Demande d'approbation des plans: installations à courant fort – Station transformatrice, Vernayaz
Approvaziuns da plans · Vernayaz · 27-11-2025
Publicaziun
- Gener
- Approvaziuns da plans
- Sutgener
- Dumonda d'approvaziun dals plans per l'energia
- Chantun
- Valais
- Vischnanca
- Vernayaz
- Publitgà da
- Canton du Valais - Service de l'énergie et des forces hydrauliques, Kanton Wallis - Dienststelle für Energie und Wasserkraft
- Publitgà
- 27-11-2025
- Numer da publicaziun
- BA-VS20-0000000250
Text
- Project
- Station transformatrice
Le Département des finances et de l’énergie, sur requête de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), met à l’enquête publique le projet suivant :
S-2582405.1 Station transformatrice Tabary
– Cette nouvelle station remplacera le couplage Tabary actuel ainsi que la station Tabary actuelle, sur la parcelle N° 1055
– Les câbles du couplage seront repris dans la nouvelle station.
– L-0196733.3 ligne Tabary-Toise - modification du point de raccordement
– L-0196540.1 ligne s/s Vernayaz-Tabary - modification du point de raccordement
– Remplacement des projets L-0196541, S-0095446, S-0134537
Coordonnées : 2569095/ 1110301
Numnads en la publicaziun
Contact
Inspection fédérale des installations à courant fort Projets Route de la Pâla 100 1630 Bulle
Mezs legals
Les dossiers sont mis à l'enquête durant trente jours et peuvent être consultés auprès du greffe de la commune de Vernayaz ainsi qu'auprès du Département chargé de l'énergie, Service de l’énergie et des forces hydrauliques, Av. de la Gare 20 à Sion. Ils peuvent également être téléchargés électroniquement sur le lien : https://esti-consultation.ch/pub/6425/1902cb964b Seuls font foi les dossiers mis à l'enquête dans la commune mentionnée ci-dessus. La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx). Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel : – les oppositions à l’expropriation ; – les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx ; – les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx) ; – les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx) ; – les demandes d’indemnité d’expropriation. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.