Plan de quartier - "Le Chapelet" au lieu-dit "Les Hauts de Vichères"
Plan d'utilisaziun · Liddes
Document
- Gener
- Plan d'utilisaziun
- Vischnanca
- Liddes
- Chantun
- Valais
- Nivel
- Vischnanca
- Autoritad
- Administration communale
- Approvà da
- Conseil Communal
- Decidì
- 03-02-2011
- Publitgà
- 25-02-2025
- En vigur dapi
- 03-02-2011
- Funtauna
- ÖREBlex, chantun Valais
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Le Conseil municipal
Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) :
Vu le plan d'affectation de zones et le règlement communal des constructions et des zones homologués par le Conseil d'Etat le 20 décembre 2006 ;
Vu la modification du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones ainsi que du cahier des charges relatif au secteur «Le Chapelet » homologués par le Conseil d'Etat le 30 septembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2009 relatif à l'élaboration du PQ ;
Vu l'acte du 19 janvier 2011 entre la Commune, la Bourgeoisie, la société Hauts de Vichères SA en formation et les Télés-Vichères-Liddes SA ;
Vu l'avis de la mise à l'enquête publique concernant le plan de quartier « Le Chapelet » au lieu dit « Les Hauts de Vichères » le règlement y relatif, inséré dans le Bulletin Officiel No3 du 22 janvier 2010 ;
Vu l'absence d'opposition suite à cette publication ;
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Vu que le dit-plan de quartier et son règlement respectent les prescriptions du plan d'affectation de zones et les conditions du règlement des constructions et des zones ainsi que le cahier des charges No? relatif au secteur « Le Chapelet », la procédure d'approbation est de la compétence du Conseil municipal selon l'article 12 al. 4 LcAT ;
Décide
d'approuver le plan de quartier « Le Chapelet » au lieu dit « Les Hauts de Vichères » et son règlement, tels que déposés à l'enquête publique avec les conditions suivantes :
C& Les quatre partenaires sont tenus à respecter les conditions fixées dans l'acte établi le 19 janvier 2011 entre la Commune, la Bourgeoisie, la société Hauts de Vichères SA en formation et les Télés-Vichères- Liddes SA
C& Les propriétaires de constructions existantes ou de parcelles non construites qui ne modifient pas ces constructions etfou ne réalisent pas de nouvelles constructions n'ont pas à s'acquitter des coûts liés à l'équipement de la zone et aux compléments d'équipement de base extérieur à la zone (art.9 du Règlement du PQ) tant qu'ils ne construisent pas sur leur parcelle
Sornmene telles
C& Le propriétaire de la parcelle N° 3236 est autorisé, en cas de démolition de son bâtiment existant, à reconstruire un chalet neuf de type E
C8 Le propriétaire de la parcelle Ne 3237 bénéficie d'une servitude réelle de passage à piétons et tous véhicules d'une largeur de 3 mètres à charge de la parcelle N° 3293
<% Le propriétaire de la parcelle N° 3234 est autorisé à mettre à l'enquête publique la reconstruction de l'annexe existante antérieurement € Aucune autorisation de construire de nouvelles constructions ne sera délivrée tant que l'acte entre la . Commune, la Bougeoisie, la société Hauts de Vichères SA en formation et les Télés-Vichères-Liddes SA n'est pas inscrit : au Registre Foncier.
le Président
A | À la S Crétaire \ À. Michelod Bonvdisin
Fait à Liddes, le 03 février 2011
Basas legalas
RCCZ_LID.2006 · Vischnanca · Text dal chantun
RS-VS 701.1 · LcAT · Chantun
RS-VS 705.1 · LC · Chantun
RS-VS 705.100 · OC · Chantun
RS-VS 705.101 · AIHC · Chantun
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Confederaziun