Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement des constructions et des zones (RCCZ) - Lieu-dit "Au Village"

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1978 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu les articles 3 et ss de la loi sur les forêts (LFo), 7 et ss de l'ordonnance d'exécution s'y rattachant (OFo), 14 et 16 de la loi cantonale sur la Forêt et les Dangers Naturels (LcFDN) et 9 et ss de son règlement d'exécution (RcFor).

en ce qui concerne la modification du plan d'affectations des zones et du règlement communal des constructions de la commune de Troistorrents, secteur Au Village

Vu Favis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiet No 51 du 21 décembre 2012;

Vu la décision du 11 mars 2018 de l'assemblée primaire de Troistorrents approuvant la modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions au lieu-dit « au Village », décision publiée dans le Bulletin officiel No 11 du 15 mars 2013;

Vu l'absence de recours déposé;

Vu la nouvelle mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 22 du 31 mai 2013;

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Vu la nouvelle décision du 19 août 2013 de l'assemblée primaire de Troistorrents approu- . | .

vant la modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des ‘ constructions au lieu-dit « au Village », décision publiée dans le Bulletin officiel No 35 du 30 août 2018;

Vu l'absence de recours déposé;

Vu le préavis du 8 octobre 2013 du Service du développement territorial;

en ce qui concerne le défrichement

1. La demande de défrichement du 5 avril 2018 (formulaires et plan),

2. les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sür les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LeFDN) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN):

3 la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 21 décembre 2012, qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition:

4. les préavis délivrés par: -__le service de la protection de l'environnement (SPE) du 19 juin 2013, + _le service du développement territorial (SDT) du 20 juin 2013, + __le service des forêts et du paysage (SFP) du 02 juillet 2013.

considérant:

en ce qui concerne la modification du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions de la commune de Troistorrents, secteur Au Village

Le Service du développement territorial a émis un préavis positif le 3 octobre 2018.

Dans son préavis, il a précisé les changements requis sont « de modifier l'affectation des parcelles n°46 (partiel), 77, 78 et 79 (ancien état) pour le parking de « Zone mixte de constructions et d'installations publiques À et du village (zone mixte A) », de « zone sans affectation » et aire forestière à « Zone de constructions et d'installations publiques A » ; de modifier l'affectation des parcelles n°42 (partiel) et 43 pour la zone vers l'église de « Zone sans affectation » à « Zone de constructions et d'installations publiques et semi-publiques B » ; de modifier l'affectation de la parcelle n°3984 de « Zone mixte de constructions et d'installations publiques À et du village (zone mixte A) » à « Zone de faible densité à aménager » ; de modifier la délimitation de la « Zone de protection du paysage » ; et finalement, de modifier les articles 123 et 124 du règlement communal des constructions et des zones

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(RCCZ) dans le but de permettre la construction des accès piétons au parking communal et des abris aux arrêts de bus ».

Le projet de modification partielle du PAZ est conforme notamment aux articles 1, 3, 15 et 21 LAT, ainsi qu'aux articles 1, 3, 11, 13, 21, 24, 34, 36, 38 de la LcAT. Il répond ainsi aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire [article 2, alinéa 1, lettre b) de l'OATI]. Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation rationnelle du territoire (art. 2, al. 1, lettre d) de l'OAT).

Cette modification partielle du PAZ est compatible avec les plans et les prescriptions de la Confédération et du Canton relative à l'utilisation du sol, en particulier avec le plan directeur cantonal.

en ce qui concerne le défrichement

1. Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la construction d'un parking communal est recouvert d'une jeune futaie mélangée remplissant des fonctions biologiques et paysagères. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2. La demande de défrichement émane de la commune de Troistorrents, propriétaire de la parcelle concernée par le défrichement et la compensation.

3. L'autorisation de défricher la surface forestière de 268 m2 incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art, 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996 }. Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (10 LcFDN).

4, Le centre du village de Troistorrents connaît un déficit de places de parc. Il est également prévu de transformer le parking actuel au centre du village en cour de récréation. L'emplacement proposé du parking permet d'occuper une zone actuellement peu utilisée et bien placée au centre du village. Le défrichement y relatif est imposé par les dimensions du bâtiment. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

5. Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être

accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que :

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a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu;

b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;

c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2).

Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3).

Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (ai. 5).

a) Le SFP préavise favorablement le projet.

b) Le SPE rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions.

c) Le SDT préavise favorablement le projet.

Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable.

Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Département des finances et des institutions et du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

le Conseil d'Etat décide

en ce qui concerne la modification du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions de la commune de Troistorrents, secteur Au Village

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions au lieu-dit « Au Village » tels qu'approuvés par l'assemblée primaire de Troistorrents le 11 mars 2013 et le 19 août 20158.

Seule la version du plan « état proposé » de novembre 2013 est homologuée.

en ce qui concerne le défrichement

1. Décision quant au défrichement

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Le défrichement sollicité par la commune de Troistorrents, pour la construction d'un parking communal, portant sur une surface totale de 268 m?, dont 236 m° à titre définitif et 32 m? à titre temporaire, au lieu-dit “au Village" sur le territoire de la commune de Troistorrents (coordonnées environ: 559'965/119'956), est autorisé, selon le plan au 1:500 figurant au dossier du bureau Silvaplus du 5 avril 2013.

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que

lorsque les conditions suivantes auront été remplies :

- entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement

- obtention du permis de coupe et martelage auprès de l'ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais.

La présente autorisation est limitée au 30 juin 2016.

2.

Décision quant à la compensation a) Le requérant reboisera sur place une surface de 32 m° (défrichement temporaire).

b) Le défrichement définitif de 236 m? sera compensé par le reboisement de 259 m° sur la parcelle n 79 selon le plan au 1:500 figurant au dossier Silvaplus du 5 avril 2013. Cette compensation sera effectuée d'entente avec l'ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais et sous son contrôle.

c) La compensation est à effectuer au plus tard jusqu’au 30 juin 2016.

Autres charges et conditions

a) Les travaux de défrichement et de compensation seront effectués sous la surveillance de l'ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas- Valais, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

b) Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement

du Bas-Valais. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFP.

[e)

Ne

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

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Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure décisive, en particulier par le Service de la protection de l'environnement.

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e) Un bureau spécialisé en environnement assurera le suivi du chantier et de l'exécution des mesures de défrichement et de compensation.

f) Les mesures mentionnées au chapitre 3.4 du dossier Silvaplus du 5 avril 2013 devront être soigneusement respectées.

g) Le SFP devra être invité à la séance de démarrage et de fin des travaux et sera tenu au courant au fur et à mesure de l'avancée de ceux-ci.

h) Le Service cantonal des forêts et du paysage requerra, aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation, l'inscription d'une mention au registre foncier selon laquel- . le une surface d'au moins 259 m? de la parcelle no 79 fait l'objet d'une obligation de reboiser et que cette surface est considérée juridiquement comme de la forêt selon

la légisiation spécifique (art. 2 al. 2 let. b LFo et 19 LeFDN).

Frais

Conformément aux articles 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 23 al. 1 let. c LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté particulière de l'affaire, doivent être mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants :

-_ émolument : Fr. 350. - timbresanté : Fr 7. Total : Fr. 357.

Notification

La présente décision est notifiée :

a) par le Service des affaires intérieures et communales, par pli recommandé, à : -_ L'administration municipale de Troistorrents

b) par le Service des forêts et du paysage à : - la Direction fédérale des forêts, Berne - __ Triage forestier de Troistorrents, Monsieur Hilaire Dubosson, Rte Forestière 21, 1872 Troistorrents - Bureau de géomètre officiel, Jean Michel Vuadens SA, Rue du Château-Vieux 5, CP 1021, 1870 Monthey

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Séance du

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Homologation - modification du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions de la commune de Troistorrents, secteur Au Village

EmolumentsFr. 350.— Timbre santé Fr. 7.—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution 5 extr. DFI

1 extr. SDT 1 extr. SPE 1 extr. SFP 1 extr. IF

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