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Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures pour endiguer l’évolution des coûts)

du 29 mai 2009

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, par le présent message, une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, en vous proposant de l’adopter.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

29 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-0979 5207

Condensé

Les dépenses assumées par les assureurs pour les prestations de l’assurance obli- gatoire des soins ont excédé les recettes provenant des primes en 2008, tendance qui se dessine à nouveau pour 2009. Partant, les assureurs ont dû puiser dans les réser- ves, ce qui a entraîné une diminution du taux de réserve en deçà du minimum légal. La situation difficile sur le marché financier renforce cette tendance. Ainsi, en tablant sur une hausse des coûts de 4 % et en vue d’atteindre d’ici la fin 2010 le taux de réserve minimal fixé par la loi, il est nécessaire d’augmenter les primes 2010 de l’ordre de 15 %. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime indispensable de prendre rapidement des mesures efficaces pour endiguer l’évolution des coûts. Les débats parlementaires relatifs aux propositions du Conseil fédéral de réviser la LAMal dans les domaines de la participation aux coûts, de la liberté de contracter et du «managed care» sont en cours. Une hausse considérable des primes se dessi- nant pour l’année prochaine, il n’est pas envisageable d’attendre l’entrée en vigueur des projets examinés par le au Parlement. Comme les Chambres fédérales ont adopté, en décembre 2007, une nouvelle régle- mentation du financement hospitalier, l’endiguement des coûts dans le secteur hospitalier suit son cours. Les processus correspondants ont été lancés, et il n’est pour l’heure pas opportun d’aller plus avant en la matière. En revanche, il est nécessaire d’intervenir sur l’évolution des coûts dans les secteurs ambulatoire et ambulatoire des hôpitaux. Les présentes mesures urgentes proposées par le Conseil fédéral doivent notamment déployer leurs effets dans ces secteurs. A ce propos, aucune des mesures proposées en 2004 pour maîtriser les coûts n’a encore été mise en œuvre. Les mesures inscrites dans le présent projet visent aussi bien l’offre que la demande. D’une part, les cantons sont tenus de piloter l’offre dans le secteur ambu- latoire hospitalier en plus de leur tâche actuelle de planification du secteur hospi- talier. D’autre part, les mesures suivantes se répercutent sur la demande: le prélè- vement d’un ticket modérateur dont l’assuré doit s’acquitter en espèces et la création d’un service de consultation par téléphone, gratuit et accessible à l’ensemble des assurés avant d’aller consulter un médecin le cas échéant. Enfin, la compétence de baisser les prix (tarifs) est déléguée au Conseil fédéral si une hausse des coûts supérieure à la moyenne est enregistrée dans un certain secteur. En ins- crivant ces mesures dans la loi, le Conseil fédéral entend garantir que le principe de maîtrise des coûts agira aussi sur les secteurs ambulatoire et ambulatoire des hôpi- taux. Afin d’atténuer les augmentations de primes annoncées en faveur des personnes en situation économique précaire, le Conseil fédéral prévoit par ailleurs à titre de mesure conjoncturelle d’engager des moyens supplémentaires de 200 millions de francs en 2010.

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Message

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Les annonces des assureurs-maladie sur l’évolution de leurs finances rend prévisible, pour 2010, une hausse considérable des primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Deux raisons expliquent ce phénomène: d’une part, la hausse des coûts en 2008 a été plus élevée que celle prévue par les assureurs lors de la communica- tion des primes et, d’autre part, en 2009 également, les dépenses assumées par ces derniers devraient excéder les recettes provenant des primes. Ces facteurs ont entraî- né des pertes, ayant pour conséquence une diminution d’environ 4 % le taux de réserve en 2008. Cette tendance se poursuivra en 2009. En outre, les marchés finan- ciers ont subi des pertes inattendues. De fait, le taux de réserve devrait être de l’ordre 9 % à la fin 2009, soit 2,5 % sous le taux de réserve minimal. En raison de primes trop basses par rapport à l’évolution des coûts en 2008 et en 2009, il existe un besoin de rattrapage. Or, celui-ci occasionne à lui seul une augmentation des primes de 7 % environ. Au regard de l’évolution de ces dernières années, il faut également s’attendre à l’avenir à une hausse annuelle des coûts de 4 à 4,5 %. En partant d’une augmenta- tion attendue de cet ordre et compte tenu du fait que, avec des primes en hausse, il faut aussi accroître les réserves afin de maintenir le même taux, les recettes des assureurs doivent augmenter de près de 12 % en 2010. Or, pour obtenir des recettes supplémentaires de 12 % sur les primes, il faut augmenter ces dernières de 13 % environ, puisque les assurés choisissent souvent, en cas de hausse, des modèles d’assurance meilleur marché. Ainsi, pour atteindre d’ici la fin 2010 le taux de réser- ve minimal de 11,5 % fixé par la loi, il est nécessaire d’augmenter les primes de l’ordre de 15 %. Par ailleurs, la situation varie selon l’assureur et le canton. Dans le contexte économique actuel, le Conseil fédéral estime que la baisse du pouvoir d’achat découlant de cette hausse n’est pas supportable pour la population. A la condition d’un apaisement graduel de la crise financière internationale et d’une reprise progressive de l’économie mondiale, les experts du Département fédéral de l’économie tablent sur une croissance légèrement positive pour l’économie suisse en 2010. Cependant, il faut encore s’attendre à une dégradation du marché du travail l’année prochaine. Partant, le Conseil fédéral estime urgent d’agir prioritairement sur les futures augmentations des coûts de l’AOS, sur lesquelles les assureurs se basent pour calculer les primes. C’est pourquoi ces mesures sont proposées sous la forme d’une loi fédérale urgente limitée à trois ans.

1.2 Projets de révision en cours

En 2004, le Conseil fédéral a notamment proposé de réviser la LAMal dans les domaines de la liberté de contracter, de la participation aux coûts et du managed care (FF 2004 4085 4135 et 5283). Les projets font l’objet des débats parlemen- taires. Le Conseil fédéral n’envisage pas de préjuger de ces débats en proposant de

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prendre des mesures urgentes. Il est nécessaire de prendre plutôt des mesures ponc- tuelles en vue de maîtriser, dans un bref délai, les coûts dans certains secteurs.

1.3 Objectifs politiques

L’évolution des coûts peut être endiguée si l’on agit sur l’offre et la demande ainsi que sur les prix. Comme les Chambres fédérales ont décidé, en révisant la LAMal dans le secteur du financement hospitalier, des mesures visant à maîtriser aussi bien l’offre (planification hospitalière) que le prix (forfaits liés aux prestations), le pré- sent projet ne prévoit aucune mesure en vue de réglementer davantage le domaine hospitalier. Les mesures proposées par le Conseil fédéral visent plutôt à agir ponc- tuellement et à court terme sur l’offre, la demande et les prix dans les secteurs ambulatoire et ambulatoire des hôpitaux.

1.4 Procédure de consultation relative au projet

du Conseil fédéral concernant les mesures urgentes pour endiguer l’évolution des coûts La procédure de consultation relative au projet du Conseil fédéral en vue de la révision de la LAMal concernant les mesures urgentes pour endiguer l’évolution des coûts a été ouverte le 6 mai 2009. Le 11 mai 2009, une audition a eu lieu sous la direction du chef du Département fédéral de l’intérieur. Environ 80 représentants des milieux intéressés y ont pris part. Les intéressés ont en outre eu la possibilité de se prononcer par écrit jusqu’au 15 mai 2009. Aucune des modifications de la loi proposées par le Conseil fédéral n’a rencontré une adhésion totale. La mesure la mieux acceptée est l’introduction d’un service gratuit de conseil par téléphone pour tous les assurés. Le Conseil fédéral a été invité à veiller avec une attention particulière à la garantie de la qualité et de la protection des données. La prolongation de la durée du rapport d’assurance pour les assurés ayant choisi une franchise à option et l’augmentation de la fréquence du monitorage des coûts ont été acceptées par la majorité. Les propositions concernant le pilotage de l’offre dans le secteur ambulatoire, l’introduction d’un ticket modérateur de 30 francs et la délégation au Conseil fédéral de la compétence de baisser les tarifs dans le domaine ambulatoire ont reçu un accueil très mitigé ou ont été rejetées. L’augmentation envisagée des subsides fédéraux a été saluée par beaucoup de parti- cipants, refusée par principe par quelques-uns et considérée comme insuffisante par les autres.

2 Les changements proposés

2.1 Données des assureurs-maladie

Afin de permettre un contrôle continu de l’évolution des coûts de l’assurance- maladie et de pouvoir réagir rapidement en cas de hausse imprévue des coûts dans des domaines particuliers de prestations, la transmission des données par les assureurs-maladie doit être ramenée à un rythme trimestriel. Une telle modification de la fréquence du monitorage des coûts nécessite, d’une part, une modification de

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l’art. 21, al. 4, LAMal et, d’autre part, une modification des dispositions d’appli- cation contenues dans l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), en particulier de l’art. 28, al. 3, lequel définit le type de données que les assureurs-maladie doivent fournir à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour le monitorage de l’évolution des coûts dans l’assurance- maladie (adoption d’un nouvel art. 28, al. 3bis, OAMal).

2.2 Tarifs

Dans son message du 26 mai 2004 relatif à la révision partielle de la LAMal portant sur la liberté de contracter, le Conseil fédéral a proposé l’introduction de cet instru- ment favorisant la concurrence dans le secteur ambulatoire. Le Conseil des Etats ayant décidé de ne pas entrer en matière lors de la session d’hiver 2008 et la régle- mentation actuelle concernant la clause du besoin pour les fournisseurs de presta- tions dans le secteur ambulatoire arrivant à échéance le 31 décembre 2009 (art. 55a LAMal), les instruments permettant de piloter l’offre dans le secteur ambulatoire manquent. Le seul instrument qui permette un certain pilotage des coûts dans le domaine ambulatoire est la convention concernant le contrôle et le pilotage des prestations et des prix dans le domaine TARMED (CPP nationale). Celle-ci a été conclue entre santésuisse et les sociétés cantonales de médecins et approuvée le 22 février 2006 par le Conseil fédéral. Elle s’applique en principe aux médecins indépendants dispensant des soins ambulatoires et prévoit un pilotage des coûts par le biais de la valeur du point tarifaire. Cependant, comme l’adhésion à la convention est facultative, cette dernière n’est pas appliquée dans tous les cantons et ses effets sur l’ensemble des coûts du secteur ambulatoire sont inconnus. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux d’inscrire cet instrument dans la loi pour plusieurs raisons. Les solutions contractuelles de pilotage des coûts doivent rester possibles mais leur inscription dans la loi n’est pas adéquat puisque la CPP nationale prévoit simplement que dès lors qu’un certain volume de coûts est atteint, des négociations sont entamées. La réduction de la valeur du point pour chaque domaine n’est pas automatique. Enfin, baisser les tarifs peut s’avérer décisif et le Conseil fédéral estime qu’il doit être possible de le faire sous certaines conditions. Partant, il est nécessaire de créer un instrument en vue de maîtriser les coûts qui ait un effet immédiat sur les tarifs et sur les valeurs du point tarifaire («prix»). Aussi le projet propose-t-il de donner au Conseil fédéral la compétence de baisser, par voie d’ordonnance, de manière ciblée les valeurs du point tarifaire convenues ou fixées, ou encore les tarifs forfaitaires ou au temps consacré, dans les cantons connaissant une hausse des coûts supérieure à la moyenne dans le secteur ambulatoire. Il s’agit d’une compétence subsidiaire du Conseil fédéral, qui ne peut être exercée hors d’une situation d’urgence et sans tenir compte des compétences cantonales. Ces dernières années, nombre de cantons ont connu une évolution des coûts supérieure à la moyenne dans certains secteurs du domaine ambulatoire et ambulatoire des hôpitaux (cf. annexe). Par contre, la différenciation des valeurs du point tarifaire pour les généralistes et les spécialistes ou l’harmonisation intracantonale de la valeur du point sont du ressort des partenaires tarifaires.

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2.3 Pilotage de l’offre dans le secteur ambulatoire

hospitalier Les coûts des prestations à charge de l’AOS dans le secteur ambulatoire hospitalier augmentent de manière supérieure à la moyenne depuis des années (cf. annexe). Par conséquent, il est nécessaire de prendre des mesures non seulement en matière de tarifs, mais aussi d’offres. Le pilotage cantonal du secteur ambulatoire hospitalier permet d’agir d’autorité sur l’offre ambulatoire des hôpitaux, d’empêcher que l’offre évolue ou s’étende indépendamment des besoins et garantit en outre la coordination avec le secteur hospitalier.

2.4 Conseil médical par téléphone

Ces dernières années, de nouveaux services par téléphone ou par Internet ont été développés en vue de procéder d’orienter l’assuré vers l’offre appropriée. Ces servi- ces sont de mieux en mieux acceptés en Suisse. Malgré le manque de preuves scien- tifiques, certaines expériences ont laissé entrevoir que les services téléphoniques peuvent contribuer à maîtriser les coûts. Le Conseil fédéral prévoit de rendre cette prestation obligatoire pour tous les assureurs, notamment en vue de compenser l’introduction du ticket modérateur. La permanence téléphonique fera ainsi partie de l’offre standard de tous les assureurs. Les assureurs ne peuvent gérer eux-mêmes ce service, mais doivent en confier la gestion à un organe indépendant, afin de garantir qu’ils n’aient pas accès aux données médicales des assurés. Une combinaison avec un service d’urgence cantonal ou régional existant est envisageable. L’exploitant de la permanence téléphonique doit en garantir la qualité et répond des éventuelles erreurs. La protection des données, même envers l’assureur mandant, est capitale. Bien que le conseil par téléphone doive être effectué par des professionnels de la santé, il ne constitue pas une prestation LAMal, et les coûts de ce service sont consi- dérés comme des frais administratifs des assureurs. La possibilité d’obtenir une réduction de prime liée à une forme d’assurance particulière par laquelle la personne assurée s’engage à toujours s’adresser en premier à un service de conseil médical par téléphone doit demeurer.

2.5 Ticket modérateur

Dans le but de responsabiliser davantage les assurés et de contenir la demande en prestations médicales, le Conseil fédéral propose d’introduire, en plus de la franchise et de la quote-part de 10 %, un nouvel élément de participation aux coûts: le ticket modérateur. Cette participation aux coûts du traitement est assumée par l’assuré lui- même et décharge d’autant la communauté des assurés. Le ticket modérateur doit être versée par les assurés pour tout traitement ambulatoire dispensé par un généraliste, un spécialiste ou un établissement hospitalier. Cet instrument existe depuis un certain temps en Allemagne (Praxisgebühr) et en France (taxe de consultation). Il vise à influencer le comportement des assurés en les obli- geant à s’interroger sur la nécessité de faire appel à un médecin dans les cas bénins et à les inciter à utiliser, dans la mesure du possible, des moyens plus économiques (par ex. automédication). Le fait de devoir verser un certain montant en espèces

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directement au fournisseur de prestations consulté a aussi un effet psychologique par son incidence financière immédiate. Le Conseil fédéral propose que le ticket modérateur soit fixé dans la loi à 30 francs, montant suffisamment élevé pour dissuader les assurés de se rendre chez le médecin pour une consultation qui n’est pas vraiment indispensable mais sans être dissuasif au point d’empêcher les assurés d’effectuer un traitement ambulatoire qu’ils esti- ment nécessaire. Le Conseil fédéral juge ce montant raisonnable et estime qu’un montant plus élevé, comme certains participants à la procédure de consultation l’ont proposé, serait disproportionné, dans la mesure où il constituerait une charge exces- sive pour les assurés par rapport à l’effet recherché. Toutefois, afin que les malades chroniques qui doivent se rendre régulièrement chez un médecin ne soient pas injustement pénalisés, le ticket modérateur n’est à la charge de l’assuré que pour les six premiers traitements ambulatoires par année civile. La charge supplémentaire ne dépassera pas 180 francs par an pour l’assuré. Les six premiers tickets modérateurs sont à la charge de l’assuré et seront prélevés en plus de la participation aux coûts actuelle (franchise et quote-part). Le fournisseur de prestations doit prélever le ticket modérateur lors de chaque consultation ambulatoire et celui-ci ne lui est pas rem- boursé s’il ne le fait pas. L’assureur est toutefois tenu de prendre en compte les tickets modérateurs payés par l’assuré dès la septième consultation dans le décompte de la participation aux coûts de ce dernier (franchise et quote-part). En contrepartie, afin de ne pas alourdir exagérément les coûts à la charge des assurés qui ont régu- lièrement besoin de soins, le montant maximal de la quote-part au sens de l’art. 64, al. 2, let. b, LAMal, qui est actuellement de 700 francs pour les adultes, est réduit à

600 francs. L’art. 103, al. 2, OAMal, est modifié en conséquence.

Le Conseil fédéral estime par ailleurs, contrairement à certains participants à la procédure de consultation, que les frais de perception du ticket modérateur ne sont pas disproportionnés, eu égard aux économies financières que celui-ci entraînera. Pour assurer la cohérence avec le système actuel de participation aux coûts, les prestations spécifiques de maternité et les prestations de prévention effectuées dans le cadre de programmes nationaux et cantonaux, déjà exonérées de la franchise, sont exonérées du ticket modérateur. Pour les mêmes raisons, le Conseil fédéral propose que les enfants (jusqu’à 18 ans) soient totalement exemptés du ticket modérateur. L’introduction de ce nouvel instrument devrait permettre de réaliser certaines éco- nomies sur les prestations actuellement prises en charge par l’assurance obligatoire des soins. Par ce moyen, la demande en prestations de soins qui ne sont pas indis- pensables devrait en tout cas diminuer.

2.6 Durée du rapport d’assurance

L’assuré qui opte pour une forme d’assurance avec une franchise élevée assume une plus grande responsabilité. Pour cette raison, l’assureur peut lui proposer des primes réduites. Dans son message du 15 septembre 2004 relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie dans le domaine du managed care (FF 2004 5257), le Conseil fédéral a proposé que l’assureur puisse lier l’assuré à relativement long terme, avec son accord, au choix d’une forme particulière d’assurance, en vue d’éviter qu’en cas de maladie, l’assuré renonce à assumer cette plus grande part de responsabilité en repassant à l’assurance ordinaire. Pour donner plus de poids à cette

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possibilité il ne faut pas la proposer comme option, mais l’imposer comme durée contractuelle ordinaire de deux ans en l’inscrivant dans la loi.

2.7 Augmentation extraordinaire des subsides

de la Confédération Dans le contexte économique actuel, l’augmentation prévisible des primes frappera particulièrement durement un grand nombre d’assurés. C’est pourquoi le Conseil fédéral prévoit d’augmenter les subsides fédéraux pendant un an. En 2010 un mon- tant de 200 millions de francs viendra s’ajouter au subside fédéral afin d’aider les assurés en situation économique précaire. Il va de soi que les cantons doivent contri- buer à la réduction des primes, indépendamment de l’augmentation du subside fédéral, accordée au titre de mesure conjoncturelle. Seuls les cantons qui maintien- nent leur contribution au même niveau (leur part proportionnelle) au moins qu’en 2009 bénéficieront des subsides supplémentaires dans leur intégralité. La part des cantons qui auront diminué leur contribution sera réduite en conséquence dans la même proportion. Il convient de rappeler que, en 2008 et 2009, la Confédération a versé 1,8 milliard de francs par an et les cantons 1,6 milliard de francs en faveur de la réduction des primes. Pour les années 2010 et suivantes, il faut s’attendre à ce que, à l’instar des subsides fédéraux, les contributions versées par les cantons aug- mentent également.

3 Commentaires des dispositions

Art. 14b (nouveau) L’al. 1 oblige les assureurs à mettre en place un service de conseil médical par téléphone. Pour les personnes assurées, cette permanence téléphonique doit être la première étape et être gratuite. Le Conseil fédéral y voit une mesure d’accom- pagnement à l’introduction du ticket modérateur, qui donne aux assurés la possibilité de recevoir des informations et, le cas échéant, d’étudier des alternatives avant d’opter pour un traitement. Ces conseils médicaux permettent d’éviter les mauvais aiguillages et d’adresser les assurés aux fournisseurs de prestations les plus adaptés. Afin de garantir la protection des données, l’al. 2 précise que l’exploitant de la permanence téléphonique ne doit fournir aucune information relative à la consulta- tion à l’assureur. Les services de conseil et les consultations téléphoniques sont largement répandus et bien acceptés dans les pays scandinaves et en Grande-Bretagne. Selon les auteurs d’une enquête de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan), des études britanniques et suisses montrent que les services de conseil téléphoniques sont judicieux et répondent à un besoin, encore modeste mais en progression, des assurés et des patients (Peter Berchtold et Kurt Hess: Pertinence des modèles de managed care, analyse de la littérature européenne en tenant compte de la situation en Suisse: effets du pilotage du système des soins sur la qualité et les coûts, Neuchâtel, 2007). Ces études n’apportent pas la preuve scientifique que ce type de services améliore le choix et l’étendue des prestations médicales ou l’incidence sur les coûts de ces dernières. L’enquête de l’Obsan mentionne toutefois que les auteurs de deux études

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britanniques d’envergure ont observé, pendant la période sous revue, une diminution importante des visites médicales, des hospitalisations et des transferts aux urgences en dehors des heures de visite par rapport à la période de contrôle (Lattimer, 1998). Dans l’analyse des coûts qu’ils ont effectuée par la suite, ces auteurs ont calculé que la réduction des coûts engendrée par un recours moindre aux prestations est plus importante que les frais supplémentaires générés par l’exploitation d’un service de conseil par téléphone (Lattimer, 2000).

Art. 21, al. 4 Actuellement, l’OFSP se fonde sur le relevé des données agrégées des factures de prestations de soins issues du pool de données de santésuisse pour le monitorage de l’évolution des coûts de l’assurance-maladie. Le contenu de ce pool est actualisé chaque mois sur une base volontaire par les assureurs qui y participent. Chaque trimestre, l’OFSP obtient le relevé de ces données et s’en sert pour produire les chiffres destinés au monitorage. Les calculs se fondent sur les coûts bruts par assuré à la charge de l’assurance obligatoire des soins, c’est-à-dire sur les montants effec- tivement facturés, avant déduction de la participation aux coûts de l’assuré. L’attri- bution des coûts à un trimestre est déterminée par la date de paiement des prestations par l’assureur. Il n’existe pas de base légale permettant à l’OFSP d’effectuer un relevé en cours d’année auprès des assureurs : la modification de la loi lui permettra d’obtenir chaque trimestre les données nécessaires pour suivre l’évolution des coûts. La protection des données est garantie par l’anonymisation des données des patients.

Art. 39, al. 1bis (nouveau) Cet article prévoit explicitement que les cantons règlent, à côté du secteur hospita- lier, également le secteur ambulatoire des hôpitaux dans les mandats de prestation. Contrairement au secteur hospitalier, les cantons peuvent se contenter d’autoriser l’activité dans le secteur ambulatoire en définissant le contenu et l’étendue de celle- ci. La réglementation du secteur ambulatoire vise à mieux définir l’activité des hôpitaux dans le but d’améliorer la coordination entre les hôpitaux et de fixer les prestations qui ne doivent pas être fournies par certains hôpitaux. Le présent projet ne propose pas de planification particulière. Les règles qu’il établit doivent en outre maintenir la possibilité de prolonger l’admission liée au besoin des fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire et de ne pas exclure son extension au secteur ambulatoire hospitalier. La mise en œuvre par les cantons devrait toutefois prendre du temps et les effets ne se feront guère sentir avant 2011. Le signal donné par cette mesure ne doit cependant pas être sous-estimé.

Art. 55b (nouveau) Selon l’art. 55 LAMal, les autorités d’approbation ont déjà la possibilité de geler les tarifs dans des conditions bien précises. Or, l’application de cet article est une tâche lourde et de longue haleine, en particulier à cause de la répartition des compétences. De plus, le gel des tarifs ne se montrerait, dans la situation actuelle, pas suffisam- ment efficace. La délégation au Conseil fédéral de la compétence de baisser, par voie d’ordonnance, le tarif ou la valeur du point tarifaire est une nouvelle mesure rapide. Ce transfert de compétence temporaire permettra au Conseil fédéral d’inter- venir rapidement et assurera la mise en œuvre uniforme de l’article. La baisse du tarif ou de la valeur du point tarifaire toucherait les fournisseurs de prestations

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concernés par une ou plusieurs conventions ou décisions tarifaires, tels que le corps médical ou le secteur ambulatoire des hôpitaux d’un canton. Pour déterminer si la hausse des coûts est supérieure à la moyenne dans un canton, elle est comparée avec l’évolution moyenne des coûts pour l’ensemble de la Suisse. Dans le cas où l’augmentation des coûts pour un domaine dépasse de plus de deux points de pour-cent l’augmentation des coûts pour l’ensemble de la Suisse, le Conseil fédéral peut, pour une durée d’une année, réduire de 10 % au plus le tarif correspondant. Les données sur l’évolution moyenne des coûts dans les autres can- tons pour l’année de comparaison, ainsi que les données sur l’évolution des coûts des différents domaines dans le canton (par ex., physiothérapie et prestations médi- cales) sont également utilisées. Les circonstances particulières des différents sec- teurs (par ex., changement de méthode de traitement ou transfert des traitements du secteur stationnaire au secteur ambulatoire) et les variations significatives de l’évolution des prix et des salaires doivent être prises en compte. Le niveau cantonal des coûts sert en premier lieu pour juger du caractère économiquement supportable de la hausse des primes dans un canton: dans les cantons «bon marché», ayant un niveau des coûts relativement bas, les hausses de primes devraient être moins pro- blématiques que dans les cantons «chers». Cette manière de procéder permet de lier les tarifs à l’évolution des volumes. La baisse du tarif ou de la valeur du point tari- faire ne se fait donc pas en appliquant une formule prédéterminée. Si un secteur montre une hausse des coûts supérieure à la moyenne, le Conseil fédéral décidera de baisser ou non, et dans quelle proportion, le tarif ou la valeur du point tarifaire en tenant compte des circonstances. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge de manœuvre, la baisse des tarifs étant limitée à 10 %. En procédant de la sorte, il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation, problématique en termes de faisabilité et de dépense de temps, des différences cantonales concernant la morbidité et la répar- tition par tranche d’âge, c’est-à-dire intégrant des facteurs qui influent sur le niveau des coûts de chaque canton et sur lesquels ces derniers n’ont aucune prise. Le Conseil fédéral ne fera usage de sa compétence de baisser les tarifs que de manière subsidiaire, si les partenaires tarifaires ne prennent pas d’eux-mêmes les mesures nécessaires. Cette décision obéit à la procédure normale qui prévoit la consultation du Surveillant des prix. Les cantons doivent être consultés préalablement. L’art. 55 de la loi n’est pas applicable dans ce cas.

Art. 62, al. 2ter (nouveau) Les assurés qui choisissent une forme d’assurance avec une franchise élevée devront assumer une plus grande responsabilité en la conservant pendant deux années civiles au lieu d’un an (art. 94, al. 2, OAMal). Cette mesure vise à encourager les assurés à fonder leur choix en considération des avantages et des inconvénients du modèle d’assurance choisi plutôt que par opportunité personnelle au moment de conclure un contrat d’assurance. Le Conseil fédéral estime que l’obligation de conserver la forme d’assurance avec une franchise à option pendant deux ans est adéquate. Pré- voir une durée plus longue, comme certains participants à la consultation l’ont proposé, serait dissuasif. En dérogation à l’art. 7, al. 2, LAMal, une augmentation des primes ne constitue en outre pas un motif de résiliation anticipée du contrat.

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Art. 64bis (nouveau) Le ticket modérateur, que le Conseil fédéral propose de fixer à 30 francs, doit être versé à chaque consultation ambulatoire dispensée par un des fournisseurs de presta- tions suivants: généraliste, spécialiste et établissement hospitalier, indépendamment du nombre de fournisseurs de prestations consultés. Le patient doit payer le ticket modérateur en espèces au fournisseur de prestations, à chaque consultation. Le paiement par carte de débit (EC, cash ou Postcard, etc.) est autorisé; en revanche, le paiement par carte de crédit est interdit afin de ne pas atténuer l’effet psychologique voulu. L’assuré ne doit assumer lui-même le ticket modérateur que six fois au plus par année civile. Pour le calcul de la franchise et de la quote-part, le ticket modéra- teur est déduit de la facture des six premières consultations. L’assuré doit également s’acquitter de ce ticket modérateur à partir de la septième consultation et pour les consultations suivantes, mais il lui sera remboursé. Le ticket modérateur est alors imputé sur la franchise et lorsque celle-ci est atteinte, l’assu- reur, après déduction de la quote-part à charge de l’assuré, le lui rembourse. Comme l’assuré a déjà versé un «acompte» sur les coûts du traitement, le montant du ticket modérateur doit être décompté de la facture du fournisseur de prestations dans le système du tiers payant. Dans le système du tiers garant, la somme que l’assuré doit encore payer au fournisseur de prestations est réduite en conséquence. Pour garantir la cohérence avec le système actuel de participation aux coûts, diverses exceptions sont prévues pour la perception du ticket modérateur. En effet, lorsque la franchise n’est pas retenue, il n’est guère justifié de percevoir le ticket modérateur. Ainsi, les prestations spécifiques de maternité (art. 64, al. 7, LAMal) et les presta- tions de prévention effectuées dans le cadre de programmes organisés au niveau national ou cantonal (art. 64, al. 6, let. d, LAMal) sont aussi exonérées du ticket modérateur. Les consultations relatives aux prestations de prévention effectuées dans le cadre de programmes organisés au niveau national ou cantonal concernent en particulier la vaccination contre le papillomavirus (HPV), la mammographie de dépistage et la vaccination contre l’influenza, en cas de menace de pandémie d’influenza ou en cas de pandémie d’influenza. En ce qui concerne les bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI, l’art. 14, al. 1, let. g, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC; RS 831.30) prévoit que les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais payés au titre de la participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal. Le ticket modérateur ne constituerait donc pas une charge financière supplémentaire pour ces personnes. Pour les formes particulières d’assurance, et en particulier pour les assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations, les assureurs peuvent renoncer en tout ou en partie au prélèvement de la quote-part et de la franchise (art. 99, al. 2, OAMal). Les assureurs peuvent donc, dans le cadre de cette forme particulière d’assurance, également renoncer au prélèvement du ticket modérateur pour les assurés qui consultent leur médecin de premier recours ou un cabinet médi- cal (HMO). Il est en revanche exclu d’autoriser une forme particulière d’assurance qui aurait pour seule finalité d’éviter la perception du ticket modérateur.

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Art. 106b Conformément à l’art. 66 LAMal, la Confédération accorde aux cantons des subsi- des annuels destinés à réduire les primes. Ils correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins. Comme il est à craindre une augmentation sensible des coûts bruts, la Confédération doit compter, pour 2010, avec un besoin supplémentaire de l’ordre de 250 millions de francs afin que le montant versé par la Confédération atteigne les 7,5 % prescrits. La Confédération entend ainsi engager un montant supplémentaire extraordinaire de 200 millions de francs au plus. Ce mon- tant sera redistribué afin d’aider les assurés en situation économique précaire. Les moyens supplémentaires de la Confédération doivent être distribués aux cantons proportionnellement à la réduction des primes pour l’année 2009. A l’échelle natio- nale, les subsides au titre de la réduction des primes se montaient à quelque 1,8 milliard de francs en 2008. Les 200 millions de francs de subsides supplémentai- res pour 2010 représentent 11 % de ce montant. Il est donc prévu que les cantons recevront en plus en 2010 11 % au plus du montant reçu en 2009 pour la réduction des primes. Par ailleurs, pour obtenir cette part supplémentaire, les cantons devront fournir au DFI la preuve qu’ils n’ont pas diminué leur part à la réduction des primes par rapport à 2009. Le Conseil fédéral souhaite en effet que les subsides supplémen- taires profitent bien aux assurés de condition modeste, auxquels ils sont destinés. Cette mesure doit être comprise comme une mesure extraordinaire qui vient complé- ter le système de réduction des primes sans pour autant se confondre avec lui, raison pour laquelle, l’octroi des subsides sera soumis à des conditions particulières qui seront réglées en détail par le Conseil fédéral, en accord avec les cantons. Feront partie de ces conditions notamment le cercle des personnes qui bénéficieront des subsides, la mesure dans laquelle elles en profiteront et l’information des assurés concernant ces moyens supplémentaires. Ainsi, conformément à cette disposition, les bénéficiaires recevront un décompte séparé pour la réduction des primes et pour les subsides fédéraux supplémentaires. De la sorte, il sera clair que ces moyens supplémentaires constituent une prestation financière unique et qu’ils sont effec- tivement versés. Afin de s’assurer que les cantons utiliseront cet argent conformément au but prévu, les dispositions concernant les décomptes et les contrôles relatifs à la réduction des primes seront applicables.

Disposition transitoire

Introduction de la permanence téléphonique de conseil médical Les assureurs doivent offrir le service de conseil par téléphone mentionné à l’art. 14b au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente modification. Ceux qui offrent déjà un tel service au titre d’une forme particulière d’assurance pourront le maintenir dans la même forme jusqu’à fin 2010, année transitoire. Il s’agit notamment de tenir compte des diverses tâches administratives (changement de noms, de contrat par exemple) que devront accomplir les assureurs et de permet- tre à ceux qui proposent ce service ou qui souhaitent le proposer en 2010 d’appliquer leur plan d’entreprise pour 2010.

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4 Lien du projet avec d’autres modifications

législatives en cours Les propositions soumises dans le présent message ne préjugent pas des débats parlementaires sur la révision de la LAMal dans les domaines de la participation aux coûts, du managed care et de la liberté de contracter. Dans le cadre de la révision de la LAMal relative à la participation aux coûts, le ticket modérateur pourra être inscrit de manière durable dans la loi sous la forme proposée ou sous une forme modifiée. Il en est de même pour les dispositions concernant la durée minimale du rapport d’assurance pour les franchises élevées et l’obligation pour les assureurs de proposer un service de conseil par téléphone. Dans le cadre du développement du managed care, inscrire de manière durable la possibilité pour le Conseil fédéral de baisser la valeur du point tarifaire pourrait être une option pour certains secteurs.

5 Conséquences

5.1 Conséquences sur les ressources financières et

humaines Les mesures proposées touchent le secteur ambulatoire, le secteur ambulatoire hospitalier et les assurés. Le ticket modérateur vise à endiguer les coûts et représente une charge financière légèrement plus élevée pour les assurés et les patients. La baisse du tarif et le pilotage de l’offre dans les secteurs ambulatoire et ambulatoire hospitalier permettront à l’AOS de réaliser des économies, que les fournisseurs de prestations concernés pourraient toutefois partiellement compenser en étoffant leur offre.

5.1.1 Conséquences financières pour la Confédération

L’augmentation extraordinaire des subsides de la Confédération exigera de celle-ci un engagement financier unique de 200 millions de francs en 2010. Il s’agit d’un maximum. Les cantons peuvent demander l’octroi de subsides supplémentaires et démontrer que le nombre d’assurés de condition modeste bénéficiant de ces subven- tions ou que le montant de cette aide a augmenté. Pour que ces mesures aient un effet conjoncturel, il est essentiel que les cantons ne diminuent pas leur participation mais qu’ils la maintiennent au moins. Ainsi, l’intégralité des moyens supplémentai- res engagés par la Confédération retournera dans le circuit économique. Simultané- ment, cette mesure est un instrument de politique sociale puisque les bénéficiaires resteront les assurés de condition économique modeste conformément à l’art. 66a LAMal. Cela étant, la diminution des coûts sera positive pour les finances fédérales, puisque l’économie escomptée s’élève à 500 millions de francs (voir ch. 5.2). Compte tenu du fait que les subsides octroyés par la Confédération en vertu de l’art. 66, al. 2, LAMal équivalent à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins, la Confédération pourrait économiser 37,5 millions de francs.

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5.1.2 Conséquences pour le personnel

de la Confédération Jusqu’ici, l’OFSP ne relevait les données statistiques auprès des assureurs qu’une fois par an dans le cadre de la surveillance de la situation financière. Le passage à un rythme trimestriel pour suivre en continu l’évolution des coûts par fournisseur de prestations (monitorage) nécessite une dotation supplémentaire en personnel. On peut estimer qu’il faut de deux à quatre collaborateurs de plus exclusivement pour les tâches supplémentaires liées au monitorage trimestriel. En plus du relevé, de la validation, de l’analyse, de l’évaluation et de la publication des données à un rythme trimestriel, il est également nécessaire de suivre le développement dans les cantons, chez les assureurs et chez les fournisseurs de prestations afin de pouvoir interpréter correctement l’évolution des données concernant les factures.

5.1.3 Conséquences financières pour les cantons et

les communes Selon l’art. 65 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Pour les bas ou moyens revenus, ils réduisent en outre de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. Les cantons sont responsables de l’organisation de la réduction des primes. A la lumière notamment des perspectives économiques mentionnées au ch. 1.1, les can- tons ont aussi un intérêt à la mise en place de mesures de maîtrise des coûts et à des primes les plus basses possibles. Cette réflexion est valable pour les communes qui, en vertu des réglementations cantonales, assument les primes des bénéficiaires de l’aide sociale. Dans la mesure où les cantons remboursent aux bénéficiaires des prestations com- plémentaires à l’AVS et à l’AI les frais payés au titre de la participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal et qu’ils doivent par conséquent également prendre en charge les tickets modérateurs de ces personnes, leurs charges augmenteront. En règle générale, les cantons paient 1000 francs au plus, ce qui correspond à la pleine participation aux coûts avec la franchise minimale de 300 francs et la quote- part maximale de 700 francs. Afin d’éviter que les assurés qui ont besoin de soins réguliers subissent une charge excessive du fait de l’introduction du ticket modéra- teur, la quote-part sera réduite de 700 francs à 600 francs ; il en résultera une dimi- nution de la charge des cantons au titre des prestations complémentaires. Le ticket modérateur constituera toutefois une charge financière pour eux. En tenant compte de ces deux paramètres, les cantons devront assumer une charge supplémentaire de l’ordre de 15 à 20 millions de francs.

5.2 Conséquences financières pour

l’assurance-maladie En 2007, les médecins et les hôpitaux ont décompté près de 7661 millions de francs à charge de l’AOS pour les soins ambulatoires, ce qui représente 36 % de l’ensemble des dépenses. Celles pour le secteur ambulatoire hospitalier ont représenté 2825 millions, soit 13 % des dépenses globales. Les mesures proposées influeront en

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première ligne sur ce secteur de l’assurance obligatoire des soins. Elles devraient permettre d’économiser au total 500 millions de francs par an.

5.3 Conséquences économiques

Indépendamment de l’ordre de grandeur des mesures proposées du point de vue financier, celles qui empêchent l’augmentation incontrôlée des primes d’exploser contrent la diminution du pouvoir d’achat. Cet aspect est capital dans le contexte économique actuel.

6 Programme de la législature

Le projet n’est mentionné ni dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011 (FF 2008 639) ni dans l’arrêté fédéral du 18 septembre

2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011 (FF 2008 7745).

7 Relation avec le droit européen

7.1 Les prescriptions communautaires

Dans l’optique de la garantie de la libre circulation des personnes, le droit commu- nautaire en matière de sécurité sociale ne prévoit pas l’harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale. Dans le cadre des principes de coordination (par ex., non-discrimination, prise en compte des périodes d’assurance, prestations trans- frontalières), prévus par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l’appli- cation des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Commu- nauté (RS 0.831.109.268.1) et de son règlement d’application (Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil; RS 0.831.109.268.11), les Etats membres conservent la fa- culté de déterminer librement la conception concrète de leur système de sécurité sociale. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l’Accord sur la libre circula- tion des personnes conclu avec la CE et ses Etats membres (RS 0.142.112.681), les principes de coordination sont également applicables à la Suisse.

7.2 Les instruments du Conseil de l’Europe

Le code européen de sécurité sociale du 16 avril 1964 a été ratifié par la Suisse le 16 septembre 1977 (RO 1978 1491). Il est complété par un protocole qui fixe des normes supérieures. La Suisse n’a pas ratifié ce protocole. Le code européen de sécurité sociale (révisé) du 6 novembre 1990 est un accord distinct du code européen de sécurité sociale qu’il ne remplace pas. Aux termes de l’art. 10, par. 2, du code européen de sécurité sociale, le bénéficiaire (ou son «soutien de famille») peut être tenu de participer aux frais des soins médicaux reçus en cas d’état morbide, mais les règles relatives à cette participation doivent être établies de telle sorte qu’elle n’entraîne pas une charge trop lourde. Le code révisé prévoit une disposition ana- logue (art. 10, par. 2). La notion de charge trop lourde n’est définie ni dans le code

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européen de sécurité sociale ni dans le code révisé, laissant ainsi une marge d’appréciation à l’organe de contrôle. Quant au protocole, il dispose que la partici- pation de l’assuré aux coûts des soins médicaux reçus en cas d’état morbide ne saurait dépasser 25 %. Il prévoit en outre que lorsque la participation est fixée à une somme uniforme pour chaque cas de traitement ou chaque prescription de fourni- tures pharmaceutiques, le total des paiements effectués par toutes les personnes protégées ne doit pas dépasser 25 % du coût total des soins en question au cours d’une période donnée.

7.3 Compatibilité avec le droit européen

Le projet de modification prévoit un ticket modérateur de 30 francs pour chaque traitement ambulatoire. Étant donné que cette contribution n’est à la charge de l’assuré que pour les six premiers traitements par année civile, on peut considérer qu’elle n’entraîne pas pour l’assuré de charge trop lourde au sens du code européen de sécurité sociale et de son protocole. Le projet est donc conforme au droit euro- péen (droit de la Communauté européenne et droit du Conseil de l’Europe) repris par la Suisse. S’agissant des autres domaines traités dans le présent projet (tarifs, pilotage de l’offre ambulatoire en milieu hospitalier), le droit européen n’établit pas de normes. Les Etats demeurent libres de régler ces aspects comme ils l’entendent.

8 Aspects juridiques

8.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 117 de la Constitution (Cst.; RS 101).

8.2 Forme de l’acte à adopter

Les dispositions proposées doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale urgente limitée dans le temps. Aux termes de l’art. 165, al. 1, Cst., une loi fédérale peut être déclarée urgente lorsque son entrée en vigueur ne souffre aucun retard. L’urgence est motivée par le fait qu’une augmentation considérable des primes de l’assurance obligatoire des soins est prévisible pour 2010 et qu’aucune nouvelle mesure visant à réduire les coûts ne sera prête en temps utile. L’urgence des mesures préconisées se justifie car, sans elles, on s’attend à une hausse moyenne des primes de l’ordre de 15 % pour 2010. Par conséquent, l’entrée en vigueur de la présente modification de la LAMal ne souffre aucun retard et obéit aux conditions mentionnées à l’art. 165, al. 1, Cst. Si elle n’était pas déclarée urgen- te, le pouvoir d’achat de larges franges de la population en serait considérablement réduit. La classe moyenne, c’est-à-dire les personnes et les ménages dont les revenus se situent juste au-dessus du seuil ouvrant droit à la réduction de primes, serait la plus touchée.

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8.3 Frein aux dépenses

L’art. 159, al. 3, let. b, Cst. prévoit que les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de dépenses périodi- ques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil. Comme le montant prévu dans le nouvel art. 106b dépasse ces limites, cette disposition est soumise au frein aux dépenses.

8.4 Délégation de compétences législatives

L’art. 96 LAMal délègue au Conseil fédéral les compétences de réglementation nécessaires à la mise en œuvre de l’assurance-maladie sociale (édiction des disposi- tions d’exécution). Le présent projet ne prévoit aucune autre délégation de compé- tences législatives.

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Annexe Prestations brutes1 en francs par assuré (2008) Canton Fournisseurs de prestations Total

Médecins Médicaments Hôpitaux Etablissements Physio- SPITEX Laboratoires Autres (sans médic.) (médecins, médico-sociaux thérapeutes pharmacies) ambulatoire hospitalier

ZH 783 575 425 635 242 72 53 63 97 2945 BE 628 595 479 884 300 65 80 60 103 3195 LU 529 479 430 574 245 60 40 52 96 2505 UR 499 443 423 583 251 41 49 47 69 2405 SZ 618 485 381 548 219 65 37 55 92 2499 OW 497 461 459 532 183 67 44 51 92 2385 NW 490 439 391 512 159 68 50 53 100 2262 GL 542 503 417 582 252 83 38 44 88 2548 ZG 608 453 364 583 209 65 30 61 91 2465 FR 635 585 406 644 235 55 44 65 99 2769 SO 656 614 472 739 162 70 74 61 92 2941 BS 804 823 649 1044 272 104 97 69 110 3972 BL 795 621 504 767 151 94 59 73 100 3165 SH 611 639 431 636 229 86 45 43 95 2815 AR 526 436 386 561 219 51 37 36 77 2329 AI 460 391 337 574 129 42 45 35 81 2095 SG 582 489 354 576 199 64 39 42 89 2435 GR 534 531 385 631 227 63 57 50 112 2591 AG 591 585 447 693 156 69 37 47 90 2715

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Canton Fournisseurs de prestations Total

Médecins Médicaments Hôpitaux Etablissements Physio- SPITEX Laboratoires Autres (sans médic.) (médecins, médico-sociaux thérapeutes pharmacies) ambulatoire hospitalier

TG 531 447 434 713 198 78 41 40 94 2574 TI 694 697 443 858 293 77 59 96 109 3324 VD 746 715 652 626 205 70 106 92 106 3319 VS 591 625 404 621 184 61 47 62 101 2695 NE 605 735 437 631 343 56 93 93 118 3111 GE 1043 807 583 770 221 101 87 157 114 3881 JU 529 667 494 705 258 58 101 52 77 2940 Suisse 679 603 465 696 229 71 62 68 99 2973

1 Y c. la participation aux coûts

Source: Monitoring AMal.

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Prestations brutes1 par assuré (2008, variation en pour-cent par rapport à l’année précédente) Canton Fournisseurs de prestations Total

Médecins Médicaments Hôpitaux Etablissements Physio- SPITEX Laboratoires (sans médic.) (médecins, médico-sociaux thérapeutes pharmacies) ambulatoire hospitalier

ZH 3.2 4.8 13.4 3.2 0.6 3.1 5.9 10.1 4.9 BE 4.3 4.3 9.3 −0.6 5.6 2.8 6.4 9.5 3.7 LU 2.0 3.7 14.0 −1.5 2.1 0.3 1.9 16.6 3.6 UR 0.2 −0.1 10.0 −3.5 8.6 −0.1 −2.1 9.9 1.4 SZ 2.3 4.4 14.0 −2.4 3.9 3.0 8.6 10.7 3.5 OW 6.2 7.4 10.5 −2.4 −2.9 −6.8 −1.5 15.2 4.3 NW 3.6 3.8 7.3 −2.0 −0.6 −2.4 23.2 7.6 2.6 GL 2.6 5.9 11.1 9.5 7.8 7.5 1.6 7.9 5.9 ZG 3.4 6.0 8.9 −2.4 3.0 2.4 3.5 6.8 3.1 FR 4.1 3.8 11.9 0.8 0.8 4.7 5.2 10.1 2.9 SO 5.9 6.7 14.2 3.7 4.9 3.5 8.8 9.1 5.2 BS 6.2 5.2 10.4 6.6 −2.9 5.4 8.8 7.3 6.0 BL 6.1 5.8 11.4 3.3 10.8 6.5 10.0 10.3 6.3 SH 4.3 5.9 6.1 1.2 −1.1 3.0 3.0 4.0 3.5 AR 6.3 7.1 4.9 2.1 7.4 6.2 1.2 2.8 5.0 AI 4.5 7.2 10.5 25.8 16.2 10.0 12.3 7.7 12.6 SG 3.2 3.4 4.9 0.3 5.3 3.4 4.7 6.5 3.0 GR 2.6 3.0 5.1 1.5 7.3 4.6 5.4 10.1 3.0 AG 5.2 5.0 14.6 2.0 5.7 3.4 5.6 6.6 5.5 TG 3.8 6.2 10.7 2.5 5.4 7.0 7.8 8.0 5.3 TI 1.0 −3.1 3.7 −3.2 5.6 −12.3 −3.7 −5.3 −1.1

5226

Canton Fournisseurs de prestations Total

Médecins Médicaments Hôpitaux Etablissements Physio- SPITEX Laboratoires (sans médic.) (médecins, médico-sociaux thérapeutes pharmacies) ambulatoire hospitalier

VD 6.0 2.6 8.7 2.7 −3.6 3.5 5.4 8.5 2.4 VS 7.1 6.4 11.6 −0.9 4.2 5.1 4.6 19.8 4.1 NE 7.4 5.2 22.8 −3.7 −1.0 2.7 4.1 4.0 4.1 GE 5.1 3.6 7.0 7.7 7.5 3.0 6.6 10.3 4.8 JU 6.7 1.6 5.8 1.8 1.7 4.1 1.8 2.4 2.7 Suisse 4.3 4.1 10.4 1.5 3.0 2.6 5.5 8.5 3.9

1 Y c. la participation aux coûts

Source: Monitoring AMal.

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Prestations brutes1 par assuré (1999−2007) Année Prestations Total

Traitement Médicaments Soins hospitaliers Etablissements SPITEX Physio- Analyses de Moyens et Autres médical (médecin, médico-sociaux thérapie laboratoire appareils (ambulatoire) pharm.) ambulatoire hospitalier (y c. médecins)

En francs, par an 1999 518 400 204 497 161 32 60 57 17 65 2011 2000 529 446 229 509 167 35 61 61 25 68 2131 2001 549 481 264 520 172 37 66 63 24 68 2244 2002 559 515 269 515 190 39 69 66 28 77 2328 2003 566 536 290 558 200 43 67 65 29 77 2431 2004 593 562 297 619 213 49 68 80 35 75 2592 2005 609 577 359 646 213 52 72 89 40 78 2736 2006 619 575 354 654 218 56 72 84 45 79 2755 2007 642 585 375 682 226 61 73 84 50 86 2863

Variation par rapport à l’année précédente (en pour-cent) 1999 0.1 6.4 13.6 0.8 6.8 4.7 4.3 3.8 19.4 6.0 3.9 2000 2.3 11.7 12.3 2.4 3.9 7.7 2.3 7.1 44.0 3.6 5.9 2001 3.8 7.9 15.0 2.2 3.0 6.3 6.9 4.0 −4.3 −0.1 5.3 2002 1.8 7.1 1.8 −1.0 10.0 6.7 4.8 4.3 16.6 14.5 3.7 2003 1.2 4.0 8.2 8.3 5.7 9.9 −3.3 −1.4 5.3 −1.0 4.5 2004 4.8 4.9 2.2 11.0 6.3 13.9 2.7 22.9 21.0 −1.5 6.6 2005 2.7 2.8 21.0 4.4 0.2 5.6 4.5 11.7 13.8 4.0 5.6

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Année Prestations Total

Traitement Médicaments Soins hospitaliers Etablissements SPITEX Physio- Analyses de Moyens et Autres médical (médecin, médico-sociaux thérapie laboratoire appareils (ambulatoire) pharm.) ambulatoire hospitalier (y c. médecins)

2006 1.7 −0.4 −1.5 1.3 1.9 6.7 0.9 −6.5 12.2 0.3 0.7 2007 3.6 1.7 6.0 4.2 4.1 8.6 1.9 0.4 10.2 9.8 3.9

Variation moyenne annuelle de 1999 à 2007 (en pour-cent) 99–07 2.7 4.9 7.9 4.0 4.4 8.1 2.5 5.0 14.2 3.6 4.5

1 Y c. la participation aux coûts

Source: Statistique de l’assurance-maladie obligatoire 2007.

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