Bulletin Officiel du 19.01.2024

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 19.01.2024 Visible par le public jusquau: 19.01.2025 Numéro de publication: BA-VS10-0000000333 Entité de publication

Commune d'Hérémence, Rue de l'Eglise 14, 1987 Hérémence

Mise en consultation publique des plans – Aménagement du territoire - Prolongation et adaptations des zones réservées, Hérémence Titre de la mise à enquête des plans Aménagement du territoire - Prolongation et adaptations des zones réservées Description du projet L'Administration communale d'Hérémence informe la population que, lors de sa séance du 18 décembre 2023, l'Assemblée primaire a décidé de prolonger et adapter pour une durée de 3 ans les zones réservées instaurées le 11 novembre 2022. Cette prolongation et ces adaptations mineures ont été décidées, sur proposition du Conseil communal, au sens des dispositions des articles 27 de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et 19 de la Loi d'application de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT). Le périmètre des zones réservées est identique à celui promulgué par la publication au Bulletin officiel du 11 novembre 2022. Sur la base des justifications amenées par le Conseil communal, trois modifications mineures ont été admises par l'Assemblée primaire. La nécessité de la prolongation des zones réservées est de pouvoir mener à son terme la révision du PAZ et RCCZ, sans que des projets impactent des secteurs qui pourraient voir leur affectation modifiée. Ceci dans le but de la mise en œuvre du plan directeur cantonal révisé et approuvé par le Conseil fédéral le 1er mai 2019, ainsi que des nouvelles bases légales cantonales en matière d'aménagement du territoire. A l'intérieur de ces zones réservées, rien ne sera entrepris qui puisse entraver le but poursuivi par ces zones réservées. Le prolongation de 3 ans de ces zones réservées entre en force dès la présente publication au Bulletin officiel. Moyen de droit / Consultation

Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier au bureau communal durant les heures d'ouvertures officielles des bureaux. Conformément à l'art. 19 LcAT, les opposants éventuels peuvent faire valoir que la zone réservée prévue n'est pas nécessaire, que sa durée est excessive ou que le but poursuivi est inopportun, dans les trente jours qui suivent la publication au Bulletin officiel. Les oppositions seront adressées par écrit, sous pli recommandé, à l'Administration communale, dans les trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel de la décision de l'Assemblée primaire les instituant, conformément à l'art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d'Etat statue comme unique instance cantonale sur les oppositions non liquidées (art. 19 al. 4 LcAT). Point de contact Commune d'Hérémence Rue de l'Eglise 14, Case postale 16 1987 Hérémence Délai 30 jours Expiration du délai: 19.02.2024