Kommission für Rechtsfragen Nationalrat

RK-N · Cussegl naziunal

Vorberatene Geschäfte

1'507 Geschäfte insgesamt, die neusten zuerst.

Fréquence des thérapies de conversion en Suisse et nécessité de réglementer ces pratiques dans la loi

21.4474 · 06-10-2026

Pour une saisie exhaustive et standardisée des informations relatives aux armes à feu impliquées dans les violences et les homicides domestiques

25.4549 · 06-10-2026

Plan d'action pour une lutte efficace (enfin !) contre la cyberpédocriminalité

25.4623 · 06-10-2026

Empêcher les hausses de prix unilatérales et injustifiées dans les contrats numériques à durée indéterminée. Modification du droit fédéral

26.3553 · 06-10-2026

Sécurité juridique des projets pilotes pour simplifier la construction (type de bâtiment E)

26.4043 · 06-10-2026

26.2044

26.2044 · 16-09-2026

Adaptation des limites d'âge des personnes élues par l'Assemblée fédérale

26.456 · 02-09-2026

Loi fédérale sur l'interdiction de l'utilisation publique de symboles nazis

26.057 · 27-08-2026

Code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires). Modification

26.058 · 27-08-2026

Entraide judiciaire en matière pénale et de l’échange de lettres y afférant. Accord avec Singapour

26.061 · 27-08-2026

Obligation pour les vendeurs de carburants d’annoncer les prix

26.430 · 26-08-2026

Pour la défense du journalisme d'investigation

26.434 · 26-08-2026

Extrait du casier judiciaire. Instaurer la transparence

26.442 · 26-08-2026

Permettre les demandes de récusation également devant le Tribunal fédéral

26.447 · 26-08-2026

Combler une lacune juridique en punissant la possession de faux certificats

26.448 · 26-08-2026

Organisation internationale du Travail. Convention n° 191

24.047 · 25-08-2026

Adaptation de l'âge limite du procureur général ou de la procureure générale de la Confédération

26.452 · 21-08-2026

Réévaluation des forfaits horaires des juges suppléants et suppléantes du Tribunal fédéral

26.453 · 21-08-2026

26.2041

26.2041 · 11-08-2026

Révision de la loi sur la protection des animaux – pour une protection efficace de tous les animaux

26.2035 · 22-07-2026

Accès des autorités judiciaires civiles aux données fiscales dans les procédures relatives aux enfants de parents non mariés

26.4058 · 02-07-2026

Organisation internationale du Travail. Convention n° 191

24.047 · 30-06-2026

Améliorer l'efficacité de la poursuite des violations du secret de fonction

26.4051 · 26-06-2026

État des lieux concernant le rapport entre les violations du secret de fonction, la protection des sources journalistiques et la protection des lanceurs d'alerte

26.4052 · 26-06-2026

Le travail d'intérêt général plutôt qu'une peine privative de liberté de substitution pour les personnes qui ne paient pas une peine pécuniaire ou une amende

26.305 · 25-06-2026

Mesures susceptibles de réduire les attaques de distributeurs automatiques de billets de banque

23.4071 · 23-06-2026

Créer des mesures de régulation pour les commerçants en ligne étrangers

24.4162 · 23-06-2026

Locations de courte durée. Ne pas aggraver la pénurie de logements

24.4165 · 23-06-2026

Renforcer les expulsions de délinquants originaires d'Etats tiers

24.4507 · 23-06-2026

Inscrire la notion de contrôle coercitif dans notre législation

25.3062 · 23-06-2026

Obligation de signaler les contenus pédocriminels sur Internet

25.4306 · 23-06-2026

Droit de recours des cantons en matière d'asile

26.3165 · 23-06-2026

Instaurer un système national de surveillance de la radicalisation et de l'extrémisme en Suisse

26.3239 · 23-06-2026

Hypertrucages sexualisés de Grok. Il est temps d'agir !

26.3458 · 23-06-2026

Mieux protéger les enfants victimes de violences et leurs familles. Combler les lacunes du droit actuel

26.2029 · 19-06-2026

Mieux protéger les enfants victimes de violences et leurs familles. Combler les lacunes du droit actuel

26.2030 · 16-06-2026

Mieux protéger les enfants victimes de violences et leurs familles. Combler les lacunes du droit actuel

26.2031 · 13-06-2026

Conventions n° 190 et n° 191 de l’organisation internationale du travail. Approbation

26.047 · 05-06-2026

Simplifications et améliorations dans le calcul de l'entretien de l'enfant et mise en avant de la responsabilité des deux parents par l'abandon de la notion de garde

26.3526 · 15-05-2026

Droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC). Modification

26.044 · 13-05-2026

Données relatives à l'état civil. Situation insatisfaisante en l'absence de preuves

21.4482 · 07-05-2026

"Pour un droit pénal administratif moderne". Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.4122

26.039 · 07-05-2026

Stop à la spéculation sur les immeubles locatifs !

26.413 · 07-05-2026

Procédures d'appel plus efficaces. Possibilité de dispense pour le ministère public

26.420 · 07-05-2026

Égalité devant la loi, y compris pour les victimes

26.423 · 07-05-2026

Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne établies dans un pays tiers de désigner un représentant juridique en Suisse

24.3687 · 06-05-2026

Amnistie concernant l’égalité entre enfants nés dans le mariage et enfants nés hors mariage dans le droit successoral

26.2021 · 17-04-2026

Pas de mesures thérapeutiques institutionnelles en cas d'expulsion

26.3516 · 17-04-2026

Révision du code de procédure pénale concernant des méthodes d'enquête numériques et, en particulier, l'intelligence artificielle

26.3517 · 17-04-2026

Motions et postulats des conseils législatifs 2025. Rapport

26.006 · 01-04-2026

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