Iv.pa. Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses. Iv.ct. TG Loi sur les documents d'identité. Modification. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 4 février 2011. Avis du Conseil fédéral

ad 09.439 Iv.pa. Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses

ad 10.308 Iv.ct. TG Loi sur les documents d’identité. Modification Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 4 février 2011 Avis du Conseil fédéral

du 23 février 2011

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous pro- nonçons ci-après sur le rapport du 4 février 2011 de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant les deux initiatives susmentionnées.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

23 février 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2011-0342 2151

Avis

1 Contexte

Le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national expose la situation et le contexte des deux projets de manière complète. Le Conseil fédéral n’a rien à y ajouter.

2 Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a pris connaissance du projet de modification de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d’identité, LDI; RS 143.1) et de son rapport. En fusionnant les procédures d’établissement des passeports et des cartes d’identité auprès des services désignés par les cantons, le Conseil fédéral entendait créer des synergies et rationnaliser la demande et l’établissement de documents d’identité pour les ressortissants suisses. L’objectif était non seulement d’économiser sur les coûts et les ressources, mais aussi d’assurer que la procédure d’établissement des deux types de documents soit aussi uniforme, claire et rapide que possible. Le rap- port de la Commission indique qu’il y aura dorénavant deux procédures distinctes d’établissement des cartes d’identité. Le Conseil fédéral fera tout son possible pour informer les citoyens sur ces deux procédures et sur leurs avantages et leurs inconvénients. On ne peut toutefois exclure qu'un certain flottement subsiste ni que les coûts augmentent, auquel cas l'augmentation des coûts devra être couverte par les émoluments. On estime à environ 3,5 millions de francs les dépenses de développe- ment nécessaires à la concrétisation du projet de nouvelle procédure d’établissement des cartes d’identité et à deux postes d’une durée déterminée de deux ans les besoins en personnel à partir de 2012 (357 000 francs/an, cotisations de l’employeur compri- ses). Ce projet constituant une nouvelle tâche supplémentaire, le Conseil fédéral inscrira les sommes correspondantes aux budgets 2012 et 2013. La loi sur les documents d’identité prévoira donc qu’il reste possible de demander une carte d’identité sans puce. Et l’évolution observée à l’échelle internationale montrera si les cartes d’identité sans données biométriques pourront être utilisées pour voyager ou seulement à l’intérieur des frontières suisses, pour se faire identifier à la poste, par exemple. Le projet de modification pourrait avoir pour effet que deux cartes d’identité différentes soient demandées à des fins différentes. Une réalité qui pourrait également avoir des conséquences sur les coûts et perturber les citoyens. Le Conseil fédéral s’efforcera, là aussi, d’informer les citoyens sur les avantages et les inconvénients des différents modèles.

3 Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral ne propose aucune adaptation du projet de loi.