord avec l’Administration fédérale des finances. Les moyens nécessaires dépendent largement du nombre de partici- pants aux exercices de tir obligatoires. Importance Tant que les tirs demeurent obligatoires, les cours et exercices de la subvention correspondants doivent être menés. La réduction de l’armée entraîne et perspectives: une diminution des ressources nécessaires.

6011

Evaluation globale: Confier cette tâche à des sociétés de tir reconnues constitue une solution avantageuse pour la Confédération, étant donné que les bénéficiaires de la subvention fournissent également des prestations bénévoles dans ce contexte. La subvention actuelle résulte du regroupement, intervenu en 2003, des postes budgétaires «Munition pour les tirs » (530.3600.001), «Subsides pour les exercices de tir» (530.3600.002) et «Tirs hors service» (530.3600.003). Ce regroupement doit encore être concré- tisé dans une ordonnance, les différentes réglementations étant dispersées actuellement dans cinq ordonnances. Il s’agit parallèle- ment de simplifier les procédures en recourant davantage aux forfaits. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

6012

Instruction hors du service et sociétés militaires

525.3600.007 Défense nationale NMC: A2310.0237 Objectif(s) Promouvoir l’aptitude au service militaire et à la défense. principal(aux): Prestation(s) Activités des associations et sociétés militaires faîtières en matière subventionnée(s): de cours préliminaires, de formation et de perfectionnement présen- tant de l’intérêt pour la défense nationale. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Associations LF du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration final(aux): reconnues, sociétés militaire (LAAM; RS 510.10): art. 62, al. 1 et 3, militaires et de tirs art. 150, al. 1 Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1947 depuis: Montants en CHF: 1980 1’200’000 2002 1’728’800 1985 1’414’000 2003 1’586’100 1990 1’349’000 2004 1’395’800 1995 1’519’000 2005 1’662’300 2000 1’438’900 2006 1’770’500 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: Chaque association ou société reçoit sur demande un montant global calculé sur la base du budget qu’elle a présenté. Ce montant oscille entre quelques milliers de francs et quelques dizaines de milliers de francs. Des forfaits sont généralement versés pour les activités en relation avec l’instruction militaire prémiminaire, alors que des montants globaux ou forfaitaires ainsi que des contributions fixées sur la base des décomptes sont alloués pour l’organisation de mani- festations militaires hors du service. Gestion financière L’octroi de ces aides financières est soumise à une réserve de crédit. et matérielle, Les demandes sont classées selon un ordre de priorité et les moyens appréciation: alloués dans le cadre des crédits disponibles. Importance Les connaissances et intérêts disponibles et entretenus en dehors de de la subvention l’armée sont utilisés pour l’instruction prémilitaire ainsi que pour et perspectives: l’instruction et le perfectionnement hors du service. La réduction de l’armée n’affecte guère les intérêts en la matière.

6013

Evaluation globale: Les activités bénéficiant de cette subvention répondent à l’objectif qui leur a été attribué, en complément de l’armée de milice. La subvention actuelle résulte du regroupement, intervenu en 2003. des postes budgétaires «Instruction hors service» (530.3600.004) et «Sociétés militaires» (530.3600.005). Ce regroupement doit encore être concrétisé dans une ordonnance, les différentes réglementations étant dispersées actuellement dans cinq ordonnances. Il s’agit parallèlement de simplifier les procédures en recourant davantage aux forfaits. Actuellement, environ 80 % des moyens sont utilisés pour les propres prestations de la troupe conformément à l’ordonnance concernant les activités hors du service de la troupe (OAHST; RS 512.38). Le DDPS va procéder à un examen afin que ces moyens soient transférés dans son domaine propre. Il examinera également s’il est possible de regrouper les subventions restantes avec la subvention «Contributions au tir hors service » qui est destinée dans une large mesure aux mêmes associations et sociétés. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

6014

Contribution à la surface SAU

570.3600.002 Ordre et sécurité publique NMC: A6210.0110 Objectif(s) Mettre en œuvre les paiements directs dans l’agriculture. principal(aux): Prestation(s) Nouvelle mensuration des surfaces agricoles utiles et insertion des subventionnée(s): éléments de «couverture du sol» dans les plans cadastraux. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Cantons, bureaux Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr, final(aux): de géomètres RS 910.1): art. 70, 72, 8. privés AF sur les moyens financiers destinés à Type de Indemnité l’agriculture pour les années 2000 à 2003, et 2004 subvention: à 2007 (plafond des dépenses) Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1999 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 4’500’000 1985 2003 1’485’000 1990 2004 7’148’700 1995 2005 2’145’800 2000 5’000’000 2006 2’193’100 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) conclut des conventions avec l’Office fédéral de la topographie concernant les prestations à fournir. Les crédits nécessaires sont cédés par l’OFAG. Swisstopo convient avec les cantons des prestations à fournir en rapport avec ce projet. Les cantons participent à hauteur de 50 % aux coûts de numéralisation des plans cadastraux et d’insertion des éléments de «couverture du sol». Gestion financière Les moyens nécessaires ont été prévus dans les enveloppes budgé- et matérielle, taires destinées aux paiements directs au titre de la nouvelle mensu- appréciation: ration des surfaces agricoles utiles, inscrits dans les budgets de Swisstopo et utilisés en fonction de l’avancement des travaux. Le projet a débuté en 1999 et il devrait se terminer en 2008. [Ce projet se fonde sur le modèle numérique de terrain de la mensuration officielle (MNT-MO). Swisstopo a fourni les prestations nécessaires dans son domaine avec ses propres moyens et ceux cédés à cet effet par l’OFAG.] Importance Le versement correct des paiements directs implique une connais- de la subvention sance précise des surfaces agricoles utiles. Les changements à ce et perspectives: niveau peuvent être constatés sur la base des données de la mensura- tion officielle mises à jour. En raison de la dynamique des change- ments (lisières de forêts, cours d’eau), il faudra examiner si une mise à jour s’impose. Evaluation globale: Le projet s’est terminé en 2007. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Indemnités dans le domaine de la mensuration officielle

570.3600.004 Ordre et sécurité publique NMC: A6120.0109 Objectif(s) Garantir juridiquement la propriété foncière; créer des bases pour principal(aux): l’infrastructure nationale de données géographiques. Prestation(s) Réalisation de la mensuration officielle (premiers relevés, renouvel- subventionnée(s): lement, conservation et mise à jour périodique). Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Cantons Code civil suisse du 10 décembre 1907 final(aux): (CC;, RS 210), art. 39 tit. fin.; Type de Indemnité AF du 20 mars 1992 concernant les indemnités subvention: fédérales dans le domaine de la mensuration Forme de Contribution à officielle (RS 211.432.27) subvention: fonds perdu Subvention versée 1912 depuis: Montants en CHF: 1980 15’786’000 2002 59’144’000 1985 21’275’000 2003 57’754’000 1990 31’669’000 2004 37’361’000 1995 34’200’000 2005 33’223’600 2000 69’144’000 2006 31’357’200 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: La Confédération convient avec les cantons d’un plan de réalisation à moyen et long terme des projets de mensuration. Depuis 1998, la mensuration officielle est pilotée au moyen d’un mandat de presta- tions quadriannuel et de conventions annuelles de prestations conclues avec les cantons. Gestion financière L’indemnité est versée dans le cadre des crédits approuvés et en et matérielle, fonction de l’avancement des travaux convenus. Les besoins en appréciation: crédits peuvent en outre être gérés par le biais du genre et du nombre des projets devant débuter en cours d’année et durant en moyenne six ans. La contribution fédérale représente, en fonction des tâches entre 10 et 90 % des frais imputables. La subvention comprend un supplément péréquatif de 45 % en moyenne. Importance Encouragée depuis 1912 par la Confédération, la mensuration de la subvention permet de promouvoir la sécurité du droit et la garantie de la pro- et perspectives: priété foncière et sert de base pour l’infrastructure nationale des géodonnées. Les premiers relevés devraient s’achever en 2025 pour autant que le soutien de la Confédération soit de la même ampleur qu’actuellement. Ensuite, il s’agira de faire porter les efforts sur le renouvellement, la mise à jour et la conservation.

6016

Evaluation globale: Au cours des années 90, un excédent d’engagements a été enregis- tré, impossible à absorber dans un laps de temps acceptable avec les moyens ordinaires prévus. Afin de remédier à cette situation, le Parlement a décidé d’accorder des moyens supplémentaires, pour une période limitée et via un crédit d’engagement (mise à disposi- tion de moyens supplémentaires pour les années 1999 à 2003.) Du fait de l’introduction de la RPT, le supplément péréquatif est supprimé. Ces moyens alimentent, sans affectation, la péréquation des ressources et la compensation des charges excessives. Les compétences de la Confédération et des cantons au niveau de cette tâche commune ne sont pas modifiées. Le système des conventions- programmes (conventions sur les prestations) utilisé jusqu’à présent à titre pilote le sera désormais à titre définitif. Le financement qui prévoit aussi le pilotage via le crédit d’engagement est réglé désor- mais dans l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Département fédéral des finances (DFF)

Contributions à l’exportation de produits agricoles transformés

606.3600.001 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0211 Objectif(s) Maintenir et promouvoir la compétitivité de l’industrie alimentaire principal(aux): suisse au niveau international. Prestation(s) Contributions à l’exportation pour les produits agricoles transfor- subventionnée(s): més. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Fabricants de LF du 13 décembre 1974 sur l’importation et final(aux): produits agricoles l’exportation de produits agricoles transformés transformés (RS 632.111.72): art. 3 à 6 Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1976 depuis: Montants en CHF: 1980 23’999’894 2002 114’899’536 1985 30’499’998 2003 114’899’989 1990 74’999’968 2004 114’900’000 1995 117’842’164 2005 90’000’000 2000 111’842’164 2006 89’999’986 Gestion financière: Crédits budgétaires annuels, plafond OMC Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: C’est essentiellement la différence de prix entre les matières premiè- res indigènes et étrangères qui détermine le taux de l’aide. Les contributions sont calculées en fonction des quantités de matières premières nécessaires à la fabrication des produits exportés. La procédure d’octroi des subventions comporte trois volets: la préfixation (répartition approximative des ressources disponibles entre les fabricants), le dédouanement à l’exportation (droits de douane et documents d’exportation) et la demande officielle à l’Administration fédérale des douanes (AFD) pour l’octroi des contributions à l’exportation. De concert avec le Département fédéral de l’économie, le Départe- ment fédéral des finances fixe le taux des contributions à l’expor- tation. Ces taux sont redéfinis chaque année, dans la mesure où une évolution importante des prix n’exige pas des échéances plus rap- prochées.

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Gestion financière La gestion financière passe par un crédit de paiement inséré dans le et matérielle; crédit budgétaire annuel. L’accord OMC en vigueur définit pour ce appréciation: crédit un volume de dépenses annuel maximal de 114,9 millions. Dans le cadre du deuxième cycle de négociations bilatérales avec l’Union européenne (UE), un nouveau mode de calcul a été introduit pour les échanges de marchandises entre la Suisse et l’UE (compen- sation des prix nets). Depuis peu, en effet, ce n’est plus le le prix des marchandises au niveau mondial mais le niveau des prix au sein de l’UE qui est déterminant pour les contributions à l’exportation. Dans le cadre de la procédure de préfixation, l’AFD fixe les mon- tants pour lesquels les exportateurs sont habilités à demander des contributions. Elle pratique la préfixation en fonction de la demande et des ressources disponibles selon le budget annuel. Le critère déterminant est l’évolution des prix sur les différents marchés (CH, UE, pays tiers). L’industrie des denrées alimentaires ne détient aucun droit légal aux contributions à l’exportation. Si les ressources sont insuffisantes, il faut soit adapter les aides en conséquence soit introduire le trafic de perfectionnement comme mesure de substitu- tion. Importance Les contributions à l’exportation ne font pas partie des trois enve- de la subvention loppes financières agricoles, mais elles profitent pleinement à et perspectives: l’agriculture suisse. Y renoncer aurait pour conséquence l’intro- duction du trafic de perfectionnement. L’importation exonérée de droits de douane pour les matières premières étrangères en vue de leur transformation viendrait concurrencer directement la production indigène, ce qui pourrait générer des pertes en termes de chiffres d’affaires. En vertu des dispositions de l’OMC, les contributions à l’expor- tation seront éliminées d’ici 2013, si les négociations du cycle de Doha aboutissent. Evaluation globale: L’objectif principal qui consiste à maintenir la compétitivité de l’industrie alimentaire sur le marché international peut en principe être atteint grâce au système actuel. Par contre, du point de vue réglementaire et commercial, cette subvention reste problématique, notamment au vu de l’évolution du contexte international. Pour ces raisons, mais également en raison d’impératifs budgétaires et de l’évolution des prix des denrées alimentaires, les contributions à l’exportation ont été réduites pour atteindre un montant allant de 65 à 70 millions dans le plan financier 2009–2011 de la législature. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Afin d’améliorer le déroulement des opérations financières (soit d’éviter les crédits supplémentaires annuels), le DFF (AFD) étudiera la procédure et l’assouplira, de sorte qu’elle tienne compte de manière appropriée des objectifs budgétaires dictés par le Parlement. Il s’agira notamment d’adapter les taux aux ressources disponibles et aux quantités exportées par l’industrie, et ce même en cours d’exercice, ainsi que de tenir compte de la réduction des fonds qui a été réalisée. Il conviendra de poursuivre cette réduction selon l’évolution de la situation (cycle de Doha de l’OMC, accord de libre-échange alimentaire avec l’UE).

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Associations du personnel des douanes

606.3600.005 Conditions institutionnelles et financières NMC: A2109.0001 Objectif(s) Encourager les capacités d’engagement du personnel des douanes principal(aux): Prestation(s) Les associations sportives du personnel des douanes offrent aux subventionnée(s): collaborateurs de celles-ci, en particulier aux gardes-frontière, la possibilité de pratiquer des disciplines sportives utiles dans l’exercice de leurs fonctions: fitness, autodéfense, natation, tir et dressage de chiens. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Associations Autorisation du DFF du 13 décembre 1937 final(aux): sportives du per- (pour les clubs sportifs du Cgfr) sonnel des douanes Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1939 depuis: Montants en CHF: 1980 11’376 2002 52’400 1985 10’177 2003 51’876 1990 17’996 2004 51’614 1995 23’997 2005 52’400 2000 52’400 2006 52’400 Gestion financière: Crédit de paiement annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: L’Administration fédérale des douanes (AFD) informe par écrit les associations sportives au sujet de la contribution qui leur est accor- dée. Celle-ci est versée une fois par année. Gestion financière Les contributions accordées aux associations sportives du personnel et matérielle; des douanes sont adaptées en fonction du nombre de membres, de la appréciation: fortune, de la cotisation des membres et du nombre d’activités de l’association. La contribution annuelle est affectée essentiellement aux structures d’entraînement nécessaires. L’AFD s’informe des activités des associations sportives à travers leur rapport annuel, qui contient également un rapport financier. Importance Par cette subvention, la Confédération encourage l’aptitude physi- de la subvention que des membres du Corps des gardes-frontière. Il est dans l’intérêt et perspectives: de la Confédération de pouvoir toujours compter sur du personnel douanier performant.

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Evaluation globale: Grâce à cette approche, la bonne condition physique du personnel du Corps des gardes-frontière est obtenue à meilleur coût. L’exécution est efficiente. La contribution accordée n’est pas remise en question. Par souci d’efficience et pour simplifier le plan comptable, la contribution a été transférée sous «Autres charges de personnel» au moment du réaménagement des comptes opéré dans le cadre du nouveau modèle comptable de la Confédération. Ce transfert se justifie également du fait qu’il ne s’agit pas d’une aide financière au sens de la loi sur les subventions, mais plutôt d’une mesure relevant de la politique d’entreprise et de la politique du personnel. Mesure(s) requise(s): Aucune mesure n’est requise.

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Département fédéral de l’économie (DFE)

Aides financières aux organisations de consommateurs

701.3600.401 Economie NMC: A2310.0183 Objectif(s) Soutenir l’information objective des consommateurs en édictant des principal(aux): prescriptions en matière d’informations, de tests et de promotion des déclarations sur les biens et les services. Prestation(s) Information objective et pertinente par la presse ou les médias subventionnée(s): électroniques, exécution de tests comparatifs, négociation de conventions sur les déclarations à fournir. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Organisations de LF du 5 octobre 1990 sur l’information final(aux): consommateurs des consommatrices et des consommateurs Type de Aide financière (LIC; RS 944.0): art. 5 subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1970 depuis: Montants en CHF: 1980 135’000 2002 558’200 1985 180’000 2003 651’618 1990 400’000 2004 648’327 1995 468’000 2005 710’800 2000 440’401 2006 701’920 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: Une aide financière peut être accordée aux organisations de consommateurs dont l’activité est d’importance nationale et qui statutairement se consacrent exclusivement à la protection des consommateurs. L’ordonnance mentionne quatre organisations qui remplissent ces conditions. Toutes les autres organisations doivent prouver dans une demande adressée au Bureau fédéral de la consommation (BFC) qu’elles satisfont aux exigences de la LIC. La Confédération soutient les organisations jusqu’à concurrence de la moitié des frais imputables. Lorsque les moyens autorisés sont insuffisants, les organisations mentionnées dans l’ordonnance reçoivent 90 % au moins de la somme totale et les autres organisa- tions 10 % au plus. Gestion financière La loi prévoit une réserve de crédit. L’aide financière est gérée via le et matérielle, crédit de paiement annuel. Si les moyens autorisés sont insuffisants, appréciation: la répartition fixée dans l’ordonnance s’applique. Le montant de l’aide financière accordée aux différentes organisa- tions dépend de l’évaluation des demandes.

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Importance Selon la Constitution fédérale (art. 97), la Confédération prend des de la subvention mesures destinées à protéger les consommateurs et les consomma- et perspectives: trices. Etant donné qu’elle ne peut assumer elle-même cette tâche, elle soutient les organisations de consommateurs au moyen d’aides financières. D’emblée, l’information des consommateurs à l’aide des résultats de tests comparatifs sur les produits a été appréciées. Par la suite, ce genre d’information a été beaucoup utilisé par les médias ainsi que par un nombre croissant d’organismes privés. Evaluation globale: L’aide financière permet de soutenir une information des consom- mateurs objective et pertinente. De plus, la contribution fédérale contribue à accroître le nombre de tests comparatifs indépendants. Par ailleurs, les organisations de consommateurs négocient avec les organisations économiques des conventions sur la forme et le contenu des déclarations sur les biens et les services. En l’absence d’une telle convention, le Conseil fédéral pourrait régler la déclara- tion par ordonnance. L’exercice de cette tâche par la Confédération entraînerait des coûts plus élevés. Pour la Confédération, il est plus avantageux de soutenir les organisations de consommateurs, étant donné qu’elles doivent assumer elles-mêmes une bonne partie des frais. La procédure d’octroi et de gestion de la subvention paraît efficace. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Service de l’emploi

704.3600.001 Prévoyance sociale NMC: A2310.0347 Objectif(s) Créer et préserver un marché de l’emploi équilibré principal(aux) Prestation(s) Placement de musiciens par le Service suisse de placement pour les subventionnée(s): musiciennes et musiciens (SFM); encouragement de la formation des agents de placement publics; encouragement du placement au niveau intercantonal et soutien des tâches de l’Association des offices suisses du travail (AOST). Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) SFM, AOST, LF du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et final(aux): Association mon- la location de services (LSE; RS 823.11): art. 11, diale des services 31, 33 d’emploi publics Genre de Aide financière et subvention: indemnisation Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1982 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 349’345 1985 186’902 2003 409’855 1990 148’989 2004 414’147 1995 309’544 2005 344’339 2000 267’068 2006 420’828 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: La Confédération peut octroyer au SFM des aides financières à hauteur, en règle générale, de 30 % au plus des coûts d’exploitation imputables (coûts de personnel et de biens et services). Les aides financières ne doivent pas être supérieures au déficit d’exploitation. Exceptionnellement, elles peuvent couvrir entièrement ce déficit. L’AOST est le principal partenaire de la Confédération pour la mise en œuvre et l’élaboration de la politique du marché de l’emploi. Elle est indemnisée par la Confédération pour cette activité. Le montant de l’indemnisation est défini par la direction, où siège un représen- tant du SECO. Pour pouvoir influencer l’activité de l’Association mondiale des services d’emploi publics, la Suisse lui verse annuellement une modeste cotisation de membre.

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Gestion financière Le SFM doit présenter annuellement au SECO ses comptes et matérielle; d’exploitation. Le déficit d’exploitation présenté dans le décompte appréciation: est compensé dans le cadre légal (en règle générale jusqu’à concur- rence de 30 % des frais d’exploitation imputables). Pour l’AOST, le montant des contributions des différents acteurs (entre autres la Confédération et les cantons) est déterminé par la direction sur la base du budget. Comme l’étendue des prestations pour lesquelles la Confédération indemnise l’AOST n’a pratique- ment pas changé au fil du temps, le montant de l’indemnisation annuelle est aussi resté pratiquement le même. Le SECO conclut chaque année des conventions d’objectifs avec l’AOST et contrôle régulièrement si ces derniers sont atteints. Importance Bien que les dépenses de la Confédération soient marginales par de la subvention rapport au domaine de tâches que constitue la prévoyance sociale, ce et perspectives: soutien financier est vital pour le SFM. Comme le placement de musiciens est un travail bien différent de celui des offices régionaux de placement, ceux-ci ne pourraient pas se charger sans autre des tâches du SFM. Les prestations achetées à l’AOST sont confiées à la Confédération par la loi (définition des exigences professionnelles envers les agents de placement). Le marché de l’emploi étant régulièrement soumis à des fluctuations, une bonne qualification professionnelle des per- sonnes travaillant dans les services publics de placement est impor- tante. L’AOST veille à ce que le standard de formation soit élevé. Evaluation globale: Au SFM, environ 40 % du temps de service brut est consacré à l’exécution de travaux pour la Confédération et les cantons. Comme le SFM atteint une marge d’autofinancement d’environ 80 %, la Confédération achète avantageusement les prestations en faveur du marché de l’emploi qu’elle devrait sinon fournir elle-même. Les prestations de l’AOST, qui travaille simultanément pour les cantons, peuvent aussi être achetées avantageusement grâce aux effets de synergie. La gestion de la subvention ne demande que peu de travail à la Confédération. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Encouragement du travail à domicile

704.3600.003 Economie NMC: A2310.0349 Objectif(s) Encourager le travail à domicile, dans la mesure où celui-ci revêt principal(aux): une importance sociale ou pour la politique nationale et permet notamment d’améliorer les conditions de vie des populations mon- tagnardes. Prestation(s) Informations sur le travail à domicile; placement de travailleurs à subventionnée(s): domicile et attribution de travail à domicile; soutien de la possibilité d’apprentissage d’un métier traditionnel. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Association suisse AF du 12 février 1949 tendant à encourager le final(aux): du travail à domi- travail à domicile (RS 822.32): art. 3 et 4 cile, Office du travail à domicile du canton d’Uri, centre de cours Ballenberg Type de Aide financière et subvention: indemnité Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1949 depuis Montants en CHF: 1980 309’521 2002 375’400 1985 268’000 2003 406’100 1990 374’000 2004 378’634 1995 398’900 2005 384’300 2000 375’400 2006 396’000 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Les communes, les organisations privées et les entreprises adressent leurs demandes de soutien fédéral au canton. Les demandes des services et des institutions cantonaux sont adressées directement au SECO. Le SECO décide de l’octroi des subventions dans le cadre des crédits disponibles et en tenant compte de l’utilité économique de l’activité. Des conventions de prestations sont conclues avec les différents bénéficiaires de la subvention. Ces conventions précisent que la comptabilité doit être effectuée selon les principes usuels et vérifiée quant à son exactitude par un service officiel à la fin de l’année. Les décomptes finaux ainsi que les rapports de vérification doivent être adressés au SECO au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. Le SECO examine les documents et les pondère pour l’octroi de la subvention l’année suivante. Les contributions fédérales devraient en règle générale représenter au plus la moitié des sommes nécessaires à l’exploitation ou des dépenses non couvertes des organisations.

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Gestion financière La loi prévoit une réserve de crédit. Les aides financières sont et matérielle; gérées au moyen du crédit de paiement annuel et le montant des appréciation subventions est calculé en fonction des crédits approuvés. Il y a donc une grande marge d’appréciation concernant le montant de la subvention. Le calcul de la subvention tient compte pour l’essentiel de l’utilité économique de l’activité ainsi que du montant des prestations de tiers, qui devrait au minimum être aussi élevé que le montant des prestations fédérales. Le SECO vérifie chaque année au moyen d’indicateurs définis dans les conventions de prestations si les subventions restent justifiées. Importance Depuis que la subvention est versée, l’importance économique du de la subvention travail à domicile est restée constante. A l’avenir également, la et perspectives: subvention permettra de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Cette subvention d’un montant modeste contribue au maintien et au développement du travail à domicile, qui revêt une certaine importance également pour la politique régionale. Evaluation globale: Cette subvention mineure permet notamment à l’Association suisse du travail à domicile d’assumer des tâches qui devraient sinon l’être par les offices régionaux de placement. Comme le travail à domicile se distingue par bien des aspects des autres formes de travail, des connaissances spécifiques sont nécessaires pour les activités de conseil et d’information. Le soutien actuel du travail à domicile génère donc de faibles coûts pour la Confédération. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)

704.3600.020 Economie NMC: A2310.0352 Objectif(s) Garantir la sécurité d’installations et d’appareils techniques. principal(aux): Prestation(s) Contrôles ultérieurs des installations et des appareils techniques en subventionnée(s): circulation qui ne sont pas couverts par les suppléments de primes ou par les recettes d’émoluments. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Organes de LF du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations final(aux): contrôle compé- et d’appareils techniques (LSIT; RS 819.1): art. 6 tents (p. ex. Asso- ciation suisse d’inspection technique). Type de Indemnité subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1996 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 107’113 1985 2003 191’558 1990 2004 1’033’354 1995 2005 1’484’397 2000 102’684 2006 1’487’578 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: Le Conseil fédéral a délégué au département concerné la compé- tence de régler le contrôle ultérieur des installations et appareils techniques qui lui est conférée par la loi (art. 6 LSIT). Ce départe- ment a fixé dans une ordonnance les compétences des organes de contrôle pour les différents domaines de contrôle. Le département conclut avec ces organes une convention de prestations fixant l’étendue et le financement des activités de contrôle. Les organes de contrôle financent leurs dépenses en premier lieu par les émoluments qu’ils perçoivent et par les suppléments de primes pour la prévention des accidents et maladies professionnels. Les émoluments étant perçus uniquement lorsque des installations ou appareils techniques ne répondent pas aux prescriptions, ils ne couvrent qu’une très petite partie des coûts d’exécution. Le reste est à la charge de la Confédération. Gestion financière La subvention est gérée par des crédits de paiement annuels. Une et matérielle; réserve de crédit est prévue dans les conventions de prestations appréciation: conclues avec les organes de contrôle. Les organes de contrôle sont indemnisés forfaitairement pour leurs prestations. Le montant des indemnités est déterminé en fonction du nombre d’installations et d’appareils techniques contrôlés. L’office compétent évalue chaque année la prestation des organes de contrôle sur la base de la convention de prestations.

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Importance La mise en place des contrôles ultérieurs d’installations et de la subvention d’appareils techniques a débuté en 1996. Depuis, le travail de et perspectives: contrôle n’a cessé d’augmenter. Les organes de contrôle ont élargi leur domaine de compétence suite à l’adoption de la directive européenne relative à la sécurité générale des produits et à son application dans le cadre de la LSIT, de sorte que le travail de contrôle s’est encore accru. L’augmentation du travail de contrôle se traduit par des besoins croissants de fonds pour le financement des contrôles. Dans les années à venir, le volume du travail continuera d’augmenter, les contrôles ultérieurs n’ayant pas encore été intégralement instaurés dans tous les domaines. Evaluation globale: Afin d’être concurrentiels sur le marché international, les installa- tions et appareils techniques provenant de Suisse doivent au mini- mum répondre aux critères de qualité en vigueur dans l’Union européenne. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Suisse Tourisme (ST)

704.3600.100 Economie NMC: A2310.0355 Objectif(s) Promouvoir la Suisse en tant que pays de tourisme. principal(aux): Prestation(s) Soutien financier à Suisse Tourisme au titre de participation aux subventionnée(s): frais d’exploitation. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Suisse Tourisme LF du 21 décembre 1955 concernant l’Office final(aux): (ST) national suisse du tourisme (RS 935.21): art. 6 Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1956 depuis: Montants en CHF: 1980 15’000’000 2002 49’000’000 1985 18’900’000 2003 39’600’000 1990 27’000’000 2004 40’385’000 1995 33’400’000 2005 46’000’000 2000 35’000’000 2006 46’000’000 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: La contribution fédérale, octroyée sur la base d’un mandat de prestations, vise à assurer le financement de base de ST, et lui permet d’accomplir, dans le domaine du marketing de destination, les tâches qui lui sont assignées par la loi. Au début de chaque période pluriannuelle, la direction de ST présente une demande dûment motivée, qui est examinée par l’administration fédérale sous l’angle de la politique du tourisme de la Confédération, puis soumise au Conseil fédéral. Gestion financière Le Parlement fixe l’aide financière pour une période pluriannuelle et et matérielle; autorise un plafond des dépenses. L’aide financière annuelle est appréciation: versée sous forme forfaitaire. Pour la période 2008 à 2011, un plafond des dépenses de 191 millions a été accordé. Le versement de l’aide financière est subordonné à la conclusion d’un mandat de prestations entre la Confédération et Suisse Tourisme. Gouvernement ST est une corporation de droit public. La direction opérationnelle d’entreprise est assurée par un directeur nommé par le Conseil fédéral. Le (corporate governance): comité, composé de 13 personnes issues des milieux touristique, économique et politique, comprend un représentant de la Confédéra- tion. Les tâches de ST sont fixées dans la loi. Importance La contribution fédérale constitue une participation aux frais de la subvention d’exploitation de ST. L’exécution est simple. Les objectifs sont et perspectives: régulièrement revus à travers le mandat. A l’avenir, les milieux touristiques privés pourraient intensifier leur engagement financier. Le Conseil fédéral a décidé le 24 janvier 2007 de ne pas regrouper dans une même entité les organisations actives dans la promotion de l’image de la Suisse, comme l’avait souhaité le Parlement au travers de deux postulats des commissions de l’économie et des redevances.

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Evaluation globale: Ces dernières années, les activités de Suisse Tourisme pourraient avoir contribué à l’amélioration substantielle des perspectives des milieux touristiques suisses. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Service conseil et centre de documentation de la Fédération suisse du tourisme

704.3600.101 Economie NMC: A2310.0356 Objectif(s) Promouvoir la Suisse en tant que pays de tourisme. principal(aux): Prestation(s) Contribution au titre de soutien à la Fédération suisse du tourisme subventionnée(s): pour son activité d’information et de conseils déployée dans l’intérêt public. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Service de conseil ACF du 6 octobre 1967 final(aux): et centre de docu- mentation de la Fédération suisse du tourisme (FST) Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1977 depuis: Montants en CHF: 1980 100’000 2002 113’800 1985 108’000 2003 112’860 1990 120’000 2004 113’570 1995 117’000 2005 117’000 2000 111’600 2006 118’800 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: En tant qu’association de droit privé, la FST est financée pour une bonne part par les cotisations de ses quelque 620 membres. En font partie des associations sectorielles et d’autres associations nationa- les, des cantons et des communes, des entreprises nationales, régio- nales et locales et des organisations du secteur du tourisme, ainsi qu’un grand nombre d’entreprises importantes du secteur des servi- ces. La Confédération verse une contribution à la FST pour son activité d’information et de conseils. Gestion financière Le montant de la contribution est soumis chaque année au Parlement et matérielle; au travers du budget. appréciation: Importance Le tourisme est une branche économique importante pour la Suisse. de la subvention En sa qualité d’organisation faîtière en matière de politique touristi- et perspectives: que, la FST s’engage en faveur d’une économie touristique visible et dynamique sur le plan international. Une défense des intérêts politi- ques et la participation à la mise en œuvre des conditions cadres au niveau fédéral constituent les tâches principales de la FST.

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Evaluation globale: Grâce à la subvention fédérale, la FST assure un service de conseils ciblés. Malgré sa modestie, cette contribution revêt de l’importance pour la FST, qui joue un rôle essentiel dans l’application de la politique touristique de la Confédération. L’efficacité de cette contribution ne peut cependant pas être chiffrée. L’examen des subventions fédérales du 14 avril 1999 a eu pour conséquence l’adoption d’une convention de prestations. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme

704.3600.102 Economie NMC: A2310.0357 Objectif(s) Promouvoir la Suisse en tant que pays de tourisme. principal(aux): Prestation(s) Financement de projets innovateurs dans le domaine du tourisme subventionnée(s): (Innotour). Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Responsables de LF du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation final(aux): projets (entreprises, et la coopération dans le domaine du tourisme particuliers) (RS 935.22): art. 4 Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1998 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 2’830’056 1985 2003 8’929’729 1990 2004 8’864’399 1995 2005 4’999’962 2000 3’894’256 2006 6’929’057 Gestion financière: Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Les demandes d’aide financière doivent être adressées au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Celui-ci consulte les cantons et les offices fédéraux directement concernés. Pour l’examen des deman- des, le SECO peut faire appel à des experts. L’encouragement intervient là où sont identifiées les principales faiblesses de l’offre touristique et où l’innovation et la collaboration peuvent générer de réels avantages concurrentiels. Les critères d’octroi de l’aide financière sont les suivants: projet touchant l’ensemble du pays et financé à hauteur d’au moins 50 % par ses responsables, pas de subventions à des entreprises particuliè- res mais encouragement de la collaboration entre entreprises, projet déjà en cours ou commençant dans les six mois. Gestion financière Crédit d’engagement pour une période de quatre ans à travers lequel et matérielle; les aides financières sont mises à disposition (période 2008–2011: appréciation: 21 mio). Importance Innotour est un instrument visant à améliorer la structure et la de la subvention qualité de l’offre dans le domaine du tourisme suisse. Les projets et perspectives: soutenus encouragent la coopération et génèrent une valeur ajoutée économique. En tant que pays touristique, la Suisse doit sans cesse relever le défi consistant à proposer des prestations et des produits correspondants aux besoins de la clientèle. L’engagement de la Confédération permet de créer une incitation financière pour des projets innova- teurs visant à améliorer les prestations touristiques.

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Evaluation globale: L’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme est par nature une activité fédérale limitée dans le temps. Le législateur était du même avis, il a en effet limité à dix ans la durée de validité de la loi à dix ans à compter du 1er février 1998. Durant la session d’automne 2007, le Parlement a prolongé une nouvelle fois la durée de validité de la loi jusqu’au 31 janvier 2012. Une éventuelle prolongation des programmes ne peut être décidée qu’au terme d’ une appréciation critique. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE (SECO) est chargé d’examiner de manière critique Innotour avant que soit prise la décision de prolonger les programmes au-delà de 2012.

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Office suisse d’expansion commerciale

704.3600.200 Economie NMC: A2310.0365 Objectif(s) Promouvoir les exportations suisses. principal(aux): Prestation(s) Contribution à l’OSEC, aux Chambres de commerce suisses à subventionnée(s): l’étranger et aux groupements à but non lucratif hors de l’OSEC en vue de soutenir la promotion des exportations suisses. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Office suisse LF du 6 octobre 2000 sur la promotion final(aux): d’expansion des exportations (RS 946.14): art. 4 commerciale (OSEC) Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1926 depuis: Montants en CHF: 1980 7’600’000 2002 15’100’000 1985 9’500’000 2003 14’949’000 1990 12’200’000 2004 16’745’000 1995 14’426’095 2005 17’000’000 2000 12’054’616 2006 17’000’000 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: L’OSEC dispose d’un budget global de quelque 25 millions. 17 millions proviennent de l’aide financière de la Confédération, 1,5 million des cotisations des membres et le solde des recettes encaissées pour les services commandés par les clients. Le budget de l’OSEC est approuvé par son Conseil de surveillance. Sur cette base, l’OSEC adresse une demande de subvention fédérale pour les prestations à fournir. Cette demande est examinée par l’administration. Gestion financière La contribution à l’OSEC est accordée sur la base d’un arrêté fédéral et matérielle, relatif à un plafond des dépenses pour une période pluriannuelle (en appréciation: général quatre ans). Gouvernement L’OSEC est une association dotée d’un conseil de surveillance d’entreprise exerçant les mêmes fonctions que le conseil d’administration d’une (corporate governance): entreprise privée. Un représentant de la Confédération siège dans ce conseil qui comprend neuf membres. L’OSEC est piloté au moyen d’un mandat de prestations. Importance La promotion des exportations fait partie des mesures de la Confé- de la subvention dération en faveur des PME. Pour ces dernières, les activités à et perspectives: l’étranger comportent des risques importants. Les PME manquent souvent du savoir-faire ou des ressources humaines nécessaires pour être actives sur les marchés étrangers. Les conseils à l’exportation leur aident à faire face à ses problèmes.

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Evaluation globale: Diverses mesures ciblées ont permis d’améliorer la promotion des exportations, en particulier en ce qui concerne la satisfaction des attentes de la clientèle, le principe de subsidiarité, la coordination du réseau et le contrôle de l’efficience. En Suisse, plusieurs acteurs sont actifs dans la promotion des exportations, à savoir, outre l’OSEC, l’Organisation suisse pour faciliter les investissements (SOFI), le Programme suisse de promo- tion des importations (SIPPO) et d’autres instruments comme les aides à l’exportation de vin et d’autres produits agricoles. Afin d’exploiter davantage les synergies potentielles dans les domaines de la promotion des exportations et des investissements, le Conseil fédéral a approuvé le 28 février 2007 l’intégration de la promotion de la place économique suisse à l’étranger et des pro- grammes SOFI et SIPPO à l’OSEC par le biais de conventions de prestations. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Garantie contre les risques de l’investissement

704.3600.201 Economie NMC: A2310.0366 Objectif(s) Promouvoir les investissements suisses à l’étranger. principal(aux): Prestation(s) Couvrir les frais administratifs de l’office de gestion de la garantie subventionnée(s): contre les risques de l’investissement, qui est chargé de promouvoir les investissements suisses dans les pays en voie de développement. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Office de gestion LF du 20 mars 1970 sur la garantie contre final(aux): de la garantie les risques de l’investissement (RS 977.0): contre les risques art. 2 de l’investissement (GRI) Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1970 depuis: Montants en CHF: 1980 100’697 2002 29’751 1985 103’729 2003 26’730 1990 69’393 2004 28’565 1995 65’629 2005 27’000 2000 45’585 2006 56’550 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Contrat entre la Confédération et la Société suisse des constructeurs de machines pour l’exploitation d’un office de gestion de la GRI. La contribution versée par la Confédération à cet office couvre ses frais d’administration. La Confédération perçoit chaque année un émo- lument auprès du bénéficiaire de la garantie. L’émolument est fixé par le Conseil fédéral de manière à couvrir l’ensemble des dépenses prévisibles et en fonction des risques couverts, de la somme garantie et de la durée de la garantie. Gestion financière La contribution financière et les émoluments sont budgétisés chaque et matérielle; année. Après la clôture des comptes, la différence entre les recettes appréciation: provenant des émoluments et les dépenses est versée au compte de réserve de la GRI pour couvrir d’éventuels dommages ultérieurs. Importance Les marchés des pays en développement revêtent une grande impor- de la subvention tance pour l’économie suisse et en particulier pour l’industrie des et perspectives: machines. Etant donné la situation économique précaire des pays en développement et l’incertitude politique, les investissements prati- qués dans ces pays sont exposés à de grands risques. En outre, les industriels suisses sont confrontés à une concurrence croissante des autres pays industrialisés.

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Evaluation globale: Le système utilisé, qui s’autofinance intégralement, remplit les buts fixés par la loi et a fait ses preuves. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Association suisse de normalisation (ASN)

704.3600.202 Economie NMC: A2310.367 Objectif(s) Défense des intérêts suisses lors de l’élaboration de normes interna- principal(aux): tionales auxquelles se réfère la législation helvétique. Prestation(s) Enregistrement et traitement de notifications suisses et étrangères subventionnée(s): dans le cadre des accords de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce ainsi que sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, gestion d’un centre d’information sur les prescrip- tions et normes techniques, défense des intérêts suisses au sein des organisations internationales de normalisation lors de l’élaboration de normes auxquelles les prescriptions techniques se réfèrent (nor- mes «mandatées»). Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Association suisse LF du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques final(aux): de normalisation au commerce (LETC; RS 946.51) (ASN) Type de Indemnité subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1990 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 1’850’000 1985 2003 1’850’000 1990 1’355’000 2004 1’850’000 1995 2’308’531 2005 1’850’000 2000 2’000’000 2006 1’850’000 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Chaque année, l’ASN doit rendre compte de l’exécution des tâches mentionnées dans le contrat. Si ses comptes rendus sont insuffisants ou si elle n’a pas rempli ses obligations contractuelles, le montant de la subvention allouée pour la période suivante peut être réduit en conséquence. Gestion financière En vertu de la LETC, le Conseil fédéral peut déléguer les tâches et matérielle; pour lesquelles une indemnité est prévue. Les charges sont calculées appréciation: en fonction des tâches confiées à l’ASN dans le cadre du contrat. Le calcul s’effectue sur la base du rapport annuel remis par l’ASN au SECO. L’ASN doit rendre compte au SECO du respect des obliga- tions contractuelles à l’aide d’une grille de critères. Des indicateurs (quantitatifs et qualitatifs) sont fixés pour chaque tâche prescrite par le contrat. Gouvernement Un représentant du SECO assiste aux réunions du comité de l’ASN d’entreprise à titre d’observateur. (corporate governance): Importance La délégation des tâches à l’ASN permet à la Confédération de de la subvention bénéficier du savoir aussi bien général que spécifique d’organismes et perspectives: spécialisés, comme la Société Suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA), Electrosuisse ou encore la Swiss Information and Communi- cations Technology Association (SICTA). Une prise en charge de ces activités par la Confédération lui reviendrait beaucoup plus cher.

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Evaluation globale: La délégation des tâches à l’ASN constitue la solution la plus avantageuse dans ce domaine. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Coopération économique au développement

704.3600.222 Relations avec l’étranger – Coopération internationale NMC: A2310.0370 Objectif(s) Améliorer les conditions de vie des populations défavorisées dans principal(aux): les pays en développement. Prestation(s) Opérations de soutien financier consistant en diverses mesures subventionnée(s): (p. ex. aide budgétaire, mesures de désendettement, financement d’entreprises, financement mixte, etc.). Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Populations des LF du 19 mars 1976 sur la coopération final(aux): pays en voie de au développement et l’aide humanitaire développement internationales (RS 974.0): art. 1 et 6 Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1976 depuis: Montants en CHF: 1980 8’814’217 2002 130’349’782 1985 45’613’418 2003 136’855’320 1990 118’000’029 2004 140’658’531 1995 120’846’949 2005 129’967’326 2000 83’179’793 2006 132’673’040 Gestion financière: Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Contributions sous forme de programmes, d’actions ou de projets d’un montant allant de quelques dizaines de milliers de francs à environ 20 millions de francs. Chaque contribution fait l’objet d’un contrat qui fixe les conditions (p. ex. prestations approuvées préala- blement, utilisation de méthodes de gestion et de contrôle). Chaque contribution supérieure à 5 millions fait l’objet d’un examen par l’Administration fédérale des finances. Les engagements d’un montant égal ou supérieur à 20 millions sont soumis au Conseil fédéral. Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du crédit de programme et matérielle; concernant les mesures de politique économique et commerciale au appréciation: titre de la coopération au développement. Celui-ci est accordé en général pour une période minimale de quatre ans. Un système d’assurance qualité garantit une utilisation optimale des moyens engagés et un travail de qualité. Des contrôles de résultats sont entrepris de manière à vérifier, à l’aide de critères déterminés, l’efficacité des projets par rapport aux objectifs fixés, ainsi que l’efficience de l’engagement des moyens.

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Importance La communauté internationale s’est fixée comme but de diminuer la de la subvention pauvreté dans le monde. et perspectives: La lutte contre la pauvreté est le but central des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au dévelop- pement de la Confédération. Elles visent à contribuer à une crois- sance soutenue et durable dans les pays en développement et en transition et à l’intégration de ces pays dans l’économie mondiale. Les mesures de politique économique et commerciale représentent un volet important de l’aide publique suisse au développement (environ 15 % des dépenses consenties en faveur des pays en déve- loppement). Au cours de ces dernières années, l’accent a été mis sur la mobilisa- tion des ressources de l’économie privée. Une attention particulière a également été portée au dialogue politique, à la création de parte- nariats stratégiques et à la concentration géographique de l’aide. Cette approche devrait se poursuivre au cours des prochaines années. Evaluation globale: Les mesures d’aide au développement s’appuient sur la Constitution qui prévoit que la Confédération contribue à la réduction de la misère et de la pauvreté dans le monde. Les mesures de soutien aux pays en développement mises en œuvre par le SECO dans le domaine de la politique économique et commerciale complètent et renforcent l’aide technique de la DDC. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Coopération économique avec les Etats d’Europe de l’Est

704.3600.231 Relations avec l’étranger – Coopération internationale NMC: A2310.0372 Objectif(s) Promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être sur le continent principal(aux) européen. Prestation(s) Contributions destinées principalement au financement subventionnée(s): d’infrastructures de base, d’aides budgétaires ou d’aides au titre de la balance des paiements, de mesures de désendettement ou de mesures de promotion du secteur privé. Base(s) légale(s): Bénéficiaire (s) Populations des LF du 24 mars 2006 sur la coopération avec les final(aux): pays de l’Est et de Etats d’Europe l’Est (RS 974.1): art. 1 et 8 la Communauté des Etats indépendants (CEI) Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1990 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 87’590’148 1985 2003 89’362’913 1990 6’90’7592 2004 87’509’434 1995 82’198’530 2005 75’764’837 2000 87’525’674 2006 70’935’486 Gestion financière: Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Les contributions allouées au travers de ce crédit budgétaire sont destinées à la coopération économique et financière. Les quatre domaines d’activités sont: le soutien macro-économique, la promo- tion du commerce, la promotion des investissements et le finance- ment d’infrastructures. Les pays partenaires sont choisis sur la base de critères précis (besoins, indice de pauvreté, gestion gouverne- mentale, dynamique de la réforme, potentiel local et intérêts politi- ques et économiques de la Suisse) et le choix des projets se fonde sur des études de faisabilité détaillées. Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du crédit-cadre pour la et matérielle; poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la appréciation: CEI, dont la durée est en règle générale supérieure à quatre ans. Les demandes de crédit portant sur un montant supérieur à 5 millions de francs font l’objet d’un examen par l’Administration fédérale des finances. Les demandes portant sur un montant égal ou supérieur à 20 millions sont soumises au Conseil fédéral.

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Importance En soutenant les réformes démocratiques en Europe de l’Est et dans de la subvention les pays de l’ex-Union soviétique, la Suisse contribue à la stabilité et et perspectives: à la prospérité en Europe. Les pays baltes et cinq Etats d’Europe centrale ont mis en œuvre avec succès les réformes structurelles de sorte qu’ils sont devenus membres à part entière de l’Union euro- péenne (UE) le 1er mai 2004. Dans quelques pays des Balkans et de la CEI ces réformes ne sont qu’au début. La coopération technique de la Suisse se concentrera sur ces derniers durant les prochaines années. Par ailleurs, après l’achèvement des programmes menés en Bulgarie, en Roumanie et en Russie, les dépenses restant dans ce crédit seront imputées à 100 % à la coopération publique au déve- loppement et figureront comme telles dans les statistiques de l’OCDE. Les moyens financiers prévus pour la transition ont fait l’objet d’une réorientation suite à l’élargissement de l’UE à l’Est. Le Parlement a décidé en juin 2007 de soutenir l’UE dans ses efforts visant à réduire les disparités économiques et sociales en versant une contribution de solidarité de 1 milliard durant 10 ans. Le financement de ce soutien est assuré à hauteur de 40 % à parts égales par le DFAE/DDC et le DFE/SECO. Une part du financement incombant au SECO s’effec- tue à travers ce crédit. Evaluation globale: L’objectif principal de la coopération consiste aujourd’hui encore à favoriser la transition, c’est-à-dire le passage vers des systèmes démocratiques d’économie de marché. La coopération a cependant subi une certaine réorientation au fil des ans. Cette réorientation s’est traduite par le recours aux partenariats à travers une coordina- tion avec les autres donateurs, la participation d’autorités, d’entre- prises et de la société civile des pays bénéficiaires, ainsi que par la collaboration avec des organisations non gouvernementales et avec des entreprises. La contribution à la transition en Europe de l’Est sert également les intérêts de notre pays. D’une part, la coopération suisse s’attache à renforcer les structures économiques et sociales afin d’améliorer les conditions de vie sur place, d’où une réduction de la pression migra- toire sur notre pays. D’autre part, les intérêts économiques sur ces marchés à croissance potentielle militent en faveur de l’engagement de la Suisse. Les intérêts de la Suisse englobent également la préser- vation du poids électoral de ses groupes de vote au sein des institu- tions de Bretton Woods et de la Banque européenne pour la recons- truction et le développement. La définition des objectifs de la coopération suisse avec les pays de l’Est est axée sur les besoins et les activités déployées représentent une contribution reconnue au processus de transition politique et démocratique. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Prêts et participations à l’étranger

704.4200.401 Relations avec l’étranger – Coopération internationale NMC: A4200.0109 Objectif(s) Améliorer les conditions de vie des populations défavorisées des principal(aux): pays en développement. Prestation(s) Octroi de prêts ou participations à divers intermédiaires financiers subventionnée(s): tels que des fonds de capital-risque, des fonds de garantie et des sociétés de leasing. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) PME des pays en LF du 24 mars 2006 sur la coopération final(aux): voie de dévelop- avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1): art. 1 pement et 8 Type de Aide financière subvention: Forme de Prêts subvention: Subvention versée 1982 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 26’615’893 1985 2003 22’848’131 1990 2004 25’675’920 1995 2005 23’928’569 2000 22’899’456 2006 20’999’953 Gestion financière: Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Depuis 2004, le portefeuille des investissements du SECO est géré par la société privée SIFEM (Swiss Investment Fund for Emerging Markets). Le montant des prêts et des. participations est variable mais ne dépasse pas 20 millions par opération. Chaque prêt ou participation d’un montant supérieur à 5 millions est soumis à l’Administration fédérale des finances pour approbation. Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du crédit de programme et matérielle; concernant les mesures de politique économique et commerciale au appréciation: titre de la coopération au développement. Ce crédit est accordé pour une période minimale de quatre ans.

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Importance Pour les PME des pays en développement, l’accès limité au capital à de la subvention long terme est un des principaux obstacles auquel elles sont confron- et perspectives: tées. Le financement des entreprises est un élément essentiel de la politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. A ce jour, des participations dans divers intermé- diaires financiers tels que des fonds de capital-risque, des fonds de garantie et des sociétés de leasing ont été octroyées. Ces intermé- diaires financiers opérant selon des critères commerciaux, les projets privés soutenus sont ceux qui offrent les meilleures perspectives de succès à long terme. L’orientation commerciale des fonds est compatible avec les objec- tifs de la politique du développement. Elle constitue même une condition nécessaire pour atteindre les objectifs, car les projets choisis selon des critères commerciaux sont les mieux à même de donner de bons résultats à long terme et par conséquent, de contri- buer au maintien ou à la création d’emplois. Les PME représentant de loin la majeure partie du secteur privé dans les pays en développement, l’octroi de prêts et surtout de participa- tion, devrait se poursuivre. Evaluation globale: L’ensemble du portefeuille des investissements du SECO est géré par le SIFEM. Les remboursements de prêts et participations gérés par SIFEM sont aujourd’hui réinvestis directement. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Coopération économique avec les Etats d’Europe de l’Est, prêts et participation

704.4200.450 Relations avec l’étranger – Coopération internationale NMC: A4200.0106 Objectif(s) Promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être sur le continent principal(aux): européen. Prestation(s) Prêts remboursables et participations financières destinés à soutenir subventionnée(s): les processus de réforme en Europe centrale et orientale. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Populations des LF du 24 mars 2006 sur la coopération avec les final(aux) pays de l’Est et de Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1): art. 1 et 8 la Communauté des Etats indépendants (CEI) Type de Aide financière subvention: Forme de Prêts subvention: Subventions 1993 versée depuis: Montants en CHF: 1980 2002 6’999’999 1985 2003 6’930’000 1990 2004 8’853’010 1995 2’721’096 2005 8’700’000 2000 29’800’385 2006 8’500’000 Gestion financière: Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Les contributions allouées au travers de ce crédit budgétaire sont destinées à la coopération économique et financière. Depuis 2004, le portefeuille des investissements du SECO est géré par la société privée Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM). Le montant des prêts et participations est variable mais ne dépasse pas 20 millions par opération. Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du crédit-cadre pour la et matérielle; poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la appréciation: CEI, dont la durée est en général de 4 ans. Les moyens financiers sont approuvés par le Parlement au travers du budget. Les demandes de crédit portant sur un montant supérieur à 5 millions de francs font l’objet d’un examen par l’Administration fédérale des finances. Les demandes portant sur un montant supé- rieur à 20 millions sont soumises au Conseil fédéral.

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Importance En soutenant les réformes démocratiques et économiques en Europe de la subvention de l’Est et dans les pays de l’ex-Union soviétique, la Suisse contri- et perspectives: bue à la stabilité et à la prospérité en Europe. Les pays baltes et cinq pays d’Europe centrale ont mis en œuvre avec succès les réformes structurelles de sorte qu’ils sont devenus membres à part entière de l’Union européenne (UE) le 1er mai 2004. Dans quelques pays des Balkans et de la CEI ces réformes ne sont qu’au début. La coopéra- tion technique de la Suisse se concentrera sur ces derniers durant les prochaines années. Les moyens financiers prévus pour la transition ont fait l’objet d’une réorientation suite à l’élargissement de l’UE à l’Est. Le Parlement a décidé le 14 juin 2007 de soutenir l’UE dans ses efforts visant à réduire les disparités économiques et sociales en versant une contri- bution de solidarité de 1 milliard durant 10 ans. Le financement de ce soutien est assuré à hauteur de 40 % à part égales par le DFAE/DDC et le DFE/SECO. Une part du financement incombant au SECO s’effectue à travers ce crédit. Evaluation globale: L’objectif prioritaire de la coopération consiste aujourd’hui encore à favoriser la transition, c’est-à-dire le passage vers des systèmes démocratiques d’économie de marché. La contribution à la transition en Europe de l’Est sert également les intérêts de notre pays. D’une part, la coopération suisse s’attache à renforcer les structures économiques et sociales afin d’améliorer les conditions de vie sur place, d’où une réduction de la pression migra- toire sur notre pays. D’autre part, les intérêts économiques sur ces marchés à croissance potentielle militent en faveur de l’engagement de la Suisse. Les intérêts de la Suisse englobent également la préser- vation du poids électoral de ses groupes de vote au sein des institu- tions de Bretton Woods et de la Banque européenne pour la recons- truction et le développement. La définition des objectifs de la coopération suisse avec les pays de l’Est est axée sur les besoins et les activités déployées représentent une contribution reconnue au processus de transition politique et démocratique. L’ensemble du portefeuille des investissements du SECO est géré par le SIFEM. Les remboursements de prêts et participations gérés par le SIFEM sont aujourd’hui réinvestis directement. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Participation à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

704.4200.501 Relations avec l’étranger – Coopération internationale NMC: A4200.0107 Objectif(s) Promouvoir la stabilité et la sécurité sur le continent européen. principal(aux): Prestation(s) Participation à l’augmentation du capital de la BERD dont la tâche subventionnée(s): principale consiste à favoriser la transition des économies des pays d’Europe centrale et orientale et de la Communauté des Etats indé- pendants (CEI) vers l’économie de marché et à faciliter leur intégra- tion dans l’économie mondiale. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Populations des AF du 12 décembre 1990 concernant final(aux): pays de la CEI et le financement de l’adhésion de la Suisse des pays de l’Est à la BERD (FF 1991 III 617) Type de Aide financière subvention: Forme de Participation subvention: Subvention versée 1991 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 9’939’375 1985 2003 9’618’750 1990 2004 9’298’125 1995 21’074’040 2005 9’939’375 2000 7’797’600 2006 4’770’900 Gestion financière: Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: La part de la Suisse à l’augmentation du capital s’est élevée à 228 millions d’ECU (environ 342 mio de francs), correspondant à sa part initiale de 2,28 % au capital. 22,5 % de ce montant, soit un peu plus de 50 millions d’ECU (77 mio de francs), sont payables sur 12 ans. 40 % sont versés en huit tranches annuelles égales et le solde est payé sous forme de billets à ordre. Le dernier versement devrait intervenir en 2009. Depuis 2005, seuls les encaissements des der- niers billets à ordre subsistent avec comme conséquence une dimi- nution régulière des charges annuelles. Le capital non libéré, à savoir quelque 260 millions de francs, constitue le capital de garan- tie. Gestion financière Les moyens nécessaires au financement des contributions sont et matérielle; portés chaque année au budget de la Confédération, conformément appréciation: aux dispositions contractuelles. Gouvernement Le Conseil des gouverneurs, dans lequel la Suisse est représentée, d’entreprise est l’organe suprême de la BERD. Il prend les décisions importantes (corporate governance): du point de vue politique et nomme les directeurs exécutifs qui font partie du Conseil d’administration. La Suisse dispose d’un siège permanent au sein du Conseil d’administration. Cela lui permet de se prononcer sur le choix des projets et sur la politique et la stratégie de la Banque et de veiller à ce que ses intérêts économiques soient respectés. Comme dans le cas de la Banque mondiale, le directeur exécutif suisse est à la tête d’un groupe de vote.

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Importance Cette institution financière internationale a été créée en 1990 pour de la subvention répondre de manière multilatérale aux bouleversements politiques et et perspectives: économiques survenus en Europe centrale et orientale et dans les pays de l’ex-Union soviétique, en mettant à la disposition de cette région une aide financière coordonnée. La BERD draine les investissements en faveur de 27 pays d’Europe de l’Est. Elle assume des fonctions de conseiller et de bailleur de fonds pour appuyer les réformes structurelles visant à intégrer ces pays dans l’économie mondiale. Elle accorde des prêts, prend des participations et accorde des garanties pour des projets de moderni- sation des infrastructures (autoroutes, industrie, institutions financiè- res, etc.) et de privatisation de grands groupes étatiques. Elle est à la fois une banque de développement qui soutient les Etats dans leur restructuration et une banque d’affaires qui finance le secteur privé, notamment les PME. Dans nombre de cas, la Suisse coopère directement en cofinançant des projets ou des programmes. Evaluation globale: Les aides bilatérales et multilatérales fournies par la Suisse aux pays d’Europe centrale et orientale ainsi qu’aux Etats de la CEI consti- tuent deux volets complémentaires de la stratégie visant à promou- voir la stabilité et la sécurité du continent européen et l’intégration des pays d’Europe de l’Est dans l’économie mondiale. La Suisse est tributaire de l’économie extérieure et, à ce titre, elle dépend plus que d’autres Etats de relations politiques et économiques stables et équilibrées. C’est pourquoi notre pays s’attache à résoudre les problèmes par une approche multilatérale. La participation suisse au capital social de la BERD témoigne de cette volonté. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Prêts à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

704.4200.601 Economie NMC: A4200.0108 Objectif(s) Promouvoir la Suisse en tant que pays de tourisme. principal(aux): Prestation(s) Octroi de prêts sans intérêts à la Société suisse de crédit hôtelier. subventionnée(s): Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Société suisse de LF du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur final(aux): crédit hôtelier de l’hébergement (RS 935.12): art. 14 (SCH) Type de Aide financière subvention: Forme de Prêts subvention: Subvention versée 1942 depuis: Reprise en 2003 Montants en CHF: 1980 2002 1985 2003 19’800’000 1990 2004 9’925’000 1995 2005 6’000’000 2000 2006 3’000’000 Gestion financière: Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: En cas de besoin, la SCH a la possibilité de se refinancer par un prêt sans intérêts de la Confédération de 50 millions. Gestion financière La gestion financière s’opérait via un crédit d’engagement voté pour et matérielle; la période 2003 à 2007. Les crédits budgétaires annuels ont été appréciation: accordés par le Parlement dans le cadre du budget jusqu’en 2007. Importance La SCH, qui a le statut de société coopérative de droit public à de la subvention financement mixte, est une société de financement qui octroie des et perspectives: prêts. Elle exerce une activité de conseil au service de l’hôtellerie, des banques, des cantons et d’autres institutions. La révision de la loi effectuée en 2003 permet à la Confédération d’accorder des prêts dans le but d’encourager l’hôtellerie. L’autonomie financière était un objectif important de la réforme de la SCH. Désormais, celle-ci doit assumer elle-même tous les frais d’exploitation et constituer les réserves nécessaires pour couvrir des pertes éventuelles. Evaluation globale: Le contrôle fédéral des finances a constaté que la SCH disposait d’une grande quantité de liquidités. Cette situation résulte du fait que les demandes de prêts ont été moins nombreuses que prévu et que le taux de couverture des prêts a a été revu à la hausse afin d’assurer une meilleure protection contre les risques. Le Secrétariat d’Etat à l’économie estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir un nouveau prêt à la SCH pour la période au-delà de 2007. En conséquence, plus aucun crédit n’a été inscrit dans le budget 2008 et dans le plan financier 2009-2011 de la législature. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Contributions à la couverture des frais d’exploitation des hautes écoles spécialisées

706.3600.201 Formation et recherche NMC: A2310.0104 Objectif(s) Soutenir un enseignement et une recherche de qualité en vue de principal(aux): renforcer la société suisse du savoir. Prestation(s) Exploitation des hautes écoles spécialisées (HES), enseignement et subventionnée(s): recherche appliquée; soutien aux travaux de construction (jusqu’à fin 2007) Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Hautes écoles LF du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles final(aux): spécialisées spécialisées (RS 414.71): art. 18 Type de Indemnité: 95 % subvention: Aide financière: 5% Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1998 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 214’030’052 1985 2003 220’276’493 1990 2004 228’337’089 1995 2005 251’796’894 2000 200’000’048 2006 278’711’894 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: La Confédération assume, dans la limite des crédits autorisés, un tiers des frais d’exploitation et d’investissement imputables des HES de droit public. Pour la part liée à l’enseignement, calculée sur la base d’une contri- bution par étudiant, la Confédération verse au courant du mois de mai un acompte d’environ 60 %, calculé sur la base des données de l’année précédente. Le solde est versé en fin d’année ou au début de l’année suivante. Le décompte final se fonde sur la moyenne annuelle pondérée du nombre d’étudiants (dates de référence: 15 mai et 15 novembre). Les moyens destinés aux travaux de construction sont alloués sur demande et examinés selon des critères établis par l’office. La Confédération ne verse pas de contribution pour les services fournis par les HES.

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Gestion financière Le pilotage financier s’opère à l’aide d’un plafond des dépenses de et matérielle; quatre ans, demandé dans le cadre du message FRI (formation, appréciation: recherche et innovation). L’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.711) fixe les critères de calcul des subventions allouées pour les coûts d’exploitation liés à l’enseignement, pour la recherche appliquée et le développement, pour les coûts d’exploitation des mesures de qualification visant la création de compétences en matière de recher- che et de perfectionnement, pour les coûts d’exploitation des mesu- res visant l’égalité effective entre les hommes et les femmes, pour les coûts d’exploitation pour la location d’objets appartenant à des tiers et pour les investissements. Importance A fin 2003, les HES ont reçu du Conseil fédéral des autorisations de la subvention d’exploitation pour une durée indéterminée. La subvention fédérale et perspectives: contribue de manière importante à l’exploitation des HES. Depuis 2008, les contributions à des investissements en matière de construc- tion sont gérées séparément (crédit budgétaire A4300.0140). Depuis 2008 également, les fonds prévus pour l’intégration des filières d’études des domaines de la santé, du travail social et des arts (filières SSA) figurent dans ce crédit. La part de la Confédération dans le financement des HES n’a pas été remise en question lors de la révision de 2005 de la loi sur les hautes écoles spécialisées. Il convient d’accorder une attention particulière au développement des filières master dans les HES, notamment sous l’angle de la rationalisation et de l’optimisation des portefeuilles des hautes écoles. Evaluation globale: Les ressources des HES proviennent principalement des cantons et de la Confédération, et seulement dans une faible mesure de recettes internes (taxes d’études, mandats, etc.). Par le biais de sa contribu- tion, la Confédération soutient les efforts des cantons et des HES en vue de proposer une offre de formation de haute qualité. La partici- pation de la Confédération couvre plus de 30 % des dépenses effectives d’investissement et d’exploitation des HES. Les HES bénéficient en outre d’un soutien de la part de l’Agence pour la promotion de l’innovation (CTI), destiné à l’accroissement de leurs compétences en matière de recherche appliquée et de développement. Les HES peuvent également demander des fonds dans le cadre des programmes européens de recherche (à fin 2005, elles avaient obtenu environ 8 mio dans le cadre du 6e programme-cadre de recherche). L’efficacité et l’efficience des moyens engagés doivent être amélio- rées dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) (optimisation du portefeuille des hautes écoles). Il convient d’examiner en particulier les aspects suivants: – simplification de la structure des organes; – octroi des subventions axé sur les prestations; – développement de l’assurance-qualité; – encouragement de la concurrence; – renforcement de l’autonomie des hautes écoles. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Des propositions pour l’organisation et la gestion du paysage des hautes écoles seront présentées dans le cadre du projet loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) (voir aussi 325.3600.001).

6054

Intégration des professions SSA, hautes écoles spécialisées

706.3600.203 Formation et recherche NMC: A2310.0105 Objectif(s) Intégrer les domaines de la santé, du travail social et des arts (SSA) principal(aux): dans le paysage des hautes écoles. Prestation(s) Des aides financières sont allouées aux hautes écoles spécialisées subventionnée(s): (HES) pour les frais d’exploitation des filières SSA (études de base, recherche appliquée et développement). Jusqu’en 2004, la Confédé- ration octroyait des aides financières aux HES relevant de la compé- tence des cantons. Depuis l’entrée en vigueur de la modification de la LHES, intervenue en 2005, les domaines SSA relèvent de la compétence de la Confédération. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Hautes écoles LF du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles final(aux): spécialisées spécialisées (LHES; RS 414.71): art. 20; depuis le Type de Aide financière 1er janvier 2008: art. 18 subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 2003 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 1985 2003 9’900’043 1990 2004 19’849’936 1995 2005 20’000’000 2000 2006 19’999’997 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Le crédit annuel approuvé par le Parlement revient à parts égales aux filières d’enseignement accréditées du domaine social d’une part et à celles des domaines de la santé et des arts d’autre part. Dans leur demande, les HES indiquent le nombre d’étudiants au 15 novembre dans les filières d’études reconnues. Ces chiffres sont pondérés conformément à la let. D, al. 2, des dispositions transitoi- res de la modification du 14 septembre 2005 de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.711). Les moyens financiers alloués pour la couverture des frais d’exploitation sont répartis entre les HES en fonction du nombre d’étudiants.

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Gestion financière Durant la période transitoire prévue par la loi et se terminant à fin et matérielle; 2007, au minimum 90 % des aides financières de la Confédération appréciation: devaient être affectées à la couverture des frais d’exploitation liés à l’enseignement, à la recherche appliquée et au développement. Au maximum 10 % de ces aides pouvaient être affectées à des projets de développement et de coopération ainsi qu’à des mesures de qualification visant l’amélioration des compétences en matière de recherche. Durant la phase transitoire, les aides financières de la Confédération couvraient au maximum 20 % des frais d’exploitation, par domaine, dans le cas de l’enseignement, de la recherche appliquée et du développement, et au maximum 40 % des coûts des projets et des mesures de qualification. Jusqu’en 2007, l’aide financière était gérée dans le cadre d’un plafond des dépenses de quatre ans, demandé à travers le message FRI (formation, recherche et innovation). Jusqu’en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 706.3600.202. Importance Les HES SSA (santé, social, arts) sont traités de la même manière de la subvention que les autres domaines des HES depuis le début de 2008, d’où un et perspectives: accroissement considérable de la contribution de la Confédération. Les considérations relatives aux HES (poste budgétaire 706.3600.201) s’appliquent au présent poste budgétaire. Depuis 2008, les fonds destinés aux professions SSA sont intégrés aux contributions aux frais d’exploitation des hautes écoles spécialisées (crédit budgétaire A2310.0104). Evaluation globale: Voir poste budgétaire 706.3600.201. Mesure(s) nécessaire(s): Voir poste budgétaire 706.3600.201.

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Institutions suisses de recherche

706.3600.300 Formation et recherche NMC: A2310.0106 Objectif(s) Promouvoir une recherche de qualité et le transfert de savoir entre le principal(aux): monde scientifique et l’industrie afin de renforcer le pôle de savoir Suisse. Prestation(s) Promotion des microtechniques, notamment de la microélectronique subventionnée(s): et de la recherche mécatronique auprès du Centre suisse d’électronique et de microtechnique SA (CSEM), de la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM) et de l’Institut für mechatronische Produktionssysteme und Präzisionsfertigung de l’EPF de Zurich (IMP). Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Etablissements de Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1): final(aux): recherche et cher- art. 16, al. 3, let. c cheurs Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1980 depuis: Montants en CHF: 1980 1’950’000 2002 20’956’000 1985 10’000’000 2003 20’746’440 1990 17’080’000 2004 24’900’000 1995 23’100’000 2005 21’826’800 2000 20’140’000 2006 20’430’000 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Les bénéficiaires déposent une demande auprès du département compétent (DFE), conformément aux directives du Conseil fédéral du 16 mars 1997 relatives aux subventions selon l’art. 16, al. 3, let. b et c, de la loi sur la recherche. L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) contrôle l’utilisation des fonds alloués sur la base des rapports annuels des institutions concernées. Lors de l’examen des demandes, l’avis du Conseil suisse de la science et de la technologie est notamment requis.

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Gestion financière La gestion financière est assurée par le biais d’un plafond des et matérielle; dépenses quadriennal demandé dans le cadre du message relatif à la appréciation: formation, à la recherche et à l’innovation (FRI). Le montant de chaque contribution est soumis à une réserve d’approbation des crédits et ne doit pas dépasser la moitié de l’ensemble des charges d’exploitation de l’établissement en question. Les contributions sont fixées d’après la prestation financière propre de l’établissement bénéficiaire (revenus) et les contributions versées par d’autres services intéressés. Le département compétent a le droit de fixer une échéance et un montant maximum pour ces contributions et de les lier à des conditions relatives à l’organisation ou à la politique adoptée en matière de recherche. Les contributions sont calculées en fonction des coûts standards inscrits dans le plan financier et sont orientées vers la production: au moins 60 % pour les programmes de recherche, au moins 10 % pour la collaboration avec les hautes écoles suisses, au moins 10 % pour la création d’entreprises de haute technologie et au moins 5 % pour les mesures d’information. En annexe de leur rapport de gestion annuel, les bénéficiaires des contributions présentent un décompte relatif à l’utilisation des contributions reçues et une comparaison entre contributions fédéra- les et autres recettes. La Confédération conclut des mandats de prestations quadriennaux avec les centres de recherche. Chaque année, des experts mandatés par l’OFFT évaluent les prestations fournies et les résultats obtenus au moyen de cette subvention. Cet examen se fonde sur les critères définis dans le mandat de presta- tions. Importance La Confédération est membre fondateur de la FSRM. Elle soutient de la subvention l’IMP dans le cadre des crédits FRI depuis 2004. Depuis 2006, le et perspectives: domaine des EPF est actionnaire minoritaire du CSEM (20 %). Le Conseil fédéral souhaite un renforcement de l’alliance entre les EPF et le CSEM, ce qui devrait conduire à une plus grande synergie des activités de recherche qui sont menées de part et d’autre. Le Conseil fédéral souhaite également, par ce biais, élargir la base financière des instituts de recherche. Dès 2008, la contribution au CSEM sera gérée par le biais d’un plafond des dépenses du Secréta- riat d’Etat à l’éducation et à la recherche (crédit budgétaire A2310.0440). Le soutien à la FSRM est supprimé. Evaluation globale: Le soutien de la Confédération représente entre 14 % (FSRM) et 41 % (CSEM) des dépenses de fonctionnement des centres de recherche. Outre les subventions que la Confédération leur alloue pour leur fonctionnement, les centres de recherches sont également actifs avec succès dans l’acquisition de moyens de promotion de la recherche alloués sous forme compétitive (CTI, recherche européenne). Le renforcement de l’alliance entre les EPF et le CSEM souhaité par le Conseil fédéral sera précisé dans la nouvelle convention sur les prestations. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune autre mesure n’est requise.

6058

Encouragement de la technologie et de l’innovation dans le cadre national et international

706.3600.306 Formation et recherche NMC: A2310.0107 Objectif(s) Soutenir un enseignement et une recherche de qualité en vue de principal(aux): renforcer la société suisse du savoir; développer le tissu économique suisse; renforcer la capacité innovative de l’économie suisse. Prestation(s) Promotion de la recherche appliquée et du développement (R&D) au subventionnée(s): sein des hautes écoles et promotion de la création et du développe- ment d’entreprises. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Centres de recher- LF du 30 septembre 1954 sur les mesures final(s): che à but non préparatoires en vue de combattre les crises et lucratif (hautes de procurer du travail (RS 823.31): art. 4, al. 1. écoles) Type de Aide financière subvention: (99,75 %) Contri- butions volontaires à des organisations internationales (0,25 %) Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1943 depuis: Montants en CHF: 1980 11’710’104 2002 84’009’729 1985 15’089’484 2003 74’748’622 1990 36’809’328 2004 84’122’122 1995 38’199’600 2005 96’467’701 2000 73’818’127 2006 100’956’494 Gestion financière: Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Les projets réunissant des partenaires des hautes écoles et de l’économie sont présentés à la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), qui est composée de représentants de l’économie, de la science et de l’administation. La CTI procède à une évaluation scientifico-technique et économique des projets proposés. La CTI ne peut allouer des fonds qu’aux universités, aux autres institutions scientifiques ou aux services de recherche d’écoles techniques qui ne visent pas directement un but lucratif. Les milieux économiques intéréssés doivent supporter la moitié des frais globaux du projet. Gestion financière Les moyens de promotion pour les activités de la CTI se fondent sur et matérielle; un crédit d’engagement, demandé dans le cadre du message FRI. appréciation: Ces moyens recouvrent l’ensemble des activités de la CTI, soit en particulier le soutien à la recherche appliquée, le soutien à la créa- tion d’entreprises et les activités internationales de la CTI (Eureka, IMS). Les critères d’allocation sont fixés dans l’ordonnance du DFE du 17 décembre 1982 sur l’octroi de subsides pour l’encouragement de la technologie et de l’innovation.

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Importance Les activités de promotion de la CTI ont connu un développement de la subvention sensible ces dernières années. Le soutien accordé par ce biais jouit et perspectives: d’une bonne reconnaissance, notamment dans l’économie. Dans la mesure où la Constitution accorde désormais à l’innovation une place auprès de la recherche, il faut réexaminer les bases légales des activités de la CTI. Par ailleurs, il convient de définir le rôle de la CTI par rapport aux autres instituts de recherche (Fonds national suisse de la recherche scientifique en particulier). Evaluation globale: Le soutien apporté par la CTI joue un rôle de passerelle entre les hautes écoles et l’économie. La base légale actuelle de la CTI n’est plus compatible avec la Constitution, raison pour laquelle le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur la recherche, révision qui prévoit de redéfinir le rôle de la CTI et règle la répartition des tâches entres celle-ci et l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). L’amélioration de la coordination des canaux de financement de la recherche et la limitation de leur nombre seront examinées dans le cadre de la révision de la loi sur la recherche et des futurs messages FRI. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: En 2008, il présentera un message concernant la révision partielle de la loi sur la recherche qui règlera le rôle de la CTI.

6060

Vulgarisation

708.3600.003 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0140 Objectif(s) Maintenir et encourager les connaissances et le savoir-faire dans le principal(aux): secteur agricole. Prestation(s) Prestations de vulgarisation dans les secteurs agricole et d’économie subventionnée(s): familiale rurale et, au niveau supérieur, soutien et mise en réseau des services de vulgarisation. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Services de vulga- Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr; final(aux): risation cantonaux; RS 910.1): art. 136 à 138 centrales de vulga- risation. Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1958 depuis: Montants en CHF: 1980 10’784’518 2002 18’973’984 1985 10’762’457 2003 18’246’744 1990 17’405’457 2004 18’362’233 1995 21’973’792 2005 18’310’508 2000 18’729’735 2006 18’000’053 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décisions (services de vulgarisation) et conventions de prestations (centrales de vulgarisation) Procédure: Les cantons sont compétents en matière de vulgarisation. La Confé- dération les soutient en octroyant des aides financières à deux niveaux: d’une part, aux services cantonaux de vulgarisation agri- cole et de vulgarisation en économie familiale rurale et aux services de vulgarisation spécialisés privés actifs dans plusieurs régions ou dans toute la Suisse; de l’autre, à AGRIDEA, qui gère deux centra- les de vulgarisation, dont l’une se trouve à Lausanne et l’autre à Lindau. Ces centrales épaulent les services de vulgarisation, servent de liens entre la recherche et le terrain et encouragent l’échange des savoirs. La Confédération accorde aux services cantonaux de vulgarisation des aides financières représentant en moyenne 20 % de leurs dépen- ses. Dans le cas des centrales de vulgarisation, ce pourcentage est d’environ 50 %. La Confédération conclut avec AGRIDEA des conventions de prestations. En 2006, la Confédération a versé 9,2 millions aux services cantonaux et 8 millions à AGRIDEA. Gestion financière La gestion financière s’effectue via un crédit de paiement approuvé et matérielle, chaque année par le Parlement. appréciation: Les contributions fédérales aux services cantonaux dépendent des dépenses effectives tandis que pour les centrales, des forfaits sont versés sur la base d’une convention de prestations conclue pour quatre ans. Les résultats sont mesurés chaque année (nombre de cours, publications, etc.).

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Importance En Suisse, la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie de la subvention familiale rurale comportent deux niveaux. La vulgarisation directe et perspectives: relève en premier lieu des services cantonaux de vulgarisation. Ceux-ci sont épaulés dans leur mission par AGRIDEA, une associa- tion privée dont les cantons et des organisations agricoles sont membres. D’importants secteurs de la vulgarisation agricole bénéfi- cient de la subvention. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) s’est traduite par un désenchevêtrement total. La Confédération a pris en charge les cotisations versées précédemment par les cantons à AGRIDEA et la vulgarisation cantonale a passé sous la compétence exclusive des cantons. Evaluation globale: La vulgarisation joue un rôle important dans l’agriculture, notam- ment au vu des changements structurels en cours. La RPT a eu pour conséquence une répartition claire des tâches entre la Confédération et les cantons. Il est désormais possible de gérer globalement, à l’aide de conventions de prestations, les dépenses de la Confédéra- tion consacrées aux centrales de vulgarisation. La subvention versée aux services cantonaux en fonction de leurs dépenses a été suppri- mée. Actuellement, des conventions de prestations de quatre ans sont passées avec AGRIDEA. Les moyens ne sont gérés, ni via un crédit d’engagement, ni via l’un des trois plafonds des dépenses agricoles. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le but d’une meilleure gestion des finances dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole, cette subvention est intégrée au plafond des dépenses «Amélioration des bases de pro- duction».

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Contributions à la recherche

708.3600.004 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0141 Objectif(s) Développer la multifonctionnalité de l’agriculture suisse. principal(aux): Prestation(s) Projets de recherche en agriculture revêtant une importance pratique, subventionnée(s): notamment dans l’agriculture biologique. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Organisations Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): privées sans but (LAgr; RS 910.1): art. 116 lucratif, hautes écoles Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1977 depuis: Montants en CHF: 1980 139’499 2002 4’762’578 1985 115’026 2003 5’489’000 1990 1’299’200 2004 5’278’700 1995 1’832’000 2005 5’533’550 2000 3’185’200 2006 5’428’250 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: En vertu de l’art. 15 de l’ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr), l’Office fédéral de l’agriculture peut, sur demande et dans les limites du crédit approuvé, octroyer des aides financières à des organisations publiques ou privées pour la réalisation d’essais ou d’analyses. Si l’Office fédéral de l’agriculture approuve une demande, il conclut un contrat avec le requérant. Les prestations financières du requérant se montent à 25 % au moins des coûts imputables. Gestion financière Un catalogue de critères permet d’évaluer les demandes de subven- et matérielle; tion. Il appartient à l’office fédéral de décider s’il approuve les appréciation: demandes, sur la base de ces critères et des ressources disponibles. Les objectifs du projet, les analyses à effectuer, le type de résultats et le calendrier, en particulier, sont fixés dans un contrat. La gestion financière s’effectue par le biais d’un crédit de paiement que le Parlement doit approuver chaque année. Le crédit ne fait pas partie de l’un des plafonds de dépenses agricoles. Le versement des subventions pour la recherche agronomique n’est pas limité dans le temps.

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Importance Dans le cas des organisations du secteur privé sans but lucratif, les de la subvention bénéficiaires finaux sont en particulier l’Institut de recherche de et perspectives: l’agriculture biologique (montant de l’aide financière: environ 4,5 mio par an) et l’Association pour le développement de la culture fourragère (environ 95 000 francs par an). Les subventions en faveur de la recherche versées aux EPF, établissements de recherche du domaine des EPF compris, aux universités et aux hautes écoles spécialisées, s’élèvent à 0,4 million environ. Le budget des trois stations de recherches en agriculture (Agroscope) s’élève quant à lui à quelque 110 millions. Les aides financières accordées dans le cadre de cette subvention constituent une contribution importante aux dépenses de recherche dans l’agriculture biologique. Aucun changement n’a été opéré dans le cadre de la politique agricole 2011. La subvention n’est pas concernée par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Evaluation globale: En Suisse, la recherche agronomique étatique est principalement du ressort des trois stations de recherches agronomiques, qui sont financées en majeure partie par la Confédération. Toutefois, les contributions à l’Institut de recherche de l’agriculture biologique et à des mandats de recherche agronomique exécutés par des hautes écoles permettent de financer des études complémentaires importan- tes pour l’agriculture. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE étudie, dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole, la possibilité de transférer le crédit dans l’un des plafonds des dépenses agricoles.

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Mesures de lutte

708.3600.005 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0142 Objectif(s) Préserver la santé des végétaux comme base de la production agri- principal(aux): cole. Prestation(s) Lutte contre les maladies dangereuses des plantes, notamment le feu subventionnée(s): bactérien. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Agriculteurs et Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): pépiniéristes (LAgr¸RS 910.1): art. 149, 153, 155 et 156 Type de Aide financière et subvention: indemnité Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1951 depuis: Montants en CHF: 1980 449’983 2002 8’300’065 1985 552’254 2003 3’004’636 1990 390’076 2004 1’601’647 1995 829’111 2005 2’938’092 2000 5’665’676 2006 1’617’868 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: La Confédération assume 50 % voire exceptionnellement jusqu’à 75 % des frais reconnus enregistrés par les cantons et les communes pour la lutte contre les ravageurs particulièrement dangereux (mesu- res préventives comprises). Les cantons adressent à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) une demande de subvention munie des documents permettant de calculer l’indemnité à octroyer et d’évaluer l’adéquation des mesures. Les indemnités sont octroyées d’une part pour des dommages économi- ques résultant de la destruction de plantes et de l’autre des pertes financières résultant de l’interdiction de vendre des plantes abritant des ravageurs dangereux. Par principe, les coûts d’évaluation des dégâts et des mesures de lutte sont indemnisés, tandis que des aides financières sont octroyées pour les pertes économiques liées à la destruction des plantes infec- tées. Gestion financière La gestion financière s’effectue via un crédit de paiement approuvé et matérielle, chaque année par le Parlement. Ce crédit n’est pas partie intégrante appréciation: d’un des plafonds de dépenses agricoles. Le montant de chaque subvention est pour l’essentiel fixé dans l’ordonnance du DFE sur les contributions fédérales aux indemnités versées à la suite de l’application de mesures phytosanitaires offi- cielles à l’intérieur du pays (RS 916.225) qui définit par ailleurs de manière détaillée les bénéficiaires potentiels. En conséquence, la marge d’appréciation de l’OFAG est faible. L’octroi des contributions aux mesures de lutte n’est pas limité dans le temps.

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Importance La subvention permet à la Confédération de garantir une lutte de la subvention uniforme sur l’ensemble du territoire, contre les maladies des et perspectives: plantes jugées dangereuses. Etant donné que le feu bactérien ne pourra pas être éradiqué dans un proche avenir, il n’est guère possible de renoncer, même à long terme, aux mesures de lutte en la matière. Evaluation globale: La lutte à titre préventif contre des maladies phytosanitaires dange- reuses tel le feu bactérien est incontournable si l’on veut éviter une plus vaste diffusion. Cette lutte est aussi une obligation internatio- nale. La Confédération ne peut que difficilement garantir une lutte uniforme et intégrale contre les des plantes si elle ne fournit pas de soutien financier. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Promotion des ventes

708.3600.200 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0145 Objectif(s) Créer de la valeur ajoutée en soutenant la promotion des ventes des principal(aux): produits agricoles suisse. Prestation(s) Relations publiques, promotion des ventes et prospection des mar- subventionnée(s): chés au profit des produits agricoles suisses, publicité de base pour l’agriculture suisse. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Organisations du Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): secteur agro- (LAgr; RS 910.1: art. 12 alimentaire Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1999 depuis Montants en CHF: 1980 2002 58’798’476 1985 2003 59’234’230 1990 2004 63’673’574 1995 2005 56’675’747 2000 59’521’026 2006 31’796’163 Gestion financière: Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Pour soutenir des projets portant sur des mesures de communication liées au marketing de produits agricoles sur les plans régional, suprarégional et national, ainsi qu’à l’étranger, la Confédération peut allouer des aides financières allant jusqu’à 50 % des frais imputables (mesures de communication liées au marketing, prospec- tion des marchés). Les mesures et les instruments de communication qui peuvent également être financés de manière autonome ne béné- ficient pas de cette subvention. Les demandes doivent être adressées à l’office fédéral jusqu’au 31 mars de l’année précédente. Elles doivent contenir une descrip- tion du projet, un budget et un plan de financement. L’office décide chaque année jusqu’au 30 novembre de l’octroi des aides financières et fixe les modalités de paiement au cas par cas. Sous réserve qu’il y ait suffisamment de ressources financières inscrites au crédit budgé- taire, le versement des ressources s’effectue par tranches selon le déroulement du projet. En cas de requêtes en surnombre, la Confé- dération établit un ordre de priorité.

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Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses et matérielle; quadriennal «Production et ventes» ainsi que par le crédit de paie- appréciation ment correspondant dans le cadre du budget annuel. L’office vérifie si les demandes de projet ont droit à la subvention en vertu de la LAgr et de l’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010). Dans les limites de ces prescrip- tions, l’OFAG dispose d’une marge d’appréciation relativement grande pour le calcul des aides financières, en particulier pour la définition des coûts imputables ainsi que de la prestation propre raisonnablement exigible. Basée sur la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps. Le plafond des dépenses qui doit être renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps. Importance Générant des dépenses annuelles de 55 à 60 millions environ, la de la subvention promotion des ventes représente un poste de dépenses important et perspectives: dans le domaine de tâches Agriculture et alimentation. Pour l’agriculture suisse, il est très important d’obtenir des revenus élevés de la vente des produits sur le marché intérieur, et, dans une mesure croissante, sur les marchés étrangers. Dans le cadre de la libéralisation prévue des marchés agricoles (OMC, libre échange CH-UE), qui se traduira par un durcissement de la concurrence, la communication de marketing va jouer un rôle de plus en plus important. Dans le cadre de la PA 2011, la promotion des ventes se poursuivra, selon des modalités inchangées, au niveau actuel d’environ 55 mil- lions par an. Evaluation globale: Compte tenu de l’objectif principal visé, à savoir la garantie de revenu, l’intervention de l’Etat se justifie, car la vente de produits et les paiements directs représentent une part importante du revenu des agriculteurs. Par le passé, des doutes ont été exprimés quant à l’efficacité et la rentabilité des mesures étatiques de soutien à la promotion des ventes. Par exemple, en 2003, la délégation des finances est parvenue à la conclusion que la rentabilité des aides financières fédérales pour la promotion des ventes ne pouvait pas être prouvée et doutait que les ressources mises à disposition dans ce domaine soient utilisées de manière optimale. La mise en œuvre des différentes mesures de marketing est assumée par quelque 20 associations, qui s’occupent chacune de leurs pro- duits spécifiques. Une répartition des moyens sur un moins grand nombre d’acteurs devrait augmenter notablement leur efficacité. Le 9 juin 20006, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles afin d’obtenir une plus grande concentration des forces. Désormais, la Confédération ne finance plus qu’un projet par marché de produit. Des identités visuelles communes sont également développées en matière decommunication. A travers ces adaptations, le Conseil fédéral a appliqué les recommandations du Contrôle fédéral des finances (rapport de contrôle du 3 novembre 2005). Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole, d’évaluer les effets des adaptations des mesures de promotion des ventes, et le cas échéant de prévoir d’autres mesures de concentration des forces.

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Paiements directs généraux

708.3600.300 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0149 Objectif(s) Garantir les prestations multifonctionnelles de l’agriculture; garantir principal(aux): les revenus dans l’agriculture. Prestation(s) Rétribution des prestations multifonctionnelles dans l’agriculture au subventionnée(s): moyen de diverses contributions: à la surface, pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers, pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficiles, et pour terrains en pente. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Agriculteurs LF du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): (LAgr; RS 910.1): art. 72 à 75 Type de Aide financière Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements subvention: directs (OPD; RS 910.13): art. 27 à 39 Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1999 depuis Montants en CHF: 1980 2002 1’981’432’284 1985 2003 1’980’000’089 1990 2004 2’023’000’022 1995 2005 1’989’000’041 2000 1’758’985’418 2006 1’989’000’099 Gestion financière: Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Les paiements directs sont versés à des exploitations cultivant le sol qui fournissent les prestations écologiques requises et génèrent un besoin en travail minimum de 0,25 unité de main-d’œuvre standard (UMOS). Les contributions sont calculées d’après la surface, l’effectif d’animaux, et le revenu et la fortune. Par exemple, en 2007, la contribution à la surface s’est élevée à 1 150 francs par hectare et par an. Pour les bovins, 900 francs sont versés par unité de gros bétail et par an. Les paiements directs sont versés sur demande écrite. Les demandes de subvention sont examinées et décomptées par les instances cantonales. Le canton verse les contributions fédérales aux requé- rants jusqu’au 31 décembre de l’année de contributions. Il peut payer un acompte au milieu de l’année, jusqu’à concurrence de 50 % du montant total et demander à l’office fédéral de lui avancer les fonds nécessaires à cet effet. L’office fédéral contrôle les de- mandes de paiements des cantons et leur verse la somme totale. Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses et matérielle; quadriennal «Paiements directs» ainsi que par le crédit de paiement appréciation correspondant dans le cadre du budget annuel. Sur la base de ce cadre financier, le Conseil fédéral fixe dans l’OPD le montant des diverses contributions au titre des paiements directs. Dans le cadre de ces prescriptions, l’office fédéral n’a pas de marge de manœuvre d’appréciation.

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Selon la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps. Le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps. Importance Les paiements directs généraux, qui représentent environ 60 % des de la subvention crédits agricoles, sont la principale composante des dépenses fédéra- et perspectives: les dans le domaine de l’agriculture. En raison du transfert de ressources du soutien du marché vers les paiements directs, opéré dans le cadre de la politique agricole 2011, l’importance de cette subvention continuera d’augmenter et elle constituera à l’avenir l’essentiel des soutiens du revenu. Compte tenu de l’évolution internationale qui se dessine (OMC, libre échange CH-UE), la pression sur le soutien du marché générateur de distorsion de la concurrence pourrait continuer d’augmenter. Dans ces circonstances, les paiements directs, qui constituent un instru- ment compatible avec les règles de l’OMC, continueront de gagner en importance. Evaluation globale: Les paiements directs généraux représentent l’instrument principal pour encourager l’agriculture à atteindre les objectifs inscrits dans la Constitution. Comme une subvention vise en fait à atteindre les quatre objectifs très divers inscrits dans la Constitution, il n’est possible que dans une certaine mesure de tirer des conclusions relatives à l’efficience des objectifs. La mobilité parfois réduite des surfaces au sein de l’agriculture constitue un effet non désiré du système des paiements directs. Cela semble dû principalement au fait que les paiements sont liés à la surface, ce qui peut être considéré comme un facteur gênant les changements structurels nécessaires. Le couplage des paiements directs avec le nombre d’animaux est également problématique, car il tend à entraîner une intensification de la production agricole, qui n’est pas souhaitable du point de vue écologique dans certaines régions. Pour mieux conformer l’emploi des ressources aux objectifs de la Constitution et pour créer la transparence concernant l’atteinte des objectifs, les milieux scientifiques demandent d’examiner un réamé- nagement du système des paiements directs en fonction de la règle de Tinbergen, selon laquelle une politique ne peut être efficace que si au moins un instrument par objectif est disponible. D’après cette règle, les paiements directs devraient autant que possible être amé- nagés de manière à ne pas exercer d’effet sur la production. C’est l’utilité globale de la prestation d’intérêt général qui devrait être déterminante. Dans ce contexte, le niveau du besoin minimum en travail donnant droit à des paiements directs devrait également être réexaminé. Le Parlement a transmis une motion (06.3635) déposée par la CER- E dans le cadre des délibérations sur la politique agricole 2011, qui charge le Conseil fédéral de présenter d’ici 2009 au plus tard un rapport sur l’évolution future du système des paiements directs. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: le DFE (OFAG) est chargé d’examiner, dans le cadre du rapport demandé dans la motion 06.3635, la question d’une définition de paiements directs influençant peu la production. Le Conseil fédéral examinera le montant des moyens alloués à l’avenir dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole.

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Paiements directs écologiques

708.3600.301 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0150 Objectif(s) Encourager les modes de production particulièrement respectueux principal(aux): de la nature, de l’environnement et des animaux; garantir les revenus dans l’agriculture. Prestation(s) Soutien de modes de productions particulièrement respectueux de la subventionnée(s): nature, de l’environnement et des animaux au moyen de contribu- tions écologiques et éthologiques. Encouragement de l’utilisation de pâturages d’estivage au moyen de contributions d’estivage. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Agriculteurs Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): (LAgr; RS 910.1), art. 76 et 77 Type de Aide financière Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements subvention: directs (OPD; RS 910.13):s art. 40 à 62 Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1999 depuis Montants en CHF: 1980 2002 447’240’816 1985 2003 455’000’064 1990 2004 475’347’517 1995 2005 475’000’031 2000 355’485’204 2006 564’000’099 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Les paiements directs sont versés à des exploitations cultivant le sol qui fournissent les prestations écologiques requises et génèrent un besoin en travail minimum de 0.25 unité de main-d’œuvre standard (UMOS). Les contributions sont adaptées d’après la surface, l’effectif d’animaux, et le revenu et la fortune. Pour les prairies extensives situées dans la zone de grandes cultures, les contributions se sont élevées en 2007 à 1500 francs par hectare et par an (zone de montagne IV: 450 francs). Les contributions pour les jachères florales sont de 3000 francs par hectare et par an dans tout le pays. Dans le cas des bovins, des contributions éthologiques de 90 francs pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux et de 180 francs pour les sorties régulières en plein air sont versées par unité de gros bétail et par an. Les paiements directs sont versés sur demande écrite. Les demandes de subvention sont examinées et décomptées par les instances cantonales. Le canton verse les contributions fédérales aux requé- rants jusqu’au 31 décembre de l’année de contribution. Il peut payer un acompte au milieu de l’année, jusqu’à concurrence de 50 % du montant total, et demander à l’office fédéral de lui avancer les fonds nécessaires à cet effet. L’office fédéral contrôle les demandes de paiements des cantons et leur verse la somme totale.

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Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais d’un plafond des dépen- et matérielle; ses quadriennal «paiements directs» ainsi que par le crédit de paie- appréciation ment correspondant dans le cadre du budget annuel. Sur la base de ce cadre financier, le Conseil fédéral fixe dans l’OPD le montant des diverses contributions au titre des paiements directs. Dans le cadre de ces prescriptions, l’office fédéral n’a pas de marge d’appréciation. Selon la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps. Le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps. Importance Les paiements directs écologiques, qui représentent près de 15 % de la subvention des crédits agricoles, constituent, avec les paiements directs géné- et perspectives: raux une composante importante des dépenses fédérales dans le domaine de l’agriculture. Compte tenu de l’évolution internationale qui se dessine (OMC, libre échange CH-UE), la pression sur le soutien du marché générateur de distorsion de la concurrence pourrait continuer d’augmenter. Dans ces circonstances, les paie- ments directs, qui constituent un instrument compatible avec les règles de l’OMC, continueront de gagner en importance. Dans le cadre de la politique agricole les paiements directs écologi- ques font l’objet d’un renforcement. Une partie des moyens transfé- rés du soutien du marché vers les paiements directs sera consacrée aux paiements directs écologiques. Evaluation globale: Les paiements directs écologiques représentent l’instrument princi- pal pour encourager l’agriculture à remplir l’objectif de promotion de modes de production durable. Ces dernières années, l’agriculture suisse est devenue plus écologique, comme en témoigne notamment la participation croissante aux programmes écologiques et éthologi- ques volontaires. La participation volontaire aux programmes écologiques a généré par le passé certains problèmes au niveau de l’établissement du budget, car les dépenses ont souvent été sous-estimées et dû être financées par des crédits supplémentaires. Par analogie avec les paiements directs généraux, la question du niveau du besoin minimum en travail donnant droit à des paiements directs doit être examinée, pour tenir compte des changements structurels nécessaires. De plus, il faut envisager la possibilité d’une harmonisation des taux de contribution en région de plaine et en zone de montagne, afin d’unifier les structures incitatives. Pour la problématique de l’aménagement d’un système neutre du point de vue de la production, voir les remarques sur les paiements directs généraux (708.3600.300). Le Parlement a transmis une motion (06.3635) déposée par la CER- E dans le cadre des délibérations sur la politique agricole 2011, qui charge le Conseil fédéral de présenter d’ici 2009 au plus tard un rapport sur l’évolution future du système des paiements directs. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE (OFAG) est chargé d’examiner dans le cadre du rapport demandé dans la motion 06.3635, la question des paiements directs aménagés de manière à ne pas exercer d’effet sur la production. Le Conseil fédéral examinera le montant des moyens alloués à l’avenir dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole.

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Sélection animale

708.3601.100 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0144 Objectif(s) Promouvoir l’élevage d’animaux de rente. principal(aux): Prestation(s) Tenue des registres généalogiques et des herd-books; réalisation subventionnée(s): d’épreuves de productivité; estimation de la valeur d’élevage et mesures visant à préserver les races autochtones. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Associations et Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): éleveurs (LAgr; RS 910.1): art. 141 à 143 Type de Aide financière subvention: Forme de Contributions à subvention: fonds perdu Subvention versée 1894 depuis: Montants en CHF: 1980 37’005’000 2002 19’734’557 1985 35’000’000 2003 21’837’808 1990 22’514’000 2004 19’430’414 1995 23’093’000 2005 19’445’880 2000 19’632’149 2006 19’133’030 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel. Forme(s) d’octroi: Contrat. Procédure: La Confédération verse ses contributions à des organisations d’élevage. Ces contributions permettent de réduire le prix des prestations fournies par les associations aux éleveurs (tenue des herd-books, épreuves de productivité, estimation de la valeur d’élevage, préservation des races autochtones). La participation financière de la Confédération se monte à 40 % environ des coûts imputables. La subvention fédérale est octroyée à condition que les éleveurs participent au financement des prestations fournies par les associations agréées. De plus, elle n’est accordée que si les cantons participent au moins dans la même proportion au financement de ces prestations. Gestion financière et La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses matérielle; apprécia- quadriennal «Améliorations des bases de production et mesures tion: sociales» et du crédit de paiement inscrit au budget annuel. L’octroi de la subvention et son montant sont sujets à appréciation. L’octroi est régi par l’ordonnance sur l’élevage et des montants forfaitaires sont versés. Les prestations et l’efficacité font l’objet d’évaluations régulières. Du fait de la loi sur l’agriculture, cette subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le plafond de dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue en fait une forme de limitation dans le temps.

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Importance La promotion de l’élevage vise à améliorer les bases de production. de la subvention Les programmes visant à maintenir la diversité des races présentent et perspectives: un intérêt prépondérant. Du fait de l’introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la Confédération assume désormais intégralement le finan- cement des mesures de promotion de l’élevage. Evaluation globale: On peut considérer que le maintien d’un élevage bovin adapté aux conditions géographiques et climatiques de la Suisse répond à un intérêt public. Cet élevage génère aussi des exportations, qui revê- tent une importance économique. Il est toutefois difficile de justifier le montant des moyens mis en œuvre jusqu’ici. En ce qui concerne l’élevage d’autres espèces animales, la question de savoir si l’intérêt public justifie encore le montant du soutien accordé actuellement par la Confédération se pose également. La gestion financière par le biais de plafonds de dépenses quadrien- naux a fait ses preuves. Quant à la gestion matérielle par le biais de contributions forfaitaires et d’évaluations régulières des prestations et de l’efficacité, elle est judicieuse. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: Le DFE (OFAG) est chargé d’examiner, dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole, une réduction des ressources allouées à l’élevage (art. 141 à 143 LAgr) et la suppression de certaines des subventions destinées à l’élevage.

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Aides à l’exportation de bétail d’élevage et de rente

708.3601.234 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0147 Objectif(s) Maintenir la production animale, contribuer à assurer les revenus principal(aux): dans l’agriculture. Prestation(s) Exportation d’animaux d’élevage et de rente. subventionnée(s): Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Exportateurs Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr; final(aux): d’animaux, agri- RS 910.1): art. 26 culteurs Ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage Type de Aide financière (RS 916.310): art. 29 et 30 subvention: O de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur l’octroi de Forme de Contribution à contributions dans l’élevage (RS 916.310.31): art. 5 subvention: fonds perdu Subvention versée 1951 depuis: Montants en CHF: 1980 26’000’000 2002 2’200’000 1985 27’334’500 2003 9’232’000 1990 32’573’180 2004 6’624’450 1995 29’424’847 2005 5’658’200 2000 2’789’003 2006 5’138’600 Gestion financière: Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Conformément à l’ordonnance sur l’élevage et dans les limites des crédits autorisés, l’exportation d’animaux d’élevage de toutes les espèces et l’exportation d’animaux de rente de l’espèce bovine peuvent donner droit à des contributions. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) fixe la contribution par animal de manière forfaitaire ou en tenant compte de l’espèce, de la race, du sexe, de la catégorie, de la qualité, de l’âge, de la gestation, du pays de destina- tion ou de la durée de l’élevage en montagne. Il définit les exigences de qualité pour chacune des espèces. Le département (DFE) fixe périodiquement le montant maximum des contributions à l’exporta- tion, compte tenu de la situation régnant sur le marché intérieur et des prix pratiqués à l’étranger. Les organisations d’élevage versent les contributions à l’exportation. Elles vérifient le droit aux contributions et fixent le montant de celles-ci sur la base des critères définis par l’OFAG. Les contribu- tions sont versées à l’exportateur après que l’animal a passé la frontière. L’OFAG surveille le travail des organisations d’élevage et effectue des inspections par sondages à la frontière. Pour l’exportation de vaches et de génisses portantes vers les pays voisins, la contribution se monte par exemple à 1050 francs par animal. La contribution est majorée de 200 francs si les animaux sont exportés dans d’autres pays.

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Gestion financière La gestion financière s’effectue dans le cadre du plafond des dépen- et matérielle, ses «Production et vente» fixé pour quatre ans et du crédit de paie- appréciation: ment correspondant, dans le cadre du budget annuel. Il existe une certaine marge d’appréciation concernant le principe de l’octroi de contribution en raison de la formulation potestative de la LAgr (art. 26). L’ordonnance sur l’élevage accorde à l’OFAG une marge d’appréciation en matière de définition des exigences de qualité des animaux et de fixation du montant des contributions fédérales, bien que le taux maximal soit fixé par le DFE. Basée sur la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, les plafonds des dépenses renouvelés tous les quatre ans constituent de fait une forme de limitation dans le temps. Importance La protection à la frontière sous forme de droits de douane et de de la subvention contingents tarifaires représente le principal instrument pour soute- et perspectives: nir l’élevage indigène. S’y ajoutent les aides à l’exportation pour le bétail d’élevage et de rente qui, avec les aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande, les aides financières pour les œufs du pays et les contributions pour la laine de mouton représentent un peu plus du tiers des moyens de soutien du marché dans l’élevage. Par rapport aux dépenses totales de la Confédération en faveur de l’agriculture, ces contributions jouent un rôle de second plan. Dans le cadre de la PA 2011, toutes les aides à l’exportation basées sur la LAgr seront supprimées d’ici fin 2009 (abrogation de l’art. 26 LAgr). Cette suppression concernera aussi les aides pour le bétail d’élevage et de rente. Evaluation globale: Les aides à l’exportation sont des instruments d’aide qui entraînent des distorsions de la concurrence extrêmement fortes. Dans le cadre d’une décision partielle prise lors des négociations de l’OMC (cycle de Doha), il a été décidé en décembre 2005 à Hongkong de renoncer en principe, à partir de 2013, de subventionner les exportations. Les aides à l’exportation seront supprimées en Suisse à fin 2009 déjà. En raison de l’amélioration de la qualité des animaux d’élevage indigènes, de la plus grande pénétration sur les marchés de bétail étrangers et des contingents tarifaires à droit nul applicables à l’exportation d’animaux d’élevage et de rente figurant dans l’annexe 11 de l’accord relatif aux échanges de produits agricoles passé avec l’UE, l’exportation d’animaux devrait à l’avenir, même sans aide fédérale directe, rester un facteur important pour l’élevage d’animaux suisse. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Transformation des betteraves sucrières

708.3601.243 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0148 Objectif(s) Maintenir un approvisionnement approprié en sucre d’origine principal(aux): indigène, contribuer à la garantie du revenu agricole. Prestation(s) Indemnisation de la transformation des betteraves sucrières pro- subventionnée(s): duites en Suisse, cofinancement du prix payé par les sucreries aux producteurs. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Agriculteurs Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): (LAgr; RS 910.1): art. 54. Type de Indemnités O du 7 décembre 1998 sur le sucre subvention: (RS 916.114.11): art. 1 à 4. Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1913 depuis: Montants en CHF: 1980 25’000’000 2002 45’000’000 1985 22’879’215 2003 45’000’000 1990 20’500’000 2004 45’338’107 1995 16’500’000 2005 45’982’000 2000 46’829’775 2006 29’641’000 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: La Confédération définit, dans un mandat de transformation confié à la «SA Sucreries Aarberg et Frauenfeld» (SAF), un volume annuel minimal de production de sucre, s’élevant actuellement à 150 000 tonnes. La SAF perçoit une indemnité forfaitaire de la Confédéra- tion pour l’exécution du mandat. Le Conseil fédéral en arrête à l’avance le montant pour une période de quatre ans au plus. La SAF et l’organisation des planteurs conviennent de la quantité de betteraves sucrières nécessaires, définissent les critères de sa réparti- tion entre les planteurs et fixent le prix ainsi que les conditions de prise en charge. La contribution fédérale au prix des betteraves octroyée aux planteurs représente entre 20 et 35 % de ce prix. La SAF vend aux prix du marché le sucre qu’elle a fabriqué. Elle n’a pas le droit de réduire, au moyen de fonds fédéraux, le prix du sucre destiné à l’exportation. La SAF soumet chaque année à la Confédération un décompte et lui donne accès à ses comptes annuels. Gestion financière La gestion financière est assurée par le biais du plafond des dépen- et matérielle; ses quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement appréciation: correspondant, alloué dans le cadre du budget annuel. Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires annuelles versées à la SAF dans l’ordonnance sur le sucre, compte tenu des objectifs financiers. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ne dispose d’aucune marge d’appréciation dans les limites de ces objectifs. Du fait de la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

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Importance Jusqu’en 2005, les contributions de la Confédération à la transfor- de la subvention mation des betteraves sucrières s’élevaient à environ 45 millions par et perspectives: année, ce qui représentait une importante mesure de soutien du marché au niveau de la production végétale. Compte tenu de la libéralisation partielle des marchés agricoles, le plafond de produc- tion a été supprimé dans le cadre de la politique agricole 2007 (PA 2007) et les dépenses de soutien annuelles ont été progressive- ment réduites (compte 2007: 22,5 mio). Du fait du changement de système décidé dans le cadre de la PA 2011, le soutien des entreprises sucrières a été remplacé par un soutien des producteurs de betteraves, sous la forme de contributions à la culture. Celles-ci compenseront partiellement les baisses de prix de la betterave sucrière auxquelles il faut s’attendre en raison de la réforme du marché du sucre de l’UE. A partir de 2009, une contribu- tion de 1900 francs par hectare sera versée pour les betteraves sucrières destinées à la production de sucre. Cette contribution devrait permettre de compenser le recul des prix à hauteur d’environ 60 %. Evaluation globale: Grâce à l’octroi direct de subventions pour la transformation des betteraves sucrières et à la protection à la frontière, la Suisse atteint un degré d’autosuffisance en sucre d’environ 80 %. Vu la faiblesse des cours mondiaux du sucre, les coûts de production des betteraves sucrières ne pourraient pas être couverts en Suisse sans l’aide de l’Etat. En vertu du changement de système décidé dans le cadre de la PA 2011, les subventions seront versées directement aux produc- teurs. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole, d’effectuer une analyse comparative de la situa- tion de l’industrie sucrière suisse résultant du nouveau système de soutien et de la réglementation du marché du sucre de l’UE, et, le cas échéant, d’examiner la possibilité de réduire le niveau de soutien en Suisse.

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Aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande

708.3602.234 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0147 Objectif(s) Maintenir la production animale, contribuer à la garantie du revenu principal(aux): agricole. Prestation(s) Soutien de mesures d’allégement du marché à durée déterminée en subventionnée(s): cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Entreprises de Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): transformation de (LAgr; RS 910.1): art. 50 viande, éleveurs, agriculteurs Ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341): art. 10 et 13 Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1953 depuis: Montants en CHF: 1980 23’300’100 2002 6’153’222 1985 57’504’412 2003 4’602’707 1990 52’975’550 2004 4’865’797 1995 4’872’410 2005 3’954’867 2000 5’689’870 2006 3’023’288 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: En vertu de l’ordonnance sur le bétail de boucherie, des organisa- tions mandatées par la Confédération peuvent mettre sur pied des mesures destinées à alléger le marché en cas d’offre saisonnière excédentaire ou d’autres excédents temporaires. L’organisation mandatée (actuellement Proviande) fixe le moment, le genre et le volume des mesures destinées à alléger le marché, ainsi que, dans les limites des crédits approuvés, le montant des contributions. Les mesures saisonnières d’allégement du marché peuvent être appliquées, pour chaque catégorie animale, six mois au plus par an. Lors d’une campagne de stockage, la congélation volontaire de viande d’animaux des espèces bovine et porcine est financée au moyen de contributions, qui prennent en compte la perte de qualité et de poids ainsi que les coûts du stockage . Lors d’une campagne de ventes à prix réduits, le prix des cuisses de gros bétail de boucherie destinées à la production de viande séchée, des jambons destinés à la production de jambon cru et de la viande d’étal destinée à la trans- formation est réduit grâce à des contributions. Dans les deux cas, les contributions allouées ne doivent pas dépasser le tiers de la valeur marchande de la viande concernée. L’organisation mandatée établit les factures et les transmet à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), qui verse les contributions.

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Gestion financière La gestion financière est assurée par le biais du plafond des dépen- et matérielle; ses quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement appréciation: correspondant, alloué dans le cadre du budget annuel. En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr (art. 50), la Confédération dispose d’une marge d’appréciation quant au principe de l’octroi de contributions. L’ordonnance sur le bétail de boucherie accorde à l’OFAG une marge d’appréciation en matière de fixation du montant maximal des contributions au stockage et aux ventes à prix réduits. Selon la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps. Importance La protection à la frontière sous la forme de droits de douane et de de la subvention contingents tarifaires constitue le principal instrument de soutien de et perspectives: la production animale indigène. S’y ajoutent les aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande, lesquelles – conjointement avec les aides à l’exportation de bétail d’élevage et de rente, les aides financières pour les œufs du pays et les contributions pour la laine de mouton – représentent près du tiers des moyens de soutien du marché dans le secteur de la production animale. Par rapport au total des dépenses de la Confédération en faveur de l’agriculture, ces aides jouent un rôle secondaire. Dans le cadre de la politique agricole 2011 (PA 2011), les instru- ments de soutien dans le pays visant à atténuer les fluctuations saisonnières et d’autres fluctuations temporaires du marché de la viande seront maintenus. A l’avenir, le montant mis à disposition à cet effet ne dépassera toutefois pas 6 millions. Evaluation globale: Les aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande (campagnes de stockage et de ventes à prix réduits) sont des instru- ments de soutien susceptibles d’entraîner des distorsions de la concurrence. Elles constituent néanmoins un instrument adéquat pour atténuer les pics de l’offre de viande de veau au printemps. Pour ce qui est des importations de viande, la mise aux enchères des contingents d’importation décidée dans le cadre de la PA 2007 favorise la concurrence. Par rapport aux paiements directs en faveur de la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers – qui se montent à près de 600 millions par année –, les aides dans le pays dont il est question ici sont insignifiantes. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole, d’étudier la suppression des mesures d’allégement du marché visées à l’art. 50, al. 1, LAgr, en particulier dans les secteurs de la viande bovine et porcine.

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Transformation des oléagineux

708.3602.241 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0148 Objectif(s) Maintenir un approvisionnement approprié en huiles et protéines principal(aux): végétales d’origine indigène, contribuer à la garantie du revenu agricole. Prestation(s) Soutien de la transformation des oléagineux (colza, soja et tourne- subventionnée(s): sol). Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Producteurs Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr; final(aux): d’oléagineux, RS 910.1): art. 56 agriculteurs Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contribu- Type de Aide financière tions à la culture des champs (OCCCh; RS 910.17): subvention: art. 9 à 13 Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1951 depuis: Montants en CHF: 1980 33’000’038 2002 8’509’000 1985 25’795’262 2003 8’500’000 1990 42’599’997 2004 8’436’250 1995 30’061’591 2005 2’577’500 2000 1’481’824 2006 4’054’200 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: En application de l’ordonnance sur les contributions à la culture des champs, la Confédération verse des contributions pour la transfor- mation des oléagineux. Conformément à l’ordonnance, le montant annuel des contributions versées au cours des années 2004 à 2007 n’a pas dépassé 8,5 millions. Une organisation (swiss granum) mandatée par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) dans le cadre d’une convention de prestations attribue les contributions de la Confédération aux entreprises de transformation d’oléagineux. Les taux de contribution varient en fonction de l’usage auquel sont destinés les oléagineux et des quantités transformées. La contribu- tion maximale est de 35 francs par quintal d’oléagineux transformés. Gestion financière La gestion financière est assurée par le biais du plafond des dépen- et matérielle; ses quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement appréciation: correspondant, alloué dans le cadre du budget annuel. En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr (art. 56), la Confédération dispose d’une marge d’appréciation quant au principe de l’octroi de contributions. De plus, l’ordonnance sur les contributions à la culture des champs accorde à l’OFAG une marge d’appréciation en matière de fixation du montant des contri- butions fédérales, car elle n’en définit que le montant maximal. Selon la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

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Importance Les dépenses pour la transformation des oléagineux représentent de la subvention près de 6 % des mesures de soutien du marché au niveau de la et perspectives: production végétale. Rapportées au total des dépenses de la Confé- dération en faveur de l’agriculture, ces dépenses jouent un rôle secondaire. Elles sont également insignifiantes par rapport au montant total des paiements directs (contributions à la surface). Dans le cadre de la politique agricole 2011 (PA 2011), les contribu- tions actuelles à la transformation des oléagineux seront supprimées d’ici mi-2009 (modification de l’art. 56 LAgr). A l’avenir, les moyens financiers destinés à soutenir le marché reviendront exclusi- vement aux producteurs, sous la forme de contributions à la culture. Ils ne seront plus alloués aux entreprises de transformation et aux entreprises commerciales opérant en aval. Evaluation globale: Le soutien de la transformation des oléagineux est une subvention dont le rapport coût/utilité est défavorable. De plus, comparée à ceux des paiements directs, les montants en jeu ne sont guère incita- tifs. La procédure d’otroi actuelle est relativement compliquée et peu transparente. Dans ce contexte, il est judicieux de simplifier le système de subvention, comme cela a été décidé dans le cadre de la PA 2011. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Indemnités pour l’exécution du plan d’action national pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques dans l’alimentation et l’agriculture

708.3603.100 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0144 Objectif(s) Garantir à long terme la production agricole. principal(aux): Prestation(s) Projets visant à conserver des ressources phytogénétiques par le subventionnée(s): biais d’organisations spécialisées et d’entreprises de sélection végétale. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Organisations Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): spécialisées, (LAgr; RS 910.1): art. 140 entreprises de sélection végétale ACF du 29 octobre 1997 concernant le plan et agriculteurs d’action national pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques Type de Aide financière dans l’alimentation et l’agriculture subvention: Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologi- Forme de Contribution à que (RS 0.451.43): art. 8, 9 et 11 subvention: fonds perdu Traité international du 3 novembre 2001 sur les Subvention versée 1999 ressources phytogénétiques pour l’alimentation et depuis: l’agriculture (RS 0.910.6), entré en vigueur pour la Suisse le 20 février 2005 Montants en CHF: 1980 2002 1’352’530 1985 2003 2’474’916 1990 2004 2’812’644 1995 2005 3’374’631 2000 1’367’859 2006 3’239’192 Gestion financière: Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) définit périodiquement les grandes lignes des projets qu’il prévoit de soutenir. Les organisations inté- ressées adressent les demandes pour chaque projet à l’OFAG. Ce dernier soutient les projets sur la base de l’arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1997. Il assume la responsabilité de tout le dossier (approbation du projet, conclusion des contrats avec les responsables de projet et coordination avec tous les intervenants). La Station fédérale de recherches en production végétale de Changins est responsable du volet scientifique du dossier. Financée par l’OFAG, la Commission suisse pour la conservation des plantes cultivées (CPC) entretient un secrétariat technique jouant le rôle de bureau de coordination et d’information et assure le suivi des projets en cours. L’OFAG peut faire appel à des experts pour évaluer les contenus des ébauches de projet. Outre les projets, une base de données nationale pour la conserva- tion et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques dans l’alimentation et l’agriculture a été créée. Elle est gérée par la CPC.

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Gestion financière La gestion financière s’effectue à l’aide du plafond des dépenses et matérielle, «Amélioration des bases de production et mesures sociales» fixé appréciation: pour quatre ans et du crédit de paiement dans le cadre du budget annuel. L’OFAG a élaboré des critères d’évalution des ébauches de projet, à l’aide desquels il décide quels projets il entend soutenir. Depuis 2003 (début de la seconde étape de mise en œuvre) les projets présentés sont trop nombreux par rapport aux moyens financiers à disposition. Les prestations sont réglées par contrat pour une durée maximale de quatre ans. La gestion s’effectue à l’aide de décomptes intermédiaires, annuels et final ainsi que de rapports annuels et final. Selon la loi sur l’agriculture, cette subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps. Importance Les travaux effectués dans le cadre du plan d’action national pour la de la subvention conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques et perspectives: dans l’alimentation et l’agriculture jouent un rôle capital pour la mise en œuvre des engagements internationaux, notamment du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Il n’existe pas de marché dans le secteur des ressources génétiques, ce qui justifie que la Confédéra- tion s’engage s’il y a un intérêt public. La poursuite de l’aide actuelle a été décidée dans le cadre de la politique agricole 2011. L’intérêt public à la conservation des ressources génétiques existe et devrait plutôt aller croissant. Evaluation globale: Grâce à la mise en réseau à l’échelon national et international, la conservation de ressources génétiques essentielles pour la Suisse peut nettement être améliorée. A cet effet, le plan d’action national fournit une contribution importante. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Aides financières pour les œufs du pays

708.3603.234 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0147 Objectif(s) Maintenir la production d’œufs dans des exploitations paysannes; principal(aux): garantir les revenus dans l’agriculture. Prestation(s) Soutien de la production des œufs suisses et de mesures de mise en subventionnée(s): valeur en faveur des œufs suisses, promotion de la garde de poules pondeuses respectueuse des animaux (jusqu’à fin septembre 2006). Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Commerçants Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): d’œufs, produc- (LAgr; RS 910.1): art. 52 teurs d’œufs, agriculteurs Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs (OO; RS 916.371): art. 7 et 8 Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1942 depuis Montants en CHF: 1980 8’970’167 2002 3’587’698 1985 11’902’481 2003 2’974’661 1990 16’499’154 2004 2’936’713 1995 16’499’154 2005 3’016’038 2000 9’340’806 2006 3’124’346 Gestion financière: Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Sur la base de l’ordonnance sur les œufs et dans le cadre des crédits autorisés, la Confédération peut octroyer des contributions pour des campagnes d’œufs cassés, de mise en valeur et de ventes à prix réduits en faveur des œufs de consommation suisses, lorsque l’offre de ceux-ci est excédentaire pour des raisons saisonnières. Après consultation des milieux concernés, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) décide du montant de la contribution, de la durée de la campagne, de la quantité minimale et de la procédure d’attribution. Les contributions ne doivent pas dépasser un tiers de la valeur marchande des œufs. En 2007, 9 centimes ont été versés par œuf cassé. Pour les ventes à prix réduit, les fournisseurs ont reçu 5 centimes par œuf.

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Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses et matérielle; quadriennal «Production et vente» et du crédit de paiement corres- appréciation pondant dans le cadre du budget annuel. Grâce à la formulation potestative adoptée dans la LAgr (art. 52), il existe une marge d’appréciation quant au principe de l’octroi de la contribution. L’ordonnance sur les œufs accorde à l’OFAG une marge d’appréciation pour la fixation du montant des contributions aux mesures de mise en valeur et de la durée de ces mesures. Selon la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps. Dans l’ordonnance sur les œufs (art. 8), le Conseil fédéral a limité jusqu’à fin septembre 2006 le versement de contributions aux investissements pour la promotion de la garde de poules pondeuses respectueuse des animaux. Importance Les aides financières pour les œufs du pays représentent, avec les de la subvention aides à l’exportation de bétail d’élevage et de rente, les aides pour le et perspectives: bétail de boucherie et la viande et les contributions pour la laine de mouton environ un quart des moyens alloués au soutien du marché dans le domaine de la production animale. Par rapport à l’ensemble des dépenses fédérales en faveur de l’agriculture, les aides financiè- res pour les œufs du pays ont une importance secondaire. La politique agricole 2011 maintient les instruments de soutien pour les œufs du pays, visant à atténuer des fluctuations saisonnières et d’autres fluctuations temporaires du marché. 3 millions par an au plus sont mis à disposition à cet effet. Evaluation globale: Les aides financières pour les œufs du pays (campagnes d’œufs cassés et de de ventes à prix réduits) sont des instruments de soutien du marché qui ont tendance à générer des distorsions de la concur- rence. Dans le contexte d’une agriculture plus orientée vers les lois du marché et de réflexions d’ordre politique, il convient de créer des conditions-cadres neutres pour le marché suisse des œufs. Les aides financières permettent cependant d’éviter une chute des prix à la production après Pâques, de sorte que les mesures de soutien doivent être limitées à cette période. En comparaison avec les paiements directs écologiques versés aux exploitations avicoles pour les systèmes de stabulation particulière- ment respectueux des animaux et pour les sorties régulières en plein air, les aides financières ne représentent qu’une source de revenus mineure pour les producteurs d’œufs. Les paiements directs écologi- ques constituent une rétribution pour les prestations allant au-delà des exigences légales dans le domaine de la protection des animaux. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE (OFAG) est chargé d’examiner la possibilité de limiter les mesures de mise en valeur dans le domaine de la production d’œufs du pays selon l’art. 52 LAgr à la période qui suit Pâques et de réduire les aides financières en conséquence.

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Mise en valeur des pommes de terre

708.3603.243 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0148 Objectif(s) Maintenir un approvisionnement approprié en pommes de terre principal(aux): d’origine indigène, contribuer à la garantie du revenu agricole. Prestation(s) Versement d’aides financières pour la mise en valeur et le stockage subventionnée(s): de pommes de terre indigènes ainsi que pour l’exportation de pro- duits à base de pommes de terre. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Producteurs de Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): produits à base de (LAgr; RS 910.1): art. 57 pommes de terre, producteurs de Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes pommes de terre, de terre (RS 916.113.11): art. 4, 7 à 12 et 15 à 17. agriculteurs Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1932 depuis: Montants en CHF: 1980 10’903’000 2002 18’972’117 1985 17’838’000 2003 18’851’412 1990 42’648’000 2004 18’329’417 1995 15’623’000 2005 16’260’746 2000 18’909’564 2006 15’957’254 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: En vertu de l’ordonnance sur les pommes de terre, la Confédération peut verser des contributions sous forme de montants forfaitaires annuels pour la mise en valeur des pommes de terre indigènes et l’exportation de produits à base de pommes de terre. Les mesures de mise en valeur sont les suivantes: affourragement à l’état frais de pommes de terre déclassées, stockage de pommes de terre de table et transformation en denrées fourragères, par déshy- dratation, de pommes de terre de table et de pommes de terre desti- nées à la transformation. Les contributions pour l’affourragement à l’état frais se montent à 15 francs au plus par 100 kg de pommes de terre déclassées et celles pour le stockage à 55 francs au plus par 100 kg de pommes de terre de table. L’organisation de producteurs mandatée (swisspatat) alloue les contributions par voie de décision. Pour l’exportation de produits à base de pommes de terre, les contri- butions de la Confédération s’élèvent au maximum à 1,5 million de francs par an. Ces contributions peuvent compenser au plus l’écart entre les prix suisses et les prix étrangers pour les pommes de terre destinées à la transformation. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) octroie les contributions dans l’ordre d’arrivée des deman- des. La majeure partie des contributions financées par ce crédit servent à soutenir des mesures de mise en valeur. Ces dernières années, environ 0,4 million a été versé pour la promotion des exportations.

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Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses et matérielle; quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement appréciation: correspondant dans le cadre du budget annuel. En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr (art. 57), il existe une marge d’appréciation quant au principe de l’octroi de contributions. L’ordonnance sur les pommes de terre accorde à l’OFAG une marge d’appréciation en matière de fixation du montant des contributions fédérales. Selon la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps. Importance Les dépenses pour la mise en valeur des pommes de terre ne repré- de la subvention sentent que 14 % des mesures de soutien du marché dans le domaine et perspectives: de la production végétale. Par rapport à l’ensemble des dépenses de la Confédération en faveur de l’agriculture, elles ne jouent qu’un rôle secondaire. Elles sont d’ailleurs également de peu d’importance comparées au montant total des paiements directs (contributions à la surface). Dans le cadre de la politique agricole 2011, les mesures actuelles de soutien du marché des pommes de terre seront supprimées d’ici mi-2009 (abrogation de l’art. 57 LAgr), étant donné qu’elles ne sont pas rentables et qu’elles constituent des incitations erronées. Toutes les contributions à l’exportation fondées sur la LAgr seront par ailleurs supprimées d’ici à fin 2009. Evaluation globale: Ces dernières années, un tiers environ de la production annuelle de pommes de terre a servi à l’alimentation animale, contre un cin- quième qui a été mis en valeur avec le soutien des contributions fédérales. La Confédération a versé chaque année des montants forfaitaires à l’organisation swisspatat. La proportion élevée – en comparaison internationale – de la pro- duction de pommes de terre servant à l’alimentation animale témoi- gne de l’existence d’incitations erronées et d’une allocation non optimale des ressources de la Confédération et des facteurs de production. Le changement de système décidé, entraînant la sup- pression des mesures de mise en valeur, paraît donc judicieux et conforme aux objectifs. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Mise en valeur de la laine de mouton

708.3604.234 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0147 Objectif(s) Maintenir et mettre en valeur la production de laine indigène. principal(aux): Prestation(s) Prise en charge, tri et taxation de la laine indigène; soutien à des subventionnée(s): projets innovateurs de mise en valeur de la laine de mouton. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Producteurs, Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): éleveurs de mou- (LAgr, RS 910.1): art. 51bis tons Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1962 depuis: Montants en CHF: 1980 1’798’439 2002 800’000 1985 1’572’532 2003 594’000 1990 1’800’000 2004 627’327 1995 1’620’000 2005 800’061 2000 1’000’000 2006 803’088 Gestion financière: Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Jusqu’à fin 2003, la Confédération a financé une partie des frais d’exploitation de la Centrale de la laine indigène suisse (à raison de 60 %, mais de 200 000 francs par année au maximum). En outre, les producteurs de laine recevaient des subsides pour la laine fournie (2003: 1,10 à 2,20 francs par kg). Depuis 2004, la Confédération verse dans les limites des crédits approuvés, des aides pour la collecte, le tri, le pressage, le stockage et la préparation de la laine indigène. Ces aides sont versées à des organisations, conçues comme des organisations d’entraide et composées d’éleveurs de moutons et de lainiers, qui ont leur propre personnalité juridique et leur siège en Suisse et mettent la laine indigène en valeur de manière appropriée. La quantité de laine mise en valeur est déterminante pour le calcul de la contribution. En outre, des contributions limitées dans le temps sont octroyées à des projets innovateurs de mise en valeur écologique de la laine indi- gène.

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Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses et matérielle, «Amélioration des bases de production et mesures sociales» fixé appréciation: pour quatre ans et du crédit de paiement correspondant dans le cadre du budget annuel. Depuis 2004, les moyens destinés à la mise en valeur de la laine de mouton figurent dans le poste budgétaire «Aides à la production animale» (708.3600.234). Il existe une marge d’appréciation d’une part au niveau des délais appliqués aux projets à soutenir et de l’autre au niveau de la fixation du montant des contributions par kilo de laine (jusqu’en 2003) et du montant total de la contribution octroyée à l’organisation correspon- dante (depuis 2004). Selon la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps. Importance A travers la politique agricole 2002 (PA 2002), le Parlement a de la subvention décidé de réduire progressivement le soutien à la mise en valeur de et perspectives: la laine de mouton, qui a passé de 1,8 million à 600 000 francs en 2003 avant d’être supprimé complètement à partir de 2004. La PA 2007 et la PA 2011 ont fait marche arrière, de sorte que la Confédération peut continuer de prendre des mesures relatives à la mise en valeur de la laine de mouton et de soutenir cette mise en valeur à l’aide de contributions. La subvention vise à contribuer à garantir à long terme une mise en valeur du produit naturel qu’est la laine, appropriée du point de vue économique et écologique et conforme aux critères éthiques. Evaluation globale: Cette subvention ne contribue pas de manière déterminante au maintien et à la mise en valeur de la production de laine indigène, son montant étant insignifiant par rapport aux paiements directs versés chaque année aux éleveurs de moutons. Les paiements directs permettent d’indemniser partiellement les éleveurs pour leurs dépenses liées à la fourniture de prestations d’intérêt général, dont fait partie la mise en valeur adéquate de la laine de mouton. Pour des raisons administratives et de politique agricole, un canal de financement spécial pour soutenir la mise en valeur de la laine de mouton n’est pas indiqué. Dans le cadre de la PA 2011, le Conseil fédéral a proposé de supprimer complètement le soutien de la Confédération pour la mise en valeur de la laine de mouton à comp- ter du 1er janvier 2010 (abrogation de l’art. 51bis). Le Parlement n’a pas adhéré à cette proposition et il est toujours possible de soutenir la mise en valeur de la laine de mouton. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole, le Conseil fédéral examinera à nouveau la possibilité de supprimer la subvention.

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Production de semences

708.3604.243 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0148 Objectif(s) princi- Maintenir un approvisionnement adéquat en plants de pommes de pal(aux): terre et semences de maïs et de plantes fourragères d’origine indi- gène, contribuer à la garantie du revenu agricole. Prestation(s) Versement d’aides financières pour la mise en valeur de plants de subventionnée(s): pommes de terre indigènes et le soutien de la production indigène de semences de maïs et de plantes fourragères. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Producteurs de Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): semences, (LAgr; RS 910.1): art. 57 agriculteurs Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences Type de Aide financière (RS 916.151): art. 18 et 18a subvention: Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes Forme de Contribution à de terre (RS 916.113.11): art. 4, 13 et 14 subvention: fonds perdu Subvention versée 1999 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 3’867’584 1985 2003 3’889’344 1990 2004 3’730’742 1995 2005 3’421’720 2000 3’465’960 2006 3’126’104 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Afin de permettre une production indigène de semences, la Confédé- ration soutient, en se fondant sur l’ordonnance sur les semences, la production de semences de maïs et de plantes fourragères en confiant des mandats de production à diverses organisations. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) conclut avec celles-ci des contrats portant sur les prestations, les conditions et les charges liées à l’aide de la Confédération. Le plafond annuel des aides financières s’élève à 1 million de francs pour le maïs et à 300 000 francs pour les plantes fourragères. En vertu de l’ordonnance sur les pommes de terre, la Confédération peut verser des contributions sous forme de montants forfaitaires annuels pour la mise en valeur de plants de pommes de terre suisses qui n’ont pu être vendus pour être mis en culture dans le pays. Les mesures de mise en valeur soutenues sont les suivantes: affourrage- ment de pommes de terre à l’état frais, transformation en denrées fourragères et exportation. L’ordonnance limite la quantité de plants de pommes de terre pouvant être exportés (3000 tonnes), de même que le montant total des contributions à l’exportation (0,8 mio). L’application des mesures de mise en valeur est assurée par la conclusion de conventions de prestations entre l’OFAG et swisssem.

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Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses et matérielle; quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement appréciation: correspondant dans le cadre du budget annuel. En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr (art. 57), la Confédération dispose d’une marge d’appréciation quant au principe de l’octroi de contributions. De plus, tant l’ordonnance sur les semences que celles sur les pommes de terre accordent à l’OFAG une marge d’appréciation en matière de fixation du montant des contributions fédérales. Selon la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps. Importance Les dépenses pour l’encouragement de la production de semences de la subvention représentent près de 3 % des mesures de soutien du marché dans le et perspectives: domaine de la production végétale. Par rapport au total des dépenses de la Confédération en faveur de l’agriculture, elles ne jouent qu’un rôle secondaire. Elles n’ont d’ailleurs guère d’importance comparées au montant total des paiements directs (contributions à la surface). Dans le cadre de la politique agricole 2011, les mesures actuelles de soutien du marché des semences de maïs et de plantes fourragères ainsi que des plants de pommes de terre seront supprimées d’ici fin 2008 (abrogation de l’art. 57 LAgr), étant donné qu’elles ne sont pas rentables et qu’elles constituent des incitations erronées. Toutes les contributions à l’exportation fondées sur la LAgr seront par ailleurs supprimées. Pour maintenir la production, le versement d’une contribution uniforme à la surface de 600 francs par hectare a été décidé. Evaluation globale: Le soutien usuel de la production de semences est une subvention dont le rapport coût/utilité est défavorable. De plus, comparés à ceux des paiements directs, les montants en jeu ne sont guère incitatifs. Le changement de système décidé, entraînant la suppression des mesures de mise en valeur et l’adoption d’une contribution uniforme à la culture, paraît donc judicieux et conforme aux objectifs. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Promotion des matières premières renouvelables

708.3605.243 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0148 Objectif(s) Encourager la production de plantes en tant que matières premières principal(aux): hors production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, garantir le revenu agricole. Prestation(s) Contributions à la transformation de matières premières renouvela- subventionnée(s): bles pouvant servir à des fins industrielles. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Entreprises et Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): organisations (LAgr; RS 910.1): art. 59 privées Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contribu- Type de Aide financière tions à la culture des champs subvention: (OCCCh; RS 910.17): art. 10. Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1999 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 15’850 1985 2003 1990 2004 456’367 1995 2005 463’650 2000 717’326 2006 468’214 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: En vertu de l’ordonnance sur les contributions à la culture des champs, la Confédération verse des contributions pour la transfor- mation de matières premières renouvelables, à condition que celles- ci puissent servir à des fins industrielles. Les contributions sont versées uniquement aux installations pilotes et aux installations de démonstration du secteur agricole reconnues par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). Les contributions destinées à réduire le prix de la matière première sont octroyées pour les oléagineux (colza, soja, tournesol) à raison de 35 francs au plus par 100 kg et pour la biomasse agricole (sauf les oléagineux), à raison de 200 francs au plus par hl d’éthanol pur produit ou de 4 ct. par kWh d’énergie produite. Depuis 2002, toutes les installations pilotes et installations de démonstration reconnues transforment des oléagineux. Le versement des contributions à la transformation est assuré depuis lors par l’organisation mandatée à cet effet, en application de la convention de prestations sur les oléagineux.

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Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses et matérielle; quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement appréciation: correspondant dans le cadre du budget annuel. En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr (art. 59), il existe une marge d’appréciation quant au principe de l’octroi de contributions. Les principes régissant la mise en œuvre de l’appréciation (montant et durée de la subvention) sont définis dans l’ordonnance sur les contributions à la culture des champs ainsi que dans des directives. Selon la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps. Importance Les contributions pour la transformation des matières premières de la subvention renouvelables sont des subventions mineures dans le secteur de la et perspectives: production végétale. Par rapport au total des dépenses de la Confé- dération en faveur de l’agriculture, elles jouent un rôle insignifiant. Ces contributions sont maintenues dans le cadre de la politique agricole 2011 (PA 2011) (pas d’abrogation de l’art. 59 LAgr). En vertu de la PA 2011, une contribution uniforme à la culture de 1000 francs par hectare sera également versée pour les matières premières renouvelables (oléagineux, plantes à fibre) à partir de 2009. Le montant maximum pour de la biomasse agricole (sans les oléagineux) s’élevèra désormais à 100 francs par hectolitre d’éthanol pur produit. Evaluation globale: En raison de l’épuisement progressif des sources d’énergie non renouvelables, il y a un intérêt public manifeste à encourager le développement des énergies renouvelables. Les contributions à cet effet ne sont non pas allouées systématiquement, mais uniquement aux installations pilotes et aux installations de démonstration recon- nues. Compte tenu de l’ouverture prochaine des marchés agricoles et de la raréfaction des combustibles fossiles, la transformation de matières premières renouvelables aux fins de production d’énergie peut représenter, pour les agriculteurs suisses, un substitut intéressant de la production traditionnelle. La question se pose toutefois de savoir si la subvention contribue vraiment à faire parvenir des procédés à la maturation commerciale. En conséquence, leur rapport coût/utilité n’est guère justifiable. De plus, il existe d’autres canaux de subvention visant à encourager la production d’énergie à partir de matières premières renouvelables (Agroscope, Energie Suisse). Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole, d’examiner la nécessité de maintenir la subven- tion, compte tenu en particulier de son rapport coût/utilité insatisfai- sant, et d’étudier le développement d’autres canaux de subvention dans le domaine de l’énergie.

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Mise en valeur des fruits

708.3606.243 Agriculture et alimentation NMC: A2310.0148 Objectif(s) Maintenir un approvisionnement adéquat en fruits d’origine indi- principal(aux): gène, garantir le revenu agricole. Prestation(s) Mesures d’allégement du marché des fruits à noyau et contributions subventionnée(s): à la mise en valeur des fruits à pépins excédentaires. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Entreprises de Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): transformation ou (LAgr; RS 910.1): art. 58 de commerce de fruits, cantons, Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les fruits et agriculteurs les légumes (RS 916.131.11): art. 2 à 9 Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1933 depuis: Montants en CHF: 1980 13’706’608 2002 25’173’955 1985 26’065’321 2003 23’048’839 1990 30’093’015 2004 18’463’637 1995 22’648’357 2005 9’716’763 2000 19’283’193 2006 10’368’385 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: En vertu de la LAgr et de l’ordonnance sur les fruits et les légumes, la Confédération verse des contributions pour les mesures d’allé- gement du marché des cerises, pour la mise en valeur des pommes et des poires et pour les mesures d’adaptation aux besoins du marché (contributions à la reconversion). Elle alloue surtout des contribu- tions à l’exportation de cerises à conserve transformées et de pro- duits de fruits à pépins. Hormis les contributions à la reconversion, qui sont définies à l’art. 9d de l’ordonnance, les contributions sont recalculées chaque année par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), compte tenu de la situation du marché en Suisse et à l’étranger. L’OFAG accorde toutes les contributions par voie de décision, en suivant des procédures clairement définies. Ces dernières années, la majeure partie des dépenses de mise en valeur des fruits ont été consacrées à l’exportation de concentré de jus de pommes et de poires.

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Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses et matérielle; quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement appréciation: correspondant dans le cadre du budget annuel. Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions à la reconver- sion dans l’ordonnance, compte tenu des objectifs financiers. Pour la fixation des autres contributions (promotion des exportations, allégement du marché intérieur), l’OFAG dispose d’une marge d’appréciation qu’il peut exploiter dans les limites du budget, moyennant l’application des critères de calcul définis par le Conseil fédéral dans l’ordonnance. A l’exception des contributions à la reconversion, qui, selon l’art. 58, al. 2, LAgr, seront versées jusqu’à la fin de 2011, les mesures de mise en valeur des fruits ne sont pas limitées dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps. Importance Les dépenses pour la mise en valeur des fruits représentent environ de la subvention 13 % des mesures de soutien du marché dans le domaine de la et perspectives: production végétale. Par rapport au total des dépenses de la Confé- dération en faveur de l’agriculture, elles jouent un rôle secondaire. Cette subvention va encore perdre en importance avec l’ouverture prochaine des marchés. La politique agricole 2011 (PA 2011) supprime toutes les subventions à l’exportation fondées sur la LAgr d’ici fin 2009 au plus tard. Afin d’atténuer les effets de la suppres- sion de cette subvention sur le secteur fruitier, une partie des moyens financiers actuellement engagés sera utilisée pour les paiements directs (contributions aux arbres fruitiers haute-tige) et pour les mesures d’améliorations structurelles (octroi d’aides à l’investissement dans le secteur des cultures spéciales). Evaluation globale: Environ 90 % des ressources dans le domaine de la mise en valeur des fruits sont consacrées à à l’exportation de concentré de jus de pommes et de poires. Etant donné que les subventions à l’expor- tation se traduisent par de très importantes distorsions de la concur- rence, il a été décidé, lors des négociations en cours au sein de l’OMC (cycle de Doha), de renoncer en principe à toute subvention de ce type. Dans le cadre de la PA 2011, toutes les subventions à l’exportation reposant sur la LAgr seront supprimées d’ici fin 2009 (abrogation de l’art. 26 LAgr). Une partie des fonds ainsi libérés sera affectée à des aides compatibles avec les règles de l’OMC (paiements directs). Les contributions à la reconversion instituées à travers la PA 2007 seront versées jusqu’à fin 2011. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Crédits d’investissement

708.4200.100 Agriculture et alimentation NMC: 4200.0111 Objectif(s) Améliorer les bases de la production agricole afin de renforcer la principal(aux): compétitivité. Prestation(s) Aide initiale aux jeunes agriculteurs, soutien de la construction de subventionnée(s): bâtiments d’exploitation ou d’habitation, achat d’inventaire en commun, bâtiments communs pour la transformation, le stockage et la commercialisation de produits agricoles, rachat de l’exploitation par le fermier. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Agriculteurs, Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): collectivités et (LAgr, RS 910.1): art. 87 à 92 et 105 à 112 établissements de droit privé ou public Type de Aide financière subvention: Forme de Prêts à conditions subvention: préférentielles Subvention versée 1963 depuis: Montants en CHF: 1980 13’000’000 2002 70’000’050 1985 33’000’000 2003 79’417’800 1990 20’000’000 2004 76’462’500 1995 5’000’000 2005 68’000’000 2000 100’000’000 2006 68’500’000 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: La Confédération met à la disposition des cantons, dans les limites du budget annuel, des prêts non rémunérés pour l’octroi de crédits d’investissement. Ceux-ci sont alloués aux requérants par les servi- ces cantonaux sous la forme de prêts sans intérêts, conformément aux dispositions de la LAgr. Le bénéficiaire final reçoit un montant forfaitaire remboursable, calculé selon des critères déterminés. Les coûts excédant le forfait sont à sa charge. L’évaluation des deman- des incombe en premier lieu aux cantons. Toutefois, les demandes de crédit dépassant le montant limite de 250 000 francs sont soumi- ses à l’approbation de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). Les prêts remboursés par les bénéficiaires alimentent un fonds de roulement géré par les cantons. Les moyens concernés peuvent être utilisés pour financer de nouveaux projets. Ils constituent une dette des cantons envers la Confédération. Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus. Les éventuelles pertes résultant de l’octroi de crédits d’investissements sont à la charge des cantons.

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Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses et matérielle; quadriennal «Amélioration des bases de production et mesures appréciation: sociales» et du crédit de paiement correspondant dans le cadre du budget annuel. Les subventions ainsi que le montant des prêts sont définis dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles. Les forfaits sont fixés selon des critères clairs. Une marge d’appréciation existe en matière de détermination des constructions donnant droit à la sub- vention et de fixation des délais de remboursement. Selon la LAgr, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps. Importance Après les paiements directs à l’agriculture et les dépenses destinées de la subvention à soutenir le marché, les crédits d’investissements représentent un et perspectives: poste de dépenses important du groupe de tâches Agriculture et alimentation. De 1963 à fin 2006, la Confédération a mis à disposi- tion un montant total de 2,1 milliards de francs. La diminution du nombre d’exploitations agricoles due aux chan- gements structurels va se poursuivre. De plus grandes dimensions, les exploitations qui subsisteront produiront à meilleur coût et plus efficacement. Les changements structurels et la dotation en facteurs de production des grandes exploitations exigent davantage de capital, de sorte que les crédits d’investissement continueront à jouer un rôle important. La politique agricole 2011 (PA 2011) maintient cette subvention et étend l’octroi de crédits d’investissements à l’horticulture produc- trice ainsi qu’aux installations collectives servant à la production d’énergie à partir de biomasse. Compte tenu de la conclusion d’éventuels accords de libre-échange avec l’UE et l’OMC, les crédits d’investissements pourraient gagner en importance, l’UE utilise en effet des instruments portant sur des montants importants pour financer des mesures d’amélioration des infrastructures. Evaluation globale: L’objectif consistant à améliorer la compétitivité ne peut être que partiellement atteint, car même après la mise en œuvre des mesures, les exploitations agricoles de montagne et des régions de collines, en particulier, n’ont qu’une compétitivité limitée et restent tributaire d’un large soutien de l’Etat, même si c’est de manière différente. Les objectifs sont en revanche largement atteints en ce qui concerne, par exemple, l’encouragement de systèmes de stabulation respec- tueux des animaux. En effet plus de 90 % des places de stabulation subventionnés ont été aménagées conformément aux normes relati- ves à ces systèmes. Dans le cadre des réformes prévues par la PA 2002 et par la PA 2007 les prêts ont dans une large mesure été octroyés sous la forme de forfaits, ce qui a simplifié les processus administratifs au niveau de la Confédération et des cantons. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral arrête les mesures suivantes: – Le DFE (OFAG) est chargé d’examiner, à la lumière de l’évolution des structures et des décisions du Parlement relatives à la PA 2011, les apports annuels au fonds de roulement dans le cadre des données budgétaires annuelles. – En ce qui concerne l’évolution future de la politique agricole, le DFE (OFAG) examinera dans quelle mesure il est nécessaire d’augmenter le fonds de roulement, compte tenu de sa dotation actuelle de plus de 2 milliards.

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Aide aux exploitations

708.4200.101 Agriculture et alimentation NMC: A4200.0112 Objectif(s) Remédier à des difficultés financières dans l’agriculture, dont les principal(aux): exploitants ne sont pas responsables. Prestation(s) Aide permettant de surmonter des charges financières exceptionnel- subventionnée(s): les, conversion de dettes pour diminuer la charge d’intérêts Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Agriculteurs Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): (LAgr; RS 910.1): art. 78 à 86 (86a en vigueur Type de Aide financière depuis le 1er janvier 2004)) subvention: Forme de Prêts à des condi- subvention: tions préférentielles Subvention versée 1962 depuis Montants en CHF: 1980 984’760 2002 9’000’000 1985 1’080’000 2003 11’719’935 1990 1’000’000 2004 8’814’326 1995 144’979 2005 1’588’022 2000 7’752’659 2006 2’250’000 Gestion financière: Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: La Confédération accorde des prêts sans intérêts aux cantons pour l’octroi d’aides aux exploitations paysannes. Les cantons sont tenus de compléter les moyens correspondants. Les offices cantonaux allouent aux requérants des crédits dans le cadre des prescriptions de la LAgr. Si le prêt excède le montant limite de 250 000 francs, le canton soumet la demande à l’office fédéral pour approbation. Les prêts remboursés par les bénéficiaires alimentent un fonds de roulement géré par les cantons. Les moyens concernés peuvent être utilisés pour de nouveaux projets sans passer par la Confédération. Les prêts sont alloués par les cantons par voie de décision pour une durée maximale de 20 ans. Les pertes éventuelles résultant de l’octroi de de crédits d’investissement sont à la charge des cantons. En cas de prêts excédant le montant limite, la Confédération prend en charge les pertes, en fonction de sa participation. Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses et matérielle; quadriennal «Améliorations des bases de production et mesures appréciation sociales» ainsi que du crédit de paiement correspondant dans le cadre du budget annuel. Les subventions ainsi que le montant des prêts aux exploitations paysannes sont définis dans l’ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS). Celle-ci accorde une marge d’appréciation en matière de détermination du montant du prêt et de délais de remboursement. Ceux-ci doivent être fixés de manière à ce que la charge soit supportable pour l’emprunteur.

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Importance Les aides aux exploitations paysannes sont accordées sous la forme de la subvention de prêts sans intérêt, et servent à surmonter des difficultés financiè- et perspectives: res passagères dont les exploitants ne sont pas responsables. Il s’agit d’un instrument classique d’intervention. Il est très difficile de prévoir dans quelle mesure il en sera fait usage. En raison du bas niveau actuel des taux d’intérêts, la demande de prêts est relative- ment faible. Dans le contexte des changements structurels en cours, l’instrument d’aide aux exploitations paysannes reste justifié. Suivant l’évolution des conditions cadres internationales (OMC, libre échange CH-UE), la demande en aides aux exploitations paysannes pourrait augmenter. Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), cette subvention est restée une tâche commune et elle est maintenue à travers la PA 2011. De plus, la limite dans le temps de la conver- sion de dettes est supprimée. Evaluation globale: La subvention a permis d’atteindre son objectif, à savoir permettre à des exploitations paysannes de surmonter des difficultés financières exceptionnelles dont elles ne sont pas responsables. L’aide aux exploitations est appropriée pour remédier rapidement et simplement à des difficultés individuelles dont les personnes concernées ne sont pas responsables. La subvention est mise en oeuvre en majeure partie par les cantons, ce qui paraît adéquat. Ces dernières années, les moyens inscrits sous ce poste budgétaire dans les budgets annuels ont été en partie utilisés pour compenser des crédits supplémentaires dans d’autres domaines de l’agriculture et réduits. Des ressources budgétaires moindres auraient donc suffi pour atteindre l’objectif visé. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE (OFAG) est chargé d’adopter à l’avenir une pratique budgé- taire orientée sur les besoin probables, et d’en tenir compte dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole.

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Améliorations structurelles dans l’agriculture

708.4600.100 Agriculture et alimentation NMC: A4300.0107 Objectif(s) Améliorer les bases de productions agricoles afin de renforcer la principal(aux): compétitivité des exploitations agricoles. Prestation(s) Soutien de diverses mesures d’amélioration structurelles, comme subventionnée(s): des remaniements parcellaires et des mesures d’infrastructure dans le cadre de projets d’amélioration, de construction de chemins, de bâtiments, d’approvisionnement en eau, etc. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Agriculteurs, Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture final(aux): coopératives, (LAgr; RS 910.1): art. 87 à 104 communes, corpo- rations Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1900 depuis Montants en CHF: 1980 97’084’028 2002 90’000’050 1985 126’434’694 2003 102’000’080 1990 126’434’694 2004 94’508’205 1995 84’650’032 2005 85’025’929 2000 87’000’097 2006 107’474’239 Gestion financière: Plafonds des dépenses, crédits annuels d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: La Confédération alloue, dans les limites des crédits autorisés,des contributions pour des améliorations foncières (jusqu’à 40 % des coûts, ce pourcentage pouvant aller jusqu’à 50 % dans les régions de montagne) et des bâtiments agricoles (forfaits). Le canton approuve le projet et l’adresse à la Confédération après avoir obtenu de celle-ci une prise de position provisoire. Si néces- saire, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) consulte d’autres offices fédéraux (entre autres l’OFEV, l’OFROU et l’AFF) dont les domaines de tâches sont touchés par le projet, et informe le canton des conditions sous lesquelles un projet peut bénéficier d’une contribution. La Confédération met les moyens correspondants à disposition des cantons par une décision (de principe). Les moyens sont octroyés sous réserve d’un niveau suffisant de ressources financières inscrites au budget. En cas de requêtes en surnombre, la Confédération établit un ordre de priorité. Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais du plafond des dépenses et matérielle; quadriennal «Améliorations des bases de production et mesures appréciation sociales», du crédit annuel d’engagement correspondant, ainsi que du crédit de paiement dans le cadre du budget annuel. L’office compétent examine si les projets soumis par les cantons ont droit à une subvention conformément à la LAgr. Les taux maximaux des participations allouées aux cantons sont définis dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles.

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Dans le cadre de ces prescriptions, l’administration dispose d’une marge de manœuvre relativement grande pour le calcul du paiement des subventions, en particulier en ce qui concerne l’évaluation de l’intérêt agricole ou public, de la charge des maîtres d’ouvrage et de la mise en œuvre des exigences écologiques. Les moyens garantis sont versés par tranches en fonction de l’avancement du projet. Selon la LAgr, cette subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps. Importance Après les paiements agricoles directs et les dépenses de soutien du de la subvention marché, les ressources allouées à l’amélioration structurelle repré- et perspectives: sentent un poste de dépenses important dans le groupe de tâches Agriculture et alimentation. Environ 80 % des moyens alloués aux améliorations structurelles sont destinés aux régions de collines et de montagnes. En raison des changements structurels, le nombre des exploitations agricoles va continuer de diminuer et celui des exploi- tations communautaires de grande taille d’augmenter. Les exploita- tions restantes, de plus grandes dimensions, produiront plus effica- cement et à moindre coût. Le changement structurel et la dotation en facteurs de production des grandes exploitations plus grandes exigent davantage de capital, de sorte que les contributions aux améliorations structurelles continuent de jouer un rôle important. Les améliorations structurelles agricoles se poursuivront dans le cadre de la PA 2011. Compte tenu d’un éventuel accord de libre échange avec l’UE, ainsi que de l’OMC, l’importance de cet instru- ment pourra s’accroître, l’UE utilise en effet des instruments portant sur des montants élevés en matière de financement de mesures d’infrastructure et de promotion du développement agricole. Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les améliorations structurelles sont restées une tâche commune de la Confédération et des cantons. La suppression des suppléments péréquatifs a entraîné une diminution du volume du crédit de 10 millions par an à partir de 2008. Evaluation globale: La Confédération a pour objectif d’améliorer les bases de production agricoles et d’assurer l’utilisation durable des surfaces. L’inter- vention de l’Etat se justifie du fait que dans un contexte devenant toujours plus international, une exploitation des surfaces couvrant les coûts n’est pas possible, et qu’elle ne peut pas être complètement remunérée par la commercialisation des biens produits. Compte tenu de l’ouverture des marchés, l’amélioration des bases de production reste un pilier important de la politique agricole suisse. Etant donné les évolutions qui se dessinent, les moyens devraient être alloués dans une plus grande mesure là où existent des poten- tiels de création de valeur et de synergies avec d’autres secteurs économiques. Une participation financière importante des cantons et des communes concernées demeure indispensable pour une utilisa- tion efficace et ciblée des moyens. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole, d’examiner l’utilisation des moyens afin de continuer à améliorer la rentabilité et l’efficacité de cette subven- tion.

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Contributions à la recherche

720.3600.001 Formation et recherche NMC: A 2310.0119 Objectif(s) Eviter les expérimentations animales et maintenir un cheptel sain, principal(aux): gardé dans des conditions respectueuses des animaux. Prestation(s) Projets de recherche dans les domaines de la protection des animaux subventionnée(s): et des maladies des animaux de rente. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Organisations LF du 1er juillet 1966 sur les épizooties final(aux): privées (LE; RS 916.40): art. 42; Type de Aide financière LF du 9 mars 1978 sur la protection des animaux subvention: (LPA; RS 455): art. 23 Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1975 depuis: Montants en CHF: 1980 359’001 2002 523’000 1985 656’170 2003 528’161 1990 1’682’140 2004 523’762 1995 1’638’562 2005 533’800 2000 600’000 2006 504’115 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat / décision Procédure: La subvention sert principalement à financer la contribution fédérale à la fondation «Recherches 3R», pour des recherches dans le domaine des méthodes de substitution à l’expérimentation animale. La fondation est dirigée par des parlementaires ainsi que par des représentants de la Confédération, de l’industrie pharmaceutique et de la protection des animaux. Elle vise à rechercher de nouvelles méthodes et à développer les méthodes connues en vue d’améliorer la pratique actuelle en matière d’expérimentation animale. Par ailleurs, des projets de recherche dans les domaines des maladies des animaux de rente et de la protection des animaux sont soutenus. Les demandes de projet en la matière doivent être adressées à l’Office vétérinaire fédéral (OVF) pour examen. Les projets peuvent s’étendre sur plus d’une année. L’OVF fixe ses priorités en matière de recherche pour des périodes de quatre ans. Gestion financière Deux collaborateurs de l’OVF représentent les intérêts de la Confé- et matérielle; dération au sein du conseil d’administration de la fondation. Le appréciation: conseil de fondation établit le budget et définit l’orientation des recherches. La contribution fédérale, qui se monte à de 50 % du budget, est fixée dans les statuts de la fondation. Les projets de recherche sont sélectionnés en fonction des critères détaillés mentionnés dans les Principes et modalités de la recherche. L’OVF décide de soutenir les projets sur la base de ces critères.

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Importance Quatre cinquièmes environ des fonds reviennent à la fondation de la subvention «Recherches 3R». Ces fonds permettent de financer la moitié des et perspectives: dépenses de la fondation. Le budget de la recherche est très modeste par rapport aux moyens engagés par les hautes écoles et par l’industrie en particulier pour la recherche en pharmacologie. La fondation a été fondée en 1987 suite à une initiative parlemen- taire. Depuis, la pression en vue du développement de méthodes de substitution à l’expérimentation animale a tendu à augmenter. Evaluation globale: La subvention sert principalement à soutenir des projets de recher- che concernant des méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Un intérêt public pour les recherches en la matière existe. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Contributions aux services sanitaires pour animaux

720.3600.003 Santé NMC: A 2310.0121 Objectif(s) Prévenir et traiter les maladies animales. principal(aux): Prestation(s) Prestations des services sanitaires. subventionnée(s): Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Organisations LF du 1er juillet 1966 sur les épizooties final(aux): privées (LFE; RS 916.40): art. 11a Type de Aide financière Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture subvention: (Lagr; RS 910.1): art. 142 Forme de Contribution à O du 27 juin 1984 sur l’aide au Service consultatif subvention: fonds perdu et sanitaire en matière d’élevage porcin Subvention versée 1991 (OSSP; RS 916.314.1) depuis: O du 13 janvier 1999 sur l’aide au Service consul- tatif et sanitaire en matière d’élevage de petits ruminants (OSSPR; RS 916.405.4) Montants en CHF: 1980 2002 1’100’000 1985 2003 1’089’000 1990 2004 1’231’250 1995 306’471 2005 1’250’000 2000 1’100’000 2006 1’250’000 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise ou contrat Procédure: En tant qu’organisations d’entraide reposant sur des bases privées, les services sanitaires agissent pour promouvoir la santé du cheptel et, en conséquence, la production d’aliments irréprochables à base de viande et de lait provenant de ces animaux. Ils épaulent indirec- tement les services vétérinaires cantonaux dans la mise en œuvre, en renforçant le sens de la responsabilité des agriculteurs par le biais de l’information, de la formation et de la vulgarisation. Le Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin, celui en matière d’élevage de petits ruminants et le Service sanitaire bovin sont soutenus, le soutien à ce dernier étant basé sur un contrat tandis que pour les deux autres services, il repose sur l’ordonnance déter- minante. Gestion financière La gestion financière s’effectue par le biais d’un crédit de paiement et matérielle, approuvé chaque année par le Parlement. appréciation: La Confédération prend en charge 40 % au maximum des frais imputables, ceux-ci étant définis, en ce qui concerne les élevages porcin et de petits ruminants, dans l’ordonnance. La contribution fédérale est accordée à la condition que les cantons paient au moins autant que la Confédération (petits ruminants) ou au moins 90 % de la contribution fédérale (élevage porcin). L’aide fédérale au Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin est limitée à 450 000 francs par année. Les contributions sont fixées en fonction des données de l’année précédente. La marge d’appréciation de l’OVF est très limitée.

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Importance Les services sanitaires existent depuis le milieu des années 60 dans de la subvention le cas de l’élevage porcin et seulement depuis les années 80 dans le et perspectives: cas des petits ruminants et des bovins. En contribuant à raison de 40 % aux coûts imputables, la Confédération participe de manière importante au financement de ces services. Dans la perspective de la prévention des maladies animales, de la poursuite de l’ouverture des marchés (vis-à-vis de l’UE) et de la diffusion générale des connaissances sanitaires chez les éleveurs, de telles prestations resteront nécessaires à l’avenir. Evaluation globale: Les services sanitaires contribuent à la promotion de la santé des cheptels et jouent un rôle important dans la prévention des maladies. Les services sanitaires, qui reçoivent des contributions d’un montant égal des cantons, complètent l’action des services vétérinaires cantonaux. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Pertes provenant d’engagements de garantie

725.3600.014 Prévoyance sociale NMC: A2310.0116 Objectif(s) Encourager l’accès à la propriété et la construction de logements à principal(aux): caractère social. Prestation(s) Remboursements des pertes sur cautionnements. subventionnée(s): Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Prêteur LF du 4 octobre 1974 encourageant la construction final(aux): et l’accession à la propriété de logements (LCAP; Type de Aide financière RS 843): art. 22, 33, 34, 36, 37 et 51 subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1995 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 27’256’766 1985 2003 31’666’808 1990 2004 43’470’020 1995 1’000’055 2005 19’111’176 2000 45’000’000 2006 9’097’046 Gestion financière: Crédit d’engagement, crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Se fondant sur la LCAP, la Confédération a assuré jusqu’à la fin de 2001 des contributions remboursables, sous forme de cautionne- ments et de dettes (engagements conditionnels). Le repli du marché du logement au milieu des années 90 a entraîné des pertes de valeur pour les bailleurs de fonds et pour les investis- seurs. Cette crise concernait également l’encouragement à la cons- truction et à l’accès à la propriété de logements, puisque les caution- nements de la Confédération assurent avant tout les hypothèques de rang inférieur, les premières touchées par l’effondrement des prix. Des pertes sur les engagements conditionnels mentionnés ci-dessus surviennent lorsque des cautionnements ou des dettes doivent être honorés suite à la réalisation forcée ou à l’assainissement financier effectué de gré à gré d’immeubles LCAP. Le financement est couvert par la présente subvention. Conformément aux bases juridiques et aux contrats, l’office compé- tent s’accorde avec le prêteur pour fixer les montants dus. Gestion financière La subvention est gérée par le biais d’un crédit d’engagement. Il et matérielle; n’existe aucune marge d’appréciation: le prêteur peut facilement appréciation: chiffrer la perte et la Confédération est contractuellement engagée à la compenser. Importance Cette subvention ne représente qu’une infime partie des dépenses du de la subvention groupe de tâches «prévoyance sociale». et perspectives: Les éventuelles pertes sur les prêts cautionnés incombent à la Confédération tant que les engagements conditionnels contractés sont en vigueur (pour une vingtaine d’années encore).

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Evaluation globale: La Confédération s’étant engagée contractuellement à honorer les engagements conditionnels contractés, cette subvention ne peut être ni diminuée ni supprimée. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Indemnités aux établissements d’affectation

735.3600.001 Conditions institutionnelles et financières NMC: A6210.0100 Objectif(s) Assurer des affectations de service civil appropriées. principal(aux): Prestation(s) Projets de service civil dans le domaine de la protection de subventionnée(s): l’environnement et de la nature ou de l’entretien du paysage, et responsabilité en cas de dommages. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Etablissements LF du 6 octobre 1995 sur le service civil final(aux): d’affectation (LSC; RS 824.0): art. 47, 52 et 53 Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1996 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 702’610 1985 2003 727’848 1990 2004 828’080 1995 2005 913’561 2000 409’797 2006 1’194’861 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Les établissements d’affectation de service civil reconnus (institu- tions publiques ou institutions privées d’utilité publique) peuvent déposer des projets dans le domaine de la protection de l’environ- nement et de la nature ou de l’entretien du paysage. Seuls les projets présentant un intérêt particulier pour l’organe d’exécution sont soutenus. Pour cela, l’ensemble du projet doit comprendre un minimum de 80 % d’activités pratiques et générer un nombre important de jours de service civil (au moins 360 jours de service pris en compte). L’établissement d’affectation doit démontrer qu’il ne peut pas réaliser son projet, malgré des mesures d’épargne. Le projet doit en outre être approuvé par l’office de l’environnement cantonal concerné. Gestion financière La réglementation légale établit que la Confédération peut soutenir et matérielle; financièrement des projets, à titre exceptionnel et dans la limite des appréciation: crédits accordés. La marge d’appréciation est donc importante. La participation aux coûts d’un projet ne doit pas dépasser la moitié des coûts budgétés pris en compte. Dans cette limite, le montant et la durée du soutien font l’objet d’une appréciation.

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Importance Les fonds engagés dans ce domaine sont très faibles comparés aux de la subvention charges globales de la Confédération liées à l’environnement et à et perspectives: l’aménagement du territoire. Ils permettent néanmoins d’offrir aux personnes astreintes au service civil une large palette d’affectations utiles. Le service civil a pour but de fournir des affectations lorsque la communauté ne peut accomplir des tâches importantes faute de ressources suffisantes. Les affectations dans le domaine de la protec- tion de l’environnement et de la nature ou liées à l’entretien du paysage répondent à cet objectif. De plus, le service civil n’entre pas en concurrence avec l’économie privée dans ce secteur, ce qui est tout à fait souhaitable. Evaluation globale: Le service civil a été mis sur pied en 1996 afin d’offrir une alterna- tive aux personnes astreintes au service qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience. En remplacement des obliga- tions militaires, ces personnes doivent se tenir au service de la communauté. Le secteur social et la santé constituent les principaux domaines d’affectation. La protection de l’environnement et de la nature ainsi que l’entretien du paysage forment un domaine plus restreint. Avec peu de fonds, le service civil fournit à la communauté des presta- tions qui ne pourraient pas être financées autrement. Afin de continuer à proposer des affectations variées et utiles au service de la communauté, sans pour autant faire concurrence à l’économie privée (dumping salarial), le service civil doit créer des affectations dans les domaines susmentionnés. L’exécution semble efficace. La procédure de sélection des presta- tions a été simplifiée suite à l’entrée en vigueur de la révision de la LSC le 1er janvier 2004. Désormais, un montant fixe est arrêté par jour de service. Il est calculé en fonction des coûts budgétés du projet. De cette façon il n’est plus nécessaire de procéder aux interminables opérations de contrôle des décomptes finaux. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Cours d’introduction du service civil

735.3600.002 Conditions institutionnelles et financières NMC: A6210.0101 Objectif(s) Garantir une bonne préparation des personnes astreintes au service principal(aux): civil. Prestation(s) Soutien aux établissements d’affectation pour les cours subventionnée(s): d’introduction des personnes astreintes au service civil. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Etablissements LF du 6 octobre 1995 sur le service civil final(aux): d’affectation (LSC; RS 824.0): art. 37, al. 2, let. b Type de Indemnité subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1996 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 1985 2003 1990 2004 2’500 1995 2005 2000 2006 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Lorsqu’un établissement d’affectation n’est pas en mesure de transmettre les connaissances nécessaires aux personnes astreintes au service civil, ces dernières doivent suivre des cours à l’extérieur de l’établissement. La Confédération indemnise les établissements d’affectation étant en mesure de prouver les frais de cours effectifs, jusqu’à un montant maximum de 833 francs par participant. Gestion financière La loi stipule que la Confédération peut participer aux frais dans ce et matérielle, domaine. Une certaine marge d’appréciation existe donc quant à appréciation: l’octroi de cette prestation. Un tiers au maximum des dépenses prouvées, mais 833 francs au maximum sont pris en charge par participant (2500 fr. au maximum pour les cours de soins). La marge d’appréciation est donc limitée concernant le montant. Ce plafond permet à la Confédération de limiter ses risques au niveau des coûts. Importance Bien qu’il ne soit fait que peu usage de cette subvention, elle s’avère de la subvention cependant utile dans les cas où elle est versée. et perspectives: Lorsqu’un établissement d’affectation requiert une formation spé- ciale qu’il ne peut proposer, le savoir-faire doit être transmis soit par la Confédération soit par des tiers. Etant donné que la demande en cours tels que l’accompagnement de personnes malvoyantes ou la préparation à des interventions en forêt est trop faible pour que la Confédération propose une offre en la matière, le recours à des tiers paraît plus efficace et efficient. Afin d’obtenir les résultats attendus de l’intervention des personnes astreintes au service civil, celles-ci doivent être préparées de manière optimale. La suppression de la subvention annulerait des interventions dans les secteurs susmentionnés et autres.

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Evaluation globale: Jusqu’à présent, la subvention n’a été que rarement sollicitée. Elle est utilisée en fonction des besoins et partant appliquée de manière efficace et efficiente. Le service civil propose lui-même des cours de formation, si bien que même à l’avenir la demande en cours externes sera rare. Le montant des fonds sollicités est faible et la charge administrative liée à la subvention est minime. En revanche, les avantages tirés sont grands et la subvention s’avère primordiale pour des interventions particulières. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Remboursement de l’aide sociale pour les cas de rigueur

735.3600.003 Conditions institutionnelles et financières NMC: A6210.0102 Objectif(s) Garantir un revenu décent aux personnes astreintes au service civil principal(aux): durant leur affectation Prestation(s) Dédommagement aux cantons de séjour et de domicile des frais subventionnée(s): d’assistance pour les personnes astreintes au service civil durant leur affectation. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Canton LF du 6 octobre 1995 sur le service civil final(aux): (LSC; RS 824.0): art. 26, al. 4 et 5 Type de Indemnité LF du 24 juin 1977 en matière d’assistance subvention: (LAS; RS 851.1): art. 2, al. 2 Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1996 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 1985 2003 1990 2004 49 1995 2005 1’177 2000 2006 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: Il incombe généralement au canton de domicile d’assister la per- sonne dans le besoin. Le canton désigne la collectivité publique chargée de l’assistance ainsi que l’autorité d’assistance compétente. Celle-ci est chargée de définir le droit et le montant de l’assistance, compte tenu des principes et prescriptions en vigueur au lieu d’assistance. La Confédération rembourse au canton en charge de l’assistance les frais nécessaires occasionnés durant une période d’affectation. La personne assistée doit rembourser les frais d’assistance à la Confé- dération lorsqu’elle n’a plus besoin d’aide. Gestion financière Il incombe à l’autorité d’assistance d’évaluer la prestation et son et matérielle, montant, ceci en fonction de directives uniformes. La Confédération appréciation: rembourse au canton en charge de l’assistance les frais nécessaires. Etant donné que les critères d’assistance sont fixés par les cantons et que le montant de l’aide est défini par les autorités d’assistance, il n’existe aucune marge d’appréciation, ni possibilité de gestion concernant la prestation et le montant de la contribution fédérale. Importance Jusqu’à présent, cette subvention a rarement été versée et son de la subvention importance est donc totalement marginale. et perspectives:

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Evaluation globale: Jusqu’à présent, cette subvention n’a pratiquement pas été utilisée car la procédure semble trop compliquée aux cantons en regard des montants minimes. Partant, il n’est guère efficace de conserver cette subvention au niveau de la Confédération. De même, sa suppression ne gêne pas les autorités d’assistance communales, ni n’affaiblit le réseau social. Les personnes dans le besoin astreintes au service civil continueront de bénéficier de l’aide des autorités d’assistance. Au vu du nombre quasiment insignifiant de cas, les cantons ne seront guère mis davantage à contribution si la Confédération renonce à rembourser ces frais. Mesure(s) nécessaire(s): Le 27 février 2008, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la modification des lois fédérales sur le service civil et sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Ce message propose d’abroger l’obligation de la Confédération de rembourser aux cantons des prestations d’assistance qui ont été payées aux personnes astreintes au service civil, selon l’art. 26 de la loi sur le service civil. Aucune autre mesure n’est donc requise.

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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

CP des CFF, contribution d’exploitation pour l’infrastructure

802.3600.003 Trafic NMC: A2310.0213 Objectif(s) Renforcer le trafic ferroviaire. principal(aux): Prestation(s) Indemnisation des coûts non couverts planifiés résultant de subventionnée(s): l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire des CFF. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Infrastructure CFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédé- final(aux): raux (LCFF; RS 742.31): art. 8; Type de Indemnité AF concernant la convention sur les prestations subvention: entre la Confédération suisse et les CFF, et sur le Forme de Contribution à plafond de dépenses pour la même période: subvention: fonds perdu – 1999–2002: FF 1998 4599–4505; 1999 248–249 – 2003–2006: FF 2002 3156–3162, 6138–6139 Subvention versée 1999 (avant cou- – 2007–2010: FF 2006 3727–3742, 8229–8231 depuis: verture du déficit). Montants en CHF: 1980 2002 494’000’000 1985 2003 457’875’000 1990 2004 498’470’471 1995 2005 355’100’000 2000 583’000’000 2006 355’900’000 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Convention sur les prestations Procédure: Le Conseil fédéral conclut avec les CFF en tant que gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire une convention sur les prestations de quatre ans, où est fixée notamment l’indemnité des coûts planifiés non couverts découlant de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure. Elle est approuvée par le Parlement, qui fixe en outre un plafond des dépenses pour la même période de quatre ans et en fonction de la convention sur les prestations. La contribution d’exploitation est une valeur résiduelle qui se calcule à partir des besoins financiers requis par l’infrastructure, déduction faite de l’indemnité versée par la Confédération pour les amortissements, des produits du prix du sillon (redevance pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire à verser au gestionnaire de l’infrastructure par course de train), des versements compensatoires du domaine d’affaires Immeubles au domaine de l’infrastructure et des autres revenus. Prestation et impact de la subvention sont mesurés deux fois par an à l’aide de chiffres-clés.

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Gestion financière La montant maximum des fonds budgétés est fixé par le biais du et matérielle; plafond des dépenses. La subvention est payée aux CFF en quatre appréciation: versements annuels. Tous les six mois, l’Office fédéral des transports (OFT) vérifie à l’aide de chiffres-clés relatifs à la productivité et à l’état du réseau si l’objectif fixé dans la convention sur les prestations a effectivement été atteint. Le montant est évalué lors de l’élaboration de la convention sur les prestations et de la fixation du plafond des dépenses. Cette apprécia- tion porte en fait davantage sur le volume des investissements d’extension (cf. 802.4200.002 «CP des CFF, prêts destinés aux investissements d’infrastructure») que sur les coûts non couverts planifiés provenant de l’exploitation de l’infrastructure des CFF. Gouvernement S’agissant de la comptabilité et de l’établissement de rapports, d’entreprise l’entreprise doit respecter l’ordonnance du DETEC du 18 décembre (corporate governance): 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport conces- sionnaires (ORCO; RS 742.221). La convention sur les prestations fixe des accords concrets sur les méthodes de mesure des prestations et des résultats, ainsi que sur les rapports. De plus, lors de l’attribution de sillons, une attitude non discriminatoire à l’égard d’autres entreprises ferroviaires est prescrite. Importance Les montants provenant des prix actuels prélevés pour les sillons ne de la subvention suffisent pas pour couvrir les coûts de la division de l’infrastructure et perspectives: des CFF engendrés par l’exploitation et l’entretien de l’infra- structure ferroviaire. La subvention versée par la Confédération permet de compenser le manque de moyens afin d’assurer l’exploitation et l’entretien du réseau ferroviaire des CFF. Evaluation globale: Les prix actuels des sillons, uniformes dans toute la Suisse confor- mément à l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire du 25 novembre 1998 (OARF; RS 742.122), se basent sur les coûts marginaux standards. Ils ne correspondent pas aux coûts marginaux effectifs, mais plutôt à une valeur théorique. Sur la plupart des tronçons, les coûts marginaux réels sont plus élevés en raison de différents facteurs, tels qu’une automatisation inachevée ou des travaux d’entretien importants sur le tronçon (en particulier dans le trafic nord-sud). Ainsi, les prix des sillons actuels dépendent en fin de compte d’une décision politique, qui définit la part des coûts d’infrastructure, pris en charge d’un côté par les utilisateurs des sillons (trafic voyageurs et marchandises) et de l’autre par le budget de la Confédération. Or comme cela a été mentionné plus haut, la subvention étant en partie constituée de coûts marginaux, une modification du système des prix des sillons, par exemple vers des coûts marginaux plus réels, liés aux tronçons, ou encore des prix des sillons dépendants des capacités, pourrait diminuer substantiellement la contribution d’exploitation versée par la Confédération.

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En principe, cette modification pourrait également être envisagée sur la base de la croissance annuelle de la productivité dans le domaine de l’infrastructure, due, par exemple, à une automatisation crois- sante. A cet effet, le Conseil fédéral convient avec les CFF d’une valeur cible annuelle dans les objectifs stratégiques. Cependant, à mesure que l’infrastructure se développe, la taille du réseau s’agrandit, entraînant de nouveaux coûts d’exploitation et d’entretien qui viennent compenser les économies réalisées par la croissance de la productivité. Vu les montants élevés des investis- sements décidés et planifiés dans l’infrastructure ferroviaire (fonds FTP, fonds d’infrastructure, convention sur les prestations Confédé- ration-CFF), il est peu probable que les coûts générés puissent être à l’avenir complètement compensés par les progrès dans la producti- vité. C’est pourquoi, il faudra à l’avenir accorder une attention accrue aux coûts résultant des investissements d’extension (coûts d’exploitation et d’entretien ainsi que charges d’amortissement) (cf. 802.4200.002 «CP des CFF, prêts destinés aux investissements d’infrastructure»). Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre du remaniement du financement de l’infrastructure, le DETEC (OFT) est chargé de vérifier le système des prix des sillons et, le cas échéant, de proposer des ajustements.

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Indemnisation du trafic combiné

802.3600.004 Trafic NMC: A 2310.0214 Objectif(s) Encourager le transfert de la route vers le rail du transport de mar- principal(aux): chandises à travers les Alpes. Prestation(s) Commandes de prestations de trafic combiné et réduction du prix du subventionnée(s): sillon correspondant. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Opérateurs (indem- Loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic final(aux): nisation de presta- (RS 740.1) tions de transport commandées) et LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de gestionnaires des l’impôt sur les huiles minérales à affectation infrastructures obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 21 (subvention desti- O du 29 juin 1988 sur le trafic combiné née à réduire le (OTC; RS 742.149): art. 11 et 13 prix du sillon) O du DETEC du 16 février 2000 sur la réduction Type de Indemnité accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le subvention: trafic combiné (RS 742.149.4) Forme de Contribution à AF du 28 septembre 1999 allouant un plafond de subvention: fonds perdu dépenses pour promouvoir l’ensemble du trafic Subvention versée marchandises par rail 1985 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 201’912’999 1985 12’000’000 2003 189’338’582 1990 42’000’000 2004 203’254’469 1995 110’000’000 2005 214’950’676 2000 148’213’912 2006 214’012’292 Gestion financière: Plafond des dépenses (2000 à 2010) et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Le versement d’indemnités dans le trafic combiné encourage le transport combiné non accompagné (TCNA) et la chaussée roulante (CR). La majeure partie des ressources finance des commandes dans le TCNA transalpin. Par le biais d’une convention, la Confédération commande chaque année aux opérateurs une certaine offre de trafic combiné (trains et expéditions). Les opérateurs reçoivent ainsi des indemnités – plafonnées – par train ou par transport, selon la prove- nance et la destination des marchandises transportées. Le taux maximal d’indemnisation diminue chaque année en fonction du bénéfice d’exploitation dans le transport ferroviaire de marchandises et de l’accroissement escompté du trafic. Outre les aides directes versées aux opérateurs, la Confédération octroie également des subventions pour une partie du prix du sillon ferroviaire pour le trafic combiné: à la contribution de couverture s’ajoute une indemnité de 0,0015 franc par tonne brute-kilomètre pour l’entretien.

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Gestion financière Le plafond des dépenses mentionné plus haut fixe la limite supé- et matérielle; rieure des versements pour la période 2000 à 2010. Chaque année de appréciation: cette période, le crédit budgétaire annuel définit le montant de la contribution destinée à réduire le prix du sillon ainsi que le volume des commandes de trafic combiné. L’Office fédéral des transports (OFT) peut déterminer les types de trafic (existants ou nouveaux, TCNA ou CR) ou les liaisons à subventionner. Il peut ainsi exclure les transports coûteux. De plus, il bénéficie d’une marge d’appréciation pour fixer le taux des subventions. Pour accroître l’efficience du système, l’OFT fixe des taux maximaux d’indemnisation qui diminuent d’année en année en se fondant sur des analyses comparatives et sur les hausses prévues en matière de productivité et de croissance. Les opérateurs ne se verront donc pas indemniser la totalité des coûts non couverts, mais uniquement ceux dont le marché justifie l’absence de couverture. Cette mesure incite les opérateurs onéreux à améliorer leur rende- ment, au risque de se voir refuser les aides financières. Importance La commande de prestations du trafic combiné ainsi que la diminu- de la subvention tion correspondante du prix du sillon constituent les principales et perspectives: mesures financières destinées à promouvoir le transfert du trafic de la route vers le rail. Evaluation globale: Les mesures destinées à encourager le transfert du trafic de la route vers le rail doivent être maintenues à différents niveaux: les efforts entrepris jusqu’ici par la Confédération se sont dans l’ensemble révélés payants et ils doivent dès lors être poursuivis. Ils concernent d’une part le trafic routier, mais d’autre part aussi le transport de marchandises par le rail, jusqu’à la mise en service de la ligne à faible déclivité au Gothard. A partir de ce moment, il faudra prévoir une suppression progressive des subventions, faute de quoi le transfert intermodal risque d’être subventionné indéfiniment. L’introduction d’une bourse du transit alpin, au niveau international, pourrait prévenir ce risque. L’octroi de subventions pour réduire le prix du sillon est à remettre en question, car chaque prestation supplémentaire de transport combiné constitue une nouvelle charge financière pour la Confédé- ration. En effet, plus les entreprises recourent au trafic combiné pour transporter des marchandises, plus la Confédération est appelée à subventionner le prix du sillon (principe de l’arrosoir). Mesure(s) nécessaire(s): Dans le cadre du projet relatif au trafic de marchandises, le Conseil fédéral a décidé les mesures suivantes: – maintien du financement pour la promotion du trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes de 2011 à 2018 pour un mon- tant de 1,6 milliard; – suppression de la réduction accordée sur le prix du sillon ferro- viaire dans le trafic combiné à partir de 2011; – suppression du financement de la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (trafic d’importation, d’exportation et trafic intérieur) à partir de 2011; – réduction substantielle du financement de la promotion en cas d’introduction d’une bourse du transit alpin. Aucune autre mesure n’est donc requise.

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Chargement des automobiles

802.3600.202 Transports NMC: A2310.0215 Objectif(s) Améliorer la desserte des régions périphériques principal(aux): Prestation(s) Transport par rail de véhicules accompagnés sur l’axe de la Furka, subventionnée(s): de l’Oberalp (en hiver) et de la Vereina. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Chemins de fer LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de final(aux): rhétiques et chemin l’impôt sur les huiles minérales à affectation de fer Matterhorn- obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 21 et 22; Gotthard O du 29 juin 1988 sur le trafic combiné Type de Indemnité (OTC; RS 742.149): art. 11 et 12. subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1985 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 39’110’000 1985 1’460’000 2003 3’529’694 1990 23’900’000 2004 3’177’160 1995 18’432’253 2005 3’344’325 2000 9’038’000 2006 3’125’143 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel. Prélèvement sur le financement spécial «Circulation routière». Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure La procédure de commande s’effectue conformément à l’ordonnance sur les indemnités (OIPAF; RS 742.101.1). La Confé- dération, en tant que mandant, passe avec les chemins de fer une convention sur l’offre concernant les tarifs, les horaires et le montant de l’indemnité pour les coûts prévisionnels non couverts. Gestion financière L’indemnité apparaît sous réserve de crédit; elle est fixée dans une et matérielle; procédure de commande annuelle. Elle est versée chaque trimestre. appréciation La prestation subventionnée et ses effets sont évalués une fois par an par l’Office fédéral des transports (OFT); ils ont été évalués pour la dernière fois par l’inspectorat des finances interne à fin 2003. Il a été remédié aux faiblesses constatées conformément au calendrier prévu. L’office dispose d’une certaine latitude concernant la mise au point détaillée de la convention d’indemnité (p. ex. concernant la fré- quence des versements). Gouvernement Les bénéficiaires sont tenus de respecter l’ordonnance du DETEC d’entreprise concernant la comptabilité des entreprises de transport concession- (corporate governance) naires (ORCO; RS 742.221). Les postes des comptes et du bilan qui ont un rapport avec les contributions fédérales en cours sont approu- vées par l’OFT en vertu de l’art. 70 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101). De plus, les entreprises doivent tenir l’OFT au courant de leur politique du personnel et des salaires.

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Importance La subvention fait baisser le prix du chargement des automobiles et de la subvention vise à faciliter l’accès des véhicules automobiles aux régions péri- et perspectives: phériques de Basse-Engadine, de Goms, de l’Urserental et de la Surselva. Evaluation globale: La prestation subventionnée correspond en priorité à une demande régionale. Elle augmente également l’attractivité touristique des régions périphériques bénéficiaires, ce qui lui donne aussi le carac- tère d’une promotion économique sectorielle. Elle permet également d’éviter les déviations hivernales dues aux cols fermés. Elle corres- pond donc aussi aux exigences de la politique environnementale. Pour les cantons, elle fait baisser le coût de l’entretien des routes, car elle permet de fermer plus tôt les cols concernés (en part. le Flüela). Vu que le chargement des automobiles du Lötschberg peut être exploité avec des tarifs similaires sans subventions, la question d’une exploitation autonome des autres points de chargement des automobiles se pose. La subvention moyenne par véhicule transporté se montait en 2005 à env. 3 francs à la Vereina (390 000 véhicules), 10 francs à la Furka (190 000 véhicules) et 20 francs à l’Oberalp (4000 véhicules). Au vu des fréquences élevées et des subventions relativement faibles par véhicule transporté sur la ligne de la Verei- na, il devrait être possible de renoncer à la subvention sur cette ligne. Un surcoût moyen de 3 francs par trajet devrait être supporta- ble pour les automobilistes, d’autant plus que le transport sur cette ligne sert en grande partie au tourisme. La procédure d’octroi de la subvention peut être qualifiée d’efficace. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre de l’examen des tâches, le DETEC (OFT) fixe en collaboration avec les Chemins de fer rhétiques un plan de réduction de la subvention pour le chargement des automobiles sur la Vereina qui prévoit la suppression de la subvention dès 2010.

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Indemnité versée au trafic régional

802.3600.203 Trafic NMC: A2310.0216/A 2310.0382/A4300.0131 Objectif(s) Assurer une desserte des agglomérations par les transports publics. principal(aux): Prestation(s) Transport régional des voyageurs et infrastructures nécessaires. subventionnée(s): Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Entreprises de LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer final(aux): transport conces- (LCdF; RS 742.101): art. 49 à 53 sionnaires, CFF et Poste O du 18 décembre 1995 sur les indemnités (OIPAF; RS 742.101.1) Type de Indemnité subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1996 (avant: depuis: couverture du déficit) Montants en CHF: 1980 2002 1’138’274’300 1985 2003 1’175’502’919 1990 2004 1’196’054’621 1995 2005 1’286’444’600 2000 1’205’500’000 2006 1’304’383’500 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: La Confédération et les cantons indemnisent les coûts non couverts des offres de transport régional commandées conjointement et de l’infrastructure nécessaire (sans celle des CFF). L’indemnité est définie annuellement sur la base d’une comptabilité analytique planifiée, sous réserve de la disponibilité du crédit correspondant. La Confédération a pris en charge en moyenne 69 % des coûts avant l’introduction de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Ensuite, la part moyenne de la Confédération a passé à 50 %. Depuis 2007, le transport et l’infrastructure sont par ailleurs financés dans le cadre de procédures distinctes. Les cantons se voient octroyer des fonds en fonction des prestations fédérales antérieures (art. 11, al. 2, OIPAF). Le calcul de la part cantonale d’une indemnité est défini par l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR; RS 742.101.2). Les cantons peuvent toutefois financer d’autres offres au-delà de leur part cantonale. De son côté, la Confédération commande et finance seule les offres d’importance nationale (prin- cipalement dans le domaine de l’infrastructure). Les cantons édictent à l’intention des entreprises de transport des prescriptions en matière de prestations et de tarifs et invitent ces dernières à leur présenter une offre. Les entreprises de transport bénéficiant généralement de concessions sur dix ans, les cantons ne sont pas libres de changer de fournisseur durant cette période.

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Les offres soumises sont examinées par les cantons et par l’Office fédéral des transports (OFT), les premiers contrôlant les prescrip- tions qualitatives et financières, tandis que le second vérifie princi- palement le respect des dispositions légales. En cas de besoin, les cantons négocient une amélioration de l’offre. Depuis 1996, les prestations en matière de transport peuvent être mises au concours. Cette possibilité n’a jusqu’ici été utilisée que lors de certaines adjudications dans le domaine du transport par bus, mais pas dans le domaine ferroviaire. Gestion financière Les indemnités définies dans le cadre de la convention sur l’offre et matérielle; sont versées en quatre fois. Lorsque l’exploitation d’une ligne appréciation: indemnisée donne lieu à un excédent, celui-ci doit être mis en réserve pour couvrir de futurs déficits. L’OFT contrôle annuellement les prestations des bénéficiaires de l’indemnité sur la base d’indicateurs. Ces dernières années, le niveau d’indemnisation par kilomètre a pu être constamment réduit. L’effet de la contribution est évalué au moyen de la demande. Selon l’OIPAF, celle-ci détermine en effet la densité de l’offre financée. L’OFT dispose toutefois d’une certaine marge d’appré- ciation, en particulier en ce qui concerne la nature de l’offre. Gouvernement S’agissant de leur comptabilité et de l’utilisation des gains, les d’entreprise bénéficiaires doivent se référer aux art. 63 à 70 de la loi fédérale sur (corporate governance): les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) ainsi qu’à l’ordonnance du DETEC concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires (ORCO; RS 742.221). Les postes comptables et les postes du bilan relatifs aux contributions de la Confédération requiè- rent l’autorisation de l’OFT. Les entreprises doivent présenter des comptes annuels et informer l’OFT de leur politique en matière de personnel, de leur système tarifaire et des possibilités de transport pour personnes handicapées. Importance Les recettes issues de la vente de billets dans le transport régional ne de la subvention suffisent généralement pas à couvrir les coûts d’exploitation. Afin et perspectives: d’assurer malgré tout la desserte nationale des agglomérations, cette tâche est subventionnée par la Confédération et les cantons. Evaluation globale: L’objectif de la desserte nationale des agglomérations (localités de plus de 100 habitants à l’année) par les transports publics est atteint. La cadence horaire est de quatre paires de courses lorsque le tronçon le plus chargé d’une ligne dispose d’un trafic moyen de 32 person- nes par jour et en règle générale d’au moins 18 paires de courses pour 500 personnes par jour ou plus. Compte tenu de la densité de l’offre et de son extension continue, la contribution devrait favoriser indirectement le peuplement des régions, qui renforce à son tour la demande. Malgré une productivité en hausse constante des fournisseurs de prestations, les indemnités totales ont continué de progresser en raison de l’extension de l’offre de transport et des frais indirects occasionnés par le développement de l’infrastructure. Au cours du débat relatif au 9e crédit-cadre pour les entreprises de transport concessionnaires, la Commission des transports et des télécommuni- cations du Conseil des Etats a déposé le 1er mai 2006 un postulat demandant au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport relatif à l’état de l’infrastructure des entreprises de transport conces- sionnaires. Il s’agit d’examiner quelles mesures doivent être prises pour quelles sections et à quel moment pour obtenir en substance un niveau comparable à celui des CFF. Le fait de remplacer des lignes ferroviaires peu fréquentées par des bus permettrait de réaliser des économies (en particulier en matière d’infrastructure) et d’améliorer simultanément la qualité de la desserte.

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De plus, une mise au concours à intervalle régulier et avec des règles claires des prestations commandées permettrait d’accroître l’efficience de l’indemnité. Le concept de concurrence sera soumis au Parlement durant la présente législature dans le cadre d’un train de réformes destiné, d’une part, à instaurer davantage de sécurité juridique en matière d’adjudication et, d’autre part, à faire concorder cet instrument avec la procédure de commande et la situation dans l’UE. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: – Sur la base du postulat de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil des Etats, il rédigera un rapport sur l’état de l’infrastructure ferroviaire; – durant la législature 2007 à 2011, il soumettra au Parlement deux trains de réformes. Dans le cadre du message concernant la facili- tation du trafic transfrontière des marchandises et la garantie d’un accès non-discriminatoire au réseau pour les entreprises de trans- port ferroviaire, le Conseil fédéral présentera des mesures visant à renforcer la concurrence en matière d’adjudication et à modifier la procédure de commande de transport régional des voyageurs (par ex. la demande minimale nécessaire pour commander des prestations de transport régional sur une ligne donnée). Il s’agira ensuite de revoir le financement de la structure ferroviaire et d’examiner, dans ce contexte, l’adaptation du système du prix du sillon et les transferts possibles du rail au bus sur les lignes ferro- viaires peu fréquentées.

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Réduction du prix du sillon ferroviaire, trafic par wagons complets

802.3600.204 Trafic NMC: A2310.0217 Objectif(s) Encourager le transfert de la route vers le rail du trafic intérieur des principal(aux): marchandises. Prestation(s) Réduction du prix du sillon ferroviaire dans le trafic par wagons subventionnée(s): complets. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Entreprises de LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer final(aux): transport de mar- (LCdF; RS 742.101): art. 49 chandises Loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic Type de Indemnité (RS 740.1): art. 2 subvention: AF du 28 septembre 1999 allouant un plafond de Forme de Contribution à dépenses pour promouvoir l’ensemble du trafic subvention: fonds perdu marchandises par rail Subvention versée 2001 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 64’745’182 1985 2003 64’214’689 1990 2004 66’296’214 1995 2005 57’973’418 2000 2006 19’967’829 Gestion financière: Plafond des dépenses (2000 à 2010) et crédit budgétaire annuel. Forme(s) d’octroi: Contrat. Procédure: Le prix du sillon comprend le prix minimal et une contribution de couverture. Le prix minimal se fonde sur les coûts marginaux, tandis que la contribution de couverture est la somme prélevée sur chaque transport supplémentaire afin de couvrir les frais d’infrastructure. Pour le trafic marchandises par rail, la contribution de couverture est fixée par les gestionnaires des infrastructures. Les exploitants des infrastructures des CFF, du BLS, etc. dont les réseaux ferroviaires servent au transport de marchandises remettent en fin d’année à l’Office fédéral des transports (OFT) un compte prévisionnel du transport de marchandises escompté. Les deux parties concluent une convention pour l’année suivante en se fon- dant sur ces données. Dans le courant de l’année, l’OFT verse ensuite les ressources promises aux gestionnaires des infrastructures. Ceux-ci renoncent alors à facturer aux entreprises de transport la contribution de couverture subventionnée pour le sillon utilisé. Puisque les subventions destinées à réduire le prix du sillon, selon l’art. 49 LCdF, pour l’offre de transport commandée aux gestionnai- res des infrastructures sont versées sur la base des coûts planifiés, des écarts apparaissent en général avec les prestations effectivement fournies. Lorsque le volume transporté est trop faible, les gestionnai- res tirent profit de la subvention. Pour éviter cet effet pervers, l’OFT opère des relevés. Si l’écart entre données planifiées et données effectives s’avère trop grand, il procède à des corrections l’année suivante.

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Gestion financière Le plafond des dépenses mentionné ci-dessus fixe la limite supé- et matérielle; rieure des versements pour la période 2000 à 2010. Chaque année de appréciation: cette période, c’est le crédit budgétaire annuel qui définit le montant de la contribution destinée à réduire le prix du sillon. En se fondant sur les ressources à sa disposition, l’OFT peut recourir à diverses manières pour réduire le prix du sillon: il prend à sa charge une partie ou la totalité des coûts de couverture; mais il peut par ailleurs indemniser les gestionnaires des infrastructures pour les prestations supplémentaires que ceux-ci ont fournies aux entreprises de transport, telles les prestations de triage. L’OFT assure la gestion matérielle de cette subvention en comparant les valeurs planifiées et les valeurs effectives, et en tenant compte de l’écart entre ces valeurs dans les prochaines conventions. Importance Si la route a bénéficié d’un avantage comparatif temporaire suite au de la subvention relèvement de 28 à 34, voire à 40 tonnes du poids autorisé des et perspectives: camions, le relèvement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) (dès le 1er janvier 2008) y a mis fin. Le Parlement a dès lors fixé une limite dans le temps – fin 2007 – pour la réduction du prix du sillon ferroviaire dans le trafic par wagons complets à titre de mesure d’accompagnement dans le transport intérieur de marchandises. Evaluation globale: La subvention intervient au niveau d’un facteur de coût – le sillon – des entreprises de transport de marchandises. La réduction de son prix permet à ces entreprises de produire à moindres frais et de compenser ainsi l’avantage comparatif temporaire de la route (jusqu’au relèvement du taux de la RPLP, le 1er janvier 2008). Elle favorise ainsi le transfert de la route vers le rail du transport intérieur de marchandises. Il serait toutefois possible de promouvoir ce transfert par d’autres moyens, sans recourir à l’octroi direct de subventions. Le système du prix du sillon se fonde aujourd’hui sur le poids transporté et s’avère donc coûteux pour les entreprises de transport. On pourrait l’axer davantage sur la demande, voire envi- sager de taxer davantage le trafic voyageurs. La subvention destinée à réduire le prix du sillon mérite d’être remise en question, car toute prestation supplémentaire de transport intérieur par wagons com- plets engendre de nouveaux coûts pour la Confédération. Lorsque les entreprises peuvent transporter davantage de marchandises, la Confédération paie automatiquement davantage de subventions destinées à réduire le prix du sillon (principe de l’arrosoir). Cette subvention a été supprimée fin 2007, comme prévu. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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CP des CFF, prêts destinés aux investissements d’infrastructure

802.4200.002 Trafic NMC: A4300.0115 Objectif(s) Renforcer le trafic ferroviaire. principal(aux): Prestation(s) Financement des investissements dans l’infrastructure ferroviaire subventionnée(s): des CFF. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) CFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédé- final(aux): raux (LCFF; RS 742.31): art. 8; Type de Aide financière AF concernant la convention sur les prestations subvention: entre la Confédération suisse et les CFF, et sur le Forme de Prêt remboursable plafond de dépenses pour la même période: subvention: sous condition – 1999–2002: FF 1998 4599–4605; 1999 248–249 – 2003–2006: FF 2002 3156–3162, 6138–6139 Subvention versée 1999 – 2007–2010: FF 2006 3727–3742, 8229–8231 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 58’000’000 1985 2003 23’760’000 1990 2004 72’817’492 1995 2005 203’400’000 2000 80’292’000 2006 202’500’000 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Convention sur les prestations et contrat de prêt Procédure: Le Conseil fédéral conclut avec les CFF, en tant que gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, une convention sur les prestations d’une durée de quatre ans, où sont notamment fixés les volumes d’investissement. La convention sur les prestations est approuvée par le Parlement, lequel décide en outre en même temps d’un pla- fond des dépenses adéquat d’une durée de quatre ans. S’agissant du financement des investissements, l’infrastructure des CFF dispose en premier lieu de contributions à fonds perdu pour équilibrer les charges d’amortissements (cf. 802.4600.002 «CP des CFF, amortissement de l’infrastructure»). Les moyens financiers requis par ailleurs sont couverts par des prêts sans intérêt rembour- sables sous condition. Le montant du prêt est une valeur résiduelle qui correspond à la différence entre le volume d’investissements convenu et les fonds d’amortissements. Les CFF peuvent réaliser non seulement des investissements de remplacement, mais également, dans une mesure limitée, des inves- tissements d’extension avec les moyens d’investissement provenant du plafond des dépenses relatif à la convention sur les prestations. Après consultation des cantons, l’OFT et les CFF choisissent les investissements d’extension à réaliser, en tenant compte notamment de directives politiques et d’exigences d’exploitation. Les investis- sements d’extension sont explicitement mentionnés dans la conven- tion sur les prestations. L’avancement des travaux est mesuré deux fois par an sur la base de chiffres-clés.

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Gestion financière Le montant maximal des moyens budgétés est fixé par le plafond et matérielle; des dépenses. La subvention est versée aux CFF en quatre fois. appréciation: L’OFT vérifie deux fois par an sur la base de chiffres-clés relatifs à l’état du réseau si l’objectif fixé dans la convention sur les presta- tions a effectivement été atteint. L’évaluation du montant de la subvention se déroule lors de l’élaboration de la convention sur les prestations et du plafond des dépenses. Gouvernement S’agissant de comptabilité et de l’établissement de rapports, d’entreprise l’entreprise doit respecter l’ordonnance du DETEC du 18 décembre (corporate governance): 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport conces- sionnaires (ORCO; RS 742.221). La convention sur les prestations fixe des accords concrets relatifs à la mesure des prestations et des résultats, ainsi que sur les rapports. En outre, dans l’attribution des sillons, un comportement non discriminatoire vis-à-vis d’autres entreprises ferroviaires est prescrit. Importance En raison des prix des sillons actuellement prélevés (redevance pour de la subvention l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire à verser par course de train et perspectives: au gestionnaire de l’infrastructure), le domaine Infrastructure des CFF n’a aucun moyen d’investissement, raison pour laquelle la Confédération couvre ce besoin. Evaluation globale: Les agrandissements du réseau des CFF répondent à la volonté politique d’encourager et d’étendre encore les transports publics et le transport marchandises par rail. Pour de tels travaux, les instru- ments principaux de la Confédération sont le fonds FTP et, à partir de 2008, le fonds d’infrastructure. Les extensions du réseau ferroviaire impliquent pour la Confédéra- tion des coûts supplémentaires (exploitation, entretien, maintien de la capacité du réseau), étant donné que les CFF ne peuvent pas compenser les coûts supplémentaires par des rendements supplé- mentaires. Jusqu’à présent, les coûts d’exploitation et d’entretien supplémentai- res ont pu être contenus par une croissance ininterrompue de la productivité (cf. 802.3600.003 «CP des CFF, contribution d’exploitation pour l’infrastructure»). Vu les montants élevés des investissements décidés et planifiés dans l’infrastructure ferroviaire (fonds FTP, fonds d’infrastructure, convention sur les prestations Confédération-CFF), il est cependant peu probable que les coûts générés pourront être complètement amortis à l’avenir également par les progrès de la productivité. Lors d’investissements d’extension, il faudra dès lors prêter attention aux coûts qui en découlent. Toutefois, les investissements d’extension financés dans le cadre de la convention sur les prestations sont moindres comparés au fonds FTP et au fonds d’infrastructure. D’éventuelles mesures devraient donc porter sur ces deux instruments de financement. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Prêts pour le trafic combiné

802.4200.202 Trafic NMC: A4200.0115 Objectif(s) Encourager le transfert de la route vers le rail du transport de mar- principal(aux): chandises à travers les Alpes. Prestation(s) Construction d’installations et d’équipements servant au transbor- subventionnée(s): dement entre les moyens de transports (terminaux à conteneurs) en Suisse et dans les pays voisins. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Propriétaires ou LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de final(aux): gestionnaires de l’impôt sur les huiles minérales à affectation terminaux à obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 21 conteneurs O du 29 juin 1988 sur le trafic combiné, Type de Aide financière (OTC; RS 742.149): art. 3 subvention: Forme de Prêt à des condi- subvention: tions préférentielles Subvention versée 1987 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 11’201’700 1985 2003 39’141’700 1990 13’800’000 2004 28’417’545 1995 14’646’000 2005 9’910’678 2000 2’908’755 2006 7’609’521 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Les gestionnaires de terminaux et les intéressés soumettent à l’Office fédéral des transports (OFT) une demande de financement comprenant, entre autres, une description du projet, une estimation des coûts et de la rentabilité. L’OFT examine le projet. S’il l’approuve, il répartit le montant de la subvention entre contributions à fonds perdu et prêts remboursables sans intérêts, mais remboursables. La proportion entre ces deux types de prestations se fonde sur l’effet prévu du transfert de la route vers le rail sur l’axe nord-sud, du rapport coût/utilité et de la rentabi- lité escomptée. Partant du principe que la Confédération finance au maximum 80 % des coûts, le montant des prêts remboursables est fixé de telle sorte qu’au bout de 10 ans le seuil de rentabilité soit atteint et la perte consolidée amortie. Les prêts seront garantis par des gages immobiliers et doivent être remboursés dans un délai de 20 ans. La Confédération accorde le reste du financement sous forme de contributions à fonds perdu. Les demandes portant sur un montant supérieur à 3 millions sont soumises à une vérification externe et doivent être approuvées par l’Administration fédérale des finances (AFF). Pendant 10 ans, le gestionnaire du terminal doit annoncer à l’OFT la quantité de marchandises transbordées. Si cette quantité n’atteint pas les objectifs fixés, la Confédération peut procéder à des recouvre- ments.

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Gestion financière Le financement de projets de terminaux pour le trafic combiné est et matérielle; géré sur une base annuelle par le biais de deux crédits budgétaires: appréciation: «Prêts pour le trafic combiné» (A4200.0115) et «Contributions à des investissements, trafic combiné» (A4300.0122). A moyen terme, un programme quadriennal (2004 à 2008) permet de piloter les projets actuels et futurs. Sur le plan matériel, l’OFT gère les projets de terminaux par le biais de directives relevant de la politique de transfert du trafic (empla- cements appropriés pour le transbordement sur le couloir Nord-Sud, capacité suffisante, etc.). Selon l’ordonnance sur le trafic combiné, l’OFT est libre de décider de soutenir un projet ainsi que de fixer le montant de la subvention et sa répartition entre prêts et contributions à fonds perdu. Pour s’acquitter de sa tâche, l’OFT a élaboré des directives de finance- ment d’entente avec l’AFF. Les principales tâches qui incombent à l’autorité compétente pour octroyer la subvention sont les suivantes: – évaluer la solvabilité du requérant; – évaluer la précision du calcul des coûts d’un projet; – apprécier le respect des directives de la politique de transfert, c’est-à-dire les hypothèses initiales du projet. (Le projet présenté est-il, par ex., en mesure de transborder la quantité de marchandi- ses voulue? Les hypothèses de départ sont-elles réalistes?) La solvabilité d’un projet et la précision des coûts sont vérifiées par des spécialistes. Quant aux quantités à transférer planifiées, elles sont comparées aux prestations effectivement fournies. Si l’écart atteint 10 %, voire plus, l’OFT peut exiger une restitution propor- tionnelle de la subvention. Importance Le soutien financier accordé aux terminaux du trafic combiné de la subvention permet de créer les infrastructures nécessaires au transbordement et perspectives: dans le transport de marchandises. Evaluation globale: La subvention contribue à mettre à disposition les infrastructures requises pour transférer le transport de marchandises de la route vers le rail. L’OFT exige cependant que les gestionnaires des installa- tions apportent une partie de l’investissement (20 % de fonds pro- pres, nantissement du prêt en faveur de la Confédération au 1er rang, remboursement du prêt en l’espace de 20 ans, etc.). Dans l’ensemble, le cofinancement s’avère efficace. Il devrait être possible de renoncer à cette subvention lorsque les capacités requises seront mises à disposition. Les prévisions concer- nant la quantité de marchandises à transborder donnent par ailleurs à penser que les revenus d’exploitation permettront de financer l’entretien des terminaux. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral a décidé la mesure suivante dans le cadre du projet relatif au trafic marchandises: Les aides financières destinées à encourager le transfert de la route au rail continuent à être octroyées. Cependant, dans le cadre de la planification permanente, il s’agira de vérifier régulièrement quels sont les fonds nécessaires. A partir de 2014, il devrait être possible de réduire les moyens engagés car les capacités des terminaux en Suisse et dans les pays voisins auront été aménagées. Aucune autre mesure n’est donc requise.

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CP des CFF, amortissement de l’infrastructure

802.4600.002 Trafic NMC: A4300.0115 Objectif(s) princi- Renforcer le trafic ferroviaire. pal(aux): Prestation(s) subven- Indemnisation des charges d’amortissement planifiées de tionnée(s): l’infrastructure ferroviaire des CFF. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) CFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédé- final(aux): raux (LCFF; RS 742.31): art. 8; Type de subven- Indemnité AF concernant la convention sur les prestations tion: entre la Confédération suisse et les CFF, et sur le Forme de subven- Contribution à plafond de dépenses pour la même période: tion: fonds perdu – 1999–2002: FF 1998 4599–4605; 1999 248–249 – 2003–2006: FF 2002 3156–3162, 6138–6139 Subvention versée 1999 (avant cou- – 2007–2010: FF 2006 3727–3742, 8229–8231 depuis: verture du déficit) Montants en CHF: 1980 2002 810’000’000 1985 2003 858’330’000 1990 2004 833’000’288 1995 2005 844’200’000 2000 733’000’000 2006 855’500’000 Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Convention sur les prestations Procédure: Le Conseil fédéral conclut avec les CFF, en tant que gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, une convention sur les prestations d’une durée de quatre ans, où est notamment fixée l’indemnisation pour l’amortissement de l’infrastructure des CFF. La convention sur les prestations est approuvée par le Parlement, lequel décide en outre en même temps d’un plafond des dépenses correspondant d’une durée de quatre ans. Le montant des moyens nécessaires correspond aux amortissements que les CFF doivent effectuer conformément à la comptabilité des immobilisations. L’effet de la subvention est mesuré deux fois par an sur la base de chiffres-clés. Gestion financière Le montant maximal des moyens budgétés est fixé par le biais du et matérielle; plafond des dépenses. La subvention est subordonnée à une réserve appréciation: de crédit et payée aux CFF en quatre versements annuels. L’OFT vérifie deux fois par an sur la base de chiffres-clés relatifs à l’état du réseau si l’objectif fixé dans la convention sur les presta- tions a effectivement été atteint. Lorsque la qualité et la quantité de l’infrastructure des CFF doit être maintenue au même niveau à long terme, une appréciation relative au montant des amortissements a lieu uniquement à court terme, et non à long terme.

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Gouvernement S’agissant de la comptabilité et de l’établissement de rapports, d’entreprise l’entreprise doit respecter l’ordonnance du DETEC du 18 décembre (corporate governance): 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport conces- sionnaires (ORCO; RS 742.221). La convention sur les prestations fixe des accords concrets relatifs à la mesure des prestations et des effets, ainsi que sur les rapports. En outre, dans l’attribution des sillons, un comportement non discriminatoire est adopté vis-à-vis d’autres entreprises ferroviaires. Importance Les prix des sillons prélevés actuellement (redevance pour de la subvention l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire à verser au gestionnaire de et perspectives: l’infrastructure par course de train) ne suffisent pas à couvrir les coûts de la division Infrastructure des CFF générés par les charges d’amortissement. L’infrastructure des CFF n’a dès lors aucun moyen auto-généré pour financer des investissements, raison pour laquelle la Confédération s’en charge. Par sa subvention, la Confédération entend garantir le maintien de la capacité du réseau à long terme (y compris les adaptations aux techniques les plus modernes) du réseau ferroviaire des CFF. Evaluation globale: A l’heure actuelle, les prix de sillons se basent, conformément à l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122) sur les coûts marginaux standard. Ils contien- nent uniquement les coûts théoriques pour l’entretien lié aux presta- tions lors de l’utilisation des sillons, mais pas les charges d’amortissement de l’infrastructure. Celles-ci sont indemnisées par la Confédération avec la présente subvention. Les CFF investissent ces moyens pour le maintien de la capacité du réseau, pour le renouvellement technique de l’infrastructure et dans les investisse- ments d’extension décrits dans la convention sur les prestations. Ainsi, la norme de sécurité et de qualité ainsi que la capacité du réseau peuvent être garantis à long terme. Selon la convention sur les prestations passée entre la Confédération et les CFF pour les années 2007 à 2010 (art. 16, al. 3), ceux-ci vérifient les normes d’aménagement et d’entretien par rapport à celles d’autres gestionnaires de réseau. Un éventuel ajustement de la norme pourrait entraîner à moyen terme une réduction des moyens nécessaires pour le maintien de la capacité en rapport avec la lon- gueur du tronçon. Vu les coûts élevés des projets d’infrastructure décidés et planifiés dans le domaine ferroviaire (fonds FTP, fonds d’infrastructure, convention sur les prestations Confédération-CFF), les montants versés par la Confédération pour cette subvention ne cesseront d’augmenter. La croissance annuelle de la productivité en matière d’infrastructure (cf. 802.3600.003 «CP des CFF, contribution d’exploitation pour l’infrastructure») permettra à l’avenir de couvrir tout au plus une part minime des coûts qui découlent de ces projets. Il faudra donc désormais prêter une attention particulière aux coûts générés par les investissements d’extension. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre du contrôle de gestion relatif à la réalisation des objectifs fixés dans la convention sur les prestations entre la Confé- dération et les CFF pour les années 2007 à 2010, le DETEC (OFT) vérifie si la norme d’aménagement et d’entretien des CFF peut être revue à la baisse par rapport à d’autres gestionnaires d’infrastructure. Ses conclusions seront intégrées dans le rapport demandé par la Commission des transports et des télécommunica- tions du Conseil des Etats (CTT-CE) sur l’état de l’infrastructure ferroviaire (cf. 802.3600.203 «Indemnité versée au trafic régional»).

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Améliorations techniques et adoption d’un autre mode de transport

802.4600.107 Trafic NMC: A4300.0131 Objectif(s) Renforcer le trafic ferroviaire. principal(aux): Prestation(s) Investissements pour le maintien de la capacité du réseau et pour subventionnée(s): l’extension de l’infrastructure des entreprises de transport conces- sionnaires (ETC) ayant droit aux indemnisations en vue d’améliorer leur rentabilité, productivité et sécurité. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) ETC Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer final(aux): (LCdF; RS 742.101): art. 56 à 57; Type de Aide financière O du 18 décembre 1995 sur les indemnités, subvention: (OIPAF; RS 742.101.1); Forme de Prêts remboursa- AF du 29 septembre 1987, du 16 décembre 1992 et subvention: bles sous condition du 3 mars 1994 ouvrant un crédit de programme (94 %), contribu- destiné à assurer le développement des entreprises tion à fonds perdu de transport concessionnaires (ETC). (5 %), participation (1 %) Subvention versée 1957 depuis: Montants en CHF: 1980 67’000’000 2002 120’598’687 1985 92’725’000 2003 125’850’000 1990 148’000’000 2004 159’051’250 1995 76’251’469 2005 177’588’700 2000 143’782’000 2006 168’219’400 Gestion financière: Crédit-cadre pluriannuel et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: L’Office fédéral des transports (OFT) conclut avec les ETC et les cantons concernés des accords d’investissement pour des projets concrets. Ces accords définissent notamment l’envergure d’un projet et la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons (et éventuellement les ETC). La part cantonale est mesurée conformé- ment à l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR; RS 742.101.2). Si un projet peut être réalisé à moindres frais que prévu, l’ETC peut utiliser le solde pour d’autres investis- sements d’infrastructure. Pour améliorer la rentabilité d’un investis- sement, il est possible de convenir d’obligations spécifiques avec les cocontractants (par ex. concernant la capacité ou le fait d’empêcher l’aménagement de voies de communication parallèles). Gestion financière La subvention est gérée par le biais d’un crédit-cadre. Les verse- et matérielle; ments aux ETC se font sur la base des progrès effectivement réalisés appréciation: dans le projet. Des prêts sont accordés pour les investissements susceptibles d’être portés à l’actif. Ils s’assimilent à des capitaux propres et ne sont pas rémunérés. Pour les charges non activables comme les actifs pour des objets non permanents notamment, des contributions à fonds perdu sont versées. Les contributions fédérales supérieures à 10 millions sont soumises à l’approbation de l’Administration fédérale des finances, conformément à l’art. 33, al. 2, OIPAF.

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L’OFT dispose d’une marge d’appréciation relative au financement de projets, surtout en ce qui concerne la reconnaissance et l’envergure des projets déposés. La condition fondamentale, conformément à l’art. 31 OIPAF, est que les investissements servent aux prestations donnant droit aux indemnités. Les «Directives relatives à l’exécution du 8e crédit-cadre LCdF» de l’OFT précisent les critères. Gouvernement S’agissant de la comptabilité et de l’établissement de rapports, d’entreprise l’entreprise doit appliquer l’ordonnance du DETEC du 18 décembre (corporate governance): 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport conces- sionnaires (ORCO; RS 742.221). En outre, l’établissement de rapports et la rentabilité doivent remplir certaines conditions. Conformément aux art. 24 ss OIPAF, les entreprises doivent séparer la comptabilité des domaines infrastructure et trafic. Importance Le maintien de la capacité de l’infrastructure des ETC est payé par de la subvention la subvention 802.3600.203 «Indemnité versée au trafic régional» et perspectives: (à partir du budget 2007 dans deux postes budgétaires distincts:A2310.0382 «ETC différentes, exploitation de l’infrastructure» et A4300.0131 «ETC différentes, investissements d’infrastructure»). En raison des progrès techniques et de la hausse des prix au cours de la période d’amortissement, ces moyens ne suffisent néanmoins pas à couvrir l’ensemble des investissements de remplacement, raison pour laquelle la Confédération et les cantons apportent leur aide financière. Pour accroître l’efficacité de la subvention, une planification globale par ETC a été introduite avec l’attribution du 9e crédit-cadre à partir de 2007. Les fonds sont octroyés à l’ETC sur la base d’une planifi- cation des investissements, non plus pour des projets individuels, mais pour une année. Les ETC doivent établir à l’intention de l’OFT une planification présentant les projets requis et leur financement d’une part par des fonds d’amortissement destinés au maintien de la capacité (cf. plus haut), que les chemins de fer géraient auparavant sans l’influence de l’OFT, et d’autre part par des fonds d’investissement provenant de la présente subvention. Cependant, les ETC doivent d’abord montrer comment elles comptent garantir le maintien de la capacité du réseau à long terme avant d’envisager des mesures qui augmentent le capital et génèrent des coûts supplé- mentaires. Evaluation globale: Maintien de la capacité, modernisation technique et extension de l’infrastructure des ETC correspondent à la volonté politique de promouvoir les transports publics et le trafic marchandises par rail. Les investissements permettent d’accroître la sécurité. Souvent, ils ont également un effet positif sur la rentabilité des ETC, abstraction faite des coûts d’investissement et des coûts découlant des investis- sements (amortissements pour le maintien de la capacité). En matière d’investissements d’infrastructure, les cantons connais- saient des incitations diverses jusqu’au 31 décembre 2007. Ainsi, ils assumaient en moyenne 24 % des coûts dus aux amortissements relatifs au maintien de la capacité, mais en moyenne 54 % des investissements concernés par la présente subvention. Cette situation entraînait une certaine résistance contre des investissements qui s’avéraient nécessaires, lorsqu’il était possible de travailler avec des mesures d’entretien. Un taux de subvention uniforme tant pour les mesures d’entretien que pour les investissements, entré en vigueur le 1er janvier 2008, a permis d’éliminer de telles incitations erronées. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune autre mesure n’est requise.

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Voies de raccordement

802.4600.401 Trafic NMC: A4300.0121 Objectif(s) Encourager le transfert de la route au rail du trafic intérieur de principal(aux): marchandises. Prestation(s) Construction, extension et renouvellement de voies privées de subventionnée(s): raccordement. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Entreprises, LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de final(aux): consortiums, l’impôt sur les huiles minérales à affectation groupes d’intérêts, obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 18 communes LF du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement Type de Aide financière ferroviaires (RS 742.141.5): art. 11 subvention: O du 26 février 1992 sur les voies de raccordement Forme de Contribution à (OVR; RS 742.141.51): art. 14 subvention: fonds perdu Subvention versée 1986 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 15’092’707 1985 2003 19’924’865 1990 12’994’410 2004 17’816’756 1995 15’399’930 2005 20’090’461 2000 14’969’714 2006 22’000’000 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Les intéressés (entreprises, groupes d’intérêts, consortiums, etc.) peuvent soumettre une demande à l’Office fédéral des transports (OFT). La demande doit s’accompagner de divers documents: plan d’affectation, permis de construire, devis, nombre probable de raccordés ou quantité de marchandises transbordées, etc. L’OFT octroie une aide financière pour autant que le projet rem- plisse les conditions prévues à l’art. 14, al. 2, de l’ordonnance sur les voies de raccordement ainsi que les directives internes, et que des moyens financiers suffisants soient disponibles. Les aides financiè- res soutiennent la construction de voies-mères ou de voies de liaison et de chargement. Dans le cas de demandes portant sur plus de 3 millions, l’octroi d’une subvention doit se faire avec l’accord de l’Administration fédérale des finances (AFF). Pendant une période de vingt ans, l’OFT vérifie chaque année les prestations et les résultats des diverses subventions, en se fondant sur des critères prédéfinis (tels que les quantités de marchandises, en tonnes et en wagons, transbordées sur les voies de raccordement). Si les objectifs prévus ne sont pas atteints, l’OFT peut exiger un remboursement partiel ou intégral des montants alloués. Les entre- prises ferroviaires concernées fournissent à l’OFT les données requises pour les contrôles.

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Gestion financière Le taux des subventions se situe entre 40 et 60 %. Pour le fixer, et matérielle; l’OFT tient compte du nombre présumé de raccordés pour les voies- appréciation: mères, du volume de transport annuel prévu ou du nombre prévu de wagons complets pour les voies de liaison et de chargement, ainsi que du montant des coûts imputables pour les deux types de voies. L’OFT réduit les aides financières lorsque celles-ci, ajoutées à d’autres prestations des pouvoirs publics et des entreprises ferroviai- res, dépassent 90 % des coûts imputables. La gestion matérielle se limite à la décision d’octroi et au contrôle annuel des quantités transbordées (tonnes et wagons). Importance Les voies de raccordement forment les liaisons qui assurent la de la subvention desserte du trafic par wagons complets dans tout le pays. Elles et perspectives: s’inscrivent dans la politique de transbordement du transport inté- rieur. Le projet «Fokus» de restructuration de CFF Cargo a réduit la desserte de certaines installations et, en conséquence, le nombre des bénéficiaires potentiels de subventions. Evaluation globale: Le transbordement du trafic intérieur de marchandises de la route au rail passe par la mise en place d’une infrastructure idoine. La pré- sente aide financière encourage la construction, l’extension et le renouvellement des voies privées de raccordement et crée ainsi les liaisons avec le réseau ferroviaire. La subvention est donc en prin- cipe à même d’atteindre l’objectif visé. Il serait possible de rendre la subvention plus efficace dans les domaines de la construction et du renouvellement de voies de raccordement: – Construction de voies de raccordement: L’accroissement du volume transporté, le plafonnement de la subvention, etc. pour- raient améliorer l’efficacité des mesures d’encouragement. – Renouvellement de voies de raccordement: On peut supposer que le raccordé qui a décidé de construire une voie de raccordement et de cofinancer sa construction, se préoccupera de son entretien. Le plus souvent, il veillera à l’entretien matériel et technique de l’installation même sans l’aide financière de la Confédération. Une évaluation indépendante réalisée en 2005 a notamment mon- tré que le renouvellement de voies de raccordement donne lieu à un effet d’aubaine. Pour l’éviter, il convient d’examiner s’il est possible de renoncer à l’avenir à cofinancer le renouvellement de voies de raccordement. Cette solution permettrait de respecter davantage la base légale, qui prévoit de subventionner unique- ment la construction de voies privées de raccordement. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: Le DETEC (OFT) est chargé d’évaluer, dans le cadre de l’examen des tâches, le régime des subventions dans le domaine des voies de raccordement, et en particulier le cofinancement du renouvellement de voies de raccordement.

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Contributions à des investissements pour le trafic combiné

802.4600.402 Trafic NMC: A4300.0122 Objectif(s) Encourager le transfert de la route vers le rail du transport de mar- principal(aux): chandises à travers les Alpes. Prestation(s) Construction d’installations et d’équipements servant au transbor- subventionnée(s): dement entre les moyens de tranports (terminaux à conteneurs) en Suisse et dans les pays voisins. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Propriétaires ou LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de final(aux): gestionnaires de l’impôt sur les huiles minérales à affectation terminaux à conte- obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 21 neurs O du 29 juin 1988 sur le trafic combiné, Type de Aide financière (OTC; RS 742.149): art. 3 subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1987 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 14’198’001 1985 2003 35’000’000 1990 581’400 2004 20’685’000 1995 533’100 2005 2’245’489 2000 4’681’800 2006 4’936’832 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» – 802.4200.202 Gestion financière Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» – et matérielle; 802.4200.202 appréciation: Importance Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» – de la subvention 802.4200.202 et perspectives: Evaluation globale: Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» – 802.4200.202 Mesure(s) nécessaire(s): Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» – 802.4200.202

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Mesures de sécurité

803.3600.005 Trafic NMC: A2310.0338 + A6210.0101 Objectif(s) Prévenir les attaques terroristes contre l’aviation civile internatio- principal(aux): nale. Prestation(s) Mesures de sûreté à bord d’aéronefs suisses. subventionnée(s): Base(s) légale(s): Bénéficiaire final: Cantons, entrepri- LF du 21 décembre 1948 sur l’aviation ses privées (LA; RS 748.0) Type de Indemnité O du 14 novembre 1973 sur l’aviation subvention: (OSAv; RS 748.01): art. 122e à 122o Forme de Contribution à O du DETEC du 31 mars 1993 sur les mesures de subvention: fonds perdu sûreté dans l’aviation (OMSA; RS 748.122) Subvention versée 1970 depuis: Montants en CHF: 1980 8’905’062 2002 8’966’811 1985 14’437’575 2003 9’271’809 1990 15’565’871 2004 8’445’315 1995 11’762’691 2005 8’716’342 2000 10’991’309 2006 9’113’571 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Convention Procédure: Pour garantir la sûreté du trafic aérien, la Confédération prend à sa charge les coûts de la formation et les missions de gardes de sûreté affectés à bord d’aéronefs suisses. Ces gardes ont pour tâche de contrôler les passagers et d’empêcher que des actes pénalement répréhensibles ne soient commis. Ils sont recrutés auprès des corps de police cantonaux, parmi les gardes-frontières et au sein de la sécurité militaire, et effectuent trois missions de deux mois sur une période de deux ans. Pour que les gardes de sûreté puissent accomplir leur mission avec un maximum d’efficacité, les responsabilités des offices concernés (OFAC, fedpol), les prestations à fournir et les dédommagements correspondants ont été fixés aux art. 122e à 122o OSAv. Les mesu- res sont appliquées d’entente avec les entreprises d’aviation, qui mettent à disposition les places assises nécessaires. Gestion financière Suivant en permanence l’évolution de la sécurité dans l’aviation, et matérielle; l’OFAC et la fedpol évaluent chaque année le volume des presta- appréciation: tions à fournir, puis ils déterminent le besoin financier. Si une certaine marge d’appréciation existe dans l’affectation des gardes de sûreté, ce n’est pas le cas dans le financement des prestations four- nies. L’art. 122n OSAv définit précisément les coûts pris en charge par la Confédération (frais salariaux des forces de police cantonales, frais des gardes de sûreté et coût de leur instruction). Importance Après les attaques du 11 septembre 2001, la garantie de la sécurité de la subvention du trafic aérien commercial a gagné en importance. Depuis lors, les et perspectives: mesures de sûreté, notamment au sol, ont été renforcées.

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Evaluation globale: Conformément à l’art. 122a et b OSAv, les mesures destinées à assurer la sûreté dans le trafic aérien commercial – y compris la prise en charge des coûts correspondants – incombent principale- ment aux aéroports et aux entreprises de transport aérien. Par ail- leurs, des gardes de sûreté sont affectés à bord d’aéronefs suisses partant pour certaines destinations, afin d’éviter si possible une attaque terroriste à bord. Cette mesure vise à compléter l’ensemble du dispositif de sécurité. L’affectation de gardes de sûreté n’en reste pas moins une mesure complémentaire, car son effet est purement dissuasif. Ce sont en effet les contrôles au sol qui constituent le principal pilier du dispositif de sécurité dans le trafic aérien com- mercial. Cette mesure étant également financée par les autorités publiques dans les autres pays, la Confédération est prête à subventionner le recours à des gardes de sûreté et de contribuer ainsi à garantir la sécurité du trafic aérien commercial. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Commissions et organisations internationales

804.3600.003 (2005) Relations avec l’étranger – coopération internationale A2310.0124 A6100.0001 Objectif(s) Favoriser l’échange international d’expériences et de connaissances principal(aux): en relation avec la géologie et l’hydrologie (notamment concernant le Rhin). Prestation(s) Cotisation à l’«Association of the European Geological Survey»; subventionnée(s): soutien à des publications sur l’hydrologie du bassin du Rhin. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Association of the Pas de base légale spécifique final(aux): European Geolo- gical Survey Type de Cotisation subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu 1996 (avant 2002 Subvention versée les montants ne depuis: sont pas présentés annuellement) Montants en CHF: 1980 2002 93’040 1985 2003 99’139 1990 2004 107’340 1995 2005 108’777 2000 61’607 2006 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: La Confédération verse une cotisation à l’«Association of the European Geological Survey». Des représentants de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) participent aux assemblées de cette institution et s’entendent avec des représentants d’autres pays pour effectuer des études conjointes. Gestion financière La cotisation de la Suisse est calculée selon les statuts de et matérielle; l’institution. Il n’y a donc aucune marge de manœuvre à ce niveau. appréciation: En revanche, il est possible de se demander s’il convient que la Suisse participe aux activités planifiées dans le cadre de l’institution. Gouvernement La Confédération n’impose aucune condition particulière à d’entreprise l’«Association of the European Geological Survey». Toutefois, le (corporate governance): budget et les comptes de l’association font l’objet d’un examen. Importance La collaboration internationale est en principe justifiée car la géolo- de la subvention gie et l’hydrologie ne s’arrêtent pas aux frontières. et perspectives: Remarque: suite à la suppression de l’Office fédéral des eaux et de la géologie au 1er janvier 2006, l’ancienne subvention 804.3600.003 a été transférée à l’Office fédéral de l’environnement (810.3600.501/A2310.0124) et à Swisstopo (570.3900.900/A6100.0001).

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Evaluation globale: Il s’agit d’une cotisation versée à une organisation de droit privé dont le siège est à l’étranger. Swisstopo a donc intégré les charges correspondantes dans l’enveloppe budgétaire et non dans un crédit de transfert séparé. Les offices compétents estiment que la subvention est efficace et efficiente. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Information, conseil, formation et perfectionnement

805.3600.004 Economie NMC: A2310.0222 Objectif(s) Promouvoir une utilisation efficace de l’énergie ainsi que des principal(aux): énergies renouvelables; réduire les émissions de CO2. Prestation(s) Informations et conseils (en collaboration avec les cantons) dispen- subventionnée(s): sés au public et aux autorités concernant un approvisionnement énergétique économique et écologique, une utilisation rationnelle de l’énergie et le recours aux énergies renouvelables, ainsi que promo- tion de la formation et du perfectionnement professionnels en la matière (programme SuisseEnergie). Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Instituts privés ou Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn; RS 730.0): final(aux): publics (notamment art. 10, 11 et 14 hautes éco- les/hautes écoles O du 7 décembre 1998 sur l’énergie spécialisées, (OEne; RS 730.01): art. 12 et 13 associations, Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71) services de l’énergie) Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1993 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 5’685’540 1985 2003 5’640’152 1990 2004 5’558’364 1995 2’034’988 2005 5’554’886 2000 4’475’616 2006 5’399’814 Gestion financière: Crédit annuel d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Dans la mesure des moyens à disposition, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) soutient à hauteur de 40 % (à titre exceptionnel 60 %) des projets qui répondent aux exigences du programme SuisseEnergie et au cahier des charges interne à l’OFEN y afférent. Il s’agit de subventions définies dans le cadre de négociations avec les organisations concernées sur la base de leurs planifications annuelles, qui englobent notamment des programmes de formation et des ouvrages didactiques, des expositions, des journées d’action et d’information, des brochures, des directives ainsi que des cours.

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Gestion financière La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit et matérielle; d’engagement annuel. appréciation: Les conditions à remplir pour bénéficier des prestations subvention- nées sont fixées par décision et examinées chaque trimestre par l’OFEN. Les évaluations servent à calculer les subventions ultérieu- res. Chaque année, un contrôle des résultats a lieu dans le cadre de l’analyse du degré de réalisation des objectifs du programme SuisseEnergie. La loi laisse un large pouvoir d’appréciation quant à l’octroi de cette subvention. A cet égard, ce sont surtout l’efficacité et la qualité des programmes ainsi que leurs avantages pour SuisseEnergie qui entrent en ligne de compte, les programmes étant priorisés sur la base de leur rapport coûts/utilité. Gouvernement Dans le cadre de la décision concernant la subvention, les organisa- d’entreprise tions bénéficiaires doivent respecter un cahier des charges pour la (corporate governance): tenue et la présentation des comptes ainsi que pour le rapport. Importance Au même titre que les autres instruments de promotion, la subven- de la subvention tion fait partie intégrante du programme SuisseEnergie et vise à la et perspectives: réalisation des objectifs énergétiques fixés dans le cadre du pro- gramme, qui contribuent pour leur part à réduire les émissions de CO2, conformément au protocole de Kyoto. Evaluation globale: Les écarts de prix relatifs entre les différentes sources d’énergie déterminent en grande partie le type d’approvisionnement énergéti- que actuel et futur. C’est ce que démontre notamment l’utilisation accrue d’énergies alternatives que l’on observe actuellement du fait de la hausse des prix des énergies non renouvelables et de la relative diminution des prix des sources d’énergie alternatives qui en a découlé. Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d’adopter une politique repo- sant sur quatre piliers: efficacité énergétique, énergies renouvela- bles, grandes centrales électriques et politique énergétique avec l’étranger. Le 20 février 2008, il a également décidé de renforcer la présente subvention sans qu’il y ait d’incidences sur le budget (pas de relèvement du niveau du plafond). Par ailleurs, pour la financer, il examine une solution consistant à affecter partiellement la taxe sur le CO2. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Recherche, développement et démonstration

805.3600.006 Formation et recherche NMC: A2310.0223 Objectif(s) Développer de nouvelles technologies énergétiques. principal(aux): Prestation(s) Soutien de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et subventionnée(s): du développement initial de nouvelles technologies énergétiques. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Ecoles techniques, Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn; RS 730.0): final: hautes écoles art. 12 spécialisées, universités, éco- Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche nomie privée (LR; RS 420.1) Type de Aide financière Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71) subvention: Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire Forme de Contribution à (LENu; RS 732.1): art. 86 subvention: fonds perdu Subvention versée 2000 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 8’994’368 1985 2003 8’910’025 1990 2004 8’776’437 1995 2005 9’066’989 2000 11’995’662 2006 9’125’403 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Les instituts de recherche adressent des demandes de subvention à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Dans la mesure où ces deman- des répondent aux exigences et où les autres sources de financement sont insuffisantes, la subvention est accordée. Les prestations de la Confédération sont subsidiaires. Les bénéficiai- res de subventions doivent fournir leurs propres prestations, qui s’élèvent en règle générale à plus de 60 % (40 % au minimum). Le montant de la subvention est fixé sur la base des coûts non couverts et en fonction des résultats escomptés. Le financement est généra- lement assuré par des tiers intéressés et par des instituts de promo- tion de la recherche publics ou privés.

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Gestion financière La gestion financière est assurée par le biais de crédits annuels. Les et matérielle; demandes sont souvent trop nombreuses. appréciation: Seuls les projets qui satisfont au Plan directeur de la recherche énergétique de la Confédération et aux directives y afférentes sont pris en considération. Outre la présente subvention, d’autres contri- butions sont versées par d’autres institutions publiques pour la recherche énergétique (notamment Conseil des EPF, Fonds national, OFFT [CTI], OFEN poste budgétaire 805.3181.001, NMC: A2111.0145, dès 1985], SER, cantons et communes). En 2006, quelque 160 millions de fonds publics ont été consacrés à la recher- che énergétique. C’est la Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE) qui a pour tâche de coordonner ces moyens financiers. La marge d’appréciation est relativement importante. Le montant et les conditions d’attribution de la subvention dépendent du projet en question. Importance La recherche énergétique est importante à long terme pour deux de la subvention raisons: les principales sources d’énergie actuelles sont limitées et la et perspectives: pollution doit être réduite. En outre, le développement de nouvelles technologies peut apporter une impulsion économique. Dès le budget 2008, ce crédit est supprimé dans sa forme actuelle. Les fonds sont transférés dans les charges propres de l’office (recherche sectorielle). Evaluation globale: Etant donné que les prix de l’énergie ne tiennent aujourd’hui pas suffisamment compte des coûts externes (changement climatique, coûts de la santé, etc.) et qu’il faut en général du temps pour déve- lopper et lancer de nouvelles technologies énergétiques (en l’absence d’avantages évidents au niveau des coûts), le risque pour l’économie est souvent trop important pour des activités de recher- che dans le domaine de l’énergie. Actuellement, la Confédération tente d’influencer le marché notamment en accordant des subven- tions à la recherche énergétique. Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d’adopter une politique repo- sant sur quatre piliers: efficience énergétique, énergies renouvela- bles, grandes centrales électriques et politique énergétique avec l’étranger. Le 20 février 2008, il a également décidé de renforcer la présente subvention sans qu’il y ait d’incidences sur le budget (pas de relèvement du niveau du plafond). Par ailleurs, pour la financer, il examine une solution consistant à affecter partiellement la taxe sur le CO2. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Indemnités pour non-exploitation de la force hydraulique

805.3600.007 Protection de l’environnement et aménagement du territoire NMC: A2310.0422 Objectif(s) Sauvegarder et protéger les sites d’importance nationale dignes principal(aux): d’être protégés. Prestation(s) Indemnisation des collectivités publiques renonçant à l’exploitation subventionnée(s): de la force hydraulique dans des sites dignes d’être protégés. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Cantons et com- LF du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces final(aux): munes hydrauliques (LFH; RS 721.80): art. 22 Type de Indemnité subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1995 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 3’064’732 1985 2003 3’064’732 1990 2004 3’064’732 1995 900’312 2005 3’129’219 2000 1’627’694 2006 3’129’219 Gestion financière: Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Lorsqu’une collectivité renonce à exploiter la force hydraulique dans un site digne d’être protégé en vertu de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), elle adresse une demande d’indemnité à la Confédération. Le dossier doit démontrer qu’une installation hydraulique est réali- sable à la fois sur les plans technique et économique. L’autorité compétente vérifie alors que toutes les conditions sont bien remplies (adéquation des mesures permettant d’assurer la protection du site pendant la durée du contrat) et, le cas échéant, conclut avec cette collectivité un contrat de 40 ans octroyant à celle-ci une indemnité annuelle pour les pertes de revenus subies. Le respect des dispositions de ce contrat (mesures de protection particulières, par exemple) fait ensuite l’objet de contrôles réguliers. Grâce à l’inventaire des paysages dignes de protection, les sites susceptibles de bénéficier de cette indemnité étaient pour la plupart connus au moment de l’entrée en vigueur de la législation, si bien que d’après les estimations actuelles, les derniers contrats ont été conclus en 2005.

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Gestion financière La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit d’engage- et matérielle; ment. Le versement de cette indemnité est totalement neutre au appréciation: budget de la Confédération, qui la finance en prélevant une taxe d’un montant équivalent sur les redevances hydrauliques des can- tons (ancien poste budgétaire 805.5360.003, NMC: E1300.0138). Une certaine marge d’appréciation existe quant au montant de l’indemnité. Il convient notamment de s’assurer qu’une installation hydraulique est véritablement réalisable d’un point de vue économi- que sur le site concerné: en effet, si l’installation ne peut être réali- sée qu’en cas de forte hausse des prix de l’électricité, l’indemnité est réduite en conséquence. Le montant de l’indemnité devrait peu varier jusqu’à l’échéance de la réglementation dans une quarantaine d’années, sauf dans les cas suivants: – modifications de la redevance hydraulique (ce qui supposerait une adaptation du montant de cette indemnité sans incidences sur le budget) et – non-respect des dispositions du contrat par les collectivités (auquel cas l’indemnité serait supprimée ou remboursée). Importance Cette subvention permet d’éviter que des paysages dignes de protec- de la subvention tion soient altérés par des projets d’exploitation de la force hydrauli- et perspectives: que. Remarque: suite à la dissolution de l’Office fédéral des eaux et de la géologie, cette subvention (anciens postes budgétaires 804.3600.001 et 804.5360.002) est intégralement transférée à l’Office fédéral de l’environnement depuis le 1er janvier 2006 (revenus et charges). Evaluation globale: Du point de vue de la protection du paysage, qui constitue ici le principal motif d’intervention de l’Etat, la situation se présente comme suit: sans cette indemnité, les collectivités concernées n’auraient aucune raison de renoncer à exploiter la force hydraulique et des paysages dignes de protection seraient par conséquent mena- cés. Or toutes les collectivités bénéficiaires de ces indemnités ont renon- cé à exploiter la force hydraulique: l’efficacité de cette indemnité est donc avérée. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur

805.4600.002 Economie NMC: A4300.0126 Objectif(s) Promouvoir une utilisation efficiente de l’énergie ainsi que des principal(aux): énergies renouvelables; réduire les émissions de CO2. Prestation(s) Programmes cantonaux de promotion pour une utilisation rationnelle subventionnée(s): de l’énergie et pour les énergies renouvelables dans le cadre du programme SuisseEnergie (notamment consommation énergétique dans les bâtiments, récupération de la chaleur, énergie du bois, capteurs solaires). Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Exploitants publics Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn; RS 730.0): final(aux): ou privés d’instal- art. 13 à 15 lations (par le biais de contributions O du 7 décembre 1998 sur l’énergie globales aux (OEne; RS 730.01): art. 15 à 20 cantons) Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71) Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1991 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 29’475’005 1985 2003 26’203’749 1990 2004 15’954’491 1995 13’099’050 2005 15’026’684 2000 19’922’077 2006 14’000’000 Gestion financière: Crédit annuel d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Les contributions globales octroyées aux cantons avec la subvention sont attribuées selon une clé de répartition qui tient compte de l’efficacité des mesures prises par les cantons. La condition préala- ble est que les cantons augmentent leurs contributions du même montant au moins. Gestion financière La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit et matérielle; d’engagement annuel. appréciation: Les cantons doivent prouver qu’ils utilisent les contributions globa- les qui leur sont versées. Dans le cadre du programme SuisseEner- gie, la subvention est évaluée chaque année par des services exter- nes, sur la base de différents critères liés à son efficacité énergétique et aux investissements réalisés. Une distinction claire existe entre les mesures soutenues par la Fondation Centime Climatique (financement de mesures lors de transformations) et celles qui bénéficient de cette subvention (mesu- res lors de nouvelles constructions). Importance Au même titre que les autres instruments de promotion, cette sub- de la subvention vention fait partie intégrante du programme SuisseEnergie et vise à et perspectives: la réalisation des objectifs énergétiques fixés dans le cadre du programme, qui contribuent pour leur part à réduire les émissions de CO2, conformément au protocole de Kyoto.

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Evaluation globale: Lors de l’élaboration de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie, il y avait un fort consensus pour que la responsabilité d’édicter des dispositions concernant les bâtiments incombe aux cantons (art. 9). Cette règle a certes un effet bénéfique sur la concurrence, qui stimule à son tour l’innovation, mais son exécution engendre des frais supplémentaires du fait des différentes prescriptions canto- nales. Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d’adopter une politique repo- sant sur quatre piliers: efficience énergétique, énergies renouvela- bles, grandes centrales électriques et politique énergétique avec l’étranger. Le 20 février 2008, il a également décidé de renforcer la présente subvention sans qu’il y ait d’incidences sur le budget (pas de relèvement du niveau du plafond). Par ailleurs, pour la financer, il examine une solution consistant à affecter partiellement la taxe sur le CO2. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Installations pilotes et de démonstration

805.4600.003 Economie NMC: A4300.0127 Objectif(s) Promouvoir les énergies renouvelables et réduire les émissions de principal(aux): CO2. Prestation(s) Mise sur pied d’installations pilotes et de démonstration pour subventionnée(s): accélérer la mise en pratique des résultats de recherches et l’introduction de nouvelles techniques énergétiques en Suisse. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Exploitants publics Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn; RS 730.0): final(aux): ou privés art. 12 et 14 d’installations O du 7 décembre 1998 sur l’énergie Type de Aide financière (OEne; RS 730.01): art. 14 subvention: Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71) Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1992 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 8’776’957 1985 2003 8’689’292 1990 2004 6’837’578 1995 10’751’741 2005 4’297’812 2000 8’650’286 2006 2’549’288 Gestion financière: Crédit annuel d’engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Dans le cadre de programmes pluriannuels et dans la limite des moyens à disposition, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) participe jusqu’à hauteur de 40 % (à titre exceptionnel 60 %) aux coûts supplémentaires engendrés par un projet par rapport à une solution traditionnelle, dans la mesure où ce projet répond aux directives internes de l’OFEN. Gestion financière La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit annuel et matérielle; d’engagement. Les aides financières sont accordées en fonction du appréciation: projet en question. Les données obtenues par le biais des installations pilotes et de démonstration sont évaluées par des services externes mandatés par l’OFEN, en fonction du projet et sur la base des critères qui ont été définis dans la décision relative à la subvention. La loi laisse une marge d’appréciation quant à l’octroi de la subven- tion et à son montant, pour autant que les critères soient remplis conformément au plan directeur élaboré par la Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE). L’appréciation se fonde sur le manuel relatif aux directives en matière d’installations pilotes et de démonstration, qui définit les exigences que le projet doit respec- ter en termes de qualité, ce qui permet de définir l’ordre de priorité des projets. Gouvernement Dans la décision concernant la subvention, des directives sont d’entreprise définies pour la tenue et la présentation des comptes ainsi que pour (corporate governance): l’établissement du rapport.

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Importance Au même titre que les autres instruments de promotion, cette sub- de la subvention vention fait partie intégrante du programme SuisseEnergie et vise à et perspectives: la réalisation des objectifs énergétiques fixés dans le cadre du programme, qui contribuent pour leur part à réduire les émissions de CO2, conformément au protocole de Kyoto. Evaluation globale: Une contribution aux coûts supplémentaires non amortissables du projet en question doit permettre une mise en pratique accélérée des découvertes en matière de recherche énergétique. Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d’adopter une politique repo- sant sur quatre piliers: efficience énergétique, énergies renouvela- bles, grandes centrales électriques et politique énergétique avec l’étranger. Le 20 février 2008, il a également décidé de renforcer la présente subvention sans qu’il y ait d’incidences sur le budget (pas de relèvement du niveau du plafond). Par ailleurs, pour la financer, il examine une solution consistant à affecter partiellement la taxe sur le CO2. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Contrôles policiers du trafic des poids lourds

806.3600.007 Trafic NMC: A6210.0141 Objectif(s) Renforcer la sécurité du trafic et transférer le trafic marchandises de principal(aux): la route au rail. Prestation(s) Nombre de contrôles mobiles du trafic lourd accru et exploitation de subventionnée(s): centres de contrôle du trafic lourd spécifiques. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Cantons Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance final(aux): sur le trafic des poids lourds (LRPL; RS 641.81): Type de Indemnité art. 10, al. 3 subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 2001 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 19’371’130 1985 2003 16’960’007 1990 2004 13’300’000 1995 2005 17’305’977 2000 2006 20’000’000 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Lors des contrôles de police du trafic de poids lourds, les cantons assument les frais de base, la Confédération ne les indemnisant que pour le montant qui dépasse ces frais. Le DETEC convient avec les cantons des heures de contrôle à fournir en supplément. Les cantons établissent un décompte des heures de contrôle et font parvenir les formulaires de décompte standardisés à l’office en charge du dossier qui s’occupe de les vérifier puis de verser la subvention. Gestion financière Le législateur n’a défini que le principe d’un soutien aux contrôles et matérielle, du trafic des poids lourds («La Confédération verse des contribu- appréciation: tions aux cantons pour les contrôles du trafic des poids lourds»). La définition des conditions ainsi que l’imbrication des différents rapports de subventions relèvent de l’appréciation du département qui est donc libre de décider de la forme de la subvention dans le cadre des crédits autorisés chaque année par le Parlement. Importance La construction et l’exploitation de centres de contrôle du trafic de la subvention lourd spécifiques entraîneront une réduction du nombre de contrôles et perspectives: mobiles sur les tronçons correspondants. Fin 2004, le premier centre de contrôle du trafic lourd a été inauguré à Unterrealta sur la N 13. D’autres centres sur les grands axes essentiellement entreront en service dès que possible. Ils formeront à l’avenir la clé de voûte des activités de contrôle.

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Evaluation globale: L’intensification des contrôles de trafic lourd sert à renforcer la sécurité du trafic tout en étant par ailleurs une mesure annexe à l’accord sur les transports terrestres passé avec l’UE. La subvention a permis d’accroître le nombre d’heures de contrôle et partant d’améliorer la sécurité du trafic, déployant ainsi ses effets. On ne sait en revanche si elle a contribué au transfert du trafic de la route au rail puisque plusieurs facteurs sont en jeu dans ce domaine. Les premières conventions sur les prestations sont venues à échéance à fin 2004 et présentaient plusieurs défauts (p. ex. système de calcul compliqué et en plusieurs étapes, système de malus en cas de prestation non remplie). Le département a donc amélioré la forme de la subvention en introduisant un calcul plus simple de la charge financière, des montants horaire uniformes, un système de malus plus léger et une définition plus claire des véhicules à contrôler. Les nouvelles conventions sur les prestations ont été introduites en janvier 2006. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DETEC (OFROU) analysera d’ici fin 2008 les expériences faites avec les conventions sur les prestations et prendra si nécessaire des mesures correctives.

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Gestion du trafic des poids lourds

806.3600.009 Trafic NMC: A6100.0001 Objectif(s) Garantir la sécurité et la fluidité du trafic. principal(aux): Prestation(s) Développement, entretien et exploitation du système de régulation subventionnée(s): pour le trafic des poids lourds. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Cantons LF du 19 décembre 1958 sur la circulation routière final(aux): (LCR; RS 741.01): art. 53a Type de Indemnité subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 2002 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 23’634’041 1985 2003 13’162’757 1990 2004 17’669’607 1995 2005 27’797’720 2000 2006 13’146’843 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: La Confédération indemnise les cantons concernés pour les dépen- ses occasionnées par la gestion du trafic des poids lourds sur les routes de l’axe nord-sud, dont l’élément clé est le système de régula- tion introduit suite à l’accident intervenu au Gothard en 2001. Instauré à cette occasion, le groupe de projet «TGS-CH» (Transit- güterverkehr Strasse Schweiz) décide d’éventuelles adaptations nécessaires du concept. La mise en œuvre des mesures se fait dans le cadre des structures habituelles. Les coûts des mesures mises en œuvre sont entièrement indemnisés par la Confédération sur la base des décomptes des cantons. L’effet de la subvention est mesuré de manière indirecte à l’aide des comp- tages de la circulation, de la surveillance du trafic ainsi que de comparaisons en matière de capacité du trafic lourd. Le système de régulation est alors optimisé en fonction des résultats, pouvant entraîner une modification des prestations à fournir. Gestion financière Il n’existe pas d’objectifs légaux précis. L’office dispose donc d’une et matérielle, large marge d’appréciation pour aménager cette subvention, la seule appréciation: limite étant le crédit approuvé dans le cadre du budget annuel.

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Importance La phase de mise en place du système de régulation est achevée de la subvention depuis longtemps et à l’avenir il s’agira surtout de l’optimiser et de et perspectives: poursuivre son automatisation. Cette dernière étape entraînera une réduction des frais de personnel. Parallèlement, dans le cadre de la réforme de la péréquation finan- cière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), de nouvelles dispositions légales pour instaurer et exploiter un réseau de gestion du trafic élargi à toute la Suisse ont été créées. La Confédération assume notamment la responsabilité de la gestion du trafic sur tout le réseau des routes nationales. Afin d’éviter les doublons et d’obtenir une gestion du trafic optimale, la gestion du trafic des poids lourds actuelle a été intégrée dans le nouveau projet. Evaluation globale: La subvention avait pour objectif d’accroître la sécurité et la fluidité du trafic. Les mesures prises suite à l’accident du Gothard ont permis de rétablir rapidement le trafic marchandises de transit tout en le rendant plus fluide et plus sûr. On constate que ces mesures ont accru la sécurité, au vu de la forte baisse du nombre de pannes et d’accidents dans le tunnel du Gothard. La subvention a donc atteint son objectif tandis que la procédure est simple et non bureaucrati- que. Dans le cadre du budget 2007, les fonds correspondants ont été transférés dans l’enveloppe budgétaire relative aux charges de fonctionnement de l’OFROU. Parallèlement, l’entrée en vigueur de la RPT a permis de réaliser l’intégration du trafic des poids lourds dans le nouveau projet de gestion du trafic. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune autre mesure n’est requise.

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Chemins piétons et randonnée pédestre

806.3601.008 Trafic NMC: A6210.0142 Objectif(s) Améliorer les déplacements quotidiens dans les agglomérations principal(aux): (réseau de chemins piétons); renforcer l’attrait du trafic de loisirs en dehors des localités (réseau de chemins de randonnée pédestre). Prestation(s) Soutien à des organisations privées spécialisées d’importance subventionnée(s): nationale pour leur collaboration à l’établissement des plans, l’aménagement et la conservation de chemins pour piétons et de randonnée pédestre ainsi que préparation de documents de mise en application pour les cantons. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Organisations LF du 4 octobre 1985 sur les chemins final(aux): spécialisées de pour piétons et les chemins de randonnée pédestre Suisse / privés (LCPR; RS 704): art. 8, 11 et 12 Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1985 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 470’000 1985 180’000 2003 868’974 1990 500’000 2004 1’139’743 1995 496’000 2005 1’618’800 2000 466’700 2006 1’333’285 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Selon la loi, la Confédération peut allouer des subventions à des organisations privées spécialisées d’importance nationale pour l’établissement des plans, l’aménagement et la conservation des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédes- tre. L’exécution relève de l’Office fédéral des routes (OFROU). Jusqu’à fin 2004, ce sont essentiellement des montants globaux qui ont été alloués, ne se référant à aucun descriptif détaillé des presta- tions. Depuis 2005, l’OFROU ne conclut que des conventions sur les prestations ou sur les montants détaillées, mesurables et donc vérifiables. En outre, ce poste budgétaire permet à l’OFROU de mandater des tiers pour collecter les informations de base et préparer des aides à l’exécution pour les cantons. Gestion financière L’office bénéficie d’une large marge d’appréciation pour évaluer le et matérielle, montant, le principe et le type de contribution. La LCPR se limite à appréciation: définir le cercle des bénéficiaires (organisations privées spécialisées d’importance nationale) et les activités permettant d’obtenir la contribution (établissement des plans, aménagement et conservation de chemins pour piétons et de randonnée pédestre). Les conventions sur les prestations ou sur les contributions passées avec les organisations privées prévoient des objectifs quantitatifs (p. ex. densité du réseau) et qualitatifs (p. ex. sécurité et attrait), qui sont évalués chaque année par l’office.

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Importance Il incombe à la Confédération de définir les conditions-cadres, les de la subvention principes et les bases de l’aménagement des réseaux de chemins et perspectives: pour piétons et de chemins de randonnée pédestre. Les cantons sont chargés de l’établissement des plans, de l’aménagement, de la conservation et de la signalisation de ces réseaux. Ils bénéficient pour ces activités du soutien et des conseils de la Confédération. Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), une cantonalisation de cette tâche a été examinée puis abandonnée au vu des résultats négatifs de la procédure de consultation. En revanche, une base constitutionnelle a été créée à cette occasion afin de soutenir le trafic d’agglomération. Dans ce cadre, les projets de mobilité douce recevront également des contributions fédérales, pour autant que l’efficacité du transport en général s’en trouve améliorée. La mobilité piétonne et les interfaces avec les autres moyens de transport sont ainsi devenues des éléments de la politique de la Confédération en matière de trafic d’agglomération. Evaluation globale: Cette subvention vise à soutenir les cantons au niveau de l’exécution en mettant à disposition un réseau de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre sûr et attrayant. En accordant des contributions aux organisations spécialisées et son aide (conseils techniques et coordination) aux cantons, la Confédération contribue à améliorer l’exécution de la législation fédérale. Combinée avec le poste budgétaire Mobilité douce (806.3602.008) aux objectifs similaires en matière de vélo (dans les agglomérations), cette sub- vention permet en outre d’épauler les cantons de manière efficace dans la planification et la mise en œuvre des mesures de mobilité douce liées à la nouvelle tâche commune que représente le trafic d’agglomération. Une transformation intégrale des rapports de subventions en conventions sur les prestations ou sur les contribu- tions structurées et mesurables devrait permettre d’épuiser le poten- tiel d’optimisation et de simplification. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Encouragement de la mobilité douce

806.3602.008 Trafic NMC: A6210.0142 Objectif(s) Réduire la charge environnementale en augmentant la proportion de principal(aux): la mobilité douce dans le trafic global. Prestation(s) Soutien de projets pilotes et de démonstration pour accroître l’attrait subventionnée(s): et la sécurité de la mobilité douce, avant tout du déplacement à vélo; création et mise à disposition de bases visant à soutenir l’exécution par les cantons et les offices fédéraux. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Cantons, commu- LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de final(aux): nes, organisations l’impôt sur les huiles minérales à affectation privées obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 25 Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 2001 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 331’986 1985 2003 327’705 1990 2004 327’611 1995 2005 633’324 2000 2006 649’300 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Les cantons, les communes et les organisations privées peuvent adresser des demandes de contributions pour des projets pilotes et de démonstration à l’Office fédéral des routes (OFROU). Celui-ci les évalue et décide en se basant sur des critères propres. Parallèlement, l’office finance aussi des prestations de tiers pour la documentation et l’élaboration d’aides à l’exécution pour les cantons. Compte tenu de l’existence du sous-poste budgétaire voisin «Che- mins piétons et randonnée pédestre» (806.3601.008), l’OFROU utilise avant tout les ressources à disposition pour des projets sur le déplacement à vélo dans les agglomérations, en établissant les priorités d’après l’efficacité et l’urgence. Les contributions sont versées sur la base d’accords détaillés permettant d’évaluer et de contrôler les prestations fournies. Gestion financière La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit budgétaire et matérielle; annuel. La gestion matérielle est réalisée au moyen d’une descrip- appréciation tion détaillée des objectifs et des prestations fixés dans les accords sur les contributions. Pendant ou après la fin du projet, l’office évalue si la prestation convenue a été fournie, en se fondant sur le niveau de réalisation des objectifs. Il décide s’il convient de soutenir un projet de mobilité douce au sein du cadre financier prévu par le Parlement, et quel montant est accordé.

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Importance La mobilité douce peut fortement contribuer à la fluidité du trafic, de la subvention surtout dans les agglomérations, et donc réduire la charge sur et perspectives: l’environnement. Le Conseil fédéral a donc proposé au Parlement, dans le cadre de son contre-projet à l’initiative populaire «Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes», de la législation RPT ainsi que du fonds d’infrastructure, de soutenir également des infrastructures de mobilité douce pour autant qu’elles améliorent effectivement la fluidité du trafic global; elles seraient financées par le cofinancement du trafic d’agglomération. La mobilité douce a donc été intégrée à la politique de trafic d’agglomération de la Confédération. Cependant, dans le cadre de la loi sur le fonds d’infrastructure, seules des infrastructures peuvent être soutenues au moyen de contributions fédérales. L’office a donc besoin d’autres moyens financiers pour élaborer des documents pratiques visant à soutenir les cantons dans leur tâche d’exécution (manuels, projets pilotes et de démonstration). Evaluation globale: La Confédération a pour objectif de promouvoir la mobilité douce afin de diminuer la charge environnementale. Cet objectif a été fortement pris en compte dans la loi sur le fonds d’infrastructure. Mais cela ne permet de soutenir que les infrastructures de mobilité douce avec des contributions de la Confédération. La présente subvention permet à cette dernière d’offrir en plus aux cantons une aide à l’exécution. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Voies de communication historiques

806.4600.012 Trafic NMC: A8300.0110 Objectif(s) Conserver et explorer, documenter et faire connaître les voies de principal(aux): communication historiques suisses dignes de protection. Prestation(s) Soutien des propriétaires de chemins dans le but de conserver, subventionnée(s): d’assainir et d’explorer des voies de communication historiques; élaboration d’aides à l’exécution; formation et perfectionnement de spécialistes; élaboration, mise à jour et publication de l’inventaire fédéral. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Propriétaires de LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de final(aux): chemins (en géné- l’impôt sur les huiles minérales à affectation ral collectivités de obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 28 et 29 droit public) LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature Type de Aide financière et du paysage (LPN; RS 451): art. 5, 13, 14 et 14a subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée Depuis 2000 par depuis l’OFROU, avant par l’OFEV (pas de poste séparé) Montants en CHF: 1980 2002 3’185’000 1985 2003 3’485’889 1990 2004 1’847’607 1995 2005 1’936’200 2000 2’881’280 2006 1’965’200 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision ou contrat Procédure: Les propriétaires de chemins (en général communes ou collectivités de droit public) peuvent adresser des demandes d’aide financière via les offices cantonaux auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU). L’office les évalue et fixe le montant de la contribution. En vertu de l’art. 5 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protec- tion de la nature et du paysage (OPN; RS 451.1), la contribution fédérale s’élève au maximum à 25 % des dépenses ayant droit à une subvention. Le montant exact est calculé avant tout d’après la classification de l’objet à protéger (national, régional ou local), de sa conservation et de la participation cantonale. En outre, l’office finance par cette subvention des prestations de tiers pour l’établissement, la mise à jour et la mise à disposition des données de l’inventaire, ainsi que l’élaboration d’aides à l’exécution.

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Gestion financière La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit de paiement et matérielle; annuel. appréciation Suivant le régime des subventions, l’office dispose d’une marge de manœuvre plus ou moins grande pour l’octroi et le montant des contributions. Pour sa prise de décision, il respecte les prescriptions de la LPN et l’OPN (en particulier la répartition en objets d’importance nationale, régionale et locale). En outre, il évalue la possibilité d’utilisation publique à long terme des voies historiques, particulièrement leur intégration dans le réseau suisse de chemins de randonnée pédestre. Actuellement, le trop grand nombre de demandes nécessite un ordre de priorité. En conséquence, pour le moment ne reçoivent de sub- ventions fédérales que les objets a) d’importance nationale b) dont l’accès public est garanti par des mesures juridiques, b) dont l’intégration dans le réseau de chemins de randonnée pédes- tre est garantie, ou dont la non-intégration est motivée de manière détaillée. Importance La procédure pour l’aide financière ainsi que les taux de subventions de la subvention ont été révisés dans le cadre de la réforme de la péréquation et de la et perspectives: répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Désormais, des conventions-programmes seront conclues entre la Confédération et les cantons dans le domaine du patrimoine et des monuments historiques. Le soutien d’objets isolés sera supprimé, à l’exception de projets spécifiques et complexes. Evaluation globale: La conservation des voies de communication historiques est une tâche qui relève avant tout des cantons et des communes. Selon la RPT, la Confédération se concentrera à l’avenir sur les routes nationales. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre de l’examen des tâches, le DETEC (OFROU) étudie la suppression de la présente subvention pour 2011.

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Etudes de base selon la loi sur la protection des eaux

810.3600.001 Protection de l’environnement et aménagement du territoire NMC: A2310.0132 Objectif(s) Protéger les eaux. principal(aux): Prestation(s) Acquisition d’informations concernant le cycle de l’eau, subventionnée(s): l’approvisionnement en eaux et la qualité des eaux de surface et souterraines; formation de spécialistes pour les stations d’épuration. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Cantons et associa- LF du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux final(aux): tions professionnelles (LEaux; RS 814.20): art. 57 et 64 Type de Aide financière ou subvention: indemnité Forme de Contribution à fonds subvention: perdu Subvention 1992 versée depuis: Montants en CHF: 1980 2002 1’358’064 1985 2003 1’386’066 1990 2004 1’378’998 1995 1’880’037 2005 1’325’673 2000 1’316’898 2006 1’308’771 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Cette subvention comporte quatre domaines différents: Premièrement, la Confédération prend en charge 30 % des coûts pour des recherches portant sur les causes de l’insuffisance qualita- tive d’une eau importante, en vue de déterminer les mesures d’assainissement à prendre et de trouver les nappes souterraines importantes exploitables (études de base selon art. 64, al. 1, LEaux). Les cantons adressent leurs demandes à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Deuxièmement, les cantons sont chargés d’élaborer un atlas sur l’approvisionnement en eau (inventaire des installations servant à l’approvisionnement en eau et des captages d’eau potable impor- tants) dont 40 % des frais imputables sont indemnisés par la Confé- dération sur la base d’une demande déposée à l’OFEV. Troisièmement, vu l’art. 64, al. 2, LEaux, des conventions ont été passées pour une période de trois ans avec deux associations profes- sionnelles (Association suisse des professionnels de la protection des eaux, VSA; Groupe pour la formation des exploitants des stations d’épuration, FES) afin de former des spécialistes des sta- tions d’épuration. Deux types de formation sont proposés qui peu- vent aboutir à l’obtention d’un brevet fédéral. L’organisation incombe à ces associations. L’aide financière est versée sous forme de forfaits et relève de l’appréciation de l’OFEV.

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Enfin, le dernier domaine englobe le recours à des associations professionnelles et à des institutions privées pour préparer des documents d’information sur la situation et les mesures nécessaires en matière de protection des eaux et d’approvisionnement en eau, ainsi que conformément à l’art. 57, al. 2, LEaux, pour développer des procédés dans l’intérêt général de la protection des eaux. Dans ce cas également, l’aide financière revêt la forme de forfait et relève de l’appréciation de l’OFEV. Gestion financière Les indemnités pour les études de base (art. 64, al. 1, LEaux) se et matérielle, montent à 30 % tandis que celles pour les inventaires des installa- appréciation: tions servant à l’approvisionnement en eau et des captages d’eau potable importants (art. 64, al. 3, LEaux) s’élèvent à 40 % des frais imputables. Dans les deux cas, la marge d’appréciation pour ces indemnités est faible. Elle est plus importante concernant les aides financières pour la formation de spécialistes et les informations destinées à la popula- tion. La gestion matérielle passe par des contrats sur les prestations passés avec les associations professionnelles. Importance Les travaux concernant les atlas cantonaux d’approvisionnement en de la subvention eau ont bien avancé et devraient prendre fin d’ici 2010. Selon les et perspectives: directives de la réforme de la péréquation financière et de la réparti- tion des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les demandes devront être déposées d’ici le 1er novembre 2010. Ensuite, plus aucune indemnisation ne sera possible et la subvention sera supprimée. Les deux associations (VSA et FES) forment des spécialistes depuis plusieurs décennies. Depuis 2005, le brevet d’exploitant de station d’épuration est reconnu. Soutenir cette formation sert notamment à prévenir et à améliorer le traitement des eaux usées et la protection des eaux. Evaluation globale: La protection des eaux et l’approvisionnement en eau potable sont des tâches communes de la Confédération et des cantons et le resteront même avec la RPT. La subvention concerne plusieurs mesures qui servent de base pour appliquer la LEaux à l’échelon des cantons. Les moyens paraissent utilisés à bon escient et les procédu- res sont courtes. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Assainissement des sites contaminés

810.3600.002 Protection de l’environnement et aménagement du territoire NMC: A2310.0131 Objectif(s) Assainir et utiliser des sites pollués, protéger durablement contre les principal(aux): risques. Prestation(s) Investigations préalables et de détail, élaboration de projets subventionnée(s): d’assainissement, surveillance et assainissement. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Entreprises Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de final(aux): d’assainissement, l’environnement (LPE; RS 814.01): art. 32c à 32e conseillers, pro- priétaires des sites, O du 5 avril 2000 relative à la taxe pour autorités (cantons l’assainissement des sites contaminés et communes). (OTAS; RS 814.681): art. 9 à 13 Type de Indemnités subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 2002 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 1’917’870 1985 2003 195’440 1990 2004 5’884’181 1995 2005 5’349’359 2000 2006 21’151’572 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel et crédit d’engagement (dès 2006) Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: Le canton dépose une demande d’indemnités auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui alloue les indemnités concernées pour autant que les conditions légales soient remplies. L’OFEV décide du versement des indemnités lorsqu’il dispose d’une liste détaillée, contrôlée par le canton, des coûts d’investigation, de surveillance et d’assainissement imputables effectifs et lorsque les moyens financiers nécessaires sont couverts par le produit affecté de la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Si le produit de la taxe ne couvre pas la totalité des moyens nécessaires, l’OFEV tient compte en priorité, pour le versement, des projets qui sont urgents pour des raisons de protec- tion de l’environnement ou qui apportent un bénéfice écologique considérable par rapport aux dépenses occasionnées. L’OFEV constitue une commission spécialisée chargée de le conseiller lors de l’évaluation des projets (compatibilité avec l’environnement, économicité et techniques appliquées). Les indemnités se montent à 40 % des coûts d’assainissement imputables. Afin d’assurer le financement de cette contribution aux coûts d’assainissement, la Confédération a adopté l’OTAS (en vigueur depuis le 1er janvier 2001). L’ordonnance dispose que les moyens financiers destinés à l’assainissement des sites contaminés doivent être réunis par la perception d’une taxe sur le stockage définitif des déchets en Suisse et à l’étranger (financement spécial).

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Gestion financière et La gestion financière est assurée par le biais d’un crédit de paiement matérielle; alloué dans le cadre du budget annuel. Conformément à l’OTAS, le appréciation: total des indemnités allouées ne doit pas dépasser celui du produit de la taxe sur le stockage définitif des déchets. De plus, en 2006, un crédit d’engagement de 200 millions a été voté pour la période 2006 à 2011 dans le cadre du supplément I au budget 2006, car la Confédération était appelée à s’engager, pour la pre- mière fois, à effectuer des paiements sur plusieurs années. En collaboration avec la commission spécialisée, l’OFEV examine si les projets qui lui sont soumis ont droit aux indemnités, confor- mément à la LPE et à l’OTAS. L’office dispose néanmoins, dans les limites fixées par la loi, d’une certaine marge de manœuvre en matière de fixation des coûts d’assainissement imputables. D’après la LPE, la subvention n’est pas limitée dans le temps, mais le fait que les indemnités dépendent du produit de la taxe constitue de fait une forme de limite. Importance D’après le plan financier en vigueur, les dépenses consacrées à de la subvention l’assainissement des sites contaminés devraient augmenter ces et perspectives: prochaines années à environ 40 millions par année. Cette hausse s’explique, d’une part, par les progrès réalisés dans l’exécution et, d’autre part, par la modification de la LPE entrée en vigueur le 1er novembre 2006 (iv.pa. Baumberger), qui permet d’indemniser l’intégralité du traitement des sites contaminés. Compte tenu de cette augmentation sensible des dépenses, l’assainissement des sites contaminés constituera à l’avenir un poste de dépenses important du groupe de tâches Protection de l’environnement et aménagement du territoire. On compte actuellement en Suisse environ 50 000 sites pollués, dont 3000 à 4000 doivent impérativement être assainis, car ils laissent s’échapper des substances nocives représentant une menace pour la population et pour l’environnement. Ce risque n’est pas supportable à long terme et ne doit pas être légué aux générations futures. C’est pourquoi la décision a été prise de régler le problème des sites contaminés d’ici à 2025. Les fonds nécessaires doivent être réunis exclusivement par le biais du financement spécial «Assainissement des sites contaminés», dont le solde s’élevait à environ 105 millions à la fin de 2007. Evaluation globale: Les objectifs définis – éliminer tout effet dommageable ou gênant pour la population et pour l’environnement et rendre utilisable les sites actuellement pollués – justifient pleinement l’intervention de l’Etat dans le processus d’assainissement des sites contaminés. La création du financement spécial, qui assujettit les exploitants de décharges et les exportateurs de déchets au paiement d’une taxe, permet de mettre l’assainissement des sites contaminés à la charge des responsables de la pollution, ce qui est tout à fait dans l’esprit d’une législation environnementale moderne. Si les demandes d’indemnités devaient dépasser les moyens réunis grâce au financement spécial, le Conseil fédéral adapterait les taux de la taxe sur le stockage définitif de déchets fixés dans l’OTAS. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Assainissement des débits résiduels dans les zones inventoriées

810.3600.007 Protection de l’environnement et aménagement du territoire NMC: A2310.0132 Objectif(s) Protéger les eaux et préserver des biotopes d’importance nationale et principal(aux): cantonale. Prestation(s) Assainissement de cours d’eau sensiblement influencés par des subventionnée(s): prélèvements et inscrits dans l’inventaire national ou cantonal des paysages dignes de protection. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Détenteurs d’une LF du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux final(aux): concession pour (LEaux; RS 814.20): art. 80, al. 2 l’exploitation de la force hydraulique LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451): art. 13, 18d et 23c Type de Aide financière ou subvention: indemnité LF du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP; RS 923.0): art. 12, al. 1 Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 2003 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 1985 2003 105’000 1990 2004 262’000 1995 2005 353’450 2000 2006 137’757 Gestion financière: Crédit d’engagement et crédit budgétaire annuels Forme(s) d’octroi: Décision Procédure: L’élément crucial de la procédure est la fixation du seuil à partir duquel une atteinte à des droits d’utilisation existants justifie un dédommagement. L’assainissement de tronçons à débit résiduel constitue en principe une obligation et doit être financé par le concessionnaire, pour autant que l’atteinte à ses droits d’utilisation soit économiquement supportable. Lorsqu’il s’agit de cours d’eau qui traversent des biotopes répertoriés dans un inventaire, les mesu- res d’assainissement supplémentaires font en général l’objet d’une indemnisation. La Confédération et les cantons participent à la couverture des coûts. En cas de mesures d’assainissement supplémentaires, l’autorité cantonale commence par adresser à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) une demande préalable. Se fondant ensuite sur la décision de principe de l’OFEV, le canton ordonne un assai- nissement et fixe la somme des indemnités. Si la part cantonale du financement est assurée, le canton peut adresser une demande de subvention définitive à l’OFEV. Une demande peut également être déposée dans le cas d’une procé- dure d’expropriation ultérieure (lorsque l’autorité avait tout d’abord jugé les mesures d’assainissement comme économiquement suppor- tables) ou lorsque le concessionnaire et le canton ont conclu une convention concernant les mesures d’assainissement. Si tous les critères sont remplis, une subvention est accordée. Outre les tâches à réaliser, le calendrier et les diverses exigences, la décision d’octroi indique le montant du crédit ainsi qu’un plan de paiement.

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Gestion financière Les mesures d’assainissement supplémentaires étant avant tout des et matérielle; mesures destinées à protéger des biotopes ou des paysages invento- appréciation: riés, et ensuite seulement des mesures destinées à protéger les eaux, c’est la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui s’applique. Selon le type d’inventaire, la subvention est octroyée à titre d’aide financière ou d’indemnité, conformément à l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage. L’OFEV procède à des contrôles ponctuels pour vérifier si les mesures sont mises en œuvre conformément à la convention, et peut imposer des sanctions. Pour gérer le projet, on peut recourir à des versements intermédiai- res et à un versement final, qui n’intervient qu’après l’achèvement de tous les travaux. Tout d’abord fixé à fin 2007, le délai d’assainissement a été prolon- gé jusqu’en 2012 par le programme d’allègement 2003. Importance La réalisation de mesures d’assainissement supplémentaires dans les de la subvention zones inventoriées s’avère impossible sans une indemnisation par et perspectives: l’Etat. Le programme d’allègement 2003 ayant sensiblement réduit les ressources destinées à ces mesures, le délai pour l’achèvement des assainissements a été repoussé jusqu’en 2012. Vu les retards pris dans l’exécution des travaux, il n’est d’ailleurs pas certain qu’il puisse être tenu. Selon la RPT, la protection de la nature demeure une tâche com- mune de la Confédération et des cantons. Les assainissements de tronçons à débit résiduel étant des projets complexes, même la RPT prévoit dans leur cas des subventions fédérales en faveur de projets individuels. Evaluation globale: Seuls de rares projets d’assainissement ont été subventionnés jus- qu’ici, d’une part en raison de la prolongation du délai, d’autre part parce qu’il est difficile de déterminer si les mesures sont économi- quement supportables. Les mesures d’assainissement supplémentaires donnent droit à des indemnités versées par l’Etat. Avec la RPT, tant la Confédération que les cantons participent au financement et à l’évaluation des projets d’assainissement. Ce système pose problème, car les projets d’assainissement présentent une grande complexité et qu’il serait judicieux de simplifier la procédure administrative les concernant. La participation financière de la Confédération favorise une évalua- tion uniforme des différents projets d’assainissement. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Exécution de la conservation des espèces

810.3600.305 Protection de l’environnement et aménagement du territoire NMC: A2310.0127 Objectif(s) princi- Conserver et encourager la diversité de la faune sauvage. pal(aux): Prestation(s) Programmes et projets de protection des espèces, notamment des subventionnée(s): ongulés, des carnivores, des oiseaux migrateurs, mais également d’autres mammifères et oiseaux. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Organisations et Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP; final(aux): spécialistes actifs RS 922.0): art. 14, al. 4 de la biologie de la faune sauvage; participants à des projets-pilotes (bergers, paysans) Type de Aide financière subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1971 depuis: Montants en CHF: 1980 95’000 2002 4’423’156 1985 85’500 2003 4’435’204 1990 466’033 2004 3’950’150 1995 1’644’811 2005 3’608’440 2000 3’331’043 2006 3’176’800 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: L’exécution de la conservation des espèces englobe une multitude de subventions isolées très diverses. Plusieurs projets ont été lancés par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et soutenus par ce dernier via des aides financières. Les projets sont mis au concours conformément aux dispositions régissant les marchés publics ou, pour les montants plus élevés, selon les dispositions de l’Organisa- tion mondiale du commerce (OMC). En fonction des offres reçues, des contrats ou des conventions sur les prestations sont passés, p. ex. dans le secteur de la gestion des populations de faune (recherche et saisie des données), des projets de recherche concernant la gestion des grands prédateurs et d’autres projets portant sur la surveillance du gibier. Les mandats sont dans la mesure du possible mis au concours. Lorsque seule une institution est en mesure d’assumer la tâche, l’OFEV conclut avec elle des conventions sur les prestations. C’est ainsi que la Station ornithologique de Sempach dirige sur mandat de l’OFEV la Centrale nationale de baguage qui bague les oiseaux migrateurs.

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Aucune aide financière n’est octroyée à des particuliers, à l’exception du domaine de la prévention. Afin de protéger les troupeaux dans les régions abritant des grands prédateurs, la pré- sence de chiens de berger est encouragée. Les bergers intéressés peuvent déposer une demande auprès de l’organisation paysanne mandatée par l’OFEV afin de bénéficier d’aides sous forme de forfaits prédéfinis. Gestion financière L’envergure du projet ou du mandat est définie dans un appel et matérielle, d’offre détaillé. En fonction des offres reçues, des contrats ou des appréciation: conventions sur les prestations sont passés, comprenant également des dispositions en matière de contrôle de gestion. Des décomptes intermédiaires annuels puis un décompte final doivent être établis. Les projets à lancer ou à soutenir sont définis en fonction de l’ordre de priorité des tâches. L’envergure du soutien est également définie ainsi. De la sorte, il existe une grande marge de manœuvre concer- nant le volume de l’aide financière. Les moyens financiers pour la subvention sont fournis via un crédit de paiement annuel et donc fixés d’année en année. Importance Le domaine de la biologie de la faune, notamment les mesures de la subvention visant à protéger les espèces en danger et les concepts concernant la et perspectives: coexistence de la faune avec différentes utilisations affectant son territoire, est avant tout marqué par les activités de la Confédération. Concernant la prévention des dommages causés par les prédateurs, les aides financières de la Confédération jouent un rôle majeur. La subvention a été réduite dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2003, notamment concernant la gestion des grands prédateurs. Evaluation globale: Concernant la protection des espèces en danger, la subvention est dans l’ensemble adaptée au but. Dans une optique de prévention, il est donc adéquat de pondérer fortement les mesures qui devraient empêcher ou réduire des conflits dus au retour d’espèces disparues avec d’autres utilisations du paysage. Les moyens semblent être utilisés efficacement. Quelques gros projets requièrent des aides financières plus importantes qu’une multitude de petits et minuscules projets et mandats. Partant, les différentes procédures appliquées pour les aides financières parais- sent appropriées. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Formation technique environnementale

810.3600.404 Formation et recherche NMC: A2310.0123 Objectif(s) Soutenir l’entretien durable des forêts et réduire les atteintes à principal(aux): l’environnement. Prestation(s) Formation du personnel forestier et encouragement de la sécurité au subventionnée(s): travail dans l’économie forestière; perfectionnement dans le do- maine de l’environnement, notamment via des colloques. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Associations, Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts final(aux): organisations, (LFo; RS 921.0): art. 39, al. 3 institutions Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de Type de Aide financière l’environnement (LPE; RS 814.01): art. 49 subvention: LF du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP; RS 923.0): Forme de Contribution à art. 13, al. 1 subvention: fonds perdu LF du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux Subvention versée 1956 (LEaux; RS 814.20): art. 64, al. 2 depuis: Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP; RS 922.0): art. 14, al. 2 LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451): art. 14a, al. 1 Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71): art. 2 Montants en CHF: 1980 1’186’821 2002 2’519’227 1985 1’439’956 2003 2’742’284 1990 2’582’255 2004 2’689’384 1995 11’402’060 2005 2’783’500 2000 2’569’781 2006 2’358’937 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat ou décision Procédure: La subvention englobe deux prestations totalement indépendantes l’une de l’autre: Le crédit est avant tout destiné à la formation dans le domaine de la gestion des forêts, bénéficiant à des cours de formation et de perfec- tionnement destinés au personnel forestier. Les institutions propo- sant de tels cours adressent à l’aide d’un formulaire une demande de soutien au canton qui, après examen, la transmet au service fédéral compétent. La Confédération n’accorde son soutien que si les cantons participent également aux frais de formation. Ce double soutien financier (Confédération et canton) contribue à réduire les coûts pour les participants. La seconde prestation de la Confédération subventionnée par ce poste budgétaire englobe les colloques menés et cofinancés par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) qui s’adressent à des spécialistes évoluant dans différents domaines ayant trait à l’environnement. Ces colloques sont organisés en collaboration avec des associations ou organisations privées.

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Gestion financière La Confédération ne soutient que les cours de formation du person- et matérielle, nel forestier qui bénéficient aussi d’aides financières des cantons. appréciation: Elle prend en charge jusqu’à 50 % des frais. Le montant de la subvention est fixé dans une circulaire qui leur est adressée. L’OFEV décide des colloques qu’il entend réaliser et soutenir et de leur organisation. Il lui incombe d’évaluer l’envergure du finance- ment, venant compléter d’éventuelles taxes d’inscription. Importance Les cours subventionnés de la sorte couvrent une grande partie des de la subvention besoins en formation et en perfectionnement du personnel forestier. et perspectives: Outre la formation générale, on encourage de la sorte la sécurité au travail dans l’économie forestière qui permet de prévenir les acci- dents et constitue simultanément un élément d’une politique fores- tière durable. Avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les cours ne sont plus décomptés individuellement mais des forfaits sont fixés. En revanche, rien ne change concernant la répartition des tâches et des charges financières entre la Confédération et les cantons. Par rapport aux autres tâches d’application dans le domaine envi- ronnemental, les moyens mis en œuvre pour les colloques sont relativement faibles. Evaluation globale: Compte tenu de la formation et de l’encouragement de la sécurité au travail, la subvention répond à ses objectifs dans le secteur forestier. La RPT a permis d’introduire une simplification nécessaire de la procédure pour les cours d’entretien de la forêt. Avec dans l’ensemble des moyens réduits, les colloques de l’OFEV favorisent cependant la mise en application de la législation relative à la protection de l’environnement. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n’est requise.

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Commissions et organisations internationales

810.3600.501 Relations avec l’étranger – Coopération internationale NMC: A2310.0124 Objectif(s) Protéger l’environnement et promouvoir le développement durable à principal(aux): l’échelle internationale. Prestation(s) Contributions à des conventions et organisations internationales subventionnée(s): œuvrant en faveur de la protection de l’environnement, soutien de travaux spécifiques menés par des organisations internationales dans le domaine de l’écologie. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Commissions et Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de final(aux): organisations l’environnement (LPE; RS 814.01): art. 53 internationales Type de Contribution à subvention: fonds perdu Forme de Contributions subvention: obligatoires et volontaires à des organisations internationales Subvention versée 1971 depuis: Montants en CHF: 1980 186’403 2002 8’086’381 1985 383’634 2003 8’914’926 1990 3’271’131 2004 13’278’981 1995 7’573’784 2005 11’115’294 2000 7’594’292 2006 10’838’309 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: Le versement de contributions à des commissions et organisations internationales intervient généralement suite à la ratification d’un traité international et de ses protocoles, permettant ainsi la réalisa- tion de nouveaux objectifs. Ces aides financières sont en principe allouées au secrétariat de la convention ou de l’organisation concer- née, mais il peut en outre s’agir de contributions à des programmes précis, c’est-à-dire de fonds destinés à cofinancer des activités en lien avec un traité (élaboration du plan de mise en œuvre d’une convention ou organisation en Suisse de conférences portant sur des thèmes spécifiques, par exemple). Nombre d’organisations internationales œuvrant pour la protection de l’environnement siègent à Genève. Pour maintenir leur présence sur son sol et contrer la concurrence d’autres pays, la Suisse doit souvent leur offrir certaines contreparties. Celles-ci revêtent parfois la forme de contributions accordées de manière ferme, qui seront versées dans le cadre de la présente subvention. La majeure partie de ces contributions sont attribuées à la Conven- tion de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2,3 mio), à l’Agence européenne pour l’environnement (1,9 mio), à la Convention de Rotterdam sur les produits chimiques et pesticides dangereux (1 mio) et à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (1 mio).

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Gestion financière Le montant des contributions est déterminé soit en fonction des clés et matérielle; de répartition des organisations (qui correspondent généralement au appréciation: barème des quotes-parts pour les contributions à l’ONU), soit selon les priorités de la Suisse en matière de politique environnementale et extérieure. Il reste cependant une marge de manœuvre considérable en ce qui concerne les offres visant à inciter des organismes de protection de l’environnement à s’installer ou à demeurer en Suisse face à l’attrait exercé par d’autres pays, ainsi que pour les contribu- tions à des programmes spécifiques. Tous les pays doivent en principe s’acquitter d’une cotisation annuelle (contributions obligatoires), qui est uniquement destinée à maintenir le fonctionnement de l’institution et reste par conséquent restreinte. Par contre, les programmes de travail sont financés grâce au versement de fonds supplémentaires par les pays industrialisés (contributions aux programmes). L’efficacité technique des subventions est évaluée par le secrétariat de l’institution et leur impact politique par les membres de l’organisation ou de la convention internationale en question. La quote-part officielle de la Suisse aux dépenses de l’ONU, qui joue un rôle déterminant dans ce contexte, s’élève à environ 1,2 %. Si ce taux constitue la base des contributions versées dans le cadre de certains traités, la Suisse va bien au-delà pour différents traités environnementaux, soit parce qu’elle s’y est engagée fermement dans le cadre d’un accord, soit volontairement, en fonction de ses priorités, de même que les autres pays industrialisés. Importance Les traités environnementaux devraient à l’avenir jouer un rôle de la subvention croissant dans les relations internationales. et perspectives: Evaluation globale: Pour le petit pays aux normes écologiques très élevées qu’est la Suisse, la politique environnementale internationale revêt une importance capitale. L’intérêt politique de ces adhésions et l’enga- gement de la Suisse au sein d’organismes internationaux œuvrant pour la protection de l’environnement coulent donc de source, d’autant que le pays a tout intérêt à devenir un site d’implantation de premier plan pour les secrétariats de ces organisations. La portée financière concrète de ces subventions manque toutefois encore de transparence, car les contributions versées aux différentes commissions et organisations n’apparaissent pas séparément. Quant aux contributions obligatoires et aux contributions volontaires, elles ont été séparées dans le budget 2008 dans le but d’améliorer la transparence. Le manque de possibilités de contrôle et l’importante marge d’appréciation existant pour octroyer le montant des contribu- tions constituent également des points critiques. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral adopte les mesures suivantes: – Le DETEC est chargé d’examiner dans quelle mesure il est possible de supprimer certaines contributions volontaires; – parallèlement, il faudra s’efforcer de gérer ces subventions dans le cadre d’un crédit global. Le DETEC (OFEV) et le DFF (AFF) sont chargés d’élaborer les bases requises à cet effet.

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Problèmes globaux touchant l’environnement

810.3600.502 Relations avec l’étranger – Coopération internationale NMC: A2310.0125 Objectif(s) Réduire la pollution de l’environnement et promouvoir un dévelop- principal(aux): pement durable au niveau mondial. Prestation(s) Contributions à des conventions, à des processus et à des activités subventionnée(s): issus de la Conférence sur l’environnement et le développement tenue à Rio de Janeiro en 1992; appui à certains travaux menés par des organisations internationales pour protéger l’environnement. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Organisations et Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de final(aux): conventions inter- l’environnement (RS 814.01): art. 53 nationales Type de Contribution à subvention: fonds perdu Forme de Contributions subvention: obligatoires et volontaires à des organisations internationales Subvention versée 1991 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 4’719’180 1985 2003 4’737’179 1990 2004 4’721’763 1995 2’223’214 2005 4’819’874 2000 4’692’877 2006 4’888’485 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: Le versement de contributions à des conventions et à des organisa- tions internationales résulte en principe de la ratification d’un accord international et de ses protocoles, ou de l’intention d’atteindre certains nouveaux objectifs. Les versements sont en général destinés aux secrétariats des conventions ou des institutions. Des contribu- tions à des programmes servent par ailleurs à cofinancer des activi- tés qui s’inscrivent dans le cadre d’une convention. La Confédéra- tion verse en outre diverses autres contributions à des organisations et institutions internationales, en partie pour permettre à Genève de conserver son rôle de pôle mondial de la politique environnemen- tale. Les principales contributions concernent la Convention de l’ONU sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto (1 mio), la Convention sur la biodiversité et le Protocole de Cartagène (0,8 mio), des mesures de formation en marge de diverses conven- tions des Nations Unies sur l’environnement (0,8 mio) et le réseau genevois d’organisations internationales œuvrant pour la protection de l’environnement (0,6 mio).

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Gestion financière Le montant des contributions est déterminé soit en fonction des clés et matérielle; de répartition des organisations (qui correspondent généralement au appréciation: barème des quotes-parts pour les contributions à l’ONU), soit selon les priorités de la Suisse en matière de politique environnementale et extérieure. Il reste cependant une marge de manœuvre considérable en ce qui concerne les offres visant à inciter des organismes de protection de l’environnement à s’installer ou à demeurer en Suisse face à l’attrait exercé par d’autres pays, ainsi que pour les contribu- tions à des programmes spécifiques. Tous les pays doivent en principe s’acquitter d’une cotisation annuelle (contributions obligatoires), qui est uniquement destinée à maintenir le fonctionnement de l’institution et reste par conséquent restreinte. Par contre, les programmes de travail sont financés grâce au versement de fonds supplémentaires par les pays industrialisés (contributions aux programmes). L’efficacité technique des subventions est évaluée par le secrétariat de l’institution et leur impact politique par les membres de l’organisation ou de la convention internationale en question. La quote-part officielle de la Suisse aux dépenses de l’ONU, qui joue un rôle déterminant dans ce contexte, s’élève à environ 1,2 %. Si ce taux constitue la base des contributions versées dans le cadre de certains traités, la Suisse va bien au-delà pour différents traités environnementaux, soit parce qu’elle s’y est engagée fermement dans le cadre d’un accord, soit volontairement, en fonction de ses priorités, de même que les autres pays industrialisés. Importance Les traités environnementaux devraient à l’avenir jouer un rôle de la subvention croissant dans les relations internationales. et perspectives: Evaluation globale: Pour le petit pays aux normes écologiques très élevées qu’est la Suisse, la politique environnementale internationale revêt une importance capitale. L’intérêt politique de ces adhésions et l’engagement de la Suisse au sein d’organismes internationaux œuvrant pour la protection de l’environnement coulent donc de source, d’autant que le pays a tout intérêt à devenir un site d’implan- tation de premier plan pour les secrétariats de ces organisations. La portée financière concrète de ces subventions manque toutefois encore de transparence, car les contributions versées aux différentes commissions et organisations n’apparaissent pas séparément. Quant aux contributions obligatoires et aux contributions volontaires, elles ont été séparées dans le budget 2008 dans le but d’améliorer la transparence. Le manque de possibilités de contrôle et l’importante marge d’appréciation existant pour octroyer le montant des contribu- tions constituent également des points critiques. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: – Le DETEC est chargé d’examiner dans quelle mesure il est possible de supprimer certaines contributions volontaires; – parallèlement, il s’agit aussi d’examiner si la présente subvention et celle intitulée «Commissions et organisations internationales» peuvent être regroupées; – enfin, il convient de s’efforcer désormais de gérer cette subven- tion par le biais d’un crédit global. Le DETEC (OFEV) et le DFF (AFF) seront chargés d’élaborer les bases requises à cet effet.

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Technologies environnementales

810.4600.003 Protection de l’environnement et aménagement du territoire NMC: A4300.0102 Objectif(s) Réduire la pollution de l’environnement. principal(aux): Prestation(s) Construction d’installations pilotes et d’installations de démonstra- subventionnée(s): tion capables de réduire la pollution de l’environnement dans l’intérêt public. Bases légales: Bénéficiaire(s) Entreprises privées Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de final(aux): et instituts publics l’environnement (LPE; RS 814.01): art. 49, al. 3 de recherche Type de Aide financière subvention: Forme de Prestations finan- subvention: cières (remboursa- bles en cas de valorisation com- merciale) Subvention versée 1997 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 2’078’664 1985 2003 3’608’055 1990 2004 3’940’002 1995 2005 3’018’315 2000 1’798’551 2006 2’861’286 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Contrat Procédure: Chaque demande de projet est examinée par une commission, qui décide de l’octroi et, le cas échéant, fixe le montant d’une subven- tion et la durée du projet. Les critères généraux d’évaluation ont été publiés par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). La subvention sert à soutenir des projets offrant des avantages écologiques, techniquement réalisables et dotés d’un potentiel commercial. La préférence est accordée aux projets présentant un progrès écologique et ayant de fortes chances de s’imposer sur le marché. Si la demande est acceptée et que les ressources budgétaires le permettent, le projet reçoit un prêt sans intérêts. En cas de succès commercial, ce prêt devra être remboursé.

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Gestion financière Dans le cas de projets s’étendant sur plusieurs années, les contribu- et matérielle; tions annuelles sont fixées à l’avance. Le dernier versement appréciation: n’intervient qu’après adoption du rapport final et du décompte final du projet. Les modalités d’un éventuel remboursement (en cas de succès commercial) sont définies à l’avance. Les requérants décrivent le projet dans une demande détaillée, qui présente aussi ses atouts écologiques, sa faisabilité technique et ses chances commerciales. La vraisemblance des données est évaluée par des experts internes et externes. L’effet des mesures d’encouragement est analysé tous les cinq ans. Jusqu’ici, une telle analyse a été menée pour la période 1997 à 2001. Le 9 décembre 2002, le Conseil fédéral a remis le rapport établi au Parlement. L’analyse a été réalisée par une entreprise privée sur mandat de l’OFEV. Dans la limite du soutien maximal, fixé à 50 % des coûts du projet, une grande marge d’appréciation existe notamment pour ce qui est du choix des projets. Une seule directive régit cette sélection: il convient d’approuver en priorité les projets présentant à la fois des atouts écologiques majeurs et une grande faisabilité sur le plan commercial. Importance On ne connaît pas le volume des investissements dans le domaine de la subvention des technologies environnementales. Avec un chiffre d’affaires de et perspectives: 10 milliards de francs environ, la protection de l’environnement génère cependant une demande élevée de technologies. De plus, l’innovation dans divers domaines environnementaux présente un intérêt public. Comparée aux quelque 100 millions que la CTI (Agence de la Confédération pour la promotion de l’innovation) a consacrés à la promotion des technologies, la part destinée aux technologies environnementales (3 à 4 mio ou 3 à 4 %) s’avère relativement faible. Le secteur énergétique possède son propre système de pro- motion. Evaluation globale: Selon l’art. 49 LPE, la Confédération peut promouvoir l’innovation dans le domaine des technologies environnementales. Elle intervient comme bailleur de fonds sur le marché du capital-risque, encore assez modeste en Suisse. Le domaine des technologies environne- mentales ne cesse de se développer. Selon le rapport pour la période 1997 à 2001, les projets qui par- viennent à s’imposer sur le marché sont minoritaires. La seule autre solution consisterait à renforcer les prescriptions environnementales, ce qui stimulerait le progrès technologique par le biais des règles du marché. De plus, les effets d’aubaine ne sont pas négligeables (au moins 30 % selon le rapport). Malgré les exigences auxquelles doivent satisfaire les demandes présentées, la procédure de sélection paraît brève. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: Le DETEC (OFEV) est chargé d’examiner en détail le bien-fondé du maintien de la subvention en se basant sur une analyse du rapport coût/efficacité et de l’évolution du taux de remboursement.

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Régularisation internationale du Rhin

810.4600.004 Protection de l’environnement et aménagement du territoire NMC: A4300.0134 Objectif(s) Canaliser de manière plus sûre les crues du Rhin alpin vers le lac de principal(aux): Constance. Prestation(s) Mesures de protection contre les inondations à l’embouchure du subventionnée(s): Rhin dans le lac de Constance, d’entente avec l’Autriche. Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Régularisation Traités du 19 novembre 1924 et du 10 avril 1954 final(aux): internationale du entre la Confédération suisse et la République Rhin d’Autriche Type de Indemnité subvention: Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1900 depuis: Montants en CHF: 1980 720’000 2002 4’808’000 1985 750’000 2003 3’400’000 1990 1’206’946 2004 2’184’000 1995 1’827’575 2005 4’080’000 2000 3’326’804 2006 4’536’000 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise (sur la base des traités) Procédure: La Régularisation internationale du Rhin (IRR) soumet un pro- gramme de travail annuel aux Etats contractants. En Suisse, celui-ci est validé par le chef du DETEC. L’IRR facture ensuite les prestations fournies dans le cadre de ce programme aux Etats contractants. La Confédération verse 80 % de la contribution suisse au canton de Saint-Gall, qui ajoute les 20 % manquants et transfère le total des fonds à l’IRR. Les mesures mises en œuvre font l’objet de contrôles réguliers (par les organes de surveillance nommés par les gouvernements). Gestion financière Les traités conclus entre la Suisse et l’Autriche règlent les princi- et matérielle; paux aspects de la collaboration entre les deux Etats, dont les contri- appréciation: butions sont fixes (50 % chacun). La validation du programme de travail annuel laisse une certaine marge d’appréciation (type et ampleur des travaux).

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Importance Le risque d’inondations lié aux crues du Rhin alpin concerne aussi de la subvention bien la Suisse que l’Autriche. Les mesures à prendre pour s’en et perspectives: prémunir doivent donc être coordonnées des deux côtés de la fron- tière. La mise en œuvre et le contrôle communs des mesures de protection contre les inondations restent tout à fait pertinents, d’autant que les structures doivent régulièrement être rénovées. Les travaux prévus dans le cadre du traité actuel devraient s’achever en 2012, mais étant donné que le risque d’inondations subsistera, la coopération devra se poursuivre sous une forme appropriée (nou- veau traité). Remarque: suite à la dissolution de l’Office fédéral des eaux et de la géologie, cette subvention (ancien poste budgétaire 804.4600.003) a été transférée à l’Office fédéral de l’environnement le 1er janvier 2006. Le crédit a été intégré au crédit ordinaire «Protection contre les crues» dans le cadre des travaux relatifs au budget 2008. Evaluation globale: La protection contre les crues relève de l’Etat, pour qui elle repré- sente un devoir permanent. En effet, il faut sans cesse concilier protection contre les inondations et utilisation des cours d’eau, les structures s’altèrent et les risques évoluent au fil du temps. Les mesures prises dans le cadre de la régularisation du Rhin répon- dent aux normes suisses de protection contre les inondations, mais revêtent une importance particulière du fait que cette partie du cours d’eau constitue également une frontière. Il faut revoir les dispositions qui limitent la participation du canton de Saint-Gall à 20 % de la contribution suisse, car pour cette partie du Rhin, ce dernier est fortement avantagé par rapport aux autres cours d’eau (et aux autres cantons): sa participation aux coûts d’autres mesures de protection contre les inondations est bien plus élevée (selon les taux de subvention actuels). Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral adopte les mesures suivantes: Le DETEC (OFEV) est chargé de revoir la participation du canton de Saint-Gall à ces contributions en vue de la conclusion du pro- chain traité avec l’Autriche, l’objectif étant d’appliquer à cette partie du Rhin les taux de subvention habituels dans le cadre de la protec- tion contre les crues.

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Régularisation du lac Majeur

810.4600.005 Protection de l’environnement et aménagement du territoire NMC: A4300.0134 Objectif(s) Améliorer la régularisation du lac Majeur. principal(aux): Prestation(s) Préparation d’un traité avec l’Italie regroupant diverses mesures subventionnée(s): destinées à améliorer la régularisation du lac Majeur; études techni- ques dans cette optique (en collaboration avec le canton du Tessin). Base(s) légale(s): Bénéficiaire(s) Canton du Tessin LF du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours final(aux): d’eau (RS 721.100): art. 6 Type de Aide financière O du 2 novembre 1994 sur l’aménagement des subvention: cours d’eau (OACE; RS 721.100.1) Forme de Contribution à subvention: fonds perdu Subvention versée 1990 depuis: Montants en CHF: 1980 2002 65’326 1985 2003 1990 65’000 2004 20’000 1995 2005 5’000 2000 2006 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d’octroi: Sans forme précise Procédure: La Suisse et l’Italie entretiennent des contacts par l’intermédiaire de commissions. La commission suisse se charge non seulement de la régularisation du lac Majeur, mais aussi de l’aménagement de la jonction entre celui-ci et le Pô pour la navigation. Les bases techniques nécessaires afin d’améliorer la régularisation du lac Majeur sont élaborées par le canton du Tessin et la Confédé- ration, qui prend en charge 75 % des subventions versées par la Suisse pour mener à bien ces études. Gestion financière Il n’existe encore aucun traité: pour l’heure, la loi fédérale sur et matérielle; l’aménagement des cours d’eau constitue donc la seule base légale. appréciation: La validation du programme de travail annuel laisse une certaine marge d’appréciation (type et ampleur des travaux). Importance La Suisse s’intéresse de près à l’amélioration de la régularisation du de la subvention lac Majeur, car les inondations entraînent des dommages sur son sol. et perspectives: Or cette régularisation pourrait intervenir uniquement du côté italien, raison pour laquelle une coopération avec l’Italie s’impose. Remarque: suite à la dissolution de l’Office fédéral des eaux et de la géologie, cette subvention (ancien poste budgétaire 804.4600.008) est transférée à l’Office fédéral de l’environnement depuis le 1er janvier 2006. Le crédit a été intégré au crédit ordinaire «Protec- tion contre les crues» dans le cadre des travaux relatifs au budget 2008.

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Evaluation globale: La protection contre les inondations relève de la compétence de l’Etat, pour qui elle constitue un devoir permanent. Malgré le manque de possibilités d’intervention véritablement efficaces sur les rives helvétiques, la régularisation du lac Majeur fait partie intégrante du programme suisse de protection contre les inondations. Or cette problématique revêt manifestement un caractère moins urgent pour l’Italie: aussi le montant des subventions versées depuis 1990 est-il relativement peu élevé. Bien que la Confédération ait assumé jusqu’à présent 75 % des charges incombant à la Suisse, ce chiffre ne concorde ni avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), ni avec les taux de subvention en vigueur pour la protection contre les inondations. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral a décidé la mesure suivante: Le canton du Tessin bénéficiera du taux de subvention normal pour l’aménagement des cours d’eau afin que la Suisse puisse préparer un traité avec l’Italie. Aucune autre mesure n’est requise.

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Annexe 2

Liste des mesures

Liste des mesures

Poste budgétaire / Mesure Autorité Décision (D), crédit NMC / compé- mandat intitulé de la subvention tente1 d’examen (M), déjà réalisé (R)2

DFAE 201.3600.001 Créer une base légale formelle sur le Ass. féd. M A2310.0394 soutien financier aux institutions des Organisation des Suisses de l’étranger et préciser les critères Suisses de l’étranger et les bases de calcul de la contribution (OSE) fédérale. 201.3600.002 Voir 201.3600.001. Ass. féd. M A2310.0394 Sociétés suisses de secours à l’étranger 201.3600.004 Voir 201.3600.001. Ass. féd. M A2310.0394 Mesures en faveur de la jeunesse suisse à l’étranger 201.3600.005 Voir 201.3600.001. Ass. féd. M A2310.0394 Allocations pour des buts spéciaux intéressant les Suisses de l’étranger 201.3600.160 Supprimer la subvention à fin 2007. CF R A2310.0256 Section suisse du Conseil des communes et régions d’Europe 201.3600.166 A partir du 1er janvier 2009, supprimer CF D A2310.0260 le financement par le DFAE et maintenir Fonds, programme uniquement le financement par l’OFEV. des Nations Unies pour l’environnement 201.3600.177 Supprimer la subvention une fois que tous Ass. féd. D A2310.0267 les engagements pris auront été honorés. Aide au désarmement: destruction d’armes chimiques

1 Lorsqu’une mesure est confiée au Conseil fédéral (CF) ou aux différents départe- ments/unités administratives sous la forme de mandat d’examen, et que la mise en œuvre des résultats de ce dernier pourrait entraîner des modifications de loi, l’Assemblée fédé- rale (Ass. féd.) est indiquée comme autorité compétente. 2 Le contrôle de gestion est effectué du point de vue du Conseil fédéral. Si les messages ont été transmis au Parlement par le Conseil fédéral, la mesure est considérée comme réalisée.

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Poste budgétaire / Mesure Autorité Décision (D), crédit NMC / compé- mandat intitulé de la subvention tente1 d’examen (M), déjà réalisé (R)2

201.3600.361 A partir de 2009: limiter les subventions à CF D A2310.0276 des projets uniques et concrets comme cela Tâches de la Suisse était prévu à l’origine. en tant qu’Etat hôte A partir de 2010: plafonner le crédit au d’organisations niveau du montant inscrit dans le compte internationales 2006. 201.3600.373 Ne pas participer à des expositions univer- CF D A2310.0281 selles de deuxième catégorie; participer à Expositions des expositions universelles de première universelles catégorie seulement s’il existe un intérêt spécifique justifiant une présence suisse. 201.3600.375 D’ici la fin 2008, examiner la possibilité de CF M A2310.0283 recentrer les activités de Présence Suisse. Présence de la Suisse à l’étranger 202.3600.002 Concentrer géographiquement et thémati- CF R A2310.0287 quement la coopération bilatérale au déve- Actions spécifiques loppement (dans le cadre du message relatif de la coopération à la continuation de la coopération techni- au développement que et de l’aide financière en faveur des pays en développement).

DFI 301.3600.001 D’ici à 2010, vérifier le bien-fondé de cette CF M A2310.0139 subvention. Prévention du racisme 306.3600.001 Optimiser la séparation des compétences Ass. féd R A2310.0297 politico-culturelles entre Pro Helvetia et les Fondation Pro Helvetia autres services de promotion de la culture. 306.3600.105 Etudier la possibilité d’un regroupement CF M A2310.0310 des différentes mesures de promotion du Salons du livre livre et de l’édition. à l’étranger 306.3600.152 Examiner la possibilité de supprimer la CF M A2310.0316 contribution à Eurimages étant donné la Coopération participation financière accrue au pro- européenne dans gramme Media de l’UE. le domaine cinématographique 306.3600.322 Examiner le bien-fondé et le montant de CF M A2310.0326 cette subvention dans le cadre de Musée suisse l’élaboration du message sur des transports l’encouragement de la culture, en accord avec la politique nationale des musées. 316.3600.003 Dans le cadre du projet «Prévention et Ass. féd. M A2310.0109 promotion de la santé en Suisse», étudier la Maladies possibilité de mettre en place une gestion rhumatismales efficace des moyens en optimisant l’organisation du domaine. Les ligues de santé ne sont pas les principales concernées.

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Poste budgétaire / Mesure Autorité Décision (D), crédit NMC / compé- mandat intitulé de la subvention tente1 d’examen (M), déjà réalisé (R)2

316.3600.004 Examiner s’il est possible de supprimer CF M A2310.0109 cette subvention dès 2010 et si, à l’avenir, Croix-Rouge Suisse le financement peut être assumé par les hôpitaux et les participants aux cours (taxe d’écolage). 316.3600.006 Réduire le financement à partir de 2011; CF D A2310.0109 dès 2014 le financement est assumé uni- Programme Radon quement par les cantons et les propriétaires Suisse d’immeubles. 316.3600.014 Voir 316.3600.003. Ass. féd. M A2310.0109 Société suisse de nutrition 316.3600.074 Supprimer la subvention dès 2009. CF D A2310.0109 Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l’abus des drogues 318.3600.102 Optimiser la coopération entre ces associa- CF M A2310.0333 tions dans le but d’obtenir la fusion de Organisations certaines d’entre elles. familiales faîtières 318.3600.107 Vérifier d’ici à fin 2008 s’il est nécessaire Ass. féd. M A2310.0307 de modifier la loi sur les activités de jeu- Encouragement des nesse (LAJ); activités présenter au cours du 1er trimestre 2009 un de la jeunesse projet de message concernant la révision de extrascolaires la LAJ ou une adaptation de l’ordonnance relative à la LAJ permettant une répartition des moyens plus efficace sur le plan admi- nistratif. 325.3600.001 Dans le cadre du projet de loi fédérale sur Ass. féd. M A2310.0184 l’aide aux hautes écoles et la coordination Aide aux universités, dans le domaine suisse des hautes écoles, subventions de base examiner la question de l’aménagement et du pilotage du paysage suisse des hautes écoles. 325.3600.002 Voir 325.3600.001. Ass. féd. M A2310.0185 Contributions liées à des projets selon la LAU 325.3600.003 Voir 325.3600.001. Ass. féd. M A2310.0186 Conférence des recteurs des universités suisses 325.3600.004 Voir 325.3600.001. Ass. féd. M A2310.0187 Organe d’accréditation et d’assurance qualité

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Poste budgétaire / Mesure Autorité Décision (D), crédit NMC / compé- mandat intitulé de la subvention tente1 d’examen (M), déjà réalisé (R)2

325.3600.321 Examiner la possibilité de supprimer le Ass. féd. M A2310.0210 canal de promotion COST du SER. Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) 325.4600.001 Voir 325.3600.001. Ass. féd. M A4300.0114 Aide aux universités, contributions à des investissements en matériel 328.3600.001 Examiner quels ajustements sont nécessai- Ass. féd. M A2310.0346 res pour appliquer les conclusions du A4100.0125 rapport sur le gouvernement d’entreprise, Contribution financière notamment le renforcement de la responsa- de la Confédération bilité des organes. au domaine des EPF

DFJP 420.3600.001 Transférer l’exécution des auditions à la Ass. féd. R A2310.0166 Confédération dans le cadre de la révision Requérants d’asile: de loi sur l’asile. contributions forfaitaires aux frais d’administra- tion 420.4600.001 Supprimer la subvention tout en conservant CF R A4300.0110 le crédit d’engagement (renoncer à prévoir Financement de nouveaux moyens). de logements pour requérants d’asile

DFF 606.3600.001 Améliorer le déroulement des opérations CF M A2310.0211 financières et réduire par étapes les fonds Contributions à en vue de supprimer cette subvention. l’exportation pour produits agricoles transformés

DFE 704.3600.102 Vérifier s’il convient de prolonger l’octroi Ass. féd. M A2310.0357 de la subvention après 2012. Encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme 706.3600.201 Voir 325.3600.001. Ass. féd. M A2310.0104 Contributions à la couverture des frais d’exploitation des hautes écoles spécialisées

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Poste budgétaire / Mesure Autorité Décision (D), crédit NMC / compé- mandat intitulé de la subvention tente1 d’examen (M), déjà réalisé (R)2

706.3600.203 Voir 325.3600.001. Ass. féd. M A2310.0105 Intégration des professions SSA, hautes écoles spécialisées 706.3600.300 Renforcer l’alliance stratégique entre le CF R A2310.0106 domaine des EPF et le CSEM dans le cadre Institutions suisses de de la nouvelle convention sur les presta- recherche tions. 706.3600.306 Régler le rôle de la CTI dans le cadre de la Ass. féd. M A2310.0107 révision partielle de la loi sur la recherche, Encouragement en 2008. de la technologie et de l’innovation dans le cadre national et international 708.3600.003 Intégrer la subvention au plafond des Ass. féd. D A2310.0140 dépenses «Amélioration des bases de Vulgarisation production» dans le cadre du développe- ment de la politique agricole. 708.3600.004 Dans le cadre de l’évolution future de la CF M A2310.0141 politique agricole, étudier la possibilité de Contributions transférer la subvention dans l’un des à la recherche plafonds de dépenses agricoles. 708.3600.200 Dans le cadre de l’évolution future de la CF M A2310.0145 politique agricole, évaluer les effets obtenus Promotion des ventes par les adaptations des mesures de promo- tion des ventes et examiner la nécessité de prévoir d’autres mesures de concentration des forces. 708.3600.300 Dans le cadre de l’élaboration du rapport Ass. féd. M A2310.0149 demandé dans la motion 06.3635, examiner Paiements directs la question d’une définition des paiements généraux directs influençant peu la production. Vérifier le montant des moyens alloués à l’avenir dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole. 708.3600.301 Voir 708.3600.300. Ass. féd. M A2310.0150 Paiements directs écologiques 708.3601.100 Dans le cadre de l’évolution future de la CF M A2310.0144 politique agricole, examiner une réduction Sélection animale des ressources allouées à la promotion et la suppression de certaines subventions destinées à l’élevage. 708.3601.241 Dans le cadre de l’évolution future de la CF M A2310.0148 politique agricole, analyser la situation et Transformation des étudier la possibilité de réduire le niveau de betteraves sucrières soutien en Suisse.

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Poste budgétaire / Mesure Autorité Décision (D), crédit NMC / compé- mandat intitulé de la subvention tente1 d’examen (M), déjà réalisé (R)2

708.3602.234 Dans le cadre de l’évolution future de la CF M A2310.0147 politique agricole, étudier la possibilité de Aides dans le pays supprimer la subvention. pour le bétail de boucherie et la viande 708.3603.234 Etudier la possibilité de limiter la subven- CF M A2310.0147 tion à la période suivant Pâques. Aides financières pour les œufs du pays 708.3604.234 Dans le cadre de l’évolution future de la CF M A2310.0147 politique agricole, examiner la possibilité Mise en valeur de de supprimer la subvention. la laine de mouton 708.3605.243 Dans le cadre de l’évolution future de la CF M A2310.0148 politique agricole, examiner la possibilité Promotion des matières de supprimer la subvention. premières renouvelables 708.4200.100 Examiner les apports annuels au fonds de CF M A4200.0111 roulement et examiner dans quelle mesure il Crédits est nécessaire d’augmenter encore ce fonds. d’investissement 708.4200.101 Adapter davantage le budget aux besoins CF M A4200.0112 prévus. Aides aux exploitations 708.4600.100 Dans le cadre de l’évolution future de la Ass. féd. M A4300.0107 politique agricole, examiner l’utilisation des Améliorations moyens afin de continuer à améliorer la structurelles dans rentabilité et l’efficacité de cette subven- l’agriculture tion. 735.3600.003 Supprimer la subvention. Ass. féd. R A6210.0102 Remboursement de l’aide sociale pour les cas de rigueur

DETEC 802.3600.003 Dans le cadre du remaniement du finance- CF M A2310.0213 ment de l’infrastructure, vérifier le système CP des CFF, des prix des sillons. contribution d’exploita- tion pour l’infrastructure 802.3600.004 Dans le cadre du projet sur le trafic des Ass. féd. R A2320.0214 marchandises, étudier les mesures destinées Indemnisation à favoriser le transfert intermodal et la du trafic combiné suppression à moyen terme des aides financières destinées à encourager le transport de marchandises par rail. 802.3600.202 Dans le cadre de l’examen des tâches, CF D A2310.0215 supprimer la subvention du transport des Chargement automobiles sur la Vereina dès 2010 . des automobiles

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Poste budgétaire / Mesure Autorité Décision (D), crédit NMC / compé- mandat intitulé de la subvention tente1 d’examen (M), déjà réalisé (R)2

802.3600.203 Elaborer un rapport sur l’état de l’infra- CF, M A2310.0216/ structure ferroviaire sur la base du postulat Ass. féd. 2310.0382/4300.0131 de la CTT-E. Indemnité versée Elaborer un train de réformes visant à au trafic régional renforcer l’efficience des indemnités (en agissant au niveau des transferts envisageables du train au bus et en modifiant la demande minimale nécessaire pour commander des prestations de transport régional sur une ligne donnée). 802.4200.202 Voir 802.3600.004. Ass. féd. R A4200.0115 Prêts pour le trafic combiné 802.4600.002 Dans le cadre du contrôle de gestion relatif CF M A43000115 à la réalisation des objectifs fixés dans la CP des CFF, convention sur les prestations Confédéra- amortissements de tion – CFF 2007 à 2010, examiner si la l’infrastructure norme d’aménagement et d’entretien des CFF peut être revue à la baisse. 802.4600.107 Uniformiser les taux des subventions CF R A4300.0131 destinées au renouvellement et à l’entretien Améliorations de l’infrastructure ferroviaire. techniques et adoption d’un autre mode de transport 802.4600.401 Dans le cadre de l’examen des tâches, CF M A4300.0121 évaluer le régime des subventions et en Voies de raccordement particulier le cofinancement du renouvelle- ment de voies de raccordement. 802.4600.402 Voir 802.3600.004. Ass. féd. R A4300.0122 Contributions à des investissements pour le trafic combiné 806.3600.007 Analyser d’ici fin 2008 les expériences CF M A6210.0141 faites avec les nouvelles conventions Contrôles policiers du sur les prestations et, si nécessaire, trafic des poids lourds prendre des mesures correctives. 806.3600.009 Intégrer la gestion actuelle du trafic CF R A6100.0001 des poids lourds dans la gestion du trafic Gestion du trafic d’envergure nationale actuellement des poids lourds en cours d’élaboration. 806.4600.012 Dans le cadre de l’examen des tâches, CF D A8300.0110 examiner la possibilité de supprimer la Voies de communica- subvention à fin 2011. tion historiques 810.3600.501 Dans le cadre de l’examen des tâches, CF M A2310.0124 étudier la possibilité de supprimer certaines Commissions et contributions volontaires et parallèlement organisations de gérer la subvention dans le cadre d’un internationales crédit global.

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Poste budgétaire / Mesure Autorité Décision (D), crédit NMC / compé- mandat intitulé de la subvention tente1 d’examen (M), déjà réalisé (R)2

810.3600.502 Voir 810.3600.501. CF M A2310.0125 Problèmes globaux touchant l’environ- nement 810.4600.003 Examiner le bien-fondé du maintien de la CF M A4300.0102 subvention en se basant sur une analyse du Technologies rapport coût/efficacité. environnementales 810.4600.004 Examiner la participation du canton de CF M A4300.0134 Saint-Gall aux contributions avant de Régularisation conclure le prochain traité avec l’Autriche. internationale du Rhin 810.4600.005 Attribuer au canton du Tessin le taux de CF R A4300.0134 subvention normal pour l’aménagement des Régularisation du lac cours d’eau pour pouvoir assurer la prépara- Majeur tion d’un traité avec l’Italie.

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Annexe 3

Tableau synoptique des principaux allégements fiscaux

Impôt fédéral direct Exonération, personnes morales

Art. 56, let. d, LIFD Entreprises de transport concessionnaires revêtant de l’importance du point de vue de la politique des transports, à condition qu’elles n’aient réalisé aucun bénéfice net pendant l’année fiscale, ou que, pendant celle-ci et les deux années précédentes, elles n’aient distribué aucun dividende ni aucune part aux bénéfices similaire.

Art. 56, let. g, LIFD Personnes morales poursuivant des buts de service public ou d’utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusi- vement et irrévocablement affectés à ces buts.

Art. 56, let. h, LIFD Personnes morales poursuivant, sur le plan national, des buts culturels, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts.

Réduction du taux d’imposition, personnes morales

Art. 12 et 19 de la LF sur la Une entreprise peut bénéficier d’un allégement de l’impôt politique régionale fédéral direct lorsque le canton dans lequel le projet est (autrefois AF en faveur réalisé lui accorde aussi des allégements fiscaux (sans des zones économiques excéder, quant à leurs modalités, leur importance et leur en redéploiement) durée, ceux que le canton accorde à l’entreprise).

Art. 1 LCRC Afin de prévenir et de combattre le chômage, les entrepri- ses de l’économie privée constituent des réserves de crise facultatives bénéficiant d’allégements fiscaux et les alimentent par des versements annuels.

Art. 16, al. 1, LAP Notice Il est possible de sous-estimer jusqu’à 50 % du prix de relative au traitement fiscal base pour les stocks obligatoires proprement dits, et des stocks obligatoires jusqu’à 80 % du prix d’achat ou de revient pour les stocks obligatoires constitués sur une base volontaire.

Art. 59, let. c, LIFD Font également partie des charges justifiées par un usage commercial les dons jusqu’à concurrence de 10 % du bénéfice net en faveur d’organisations d’utilité publique au sens de l’art. 56, let. g.

Exonération fiscale, personnes physiques

Art. 20, al. 1, let. a, LIFD Les intérêts d’avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d’assurances de capitaux suscepti- bles de rachat et acquittées au moyen d’une prime unique.

Art. 24, let. b, LIFD Versements provenant d’assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l’exception des polices de libre passage. Déductions, personnes physiques

Art. 33, al. 1, let. b, LIFD Charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier.

Art. 33a Déduction des dons d’utilité publique (jusqu’à concurrence de 20 % des revenus nets)

Art. 35, al. 1, let. a, LIFD Déduction pour enfants (4 300 francs par enfant).

Art. 35, al. 1, let. b, LIFD Déduction pour personnes assistées (4 300 francs par personne).

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Art. 32, al. 2, LIFD Les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement peuvent être assimilés aux frais d’entretien et, à ce titre, être déduits du revenu.

Art. 32, al. 3, LIFD Sont déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu’ils ne soient pas subventionnés.

Réduction du taux d’imposition, personnes physiques I, brochure fiscale Les prestations en capital provenant de la prévoyance Imposition des prestations en professionnelle et de la prévoyance individuelle liée sont capital provenant de la pré- imposées séparément des autres revenus. Le taux voyance professionnelle d’imposition est égal à un cinquième du barème IFD (2e pilier) et de la prévoyance applicable au montant du capital versé. individuelle liée (pilier 3a)

Art. 22, al. 3, LIFD Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d’entretien viager sont imposables à raison de 40 %. I, brochure fiscale Les rentes et prestations provenant de la prévoyance Imposition des rentes et presta- professionnelle qui commencent à courir avant le tions en capital provenant de la 1er janvier 2002 et qui reposent sur un rapport de pré- prévoyance professionnelle – voyance existant déjà au 31 décembre 1985 sont imposa- Dispositions transitoires bles à raison de 60 % si la totalité et de 80 % si au moins le 20 % des prestations a été financé par le contribuable (de 100 % dans tous les autres cas).

Taxe sur la valeur ajoutée Exonération (franchise réelle et pseudo-franchise)

Art. 25, al. 1, let. b, LTVA Les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs pour la livraison de produits agricoles, sylvicoles et horticoles provenant de leur exploitation; les marchands de bétail pour les opérations relevant du commerce du bétail; les centres collecteurs de lait pour les opérations relevant du commerce du lait avec les entreprises de transformation du lait.

Art. 25, al. 1, let. d, LTVA Les sociétés sportives sans but lucratif et gérées de façon bénévole, ainsi que les institutions d’utilité publique dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 150 000 francs.

Art. 74, ch. 3, LTVA L’importation d’œuvres d’art par des artistes-peintres ou des sculpteurs qui les ont personnellement créées et qui ont été importées sur le territoire suisse par eux-mêmes ou sur mandat de leur part.

Art. 90, al. 2, let. a, LTVA Réglementer le dégrèvement de la TVA pour les bénéfi- et art. 20 ss OLTVA ciaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte.

Art. 90, al. 2, let. d, LTVA Les opérations et les importations portant sur des monnaies et art. 36 OLTVA ou de l’or fin.

Art. 18, ch. 1, LTVA Le transport de biens qui est soumis aux services réservés au sens de la législation sur la poste; en revanche, le transport des colis postaux est imposable.

Art. 18, ch. 2 à 7, LTVA Les prestations de services et opérations dans le domaine des traitements médicaux, les prestations de soins prescri- tes par un médecin et domaines connexes (transport de patients, livraison d’organes et de sang humain).

Art. 18, ch. 8 à 10, LTVA Les opérations dans les domaines de l’aide sociale, des soins, de la protection de la jeunesse et du travail de la jeunesse.

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Art. 18, ch. 11, LTVA Certaines opérations réalisées dans le domaine de l’éducation et de la formation.

Art. 18, ch. 12, LTVA La location de services assurée par des institutions reli- gieuses ou philosophiques sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades, de l’assistance et de la sécurité sociales, de la protection de l’enfance et de la jeunesse, de l’éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou d’utilité publique.

Art. 18, ch. 13, LTVA Les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philan- thropique, culturelle ou civique, fournissent à leurs mem- bres moyennant une cotisation fixée statutairement.

Art. 18, ch. 14, LTVA Les prestations de services culturelles, pour autant qu’elles soient fournies directement au public.

Art. 18, ch. 15, LTVA Les contre-prestations demandées pour des manifestations sportives, y compris celles qui sont exigées des partici- pants (notamment les finances d’inscription) et les presta- tions accessoires incluses.

Art. 18, ch. 16, LTVA Les prestations de services culturelles et la livraison d’œuvres par leur créateur, ainsi que la prestation de services fournis par les éditeurs et les sociétés de percep- tion en vue de la diffusion de ces œuvres.

Art. 18, ch. 17, LTVA Les opérations effectuées lors de manifestations organisées par des institutions qui exercent des activités exclues du champ de l’impôt dans le domaine des soins aux malades, de l’assistance sociale, de l’aide sociale et de la sécurité sociale, de la protection de l’enfance et de la jeunesse et du sport sans but lucratif, ainsi que par des organisations d’utilité publique d’aide et de soins à domicile, des mai- sons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés, pour autant que ces opérations soient réalisées à leur seul profit dans le but de les soutenir financièrement.

Art. 18, ch. 18, LTVA Les opérations d’assurance et de réassurance, y compris les opérations relatives à l’activité des courtiers ou des inter- médiaires d’assurances.

Art. 18, ch. 19, LTVA Certaines opérations réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux.

Art. 18, ch. 20 et 21, LTVA Prestations de services dans les domaines de la vente et de la location de biens immobiliers et de logements.

Art. 18, ch. 22, LTVA La livraison, au maximum à leur valeur faciale, de timbres- poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire suisse et d’autres timbres officiels.

Art. 18, ch. 23, LTVA Les opérations réalisées dans le domaine des paris, loteries et autres jeux de hasard avec mise d’argent, pour autant qu’elles soient soumises à un impôt spécial ou à d’autres taxes.

Art. 18, ch. 25, LTVA Les opérations des caisses de compensation réalisées entre elles et les opérations liées aux tâches qui sont confiées par la loi aux caisses de compensation.

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Réduction du taux d’imposition

Art. 36, al. 1, let. a, LTVA L’impôt est de 2,4 % sur les livraison et les prestations à soi- même portant sur: l’eau amenée par des conduites, les produits comestibles et les boissons (à l’exclusion des boissons alcooliques et de prestations de la restauration); bétail, volaille, poissons, céréales; semences, tubercules et oignons à planter, plantes vivantes, greffons, boutures ainsi que fleurs coupées et rameaux; aliments et litières pour animaux, acides destinés à l’ensilage et engrais; préparations pour la protection des plantes, paillis et autres matériaux de couverture végétaux; médicaments, journaux, revues, livres et autres imprimés sans caractère publicitaire.

Art. 36, al. 1, let. b, LTVA L’impôt est de 2,4 % sur les prestations de services four- nies par les sociétés de radio et de télévision, à l’exception des prestations qui ont un caractère commercial.

Art. 36, al. 1, let. c, LTVA L’impôt est de 2,4 % sur les opérations liées à des mani- festations culturelles et sportives en cas d’option pour l’assujettissement à la TVA.

Art. 36, al. 1, let. d, LTVA L’impôt est de 2,4 % sur les prestations dans le domaine de l’agriculture qui consistent à travailler directement soit le sol, aux fins de la production naturelle, soit les produits tirés du sol.

Art. 36, al. 2, LTVA L’impôt est de 3,6 % pour les prestations du secteur de l’hébergement.

Droits de timbre Exonération

Art. 6, al. 1, let. a, LT Dans certaines conditions, les droits de participation à des personnes morales déterminées se livrant à des activités déterminées sans but lucratif.

Art. 6, al. 1, let. abis, LT Les droits de participation à des personnes morales déter- minées créés ou augmentés conformément à des décisions de fusion ou de restructuration.

Art. 6, al. 1, let. b, LT Les droits de participation à des sociétés coopératives, aussi longtemps que les prestations des associés, au sens de l’art. 5, n’atteignent pas 50 000 francs au total.

Art. 6, al. 1, let. c, LT Dans certaines conditions, les droits de participation à des entreprises de transport concessionnaires par chemin de fer, par voie navigable et par route.

Art. 6, al. 1, let. h, LT Les droits de participation, sous réserve que les versements des actionnaires ne dépassent pas en tout la somme de 1 000 000 francs.

Art. 14, al. 1, let. f, LT L’émission d’obligations de débiteurs domiciliés à l’étranger libellées en monnaie étrangère, ainsi que celle de droits de participation à des sociétés étrangères.

Art. 14, al. 1, let. g, LT Le commerce de papiers monétaires suisses et étrangers.

Art. 14, al. 1, let. h, LT L’entremise dans l’achat et la vente d’obligations étrangè- res pour l’acheteur ou le vendeur lorsqu’il est partie contractante étrangère.

Art. 14, al. 3, LT Le commerçant de titres professionnel est exempté de la part des droits qui le concerne lorsqu’il vend des titres de son stock commercial ou qu’il en acquiert en vue d’augmenter ce stock.

Art. 17a, al. 1, LT Investisseurs exonérés.

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Art. 19, al. 1, LT Si, lors de la conclusion d’une opération sur titres, un des contractants est une banque étrangère ou un agent de change étranger, le demi-droit qui concerne ce contractant n’est pas dû.

Art. 19, al. 2, LT Le demi-droit concernant un membre étranger d’une bourse suisse n’est pas dû non plus pour autant que ce dernier traite des titres suisses pour son propre compte.

Art. 22, let. a, LT Paiement périodique des primes de l’assurance sur la vie (capital et rente).

Art. 22 let. b et c, LT Paiement des primes de l’assurance-maladie et invalidité, de l’assurance contre les accidents (seule la part extra- obligatoire bénéficie de l’allégement).

Art. 22, let. d, LT Paiement des primes de l’assurance des marchandises en cours de route.

Art. 22, let. e, g et h, LT Paiement des primes de l’assurance contre les dommages causés aux terrains agricoles et aux cultures par les forces de la nature, de l’assurance contre la grêle et de l’assurance du bétail.

Impôt sur les huiles minérales Exonération

Art. 17, al. 2, Limpmin Le Conseil fédéral peut ordonner l’exonération, partielle ou totale, de l’impôt pour les carburants qui sont utilisés pour le ravitaillement d’aéronefs engagés dans le trafic de ligne; pour le ravitaillement d’aéronefs avant l’envol direct à destination de l’étranger; qui sont importés dans le réservoir d’un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démons- tration à partir de matières premières renouvelables.

Art. 17, al. 3, Limpmin Les carburants utilisés par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération.

Art. 18, al. 2, Limpmin La surtaxe sur les huiles minérales (et une partie de l’impôt sur les huiles minérales) est remboursée lorsque le carbu- rant a été utilisé dans l’agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle.

Art. 18, al. 3, Limpmin Le Département fédéral des finances peut autoriser le remboursement de l’impôt lorsque la preuve de la nécessi- té économique est fournie et que la marchandise a été affectée à un usage d’intérêt général.

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations Exception à l’assujettissement à la redevance

Art. 3, al. 1, let. a, ORPL Les véhicules militaires munis de plaques de contrôle militaires

Art. 3, al. 1, let. b, ORPL Les véhicules de la police, des services du feu, des services de lutte contre les accidents par hydrocarbures et contre les accidents dus aux produits chimiques, ainsi que les ambu- lances.

Art. 3, al. 1, let. c, ORPL Les véhicules des entreprises de transport concessionnaires.

Art. 3, al. 1, let. d, ORPL Les véhicules agricoles.

Art. 3, al. 1, let. h, ORPL Les véhicules servant aux écoles de conduite, s’ils sont exclusivement utilisés pour les leçons de conduite et sont immatriculés au nom d’une école de conduite reconnue.

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Art. 3, al. 1, let. i, ORPL Les véhicules vétérans désignés comme tels dans le permis de circulation.

Art. 3, al. 1, let. k, ORPL Les remorques d’habitation pour forains et cirques, ainsi que les remorques affectées au transport de choses pour forains et cirques et qui transportent exclusivement du matériel de forains et de cirque.

Art. 3, al. 2, ORPL Dans des cas dûment motivés, notamment eu égard aux conventions internationales, pour des raisons humanitaires ou pour des courses d’intérêt public à caractère non com- mercial, l’Administration fédérale des douanes peut autoriser d’autres exceptions. Réduction de la redevance

Art. 4, al. 1, let. a, ORPL Perception forfaitaire d’une redevance réduite pour les voitures automobiles lourdes servant au transport des personnes, pour les caravanes et pour les voitures de tourisme lourdes.

Art. 4, al. 1, let. b et e, ORPL Perception forfaitaire d’une redevance réduite pour les autocars et autobus articulés.

Art. 4, al. 1, let. f et g, ORPL Perception forfaitaire d’une redevance réduite pour les chariots à moteur, tracteurs, véhicules à moteur destinés au transport des choses dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, de même que pour les véhicules à moteur de la branche foraine et du cirque qui transportent exclusive- ment du matériel de forains ou de cirques ou tractent des remorques non soumises à la redevance, par 100 kg de poids total.

Art. 7 ORPL Les véhicules des transports publics

Art. 8 à 10 ORPL Remboursement TCNA (transport combiné non accompa- gné)

Art. 11 ORPL Remboursement transport de bois

Art. 12 ORPL Transport de lait en vrac et d’animaux de rente

Redevance pour l’utilisation des routes nationales Exceptions à l’assujettissement à la redevance

Art. 3, al. 1, let. a, OURN Les véhicules munis de plaques de contrôle militaires

Art. 3, al. 1, let. b, OURN Les véhicules du service du feu, de la police et des services de voirie des routes nationales, les ambulances ainsi que les véhicules de la protection civile.

Art. 3, al. 1, let. d, OURN Les véhicules munis de plaques professionnelles suisses pour les courses exécutées les jours ouvrables.

Art. 3, al. 1, let. f, OURN Les véhicules engagés dans des opérations de secours (incendie, accident, panne etc.).

Art. 3, al. 1, let. i, OURN Les véhicules exécutant des courses lors d’examens officiels pour l’obtention du permis de conduire.

Art. 3, al. 2, OURN Suspension temporaire de l’assujettissement à la vignette décidée par la Direction générale des douanes sur des tronçons des routes nationales lors de catastrophes ou de conditions de circulation extraordinaires.

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Impôt des maisons de jeu Réduction du taux d’imposition

Art. 42, al. 1, LMJ Le Conseil fédéral peut réduire d’un quart au plus le taux de l’impôt fixé en vertu de l’art. 41 pour les casinos si les bénéfices de la maison de jeu sont investis pour l’essentiel dans des projets d’intérêt général pour la région, en parti- culier en vue d’encourager des activités culturelles, ou dans des projets d’utilité publique.

Art. 42, al. 2, LMJ Il peut réduire le taux de l’impôt d’un tiers au plus si le casino est implanté dans une région dépendant d’une activité touristique saisonnière.

Art. 42, al. 3, LMJ En cas de cumul des deux motifs de réduction, il peut réduire le taux de l’impôt de la moitié au plus.

Droits d’entrée Admission en franchise de droits d’entrée

Art. 8, al. 1, LD Sont admises en franchise les marchandises exonérées en vertu de la loi fédérale sur le tarif des douanes (LTaD) ou de traités internationaux et les marchandises en petites quantités, de valeur insignifiante ou grevées d’un droit de douane minime.

Imposition des véhicules automobiles Exonération

Art. 1, al. 1, let. a, ch. 2, Les véhicules à moteur pour invalides qui en ont besoin Oimpauto par suite de leur infirmité.

Art. 1, al. 1, let. d, Oimpauto Les véhicules automobiles électriques

Imposition des eaux de vie Réduction du taux d’imposition

Art. 20, al. 1, Lalc Réduction du taux d’imposition pour petits producteurs

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