Décision du Conseil d'Etat du 08 février 2023

l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et les articles 41 a ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (O Eaux); la nouvelle loi cantonale sur les dangers naturels et l'am énagem ent des cours d'eau (LDNA CE) du 10 juin 2022 et ses art. 14 ss; la loi cantonale sur la procédure et la juridiction adm inistratives du 6 octobre 1976 (LPJA); la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou adm inistratives (L Ta r);

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les préavis délivrés par: • le service des forêts, de la nature et du paysage (30.11.2022); • le service du développem ent territorial (07.12.2022); • le service des dangers naturels (16.12.2022); zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA • le service de l'agriculture (20.01.2023);

considérant

1.

Procédure Conform ém ent à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterm iné pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). En Valais, depuis le t'" janvier 2023, les m esures de planification et de revitalisation relèvent de la nouvelle loi cantonale sur les dangers naturels et l'am énagem ent des cours d'eau (LDNA CE), notam m ent de ses art. 14 ss prévoyant les com pétences des collectivités publiques en la m atière. En l'espèce, la dem ande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau com m unaux, la com m une de Sem brancher est dès lors légitim ée à déposer la présente requête. · L'espace réservé aux eaux superficielles est déterm iné sous la form e de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces docum ents sont m is à l'enquête publique auprès de la ou des com m unes de situation. Des

remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques, ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu pendant 30 jours- et ceci durant l'année 2022, pérmettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition ou remarque n'a été formulée dans les délais légaux à l'encontre du projet. Le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et approuve les plans, ainsi que les prescriptions les accompagnant, après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

2.

P r é a v is d e s s e rv ic e s c a n to n a u x e t c o n d itio n s Divers services cantonaux ont été consultés. Sur le principe, ils délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité de Sembrancher, requérante, de même que les charges usuelles en matière d'ERE, qui ont été reprises de dossiers analogues.

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- L e s e rvice d e la m o b ilité

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L'aspect suivant sera pris en compte (à reporter par la Commune dans le RCCZ) : «Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment: trottoirs, largeur de la chaussée).» En vertu de l'art. 41 c OEaux, les ponts et ouvraqes d'art des RC pourront être assainis, adaptés et/ou modifiés car leur implantation est imposée et qu'ils servent des intérêts publics. Des mesures pourront être prises également afin d'éviter l'érosion naturelle des berges pouvant provoquer un affouillement des culées et piles d'un pont. Le déversement des eaux de chaussée, géré par la législation en vigueur et le respect des normes afférentes (VSS notamment) sera autorisé même dans l'ERE.

L e se rvice d e s d a n g e rs n a tu re ls

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Les données informatiques seront transmises au Canton selon le modèle de données communiqué au bureau d'étude. · Le report à titre indicatif des ERE dans le PAZ devra être réalisé. L'obligation pour tout requérant voulant construire dans l'ERE d'intégrer cette demande spécifique lors de la mise à l'enquête. Pour les tronçons de la Dranse faisant frontière avec la commune de Val de Bagnes, une coordination devra être assurée entre les deux communes. Lors de projet concret de revitalisation (par exemple sur la Dranse dans le secteur de Contô) toute éventuelle adaptation de l'ERE prévu fera l'objet de discussions spécifiques avec les services cantonaux concernés, afin d'évaluer le·s démarches nécessaires.

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L e s e rvice d e l'e n v iro n n e m e n t

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L'espace tampon rivèrain réglementaire entre la zone agricole exploitée et les rives du torrent devra être appliqué et vérifié afin d'éviter que des produits phytosanitaires ou des engrais ne soientlessivés dans le cours d'eau : épandage interdit à l'intérieur de l'espace cours d'eau, mais au minimum 3m depuis le haut de la berge pour les engrais et 6m pour les produits phytosanitaires (art. 41c OEaux et annexes 2.5 et 2.6 ORRchim). Un site pollué ne peut être modifié par la création ou la transformation de constructions et d'installations que s'il ne nécessite pas d'assainissement et si le projet n'engendre pas de besoin d'assainissement, ou que le site est assaini en même temps (art. 3 OSites). zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONM

Sembrancher_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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L e s e rv ic e d u d é v e lo p p e m e n t te rrito ria l

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Selon les docum ents analysés, aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée sur la base de la notion de «densément bâti». •

L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif dans le RCCZ ~t sur le PAZ de la com mune et toute construction est en principe interdite dans cet espace. • Sur la Dranse, le long des tronçons DRA2 et DRE1, !'ERE prévu empiète sur des surfaces · d'assolement (SDA). Si ces parcelles devaient perdre leur qualité SDA (par suite de travaux ou d'érosion naturelle) les surfaces concernées devront être com pensées. L e s e rv ic e d e la c h a s s e , d e la p ê c h e e t d e la fa u n e

Au sens de la LCChP, la continuité biologique (corridor faunistique) le long des cours d'eau doit être préservée (axe transversal et axe longitudinal). Sur le principe, les ERE tels que définis sont en conformité avec cet objectif. Au sens de la LCPê, les ERE définis sont suffisants pour-permettre à la faune piscicole d'effectuer les cycles biologiques des différentes espèces et de se maintenir dans les cours d'eau concernés. Conditions im posées : ) zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA •

Au sens de l'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les ERE définis permettront d'am éliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement et de conservation des espèces. La commune de Sembrancher devra veiller au respect des . bases légales notamm ent pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'agrément (pelouses villas) principalement le long des torrents traversant les zones à bâtir. ' zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

L e s a s p e c ts a g ric o le s d e vro n t é g a le m e n t ê tre p ris e n c o m p te d e la m a n iè re s u iva n te

• . Le SCA se prononcera sur les adaptations des ERE, le renoncement à ces derniers, ainsi que les variantes éventuelles de déplacement des ERE au stade des avant-projets de revitalisation situés en zone agricole. • Pour la prise en considération des intérêts agricoles, il est recomm andé au maître d'ouvrage (MO) de contacter le Service de l'agriculture (SCA) avant la réalisation d'un projet de revitalisation situé en zone agricole. • Pour les projets de revitalisation situés en zone agricole, le SCA pourra, conformément à l'art. 14 de l'ordonnance fédérale sur les am éliorations structurelles, soutenir ces projets en considérant les intérêts des exploitants agricoles concernés. • La garantie de la situation acquise s'applique également lors de besoins pour le renouvellement des cultures. • Les comm issions agricoles des comm unes concernées doivent avoir été consultées au stade des avant-projets de revitalisation situés en zone agricole. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

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3.

M o t if s lé g a u x

L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 14 al. 2 let. b LDNACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Sembrancher. Le projet soum is répond au surplus aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département. 4.

F r a is

S'agissant des frais 'd e la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'im pose de les mettre à la charge de la commune de Sembrancher, requérante, en prenant en compte l'absence de com plication de l'affaire. Sembrancher_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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Pour ces m otifs, sur proposition du Départem ent de la m obilité, du territoire et de l'environnem ent, zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUT

LE C O N S E IL D'E zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCB TAT

d é c id e 1.

Les plans déterm inant l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la com m une de Sem brancher, ainsi que les prescriptions y relatives les accom pagnant, sont approuvés. Ce projet com prend les docum ents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique pièce 1 - données de base 1110000 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA pièce 2 - plan des ER E pièce 3 - plan des ER E zone à bâtir pièce 4 - plan des tronçons et ER E pièce 5 - plan des ER E et SDA pièce 6 - prescriptions pièce 7

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2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998:

3.

La com m une de Sem brancher est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra égalem ent tenir com pte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions ém ises (cf. chapitre 2 ci-dessus).

4.

Les frais par F r. 504 .- (ém olum ent de Fr. 496.- et tim bre santé de Fr. 8.-) sont m is à la charge de la com m une requérante.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

- 8 FEV. 2023

Au nom du Conseil d'Etat La Chancelière

//)v l M o n iq u e A lb re c h t

V o ie de d ro it

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA ). Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et com prendra un exposé concis des faits, les m otifs, accom pagnés des m oyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son m andataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA ). N o tific a tio n tra n s m is e le : ·

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Sembrancher_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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D is t r ib u t io n zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

a)

Notification : •

b)

Commune de Sembrancher

Communication: • • • •

Service du développement territorial Service des forêts, de la nature et du paysage Service des dangers naturels Service de l'agriculture

Sembrancher_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE) zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 5/5