Demande d'approbation des plans: force hydraulique – Réalisation de mesures morphologiques (M1, M2, M3, M5) dans la zone alluviale d’importance nationale de Prayon, Orsières
Approvaziuns da plans · Orsières · 08-05-2026
Publicaziun
- Gener
- Approvaziuns da plans
- Sutgener
- Dumonda d'approvaziun dals plans per l'energia
- Chantun
- Valais
- Vischnanca
- Orsières
- Publitgà da
- Canton du Valais - Service de l'énergie et des forces hydrauliques, Kanton Wallis - Dienststelle für Energie und Wasserkraft
- Publitgà
- 08-05-2026
- Numer da publicaziun
- BA-VS20-0000000302
Text
- Project
- Réalisation de mesures morphologiques (M1, M2, M3, M5) dans la zone alluviale d’importance nationale de Prayon
Sur requête de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), le Département des finances et de l'énergie met à l'enquête publique, conformément aux articles 62b ss de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH ; SR 721.80), le projet suivant :
Réalisation de mesure morphologiques (M1, M2, M3, M5) dans la zone alluviale d’importance nationale de Prayon :
– M1, Revitalisation et amélioration de la dynamique du cône de déjection du torrent de la Fouly
– M2, Revitalisation et amélioration de la dynamique du cône de déjection du torrent de la Seiloz
– M3, Revitalisation et amélioration de la dynamique du cône de déjection du torrent de I Drou
– M5, Installation de 5 déflecteurs visant la protection de la berge contre l’érosion.
Numnads en la publicaziun
Petent
CHE-114.859.609 · Rue de la Commune 3, 1937 Orsières
Contact
Office fédéral de l’énergie Section Droit de l’électricité et des eaux Pulverstrasse 13 3063 Ittigen
Mezs legals
Le dossier d’enquête, contenant la demande de dérogation selon l'article 5 de la loi fédérale sur les forêts (LFo ; RS 921.0), peut être consulté durant 30 jours auprès – de l’administration communale d'Orsières, Rue de la Commune 3,1937 Orsières ; – du Département chargé de l'énergie, Service de l’énergie et des forces hydrauliques, Avenue de la Gare 20, 1950 Sion ; – de l’Office fédéral de l’énergie, Section Droit de l’électricité et des eaux, Pulverstrasse 13, 3063 Ittigen. La mise à l'enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les articles 42 à 44 de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx ; RS 711). Si l'expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d'en informer, sitôt après réception de l'avis, leurs locataires ou fermiers. Pendant le délai de mise à l'enquête publique, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) ou de la LEx peut faire opposition auprès de l'Office fédéral de l’énergie (OFEN) (Office fédéral de l’énergie, Section Droit de l’électricité et des eaux, case postale, 3003 Berne). Les communes font également valoir leurs droits par voie d’opposition. Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l'OFEN, mais au plus tard à l'expiration du délai de mise à l'enquête. Toutes les objections en matière d'expropriation et toutes les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 à 41 LEx doivent également être adressées à l’OFEN. Le mémoire de l’opposition doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de l’opposant ou de son mandataire. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.