H. Merras Travaux Spéciaux

L'entreprise individuelle est radiée d'office en application de l'art.153b ORC, le délai fixé au titulaire pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l'entreprise étant échu sans avoir été utilisé.

Publicaziun precedenta dals 19-06-2019

Par décision du 11 juin 2019, le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis la requête en restitution de délai et annulé le prononcé de faillite du titulaire.

Publicaziun precedenta dals 22-05-2019

Le président du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé l'effet suspensif de la procédure de faillite le 15 mai 2019.

Publicaziun precedenta dals 10-05-2019

Par décision du Tribunal de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du 30 avril 2019, le titulaire de cette entreprise individuelle a été déclaré en faillite par défaut des parties avec effet à partir du 30 avril 2019, à 11h30.

Publicaziun precedenta dals 08-02-2017

Novas persunas

Hedi Merras · titulaire · signature individuelle

H. Merras Travaux Spéciaux, à Bretigny-sur-Morrens, route de Béthusy 10, 1053 Bretigny-Morrens, CHE-414.551.596. Nouvelle entreprise individuelle. Titulaire: Merras Hedi, de France, à Bretigny-sur-Morrens. But: exploitation d'une entreprise dans le domaine du bâtiment; tous travaux spéciaux d'étancheité et de rénovation; commerce de tous types de fournitures y relatives.