Décision du Conseil d'Etat du 08 mai 2019

Catherine Darbellay Œ.027 606 33 73 [email protected] 15 mai 2019

St-Léonard_Ayen(_Espace réservé aux eaux tronçon Usine de Seulet entrée village Notification décision Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la décision du Conseil d'Etat du 8 mai 2019 ainsi que les plans relatifs à l'objet cité sous rubrique. La facture concernant là présente décision vous parviendra, par courrier séparé,. dès l'entrée en force de celle-ci. En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre parfaite considération.

Juriste

Annexes Distribution

ment. a) Notification : • Commune de Saint-Léonard, Case postale 85, 1958 St-Léonard •

Commune d'Ayent, Case postale, 1966 St-Romain

· b) . Communication :

•

Service de la mobilité (1 dossier)

• • • • • •

Service de l'environnement Service de 19 chasse, de la pêche et de la faune Service cantonal du développement territorial (1 dossier) Service des forêts, des cours d'eau et du paysage

('J dossiers)

Service de l'énergie et des forces hydraulique Service de l'agriculture, office des améliorations structurelles Rue des Creusets 5, 1950 Sion Tél. 027 606 33 61 · Fax 027 606 33 64

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"---LE CONSEIL D'ETAT DER STAATSRAT

APPROBATION DES PLANS DÉTERMINANT L'ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX SUPERFICIELLES DE LA LIENNE, S'AGISSANT DU SECTEUR SITUÉ ENTRE L'USINE DE SEULET ET L'ENTRÉE DU VILLAGE DE SAINT-LÉONARD COMMUNES DE SAINT-LÉONARD ET D'AVENT

Vu

le projet des communes de Saint-Léonard et d'Ayent relatif à la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles de la Lienne (secteur situé entre l'usine de Beulet et l'amont du village de Saint-Léonard), comprenant un rapport technique, deux plans de situation et des prescriptions ; · les avis des communes de Saint-Léonard et d'Ayent relatifs aux mises à l'enquête publique du projet parus dans le bulletin officiel no 51 du 18 décembre 2015 ; l'opposition déposée à l'encontre du projet et son retrait (2 mai 2016); le « rapport » d'Etufor SA du 7 juin 2016 relatif aux modifications apportées au dossier mis à l'enquête publique (modifications du contenu des pages 5 et 6 du rapport technique mis à J'enquête publique [nouvelle pages 5, 6 et 7- nouveau rapport], modifications des données du formulaire « zone densément bâtie », modification de l'échelle figurant sur la page de garde des plans de détermination de l'espace réservé aux eaux superficielle [1 :2000 => 1 :2500]) ; le courrier de la commune de Saint-Léonard du 13 juin 2016 et ses annexes, à savoir notamment le projet dans sa version mise à l'enquête publique et 5 exemplaires du projet modifié après la mise à l'enquête publique ; le requête de la commune d'Ayent du 7 juillet 2016 et ses annexes, à savoir une photocopie de la page de titre du dossier et une lettre du 25 janvier 2016 adressée à la commune de Saint-Léonard dans laquelle elle atteste n'avoir reçu aucune opposition ; le courrier de la commune de Saint-Léonard du 7 juillet 2016; le courrier de la commune de Saint-Léonard du 30 janvier 2019 ; la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) ; la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE) ; la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciair,es ou administratives (L Tar) ; les préavis délivrés par: •

le service du développement territorial (26.07.2016)

•

le service des routes, transports et cours d'eau (27.07.2016 et 18.04.2018)

•

le service de la protection de l'environnement (11.08.2016)

•

le service de la chasse, de la pêche et de la faune (22.08.2016)

•

le service des forêts, des cours d'eau et du paysage (12.09.2016 et 18.04.2018)

•

le service de l'énergie et des forces hydrauliques-(27.09.2016)

•

le service de l'agriculture - office des améliorations structurelles - (07.10.2016) ;

considérant

1.

Procédure La loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) exige que les cantons déterminent. les espaces nécessaires aux eaux superficielles. Selon l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux; ERE) sert à garantir les fonctions naturelles de ces eaux (let. a), leur utilisation (let. c) et la protection contre les crues (let. b). En Valais, la procédure y relative est décrite à l'article 13 LcACE. · Selon l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé aux eaux doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE). En l'espèce, le projet de détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles porte sur la partie de la Lienne sise entre l'usine de Seulet et l'amont du village de Saint-Léonard. La Lienne est un cours d'eau communal. La partie concernée par le projet se trouve à la limite intercommunale SaintLéonard/Ayent. Les communes. requérantes étaient ainsi légitimées à établir le projet et à requérir son approbation. Par ailleurs, le dépôt d'un projet commun assure la coordination prévue par la loi cantonale. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées dans un délai de trente jours dès la publication dans le bulletin officiel. La commune transmet au département le projet avec les remarques ou les oppositions et son préavis. En l'espèce, le dossier comprend les documents exigés par la loi. Il est toutefois nécessaire de relever que les prescriptions comprises dans le dossier. mis à l'enquête publique reprennent pour l'essentiel le contenu de l'article 41 c OEaux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. Cet article a été modifié le 4 novembre 2015, modification entrée en vigueur le t'" janvier 2016, puis le 22 mars 2017, modification entrée en vigueur le 1er mai 2017. Ainsi, dans la mesure où l'aménagement et l'exploitation des surfaces comprises dans l'espace réservé aux eaux superficielles sont directement réglés par l'ordonnance fédérale, les dispositions idoines de cette ordonnance s'appliquent nonobstant les prescriptions mises à l'enquête publique. Le projet des communes de Saint-Léonard et d'Ayent a été mis à l'enquête publique durant 30 jours. Une opposition a été déposée au bureau communal de Saint-Léonard. Elle a été retirée après que l'administration communale de Saint-Léonard a modifié le rapport technique et rectifié l'échelle indiquée sur la page de garde des plans de l'espace réservé aux eaux. Les modifications apportées par la commune au dossier déposé publiquement et énumérées dans le « rapport» d'Etufor SA (cf. la partie « vu » de la présente décision) n'équivalent pas à une modification du projet lui-même. En effet, la détermination de l'espace réservé aux eaux prévue dans 'le projet mis à l'enquête publique est restée la même. En particulier, les modifications apportées au rapport technique explicitent plus clairement l'espace proposé dans les plans sans modifier ce dernier. Il en va de même des précisions portées au « Formulaire d'évaluation pour la notion de "zone densément bâtie" au sens de l'article 41 c OEaux dans le cadre de la détermination de l'espace réservé aux eaux (ERE) ».

St-Léonard-Ayent_Projet de· détermination de l'espace réservé à la partie de la Lienne sise entre l'usine de Seulet et l'entrée du village de Saint-Léonard

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-

Finalement, la rectification de l'échelle sur la page de garde des « plans ERE » est sans conséquence dans la mesure où l'échelle correcte figurait sur les plans eux-mêmes. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions les accompagnant après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau ainsi que ceux en charge de la protection de l'environnement, de la pêche, de la faune, de l'aménagement du territoire, de la nature et de l'agriculture. En l'espèce, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de la requête des communes de Saint-Léonard et d'Ayent.

2.

Portée du projet Comme mentionné précédemment, le projet porte sur la détermination de l'espace réservé de la partie de la Lienne sise entre l'usine de Beulet et l'amont/l'entrée du village de Saint-Léonard, soit sur un linéaire de 2'350 m. L'élaboration du projet a été confiée par les communes de Saint-Léonard et d'Ayent à Etufor SA et à GREN BIOLOGIE APPLIQUEE Sàrl (Tourisme & Environnement, succursale de Conthey). Pour son étude, la Lienne a été subdivisée en plusieurs tronçons. La partie du linéaire prise en compte dans le projet comprend 4 tronçons principaux (numérotés de l'amont à l'aval) - LIE 01, LIE 02, LIE 03 ET LIE 04. Par ailleurs, le tronçon LIE 04 a été subdivisé (uniquement dans le rapport technique) en deux sous-tronçons - LIE 04 A et LIA 04 B - afin de rendre plus lisible les motifs ayant· conduit à proposer une détermination différenciée le long de ce tronçon. La largeur naturelle du fond du lit des quatre tronçons susmentionnés, calculée par les auteurs du projet (moyenne des résultats obtenus selon trois méthodes complémentaires), est de 10 m. L'espace réservé aux eaux proposé a une largeur qui varie : 1. entre 25 m (minimum) et 50 m (maximum) pour le tronçon LIE 01 2. entre 25 m (minimum) et 85 m (maximum) pour le tronçon LIE 02 3. entre 17 m (minimum) et 70 m (maximum) pour le tronçon LIE 03 4. a) entre 28 m (minimum) et 32 m (maximum) pour le tronçon LIE 04 A b) entre 9 m (minimum) et 34 m (maximum) pour le tronçon LIE 04 B.

3.

Préavis des services cantonaux Le service du dévéloppement territorial estime que l'aval du tronçon LIE 04 se situe dans une zone densément bâtie. Le service des routes, transports et cours d'eau (actuellement service de la mobilité) et le service de l'environnement préavisent positivement ie projet. Le service de la chasse, de la pêche et de la faune considère que l'espace réservé à la partie de la Lienne sise entre l'usine de Seulet et l'amont du village de Saint-Léonard permettra, en principe, de garantir ou de restaurer la fonctionnalité du corridor biologique (pour le poisson) en amont du village et de protéger à long terme le lit et les berges du cours d'eau pour la faune terrestre et l'avifaune. Il estime également que l'espace réservé déterminé est suffisant et tient compte de la valeur biologique (amélioration de la biodiversité) pour permettre aux poissons de se reproduire (truite fario de rivière et lacustre, ombre de rivière, chabots), à la faune benthique de s'installer, ainsi que pour permettre le développement des ressources trophiques nécessaires aux oiseaux et aux mammifères. Il délivre un préavis positif. Le service de la chasse, de la pêche et de la faune suggère aux communes concernées de restaurer un cordon boisé dans l'espace réservé aux eaux attenantes au vignoble afin de limiter et de capter la dérive des pesticides ou des engrais et de.veiller à un entretien différencié de la végétation riveraine sise dans l'espace réservé afin de favoriser la nidification des oiseaux, la production de nourriture (insectes) et l'ombrage (limiter le réchauffement des eaux).

St-Léonard-Ayent_Projet de détermination de l'espace réservé à la· partie de la Lienne sise entre l'usine de Seulet et l'entrée du village de Saint-Léonard

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Dans son- premier préavis, le service des forêts et du paysage (actuellement service des forêts cours d'eau et paysage) a délivré un préavis positif. Sollicité sur certains aspects particuiiers du dossier, le service des forêts, des cours d'eau et du paysage (depuis le 01.01.2018) a précisé que les réductions locales de la largeur plancher de l'espace réservée aux eaux étaient explicables par les conditions topographiques particulièrement encaissées dans le vallon de la Lienne (selon communication personnelle de l'auteur de l'étude Etufor SA). Il a ajouté que, sur les tronçons où de l'espace réservé aux eaux ayant une largeur inférieure à la largeur plancher, la protection contre les crues était garantie. Le service de l'énergie et des forces hydrauliques relève que des installations hydroélectriques sont présentes dans l'espace réservé aux eaux superficielles, notamment la centrale du Beulet. Considérant la teneur de l'article 36a LEaux, il a préavisé positivement le projet (cf. courriels du 23 juillet 2018). Le service l'agriculture est d'avis que les auteurs du projet minimisent l'impact du projet sur l'agriculture. Il estime nécessaire une analyse des impacts du projet sur les exploitations agricoles en termes économiques et en termes de pertes de surfaces agricoles utiles et, cas échéant, une nouvelle détermination de l'espace réservé à la partie de la Lienne objet du projet. Il soutient que.la largeur plancher de l'espace réservé aux eaux ne peut être augmentée en zone agricole que dans les zones prioritaires en termes de biodiversités (réserves cantonales ou fédérales). Il préavise négativement le projet.

4. Motifs légaux Comme mentionné précédemment, l'espace réservé aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux ; ERE) doit être déterminé pour garantir (let. a) les fonctions naturelles desdites eaux, (let. c) leur utilisation et (let. b) la protection contre les crues. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). S'agissant des cours d'eau, dans les régions qui ne sont pas des biotopes d'importance nationale, des réserves naturelles cantonales, des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, des réserves d'oiseaux d'eau et d'oiseaux migrateurs d'importance internationale ou nationale, des sites paysagers d'importance nationale et des sites paysagers cantonaux dont les buts de protection sont liés aux eaux, la largeur de l'espace réservé aux cours d'eau mesure au moins de deux fois et demie la largeur du fond du lit + 7 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit mesure entre 2 et 15 m (cf. art. 41 a al. 2 let b OEaux et art. 41 a al. 1 OEaux a contrario). La largeur de l'espace réservé aux cours d'eau calculée selon l'alinéa 2 de l'article 41 a OEaux (largeur plancher) doit être augmentée, si nécessaire, afin d'assurer (let. a) la protection contre les crues, (let. b) l'espace requis pour une revitalisation, (let. c) la protection visée dans le_s objets énumérés à l'alinéa 1 de l'article 41 a OEaux, de même que la préservation d'autres intérêts prépondérants de la protection de la nature et du paysage et (let. d) l'utilisation des eaux. Pour autant que la protection contre les crues soit garantie, la largeur de l'espace réservé aux cours d'eau peut être adaptée (let. a) à la configuration des constructions dans les zones densément bâties ou (let. b) aux conditions topographiques sur les tronçons de cours d'eau qui occupent la majeure partie du fond de vallée et qui sont bordés des deux côtés de versants dont la déclivité ne permet aucune exploitation agricole (art. 41 a al. 4 OEaux). En l'espèce, les tronçons LIE 01 à ~IE 04 ne se trouvent pas pans l'un/une des biotopes, réserves ou sites énoncés à l'article 41 a al. 1 OEaux. La largeur naturelle du fond du lit desdits tronçons est de 10 m. La largeur plancher de leur espace (largeur de référence) est de 32 m (2.5 x 10 + 7). Le projet de détermination de l'espace réservé aux eaux des tronçons LIE 01 à LIE 04 a été préavisé positivement par l'ensemble des services excepté le service de l'agriculture. Il ressort en particulier de l'examen du dossier fait par le service du développement territorial, le service des forêts, cours St-Léonard-Ayent_Pro/et de détermination de l'espace réservé à la partie de la Lienne sise entre l'usine de Seulet et l'entrée du village de Saint-Léonard

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d'eau et paysage et le service de la chasse, de la pêche et de la faune que les diminutions de la largeur plancher proposées dans le projet sont justifiées par l'existence d'une zone densément bâtie (p.ex. à l'aval du tronçon LIE 04 B) ou par les conditions topographiques (p.ex. amont du tronçon LIE 01) tout en assurant que la protection contre les crues soit garantie et que les augmentations de la largeur plancher permettent d'assurer la protection contre les crues (p.ex. dans le secteur du tronçon LIE 02) et l'espace requis pour une revitalisation (p.ex. revitalisation dans le secteur « ciblerieusine ». Par ailleurs, l'avis du service de l'agriculture ne peut pas être suivi. En effet, la largeur de l'espace réservé aux eaux déterminé dans le projet et son positionnement sont justifiés par des motifs reconnus par l'OEaux (revitalisation, protection contre les crues). A titre d'exemple, le service de l'agriculture relève qu'il trouve inadéquat que l'espace réservé aux eaux englobe « un bâtiment d'habitation avec pré, jardin potager (et) plan d'eau » (parcelle no 16632) or, le service des forêts, cours d'eau et paysage a indiqué que l'espace et l'emplacement choisi répondait à un besoin de protection contre les crues. Dans ces circonstances, le souhait de l'agriculture ne peut pas être pris en compte et là mesure d'instruction demandée (à savoir l'analyse sur les exploitations agricoles en termes économiques 'et en termes de pertes de surfaces agricoles utiles) n'est pas une preuve apte à modifier notre examen du dossier. Ainsi, au vu de ce qui précède, il y a lieu d'approuver les plans relatifs à la détermination de l'espace réservé aux eaux des tronçons LIE 01, LIE 02, LIE 03 et LIE 04.

5.

Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA, il s'impose de les mettre à la charge des communes de Saint-Léonard et d'Ayent, requérantes (art. 88 LPJA), solidairement entre elles. Le montant est fixé en considérant l'absence de difficulté particulière de la cause et sa faible ampleur (art. 13 et 23 L Tar).

Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT

décide

1.

Les plans au 1 :2'500 déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles de la partie de la Lien ne sise entre l'usine de Seulet et l'amont du village de Saint-Léonard (LIE 01 à LIE 04 A et B) sont approuvés. Les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété liées à l'espace réservé aux eaux sont réglées dans l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 janvier 1998 (notamment par l'article 41 c OEaux) sans préjudice des restrictions liées à d'autres lois.

2.

Les communes de Saint-Léonard et d'Ayent feront parvenir au service en charge de l'aménagement des cours d'eau la situation actuelle de la détermination de l'espace réservé aux eaux (dossier sous forme numérique, y compris SIG).

3.

Les communes de Saint-Léonard et d'Ayent sont chargées de l'exécution de la présente décision. Elles procéderont au report, à titre indicatif, de cet espace réservé dans leurs plans d'affectation des zones et dans leurs règlements des constructions et des zones (RCCZ).

4.

Les frais de Fr. 728.- (émolument de Fr. 720.- et timbre santé de Fr. 8.-) sont mis à la charge des communes de Saint-Léonard et d'Ayent, solidairement entré elles.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

·..: 8 MAI 2019

St-Lèonard-AyentProlet de détermination de l'espace réservé ·à la partie de la Lien ne sise entre l'usine ·de Beulet et l'entrée du village de Saint-Léonard

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.. Le chancelier

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans _ les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'lntéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, là signature du recourant ou de son mandataire, avec en arinexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Notification transmise le: :

1 5 rvuu 2C:9

Distribution

a)

b)

Notification : •

Commune de Saint-Léonard

·•

Commune d'Ayent

Communication : •

Service de la mobilité (1 dossier)

•

Service de l'environnement

•

Service de la chasse, de la pêche et de la faune

•

Service cantonal du développement territorial (1 dossier)

•

Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (2 dossiers)

•

Service de l'énergie et des forces hydraulique

•

Service de l'agriculture, office des améliorations structurelles

St-l.éohard-AyentProjet de détermination de l'espace réservé à la partie de la Lienne sise entre l'usine de Seulet et l'entrée du village de Saint-Lèonard

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