Modifications mineures du plan des zones d'affectation et de construction (PZ), plan des périmètres de protection de la nature et du paysage (PPP) ainsi que du règlement de l'affectation du sol et de construction (RAC), Dépôt public, Perrefitte

Modifications mineures du plan des zones d'affectation et de construction (PZ), plan des périmètres de protection de la nature et du paysage (PPP) ainsi que du règlement de l'affectation du sol et de construction (RAC)

Conformément aux articles 60 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC) et 122, alinéa 7 de l’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC), le Conseil municipal de Perrefitte dépose publiquement les modifications susmentionnées. Il est prévu de suivre la procédure applicable à la modification mineure de plans d’affectation.

Les modifications concernent :

 PZ : légende (axe des cours d'eau à titre indicatif au lieu de normatif)

 PPP : adaptation du tracé de certains cours d'eau et de l'espace réservé aux eaux

 RAC : art. 12 al. 1 (nécessaire au lieu d'utile pour le bon fonctionnement de l'entreprise) ; art. 46 et 33 (mesure de la longueur des lucarnes) ; art. 52 et annexe III, chiffre 20 (mesure de l'ERE) RAC annexe III, chiffre 19 (mesure de la distance à observer par rapport à un arbre) ainsi que l'annexe I (ZPO 3 évaluation de la possibilité d'un espace de développement des eaux)

Les documents sont déposés au secrétariat municipal de Perrefitte pendant 30 jours, du 1er avril au 1er mai 2026. Ils sont en outre disponibles sur le site internet de la commune à l’adresse www.perrefitte.ch.

Pendant la durée du dépôt public, il est possible de former une opposition écrite et motivée contre le projet de modification ainsi que d’émettre une déclaration de réserve de droit auprès du secrétariat municipal.

Le Conseil municipal

Commune de Perrefitte Sous le Tacon 24 2742 Perrefitte