Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat

WAK-N · Cussegl naziunal

Vorberatene Geschäfte

1'643 Geschäfte insgesamt, die neusten zuerst.

Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales

17.456 · 18-01-4201

Garantir la transparence et préserver les compétences douanières dans le cadre de la LE-OFDF et du programme Dazit

25.3694 · 08-10-2026

Réorganiser et redéfinir, pour chaque année laitière, la gestion des volumes et du prix avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs

26.315 · 08-10-2026

Simplifier la procédure de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales appliqué aux exploitations agricoles

26.3584 · 08-10-2026

Les prix administrés, ennemi du pouvoir d'achat?

24.3157 · 06-10-2026

Soumettre les prestataires de paiement d'importance systémique à la surveillance de la Finma

26.3189 · 06-10-2026

Conventions d'objectifs pour davantage de valeur ajoutée et de durabilité dans l'agriculture

26.3291 · 06-10-2026

Pour un renforcement significatif de l'efficacité de l'obligation d'annoncer les postes vacants en accordant la priorité aux chômeurs du marché suisse

26.3741 · 06-10-2026

Appliquer des critères uniformes dans toute la Suisse lors de l'examen des dossiers sur les PFAS

26.3913 · 06-10-2026

Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers. Modification

26.059 · 27-08-2026

Préserver l'attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d'une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme

23.3752 · 26-08-2026

Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence

23.4305 · 26-08-2026

Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence

23.4306 · 26-08-2026

Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence

23.4307 · 26-08-2026

Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence

23.4308 · 26-08-2026

Déréglementation des obligations imposées aux intermédiaires d'assurance

26.450 · 18-08-2026

Adjudication du contingent tarifaire de céréales panifiables

26.4060 · 10-08-2026

Soutenir la production boulangère suisse

26.4061 · 10-08-2026

Admissibilité de la provision pour vacances. Alignement des pratiques comptables et fiscales

26.308 · 25-06-2026

Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

24.3514 · 23-06-2026

En finir avec la pénalisation fiscale pour les employées et les employés d'entreprises de type start-up

24.4282 · 23-06-2026

Promotion du tourisme d'achat en Suisse

25.4772 · 23-06-2026

Règles équitables pour le trafic de perfectionnement actif des produits laitiers de base

26.3033 · 23-06-2026

Renforcer la vente directe et les circuits courts dans la PA 2030 plus

26.3175 · 23-06-2026

Alléger la charge des entreprises. Confier la conduite des procédures à une seule autorité lorsque plusieurs sont compétentes

26.3236 · 23-06-2026

Multiplier par deux les bases de calcul de l'imposition d'après la dépense, au nom de la sécurité

26.3241 · 23-06-2026

Importations de vin. Pour une déconsolidation des contingents auprès de l'OMC

26.3250 · 23-06-2026

Évaluation de la structure et des pratiques de surveillance des marchés financiers

26.4048 · 23-06-2026

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

25.019 · 27-05-2026

Assurances cantonales contre l’incendie : harmonisation dans une loi fédérale

26.2022 · 21-05-2026

Loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)

26.049 · 20-05-2026

Comparaison pertinente des revenus dans l'agriculture

26.3530 · 18-05-2026

Nouvelle loi sur les douanes. Des règles équitables pour le trafic de perfectionnement actif

26.3531 · 18-05-2026

Pénurie de main-d'œuvre. Que devons-nous faire?

23.3380 · 07-05-2026

Temps partiel et exploitation du potentiel de la main-d'oeuvre résidant en Suisse

23.4094 · 07-05-2026

Simplification des obligations de communiquer et d'enregistrer concernant les éléments fertilisants et les produits phytosanitaires (Digiflux)

26.304 · 07-05-2026

Justice fiscale pour les familles dont le revenu provient d'une activité principale

26.407 · 07-05-2026

Mettre un terme à la perception injuste de la TVA sur les impôts et les taxes qui grèvent les carburants

26.408 · 07-05-2026

Mettre tout le monde sur un pied d'égalité, y compris les plateformes en ligne étrangères. Stop aux jouets toxiques et dangereux

26.411 · 07-05-2026

Impôt sur les gains immobiliers au niveau fédéral

26.419 · 07-05-2026

Service public. Garantir l'approvisionnement et le paiement en numéraire (billets de banque et pièces de monnaie)

26.421 · 07-05-2026

Supprimer les obstacles à la succession d'entreprise, en éliminant notamment les inconvénients par rapport à la création d'entreprise

24.3549 · 06-05-2026

Moins d'antibiotiques dans l'élevage des veaux grâce à un espace extérieur couvert

24.3607 · 06-05-2026

Garantie constructeur pour les véhicules électriques importés. Rétablir une concurrence équitable

24.3627 · 06-05-2026

Plus de flexibilité et de responsabilité individuelle pour les travailleurs à haut revenu

24.3779 · 06-05-2026

Adaptation de la limite d'âge pour l'octroi des aides initiales aux jeunes agriculteurs

25.3735 · 06-05-2026

Protéger durablement la culture de la betterave sucrière

26.3515 · 14-04-2026

Motions et postulats des conseils législatifs 2025. Rapport

26.006 · 01-04-2026

Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix

21.3831 · 27-03-2026

Achats à la ferme. Les prix indicatifs ne représentent pas les prix effectifs

24.3673 · 27-03-2026

Mitglieder

Vorberatene Geschäfte