Modification de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance du DETEC sur les données figurant sur l'étiquetteEnergie des automobiles neuves

Anhörungsadressaten

Bezeichnung

1. Kantone

Konferenz Kantonaler Energiedirektoren Vereinigung der Strassenverkehrsämter ASA

2. Wirtschaftsverbände

Autogewerbeverband AGVS Automobilclub der Schweiz ACS Auto-schweiz Fachverband Elektroapparate für Haushalt und Gewerbe Schweiz FEA economiesuisse energie-agentur-elektrogeräte eae Informationsdienst für den öffentlichen Verkehr, Litra Schweizerischer Gewerbeverband SGV Schweizerischer Nutzfahrzeugverband, ASTAG Schweizerischer Strassenverkehrsverband Swiss Retail Federation Touring Club der Schweiz TCS Verband des freien Autohandels der Schweiz VFAS

3. Elektrizitätswirtschaft

Agentur für erneuerbare Energien und Energieeffizienz Aktion für vernünftige Energiepolitik Schweiz electrosuisse Erdölvereinigung Energiefachleute Schweiz Energieforum Schweiz Schweiz. Agentur für Energieeffizienz safe Schweiz. beratende Haustechnik- und Energie-Ingenieure Schweiz. Energiestiftung Verband der Schweizerischen Gasindustrie VSG Verband Schweizerischer Elektro-Installationsfirmen Vereinigung exportierender Elektrizitätsunternehmungen

4. Energiepolitische und technische Organisationen

BiomasseSchweiz Energieagentur der Wirtschaft EnAW Verkehrsclub der Schweiz VCS

23.03.2006 003768271

5. Konsumentenorganisationen

Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana Fédération romande des cosommateurs Interessengemeinschaft Energieintensive Branchen Konsumentenforum Präsidentenkonferenz der Kantonalverbände für Stromkonsumenten Schweiz. Energie-Konsumenten-Verband von Industrie und Wirtschaft Stiftung für Konsumentenschutz

6. Umweltschutzorganisationen

Greenpeace Schweiz WWF

7. Weitere

Coop Migros Verband öffentlicher Verkehr

23.03.2006 003768271

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l'énergie OFEN Section Droit

22 février 2006

Commentaire

des modifications de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance du DETEC sur les données figurant sur l’étiquette Energie des automobiles neuves (OEEA)

1. Situation initiale

Les modifications proposées portent surtout sur deux objets:

- la déclaration du rendement énergétique des automobiles; et

- la déclaration de la consommation d’énergie des appareils de climatisation (introduction de la déclaration pour correspondre au droit de l’UE).

2. Consommation d’énergie des automobiles (appendice 3.6 OEne et OEEA)

L’étiquetteEnergie pour les automobiles a été introduite le 1er janvier 2003. Les prescriptions y relati- ves se trouvent surtout dans l’appendice 3.6 OEne ainsi que dans l’OEEA. La validité de l’appendice 3.6 a été prolongée une première fois le 1er juillet 2004. Au 1er octobre de la même année, on a redéfi- ni les catégories d’efficacité énergétique dans l’OEEA. Il s’agit maintenant d’adapter les deux textes pour tenir compte de l'évolution technique des automobiles et des expériences recueillies dans l’application de ces prescriptions.

2.1 La problématique du poids

Le calcul de l’indice, élément déterminant de l’attribution à une catégorie d’efficacité, repose sur la consommation de carburant rapportée au poids. On a volontairement pris en compte le critère du poids, afin que la catégorie de la plus grande efficacité ne comprenne pas que des petites voitures. On a admis que le consommateur faisait son choix en fonction d’une certaine affectation (p.ex. nom- bre de places assises, possibilités de chargement), qui se reflète dans le poids. Il a donc la possibilité de comparer les entre eux des véhicules relevant de différentes catégories d’efficacité pour faire son choix. La méthode a pourtant un effet pervers: des véhicules particulièrement lourds, à la consomma- tion relativement élevée, peuvent se trouver appartenir à une catégorie plus « efficace » que des mo- dèles relativement légers à la consommation modeste. C’est contraire à l’esprit de l’étiquetteEnergie, qui perd ainsi de sa crédibilité.

On va modifier la formule de calcul de l’indice en réduisant l’importance du poids du véhicule, et cela dans une mesure d’autant plus élevée que le véhicule est plus lourd.

2.2 Mise en valeur de l’indication des émissions de CO2 produites par kilomètre

Sur l’étiquetteEnergie actuelle, les émissions de CO2 de la voiture apparaissent sous la forme d’un chiffre indiquant des grammes/km. En outre, le client est informé sur les émissions moyennes de CO2 de l’ensemble des voitures neuves. Par rapport à la catégorie d’efficacité, ces informations sont trop peu visibles sur l’étiquette. Leur représentation graphique permettra de les mettre en valeur, même si la catégorie d’efficacité reste l’information principale.

2.3 Modifications formelles

Les modifications formelles du texte de l’appendice portent sur des corrections, la simplification de certaines formules et le choix de variables sans équivoque, ainsi que des précisions dans les renvois et dans la présentation des données.

2.4 Compatibilité avec l’UE

Les modifications proposées correspondent à la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 ; elles sont par conséquent eurocompatibles.

2.5 Filtre à particules

Lors de la discussion relative aux modifications proposées, on s’est demandé s’il ne conviendrait pas de compléter l’étiquetteEnergie des automobiles par une mention concernant la présence – ou l’absence – sur le véhicule d’un filtre à particules. Or le DETEC veut proposer au Conseil fédéral, vrai- semblablement au mois de mars 2006, une série de mesures à prendre contre la pollution de l’air, parmi lesquelles figurera l’obligation d’un tel filtre; c’est pourquoi on a momentanément renoncé à en ajouter la mention sur l’étiquette. L’obligation la rendrait en effet caduque. Si par contre le Conseil fédéral ne se prononce pas dans ce sens, il conviendra de prévoir sur l’étiquetteEnergie une indication appropriée.

3. Climatiseurs (appendice 3.8 OEne)

L’appendice 3.8 OEne est nouveau. Il concerne les appareils de climatisation connectés au réseau et il s’appuie sur les art. 7 et 11 OEne, relatifs à la procédure d’expertise énergétique et à l’indication de la consommation d’énergie des appareils. Il marque l’adoption de l’étiquetteEnergie pour les appareils de climatisation.

3.1 Genèse et teneur essentielle des nouvelles prescriptions

Le Conseil fédéral avait introduit l’étiquetteEnergie le 1er janvier 2002 pour un premier groupe d’appareils domestiques. A ce moment-là déjà, l’intention avait été annoncée de prescrire l’étiquette pour d’autres catégories d’appareils encore si les pays voisins le faisaient.

La demande de climatiseurs a augmenté ces dernières années du fait des étés chauds et parce que l’offre de tels appareils s’est élargie. Il importe donc de les ajouter à la liste des appareils devant être munis de l’étiquetteEnergie, afin que les acheteurs puissent au moins faire leur choix en connaissance de l’efficacité énergétique.

L’appendice 3.8 OEne contraint les producteurs, les importateurs et les commerçants à soumettre leurs produits à une expertise énergétique, à indiquer la consommation d’énergie de tous les appa- reils commercialisés et à l’indiquer non seulement sur l’appareil lui-même, mais encore sur l’emballage et dans les documents de vente (p.ex. les prospectus, le mode d’emploi, etc.) Les exigen- ces relatives au marquage s’appuient pour tous les appareils sur les directives en vigueur et réelle- ment appliquées dans l’Union européenne. Aux termes de l’appendice, tout appareil doit être muni d’une étiquette. Celle-ci est une exigence spécifique de l’UE, réglée par des directives CE. L’appendice se réfère explicitement à ces directives.

3.2 Disposition transitoire

Les appareils ne répondant pas aux prescriptions de l’appendice 3.8 OEne ne devront plus être com- mercialisés après le 31 décembre 2006. Les milieux concernés étaient informés depuis quelque temps déjà sur leur future obligation et ils en connaissaient même le détail, de sorte que ce délai tran- sitoire est approprié. Il est d’ores et déjà possible d’appliquer volontairement l’étiquetteEnergie aux appareils de climatisation.

3.3 Compatibilité UE

Le nouvel appendice 3.8 OEne introduisant l’étiquetteEnergie pour les appareils de climatisation contient une référence aux directives 92/75/CEE et 2002/31/CE. La Suisse reprend ainsi le droit de la CE, ce qui garantit la compatibilité intégrale avec l’UE.

4. Autres modifications

4.1 Propriétés des appareils

L'application de l’étiquetteEnergie pour les catégories d’appareils dont la déclaration porte non seule- ment sur la consommation d’énergie mais encore sur d’autres propriétés a montré que certains détails devaient être réglés de manière plus précise. Il existe en effet une corrélation directe entre des pro- priétés telles que l'efficacité de lavage ou de nettoyage et la consommation d’énergie. On s’est ap- puyé sur des programmes définis par le constructeur pour déterminer tant la consommation d’énergie que les effets précités. Certains paramètres comme la température sont alors prescrits par la norme, et les écarts par rapport à celle-ci influencent les différentes propriétés de manière contraire. C’est pourquoi il faut pouvoir, dans l‘optique de la consommation d’énergie, sanctionner même la déclara- tion erronée d’autres propriétés. Les corrections apportées aux art. 11 et aux appendices 3.1, 3.4 et

3.5 établissent la base juridique requise.

4.2 Divers

L’appendice 1.1 OEne concernant les exigences applicables à la commercialisation des chauffe-eau, réservoirs d’eau chaude et accumulateurs de chaleur ne réclame plus désormais, au chiffre 5, que la mention du producteur ou de l’entreprise distributrice. Ainsi le marquage doit répondre aux mêmes exigences que la déclaration de conformité, réglée au chiffre 3 du même document.

Une seule référence est indiquée, ce qui simplifie la mise en oeuvre. Cette adaptation répond à un vœu exprimé par la branche.

Les autres modifications visent à rendre le texte conforme aux règles de l’art législatif.

5. Entrée en vigueur

Les modifications proposées tant pour l’OEne que pour l’OEEA devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2006.

Ordonnance sur l’énergie Projet du 20.2.06 (OEne)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 19981 sur l’énergie est modifiée comme suit:

Art. 11 Indications sur la consommation de carburant, les émissions de CO2 et les propriétés des appareils Quiconque offre ou met en circulation des installations, des véhicules et des appa- reils soumis à la procédure d’expertise énergétique en vertu de l’art. 7, al. 1 doit en indiquer la consommation d’énergie. Doivent être indiqués en outre: a. pour les automobiles, les émissions de CO2; b. pour les lave-linge de ménage, l'efficacité de lavage et l’effet d’essorage; c. pour les lave-vaisselle de ménage, l’effet de nettoyage et l’effet de séchage; d. pour les machines lavantes-séchantes domestiques combinées, l'efficacité de lavage. Les indications doivent renseigner de façon uniforme et comparable sur la consommation d’énergie et d’autres ressources ainsi que sur le profit pour chaque mode de fonctionnement. Les valeurs indiquées sont réputées comparables lors- qu’elles relèvent d’une seule et même procédure d’expertise énergétique. Les indications émanant de l’étranger seront reconnues si elles sont comparables avec celles qui proviennent de Suisse (art. 21a, al. 2).

Art. 21, al. 1 Les cantons exécutent, avec l’assistance de l’office, les articles 2-5b.

RS .......... 1 RS 730.01

2006–003768680 1

Ordonnance RO 2006

Art. 28, let. b Conformément à l’art. 28 de la loi, sera puni quiconque aura, intentionnellement ou par négligence: b. négligé d’indiquer ou indiqué de façon illicite (art. 11):

1. pour des installations, des véhicules et des appareils, la consom-

mation d’énergie,

2. pour des automobiles, en sus du ch. 1, les émissions de CO2,

3. pour des appareils, en sus du ch. 1, les propriétés qui y sont liées;

II Les appendices 1.1, 2.1, 3.1, 3.4 et 3.5 sont modifiés conformément à l’annexe. L’appendice 3.6 est reformulé conformément à l’annexe. L’ordonnance comprend un appendice supplémentaire 3.8 conformément à l’annexe.

III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

... Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Ordonnance RO 2006

Appendice 1.1

Parenthèse concernant l’appendice1.1

(Art. 21a, al. 1, let. c) ainsi que ch. 5, let. a et ch. 6, phrase introductive

Exigences applicables à la commercialisation des chauffe-eau, ré- servoirs d’eau chaude et accumulateurs de chaleur

5 Marquage

Les installations et appareils qui répondent aux critères de commercialisation figu- rant dans la présente ordonnance doivent être munis, par les soins du producteur ou de l’importateur, au moins des indications suivantes, bien visibles: a. producteur ou entreprise distributrice;

6 Organisme d’essai

L’office reconnaît un organisme d’essai (art. 21a, al. 1, let. c) lorsque celui-ci: …

Ordonnance RO 2006

Appendice 1.2

Parenthèse concernant l’appendice 1.2

(Art. 21a, al. 1, let. c) et ch. 6, phrase introductive

Exigences applicables à la commercialisation des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés à usage ménager à raccordement électrique

6 Organisme d’essai

L’office reconnaît un organisme d’essai (art. 21a, al. 1, let. c) lorsque celui-ci: …

Ordonnance RO 2006

Appendice 3.1 (Art. 7, al. 1 et 2, 11, al. 1)

Titre et ch. 2, titre médian

Indications relatives à la consommation d’énergie et aux proprié- tés des machines à laver le linge à usage domestique

2. Indications et marquage

Chiffre 2.1, phrase introductive Les indications relatives à la consommation d’énergie, à l'efficacité de lavage et à l'effet d’essorage ainsi que le marquage sont conformes à: …

Ordonnance RO 2006

Appendice 3.4 (Art. 7, al. 1 et 2, 11, al. 1)

Titre et ch. 2, titre médian

Indications relatives à la consommation d’énergie et aux propriétés des lave-vaisselle à usage domestique

2. Indications et marquage

Chiffre 2.1, phrase introductive Les indications relatives à la consommation d’énergie et aux effets de nettoyage et de séchage ainsi que le marquage sont conformes à: …

Ordonnance RO 2006

Appendice 3.5 (Art. 7, al. 1 et 2, 11, al. 1)

Titre et ch. 2, titre médian

Indications relatives à la consommation d’énergie et aux propriétés des machines lavantes-séchantes domestiques combi- nées

2. Indications et marquage

Chiffre 2.1, phrase introductive

Les indications relatives à la consommation d’énergie et à l’efficacité de lavage ain- si que le marquage sont conformes à: …

Ordonnance RO 2006

Appendice 3.6 (Art. 7, al. 1 et 2, 11, al. 1 et 2)

Données sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des automobiles neuves

1 Champ d’application

Le présent appendice vise les automobiles de série: a. d’un poids maximum admis ne dépassant pas 3500 kg et comptant neuf places assises au maximum, conducteur compris; et b. qui peuvent utiliser intégralement des carburants fossiles pour leur fonctionnement.

2 Contenu des données

2.1 Consommation de carburant et émissions de CO2

2.1.1 Quiconque offre des automobiles neuves est tenu d’en indiquer la consom-

mation de carburant et les émissions de CO2. La consommation de carburant et les émissions de CO2 correspondent à la réception par type. Pour les émis- sions de CO2, il faut encore en déclarer la valeur moyenne sur l’ensemble des modèles d’automobiles neuves.

2.1.1.1 La consommation de carburant des véhicules monovalents à essence ou à

diesel doit être indiquée en litres aux 100 kilomètres, les émissions de CO2 et leur valeur moyenne en grammes par kilomètre. 2.1.1.2 S’agissant des véhicules à gaz monovalents ou bivalents, la déclaration de la consommation de gaz suffit. La consommation de carburant doit être indi- quée en m3 de CNG aux 100 kilomètres, avec l’équivalent essence. L'équi- valent essence se calcule comme suit: consommation de carburant en m3 × 0,654/m3 × 1,46. Les émissions de CO2 et leur valeur moyenne doivent être indiquées en grammes par kilomètre. 2.1.2 Si des mélanges de carburants (essence, diesel, gaz naturel) incorporant des biocarburants sont offerts sur tout le territoire, il est nécessaire d’indiquer pour les véhicules neufs qui peuvent être alimentés par ces mélanges les émissions de CO2 différenciées en fonction des quotes-parts effectives ainsi que la quote-part ayant une incidence sur le climat.

2.1.2.1 Le pourcentage de biocarburant incorporé à ce moment-là dans le mélange

doit être indiqué conformément aux figures 2 – 4 et 6 – 8. Les émissions de CO2 et leur valeur moyenne doivent être indiquées en grammes par kilomè- tre.

Ordonnance RO 2006

2.1.2.2 Les émissions de CO2 ayant une incidence sur le climat sont calculées de la manière suivante: Z Y

où: X: émissions de CO2 ayant une incidence sur le climat Y: émissions de CO2 du modèle Z: quote-part imputable au biocarburant

2.1.3 Le département détermine la quote-part imputable au biocarburant ainsi que

les émissions moyennes de CO2 de tous les véhicules dès que les fournis- seurs de carburant donnent la preuve d’une offre sur l’ensemble du territoire.

2.2 Catégorie d’efficacité énergétique

2.2.1 En outre, quiconque offre des automobiles neuves est tenu d’en indiquer la

catégorie d’efficacité énergétique sur la base de l’efficacité énergétique du modèle. 2.2.2 La catégorie d’efficacité énergétique d’un véhicule s’obtient à l’aide d’un décimale: mv

où: e: 0,9 k: 7267 mv: consommation du véhicule en kg/100 km m0: correctif de poids (600 kg) mF: poids à vide du véhicule selon l’art. 7, al. 1, de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)2 en kg Est déterminante pour les données relatives à la consommation et au poids à vide (mv et mF), la réception par type du modèle correspondant. Si pour la même réception par type, plusieurs versions/variantes de modèles sont mentionnées avec le poids à vide, l’indice est déterminé – selon le type de boîte à vitesses (manuel, automatique, séquentiel) – sur la base de la consommation et du poids à vide les plus élevés. Les indices ou les catégo- 2 RS 741.41

Ordonnance RO 2006

ries d’efficacité énergétique déterminés valent ensuite pour l’ensemble des versions/variantes de modèles du même type de boîte à vitesses apparais- sant sur le certificat de type. La densité utilisée pour convertir les litres (diesel, essence) ou m3 (gaz naturel CNG) en kilogrammes est de: 2.2.3 Les véhicules sont répartis en fonction de leur indice dans l’une des sept ca- tégories d’efficacité A, B, C, D, E, F ou G, conformément aux conditions suivantes: A: Indices inférieurs à l’indice BWZA/B, de sorte qu’un septième de tous les modèles affichent une valeur égale ou inférieure B: Indices entre BWZA/B et BWZA/B + BB = BWZB/C C: Indices entre BWZB/C et BWZB/C + BB = BWZC/D D: Indices entre BWZC/D et BWZC/D + BB = BWZD/E E: Indices entre BWZD/E et BWZD/E + BB = BWZE/F F: Indices entre BWZE/F et BWZE/F + BB = BWZF/G G: Indices supérieurs à BWZF/G Fourchette des BWZ Ø - BWZ A/B catégories: 2 ,5

BWZØ: indice pour la consommation de carburant et le poids à vide moyens de tous les modèles offerts à la vente

La date de référence du relevé de données pour la fourchette des catégories est le 30 novembre de l’année concernée. Le relevé de données se réfère aux réceptions par type des modèles de véhicules neufs offerts à la vente. Tous les chiffres sont arrondis à la deuxième décimale. Les modèles présentant un indice identique sont toujours attribués à la même catégorie d’efficacité énergétique. . Le département délimite les catégories d’efficacité énergétique. Il les ré- examine tous les deux ans et les redéfinit au besoin en fonction des données relevées. Les nouvelles catégories d’efficacité énergétique sont communi-

3 Mesure effectuée en 1998 par le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recher- ches pour le compte de l’Office fédéral de l’énergie 4 Mesure effectuée en 1998 par le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recher- ches pour le compte de l’Office fédéral de l’énergie 5 Selon la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 déc. 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur; JO L375 du 31.12.1980, p. 36; modifié par la directive 1999/100/CE (JO L334 du 28.12.99, p. 36).

Ordonnance RO 2006

quées par le département avant le 31 janvier de l’année suivante. Elles en- trent en vigueur le 1er juillet.

Représentation graphique des catégories Consommation de carburant Poids à vide

3 Présentation et disposition des données

3.1 Les données mentionnées au ch. 2 du présent appendice doivent figurer de

manière bien visible sur l’automobile ou à proximité. Elles sont présentées conformément aux modèles du ch. 6.1.

3.2 Les données mentionnées au ch. 2 qui sont intégrées dans des documents

existants (fiches techniques, listes de prix) ou diffusées sur écran sont pré- sentées conformément aux modèles du ch. 6.2 (présentation simplifiée).

3.3 Les données mentionnées aux ch. 2.1.1 et 2.2.1 du présent appendice doi-

vent aussi apparaître clairement sur les listes de prix et informations techni- ques spécifiques d’un pays. Cela s’applique aussi bien aux imprimés qu’à l’Internet. Sont réservées les listes figurant dans des prospectus généraux, des magazines de marques et des brochures d’exposition sans indication des prix. La présentation doit être conforme aux indications du ch. 6.3.

Ordonnance RO 2006

3.4 Les données mentionnées aux ch. 2.1.1 et 2.2.1 doivent être inscrites dans la documentation promotionnelle lorsque celle-ci met en évidence la consom- mation ou la puissance du véhicule. On entend par: a. Documentation promotionnelle: les textes publicitaires figurant dans des journaux, revues, magazines de marques et brochures, sur des tracts, affiches et autres supports publicitaires, ainsi que sur Internet. b. Puissance: les données chiffrées en CV ou en kW, concernant la vitesse maximale, la puissance d’accélération ainsi que la descrip- tions de ces propriétés c. Mise en évidence: la puissance et/ou la consommation

figurent dans des titres et en-têtes de la documentation promotionnelle;
ressortent graphiquement du texte (p. ex. couleur, taille des caractères, gras, encadré, arrière-plan);
sont les seules caractéristiques de performance du véhi- cule à figurer dans le texte;
figurent isolément à l’écart du texte. La présentation doit être conforme aux indications du ch. 6.3.

4 Procédure d’expertise énergétique

La consommation de carburant et les émissions de CO2 des automobiles sont mesu- rées conformément à l’art. 97, al. 5 OETV6.

5 Rôle d’information de l’office

5.1 L’office informe les consommateurs sur les indications au sens du ch. 2 du

présent appendice. L'annexe II de la directive 1999/94/CE s’applique par analogie. L’office fournit les listes aux marchands de voitures neuves. Les marchands de voitures neuves doivent déposer ces listes sur l’emplacement de vente et les remettre sans frais sur demande. L’office peut confier ces tâches d’information à des tiers.

5.2 L’office analyse chaque année la consommation spécifique de carburant de

l’ensemble des voitures neuves et en fait connaître publiquement l’évolution. Il peut confier ces tâches à des tiers.

5.3 Quiconque offre des automobiles doit communiquer pour le 15 avril de

chaque année, à l’office ou à l’organisation mandatée par l’office, les don- nées ci-après concernant les voitures neuves admises à la circulation du- rant l’année civile précédente:

6 SR 741.41

Ordonnance RO 2006

a. nombre et catégorie, par marque, modèle (type) et exécution; b. type de carburant utilisé; c. poids à vide, cylindrée et puissance; d. consommation spécifique de carburant, en litres aux 100 km ou, pour les véhicules à gaz, en m3 de CNG aux 100 kilomètres, arrondie à la première décimale; e. émissions de CO2 en grammes par kilomètre; f. catégorie d’efficacité énergétique.

5.4 Chaque année, l’Office fédéral des routes communique pour le 15 février,

à l’office ou à l’organisation désignée par l’office, le nombre d’automobiles neuves admises à la circulation l’année civile précédente, groupées par marque, modèle et type de carburant.

5.5 L’Office fédéral des routes met à la disposition de l’office ou de

l’organisation mandatée par l’office, sous une forme appropriée, les don- nées techniques de la réception par type nécessaires pour établir la déclara- tion de marchandises et pour compléter l’analyse.

6 Présentation de la consommation d’énergie des véhicules

6.1 Présentation détaillée sur l’étiquetteEnergie

(figures 1 - 4)

6.1 1 Taille de l’étiquette originale: DIN A4

6.1.2 Taille minimale des caractères:

Titre principal et indication de la catégorie d’efficacité énergétique: taille 16;
Consommation de carburant, émissions de CO2 et rendement énergéti- que: taille 14;
Marque, type: taille 11;
Texte et autres indications: taille 10.

6.1.3 Couleurs:

Texte en noir sur fond blanc;
Flèches de rendement énergétique en couleur; Flèche des émissions de CO2 en dégradé blanc-noir;
Barre des émissions de CO2 en rouge.

Ordonnance RO 2006

Figure 1

Véhicules monovalents à essence ou à diesel incorporant des mélanges de carburants sans biocarburants

étiquetteEnergie Marque XXXXX Type XXXXX Carburant Essence ou diesel Transmission XXXXX Poids à vide XXXX kg

Consommation de carburant X,X litres / 100 km Moyenne: mesurée conformément aux prescriptions de la directive 80/1268/CEE

Emissions de CO2 XXX grammes / km Le CO2 est le principal gaz à effet de serre responsable du réchauffement planétaire 50 100 200 300 Moyenne de tous les modèles de véhicules neufs

Rendement énergétique Consommation de carburant rapportée à la moyenne de tous les types de véhicules de poids identique A [vert foncé]

AB [vert clair]

C [vert-jaune] [vert-jaune] C D [jaune]

E [jaune orangé]

F [orange]

G [rouge]

14 Des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de

CO2 incluant une liste exhaustive de l’offre de voitures neuves peuvent être obtenues gratuitement dans tous les points de vente ou consultées sur Internet à l’adresse www.etiquetteenergie.ch.

Ordonnance RO 2006

Figure 2

Véhicules monovalents à essence ou à diesel incorporant des mélanges de carburants comprenant des biocarburants

étiquetteEnergie Marque XXXXXXXXX Type XXXXXXXXX Carburant Essence ou diesel Transmission XXXX Poids à vide XXXX kg

Consommation de carburant X,X litres / 100 km Moyenne: mesurée conformément aux prescriptions de la directive 80/1268/CEE

Emissions de CO2 XXX grammes / km avec effet sur le climat Moyenne de tous les modèles de véhicules neufs (biocarburant, sans effet sur le climat: XX%)

50 100 200 XXX grammes / km 300

Rendement énergétique Consommation de carburant rapportée à la moyenne de tous les types de véhicules de poids identique A [vert foncé]

B [vert clair]

C [vert-jaune] [vert-jaune] C D [jaune]

E [jaune orangé]

F [orange]

G [rouge]

Des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 incluant une liste exhaustive de l’offre de voitures neuves peuvent être obtenues gratuitement dans tous les points de vente ou consultées sur Internet à l’adresse www.etiquetteenergie.ch. La consommation de carburant et les émissions de CO2 d’un véhicule dépendent également du comportement au volant et d’autres facteurs non techniques.

Ordonnance RO 2006

Figure 3

Véhicules monovalents à gaz incorporant des mélanges de carburants comprenant des biocarburants

étiquetteEnergie Marque XXXXXXXXX Type XXXXXXXXX Carburant Gaz naturel CNG Transmission XXXX Poids à vide XXXX kg

Consommation de carburant X,X m3 / 100 km Moyenne: mesurée conformément aux (X,X litres d'équivalent essence) prescriptions de la directive 80/1268/CEE

Emissions de CO2 XXX grammes / km avec effet sur le climat Moyenne de tous les modèles de véhicules neufs (biocarburant, sans effet sur le climat: XX%)

50 100 200 300 XXX grammes / km

Rendement énergétique Consommation de carburant rapportée à la moyenne de tous les types de véhicules de poids identique A [vert foncé]

B [vert clair]

C [vert-jaune] [vert-jaune] C D [jaune]

E [jaune orangé]

F [orange]

G [rouge]

Ordonnance RO 2006

Figure 4

Véhicules bivalents à gaz pouvant incorporer des mélanges de carburants comprenant des biocarburants

étiquetteEnergie Marque XXXXXXXXX Type XXXXXXXXX Carburant Gaz naturel CNG / essence Transmission XXXXX Poids à vide XXXX kg

Consommation de carburant (gaz) X,X m3 / 100 km Moyenne: mesurée conformément aux (X,X litres d'équivalent essence) prescriptions de la directive 80/1268/CEE

Emissions de CO2 (gaz) XXX grammes / km avec effet sur le climat Moyenne de tous les modèles de véhicules neufs (biocarburant, sans effet sur le climat: XX%) 50 100 200 300

XXX grammes / km

Rendement énergétique Consommation de carburant rapportée à la moyenne de tous les types de véhicules de poids identique A [vert foncé]

B [vert clair]

C [vert-jaune] [vert-jaune] C D [jaune]

E [jaune orangé]

F [orange]

G [rouge]

Ordonnance RO 2006

6.2 Présentation simplifiée (figures 5 - 8)

6.2.1 Partie où la forme est libre: informations générales, données techniques et prix. Le type de carburant et le poids à vide doivent obligatoirement apparaî- tre. 6.2.2 Partie imposée (voir illustrations): cette partie doit comporter une hauteur minimale de 120 mm et une largeur minimale de 160 mm. Aucun autre champ n’est admis. Les lignes de séparation horizontales sont obligatoires, les lignes verticales facultatives.

6.2.3 Taille minimale des caractères:

Indication de la catégorie d’efficacité énergétique: taille 16
Consommation de carburant, émissions de CO2 et rendement énergétique du véhicule: taille 14
Texte et autres indications: taille 10

6.2.4 Couleurs:

Texte en noir sur fond blanc;
Flèches du rendement énergétique en couleur;
Flèche des émissions de CO2 en dégradé blanc-noir;
Barre des émissions de CO2 en rouge.

Ordonnance RO 2006

Figure 5

Véhicules monovalents à essence ou à diesel incorporant des mélange de carburants sans biocarburants

Consommation de carburant X,X litres / 100 km Moyenne: mesurée conformément aux prescriptions de la directive 80/1268/CEE Emissions de CO2 XXX grammes / km Le CO2 est le principal gaz à effet de serre Moyenne de tous les modèles de véhicules neufs responsable du réchauffement planétaire

50 100 200 300 Rendement énergétique du véhicule Consommation de carburant rapportée à la moyenne de tous les types de véhicules de poids identique

A [vert foncé]

B [vert clair]

C [vert-jaune] [vert-jaune] C D [jaune]

E [jaune orangé]

F [orange]

G [rouge]

Ordonnance RO 2006

Figure 6

Véhicules monovalents à essence ou à diesel incorporant des mélanges de carburants comprenant des biocarburants

Consommation de carburant X,X litres / 100 km Moyenne: mesurée conformément aux prescriptions de la directive 80/1268/CEE Emissions de CO2 XXX grammes / km avec effet sur le climat Moyenne de tous les modèles de véhicules neufs

(biocarburant, sans effet sur le climat: XX%)

50 100 200 300 XXX grammes / km

Rendement énergétique du véhicule Consommation de carburant rapportée à la moyenne de tous les types de véhicules de poids identique

A [vert foncé]

B [vert clair]

C [vert-jaune] [vert-jaune] C D [jaune]

E [jaune orangé]

F [orange]

G [rouge]

Ordonnance RO 2006

Figure 7

Véhicules monovalents à gaz incorporant des mélanges de carburants comprenant des biocarburants Consommation de carburant X,X m3 / 100 km (X,X litres d'équivalent essence) Moyenne: mesurée conformément aux prescriptions de la directive 80/1268/CEE

Emissions de CO2 XXX grammes / km avec effet sur le climat Moyenne de tous les modèles de véhicules neufs (biocarburant, sans effet sur le climat: XX%)

XXX grammes / km

Rendement énergétique du véhicule Consommation de carburant rapportée à la moyenne de tous les types de véhicules de poids identique

A [vert foncé]

B [vert clair]

C [vert-jaune] [vert-jaune] C D [jaune]

E [jaune orangé]

F [orange]

G [rouge]

Ordonnance RO 2006

Figure 8

Véhicules bivalents à gaz pouvant incorporer des mélanges de carburants comprenant des biocarburants

Consommation de carburant (gaz) X,X m3 / 100 km (X,X litres d'équivalent essence) Moyenne: mesurée conformément aux prescriptions de la directive 80/1268/CEE Emissions de CO2 (gaz) XXX grammes / km avec effet sur le climat Moyenne de tous les modèles de véhicules neufs (biocarburant, sans effet sur le climat: XX%)

XXX grammes / km

Rendement énergétique du véhicule Consommation de carburant rapportée à la moyenne de tous les types de véhicules de poids identique

A [vert foncé]

B [vert clair]

C [vert-jaune] [vert-jaune] C D [jaune]

E [jaune orangé]

F [orange]

G [rouge]

Ordonnance RO 2006

6.3 Présentation dans des listes et publicités

6.3.1 Taille minimale des caractères: les données au sens du chiffre 2 du présent appendice doivent figurer en caractères au moins égaux à ceux du texte. 6.3.2 Texte: pour les émissions de CO2 , le texte ci-après est exigé: "Emissions de CO2: x g/km (moyenne de tous les modèles neufs: y g/km)".

Ordonnance RO 2006

Appendice 3.8 (Art. 7, al. 1 et 2, 11, al. 1 et 2)

Indication de la consommation d’énergie des climatiseurs

1. Champ d’application

1.1 Les appareils de climatisation alimentés par le réseau sont soumis à une pro- cédure d’expertise énergétique.

1.2 Ne sont pas soumis à une procédure d’expertise énergétique:

a. les appareils pouvant être alimentés également par une autre source; b. les pompes à chaleur air-eau et eau-eau; c. les appareils dont la puissance frigorifique dépasse 12 kW.

2. Indication de la consommation d’énergie et marquage

2.1 La consommation d’énergie est indiquée conformément à:

a. la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 19927 concer- nant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits; et à b. la directive 2002/31/CE de la Commission du 22 mars 20028 sur l’application de la directive 92/75/CEE du Conseil concernant l’étiquetage énergétique des appareils de climatisation.

2.2 Quiconque met en circulation des appareils de climatisation doit faire en

sorte que l’étiquetteEnergie soit visible sur les exemplaires exposés, sur l’emballage de vente et dans les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, etc.).

3. Procédure d’expertise énergétique

La consommation d’énergie et les autres propriétés des appareils mentionnés au chiffre 1 sont mesurées conformément à la norme européenne NE 814.

7 JOCE L 297 du 13.10.1992, p. 16

8 JOCE. L 86 du 3.04.2002, p. 26

Le texte des directives s’obtient aux conditions fixées dans l’ordonnance du 21 déc. 1994 sur les émoluments des publications (RS 172.041.11) auprès de l’OFCL, distribution, 3003 Berne, ou du Centre suisse d’information pour règles techniques (switec), Mühlebachstr. 54,

8008 Zurich.

Ordonnance RO 2006

4. Disposition transitoire

Les appareils ne répondant pas aux exigences du présent appendice doivent être reti- rés du marché pour le 31 décembre 2006, au plus tard.

Ordonnance RO 2006

003768679 730.011.1

Ordonnance du DETEC sur les données figurant sur l’étiquette Energie des automobiles neuves (OEEA)

Modification du ...

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:

L’ordonnance du DETEC du 8 septembre 2004 sur les données figurant sur l’étiquette Energie des automobiles neuves1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Les émissions moyennes de CO2 de tous les modèles d’automobiles neuves offertes à la vente s’élèvent à 204 g/km.

Art. 3 La catégorie d’efficacité énergétique doit être indiquée comme suit:

Catégorie Indice

Art. 4 Abrogé

1 RS 730.011.1

730.011.1 Energie

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

.... Le chef de département

Moritz Leuenberger