Décision du Conseil d'Etat du 09 février 2022

/

les préavis délivrés par : •

le Service du développement territorial (11 février 2019 ; 3 septembre 2019) ;

•

le Servlce de la mobilité (12 février 2019);

•

le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (14 février 2019) ;

•

le Service de l'énergie et des forces hydrauliques (14 février 2019);

•

le Service de l'environnement (26 février 2019);

•

le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (7 mars 2019) ; zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

c o n s id é r a n t

1.

P r o c é d u r e zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réserv é aux eaux ; ERE) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (let. a), la protection contre les crues (let. b) et leur utilisation (let. c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 LcACE.

,-

D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr. · LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réserv é de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr. LcACE). En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau et des étendues d'eau communaux, à savoir les torrents de Blignou et Croix de la Mission, les torrents de Botyre et Saxonne, le torrent du Creux et le Grand Torrent, les torrents de Pralan, Vernettes et Forniri, la rivière de la Lienne partie aval, ainsi que les étangs de Botyre, de Saxonne et du Lombardon, la commune d'Ayent est dès lors légitimée à déposer la présente requête. De plus, les déterminations des espaces réservés aux eaux susmentionnées ont été dûment coordonnées avec les communes limitrophes, soit les communes d'Arbaz et d'lcogne. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Deux oppositions ont été -déposées dans les délais légaux, auxquelles il sera répondu de manière circonstanciée ci-après. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions les accompagnant après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau ainsi que ceux en charge de la protection de l'environnement, de la pêche, de la faune, de l'aménagement du territoire, de la nature et de l'agriculture. En l'espèce, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de la demande de la commune d'Ayent.

2.

P r é a v is d e s s e rv ic e s c a n to n a u x

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

L e S e rv ic e d e la m o b ilité rend un préavis positif sous condition. Celle-ci sera reprise dans le dispositif de la présente décision. L e S e rv ic e d e l'e n viro n n e m e n t se prononce positivement par rapport au projet de la commune. Il

rappelle que le présent projet d'approbation des ERE couvre trois zones de protection S des eaux souterraines, et qu'ainsi tout aménagement se devra de respecter les mesures de protection et les Ayent_Détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles

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,,

restrictions d'utilisation im posées dans ces zones. Le Service de l'environnem ent énonce égalem ent des charges et conditions par rapport aux sites pollués, qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA Le S e rvice d e la ch a sse , d e la p ê ch e et d e la fa u n e rend un préavis positif sous conditions, qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision. Le S e rvice d u d é velo p p e m e n t te rrito rial préavise positivem ent le projet de déterm ination des ER E sur le territoire de la com m une d'A yent. · Le S e rv ice d es forê ts, d es co u rs d 'ea u et d u p a vsa q e rend un préavis positif.

Le Service de l'énergie et des forces hydrauliques préavise positivem ent le projet, en form ulant des conditions qui seront reprises dans le dispositif. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

3.

T ra ite m e n t d e s o p p o s itio n s O p p o sition s fo rm u lé e s p a r

)

et

Le projet de déterm ination des espaces réservés aux eaux a été publié par la com m une d'A yent au

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA bulletin officiel n° 44 du 2 novem bre 2018 de sorte que le délai pour form er des oppositions à son encontre arrivait à son term e le dim anche 2 décem bre 2018, étant repoussé au prochain jour ouvrable soit le lundi 3 décem bre 2018. Dans la m esure où les enveloppes contenant les oppositions de sont datées du t'" décem bre 2018, il y a lieu de retenir que le délai prescrit par l'article 13 al. 4 LcA CE est respecté de sorte que dites oppositions doivent être traitées par le Conseil d'Etat. Selon les inform ations com m uniquées par les opposants, leurs terrains seraient durablem ent affectés par l'espace réservé aux eaux fixé par la com m une d'A yent de sorte qu'ils sont légitim és à · faire valoir leurs gr.'efs puisqu'ils sont au bénéfice d'un intérêt digne de protection. Ainsi; m êm e si les opposants ne dém ontrent pas de m anière com plète leurs intérêts dignes de protection, leurs oppositions peuvent néanm oins être déclarées recevables et il convient 'tout de m êm e de les analyser sur le fond. Contrairem ent aux obligations contenues à l'article 29 al. 1 LcA C E, les opposants ne font valoir aucun grief de droit public. Les oppositions doivent égalem ent être dûm ent m otivées (art. 30 al. 2 LcA C E), le sim ple fait de ne pas saisir les im plications du présent projet ne-rem plissant pas cette condition. Sur le fond, l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) en juin 2011 a im posé aux com m unes l'obligation de définir des espaces réservés à cet effet. En effet, les espaces réservés aux eaux concrétisent en réalité des principes, notam m ent de protection, issus de la loi fédérale et non d'une volonté délibérée des organes exécutifs com m unaux (art. 36a LEaux). Les justificatifs perm ettant une approbation des plans rem is (base légale, intérêt public et proportionnalité) sont parfaitem ent respectés en l'espèce. Il y a lieu surtout d'assurer une protection générale des eaux contre toute atteinte nuisible (art. 1 et 36a LEaux). De plus, les lois fédérales et cantonales en m atière d'am énagem ent du territoire justifient les espaces utiles à cet effet et tels que projetés. A titre exhaustif, il y a égalem ent lieu de m entionner que l'espace réservé aux eaux du torrent de 5 Blignou, lequel im pacte les parcelles n° 7852 et 7853 n'a aucune incidence sur la zone à bâtir des opposants, m ais ne touche que les parties en zone· agricole de ces parcelles. Partant et au vu du développem ent ci-dessus, les oppositions de doivent être rejetées dans la m esure où elles sont recevables.

4.

M o tifs lé g a u x Com m e m entionné précédem m ent, l'espace réservé aux eaux superficielles doit être déterm iné pour garantir les fonctions naturelles desdites eaux (let. a), la protection contre les crues (let. b) et leur

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utilisation (let. c) (art. 36a al. 1 LEaux). L'espace réservé aux eaux doit être fixé conformément aux · prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 bzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPON OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (c f. art. 13 al. 3 let. b LcACE). · S'agissant des cours d'eau, dans les régions qui ne sont pas des biotopes d'importance nationale, des réserves naturelles cantonales, des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, des réserves d'oiseaux d'eau et d'oiseaux migrateurs d'importance internationale ou nationale, des sites paysagers d'importance nationale et des sites paysagers cantonaux dont les buts de protection sont liés aux eaux, la largeur de l'espace réservé aux cours d'eau mesure au moins 11 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit est inférieure à 2 m (c f. art. 41 a al. 2 let. a OEaux et art. 41 a al. 1 OEaux a c o n tra rio ) et deux fois et demie la largeur du fond du lit plus 7 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit mesure entre 2 et 15 m (c f. art. 41 a al. 2 let. b OEaux et art. 41 a al. 1 OEaux a co n tra rio ).

)

La largeur de l'espace réservé au cours dl eau calculée selon l'article 41 a al. 2 OEaux ( ci-après, largeur plancher) doit être augmentée si nécessaire afin d'assurer la protection contre les crues (let. a), l'espace requis pour une revitalisation (let. b ), la protection visée dans l'un des objets énumérés à l'article 41 a al. 1 OEaux, de même que la préservation d'autres intérêts prépondérants de la protection de la nature et du paysage (let. c) et l'utilisation des eaux (let. d) (art. 41 a al. 3 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA OEaux). Dans les zones densément bâties, la largeur de l'espace réservé aux eaux peut être adaptée à la configuration des constructions pour autant que la protection contre les crues soit garantie (art. 41 a al. 4 let. a OEaux). Pour autant que des intérêts prépondérants ne s'y opposent pas, il est possible de renoncer à fixer l'espace réservé si le cours d'eau se situe en forêt ou dans une zone que le cadastre de la production agricole, n'affecte, conformément à la législation sur l'agriculture, ni à la région de montagne, ni à la région de plaine (let. a), est enterré (let. b), est artificiel (let. c) ou est très petit (let. d) (art. 41 azyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA al. 5 OEaux).

_)

S'agissant de l'espace réservé aux étendues d'eau, la largeur de l'espace réservé mesure en principe 15 m au moins à partir de la rive (c f. art. 41b al. 1 OEaux). Dans les zones densément bâties, la largeur de l'espace réservé aux étendues d'eau peut être adaptée à la configuration des constructions pour autant que la protection contre les crues soit garantie (art. 41 b a l. 3 let. a OEaux). Pour autant que des intérêts prépondérants ne s'y opposent pas, il est possible de renoncer à fixer l'espace réservé si l'étendue d'eau se situe en forêt ou dans une zone que le cadastre de la production agricole n'affecte, conformément à la législation sur l'agriculture, ni à la région de montagne, ni à la région de plaine (let. a), à une superficie inférieure ·à 0.5 ha (let. b) ou est artificielle (let. c) (art. 41b al. 4 OEaux). En l'espèce, il convient tout d'abord de rappeler que le projet porte sur la détermination de l'espace réservé aux cours d'eau et aux étendues d'eau de la commune d'Ayent, à l'exception des cours d'eau du torrent de la Giète, du torrent de la Croix, de la source de l'Evoué, du torrent de Pra Combère, du torrent des Rousses, du torrent de la Tena, du torrent de Produssex, des torrents du Rawyl, du torrent de Lourantse, du tronçon de la Uenne amont entre le bassin de Croix et le barrage de Tseuzier, ainsi que des étendues d'eau du lac d'Argnon, du lac du Louché, du lac de la Selle, du lac des Audannes, du petit lac des Audannes, du lac des eaux froides, du lac du Ténéhé, du lac de Zeuzier, du lac du Plan des Roses, du lac des Hors, et du lac du col du Rawyl. Les différents cours d'eau pour lesquels le projet prévoit de renoncer entièrement à fixer un espace réservé sont, comme le mentionne le rapport technique, des cours d'eau en zone forêt et zone d'estivage non contraints par des installations ou constructions, présents sur la commune d'Ayent, ne nécessitant pas de détermination de l'ERE au sens de l'article 41 a OEaux. Il convient également de relever que les différents bisses, ravines, drainages mineurs, canal d'irrigation ne nécessitent pas de détermination de l'ERE au sens de l'article 41 a OEaux. Les différentes étendues d'eau pour lesquelles le projet prévoit de renoncer entièrement à fixer un espace réservé sont, comme le mentionne le rapport technique, des étendues d'eau en zone forêt

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ou dans une zone que le cadastre de la production agricole n'affecte, conform ém ent à la législation sur l'agriculture, ni à la région de m ontagne, ni à la région de plaine, ou dont la superficie est inférieure à 0.5 ha au sens de l'article 41 bzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA OEaux.

Par ailleurs, aucun service n'a soulevé d'intérêts particuliers ou prépondérants en rapport avec ces objets. Ainsi, les conditions légales étant réunies, la renonciation à fixer l'espace réservé est justifiée. Les tronçons de cours d'eau pour lesquels le projet propose de réduire l'espace réservé aux eaux sont: • soit situés en zone densément bâtie et sous tuyau irréversiblement (BLI02, BLI06, BOT02, SAX04); . • soit sous tuyau irréversiblement (SAX06, CRE04, CRE06, GDT02). Compte tenu des indications contenues dans le dossier de la commune et du préavis du Service du développement territorial et de son complément, il appert qu'aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à la réduction de l'espace réservé aux eaux pour lesdits tronçons. Les conditions de l'article 41 a al. 4 let. a et al. 5 let. b OEaux étant réunies, les réductions proposées respectent les exigences légales. Le projet prévoit en outre de décaler les ERE de deux tronçons qui sont : • pour l'un, situé à 4 m d'une parcelle construite en rive gauche, et en zone forêt et de protection du paysage en rive droite, où sera décalé l'ERE (SAX02) ; • pour l'autre, entièrement enterré, mais avec une possibilité de remise à ciel ouvert dans un cordon boisé en rive gauche (CRE02). Par ailleurs, aucun service n'a soulevé d'intérêts particuliers ou prépondérants en rapport avec ces objets. Ainsi, la largeur minimale de ces ERE étant maintenue, ces déplacements respectent les exigences légales (art. 41 azyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA al. 4 OEaux). Pour les tronçons de cours d'eau restants, il y a tout d'abord lieu de constater qu'ils ne se trouvent ni dans des biotopes d'importance nationale, ni dans des réserves naturelles cantonales, ni dans des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, ni dans des réserves d'oiseaux d'eau et d'oiseaux migrateurs d'importance internationale ou nationale, ni dans des sites paysagers cantonaux ou d'importance nationale dont les buts de protection sont liés aux eaux. L'article 41 a al. 1 OEaux n'est donc pas applicable, et la largeur plancher de l'espace réservé aux eaux de ces tronçons doit être calculée selon l'article 41 a al. 2 OEaux. La largeur planèher susmentionnée a été augmentée localement pour le tronçon LIE09 au niveau du bassin artificiel de compensation de Croix, et s'élargit jusqu'à 107 m afin d'englober les aménagements liés à l'eau proches de ce bassin. Cette augmentation répond aux exigences de l'article 41 a al. 3 let. d OEaux. Par ailleurs, aucun service n'a émis de remarque au sujet de cet élargissement, qui est ainsi justifié. Concernant les autres tronçons pour lesquels la largeur de l'espace a été fixée selon l'article 41 a al. 2 OEaux, zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA il convient de rappeler que tous les services spécialisés ont préavisé positivement le projet. Ils n'ont relevé aucune circonstance imposant d'augmenter cet espace. Le projet propose, pour les tronçons BLI01, BLI03, BLI04, BLI05, BLI07, CRM01, BOT01, BOT03, SAX01, SAX03, SAXOS, SAXO?, CRE01, CRE03, CRE05, CRE07, GDT01, GDT03, et PRA02, ayant une largeur du lit inférieure à 2 m, de déterminer un espace réservé aux eaux ayant une largeur de 11 m (art. 41 a al. 2 let. a OEaux). La largeur de l'espace réservé aux cours d'eau de 11 m prévue pour ces tronçons répond donc aux exigences de l'OEaux. Pour les tronçons PRA01, VER01 et FOR01, dont le fond du lit naturel est de 3 m, le projet prévoit de déterminer un espace réservé aux eaux ayant une largeur de 14, 5 m (2,5 * 3 + 7), et pour le tronçon LIE09 non élargi, qui s'étend du bassin de Croix à l'usine du Beulet, ayant une largeur du lit de 8 m, il est prévu zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA de déterminer un espace réservé aux eaux ayant une largeur de 27 m (2,5 * 8 +

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.. 7) (art, 41 azyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA al. 2 let. b OEaux). Les largeurs prévues de 14,5 m pour les tronçons PRA01, VER01, FOR01, et de 27 m pour le tronçon LIE09 non élargi répondent donc aux exigences de l'OEaux. S'agissant des étendues d'eau pour lesquelles le projet prévoit de fixer un espace, les services

spécialisés n'ont relevé aucun élément imposant d'augmenter la largeur zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYX « de base » prévue à l'article 41 bzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA al. 2 OEaux. Le projet prévoit de déterminer un espace réservé aux étendues d'eau de 15 m autour des étangs de Botyre, de Saxonne et du Lombardon, ce qui est conforme aux exigences légales (art. 41 b al. 1 OEaux). Compte tenu de ce qui précède, le projet répond aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

5.

F ra is S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune d'Ayent, requérante, en prenant en compte l'absence· de complication de l'affaire.

). Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

L E C O N S E IL D'E zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDC TAT

d é c id e

1.

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles des torrents de Blignou et Croix de la Mission, des torrents de Botyre et Saxonne, du torrent du Creux et du Grand Torrent, des torrents de Pralan, Vernettes et Forniri, de la rivière de la Lienne aval, et des étangs de Botyre, de Saxonne et du Lombardon, sur territoire de la commune d'Ayent (plans au 1:10'000 - 1 :5'000 - 1 :2'000 du 28 janvier 2019), le rapport technique ainsi que les prescriptions du 28 janvier 2019 les accompagnant sont approuvés.

2.

Les documents suivants font partie de la présente décision : - Plan de situation de l'ERE des torrents de Blignou et Croix de Mission au 1 :2'000 ; - Plan de situation de l'ERE des torrents de Botyre et Saxonne au 1 :2'000 ; - Plan de situation de l'ERE du torrent du Creux et du Grand Torrent au 1 :2'000 ; - Plan de situation de l'ERE des torrents de Pralan, des Vernettes et de Forniri au 1 :5'000 ; - Plan de situation de l'ERE de la Lienne aval et du Bassin de Croix au 1 :5'000 ; - Plan de situation du renoncement à fixer un ERE au 1 :10'000 ; - Prescriptions ; - Rapport technique. En cas de divergence entre les indications contenues dans le rapport et les plans approuvés, les données des plans priment.

3.

Les oppositions déposées à l'encontre du projet sont rejetées au sens des considérants dans la mesure où elles sont recevables.

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.. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 4.

La com m une d'Ayent est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle procédera au report, à titre indicatif, de cet espace réservé dans les plans d'affectation des zones et dans les règlem ents des constructions et des zones (RCC Z). •

5.

Tous les projets situés à l'intérieur de l'espace réservé aux eaux devront être soum is à l'organe · cantonal concerné pour préavis, respectivem ent au départem ent pour décision de dérogation. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZ

6.

La présente décision est subordonnée au respect des charges et conditions suivantes :

6 .1

M o b ilité

Les routes cantonales (RC ) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie com prend toutes les interventions nécessaires pour rna lntenir la substance des routes cantonales (entretien, rem ise en état et rem placem ent) ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité, notam m ent la construction de trottoirs, la m odification de la largeur de la chaussée, zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA e tc . Le Service de la m obilité charge la com m une de faire respecter les conditions de son préavis. 6 .2

E n v iro n n e m e n t

Un site pollué ne peut être m odifié par la création ou la transform ation de constructions et ) zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA d'installations que s'il ne nécessite pas d'assainissem ent et si le projet n'engendre pas de besoin d'assainissem ent (art. 3 O Sites). En cas de m odification ou de projet d'am énagem ent du cours d'eau au droit d'un site pollué, les conditions de l'article 3 O Sites devront être respectées. Les sites pollués situés à proxim ité des cours d'eau, notam m ent les sites de stockage, présentent un risque d'érosion des déchets en cas de crue. Le Service de l'environnem ent donne l'inform ation que l'évacuation de la m ise en danger de l'environnem ent dans ce cas de figure fait actuellem ent l'objet de discussions entre les cantons et l'O FEV pour clarifier la stratégie à adopter. Le cas échéant, une investigation clarifiant cette question pourrait être dem andée.

6 .3

C h a s s e , p ê c h e e t fa u n e

Chasse et pêche : Au sens de l'O Eaux, un entretien confo rm e des berges et du lit dans les ER E définis pour les cours d'eau et les ER L définis pour les étangs de la com m une d'Ayent dans les zones habitées et agricoles perm ettront d'am éliorer la situation environnem entale des écosystèm es aquatiques et de répondre aux attentes légales en term es de conservation de biotopes et de conservation des espèces. La com m une devra veiller au respect des bases légales notam m ent pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'agrém ent (pelouses, arbres décoratifs) principalem ent le long des cours d'eau traversant les zones à bâtir et les zones agricoles. Prescriptions accom pagnant l'ER E : _ j zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA Le projet de RCC Z ne figure pas dans le dossier soum is à consultation, seule une m ention contenue à l'annexe 4 concernant l'article à introduire dans le RC CZ au sujet de l'ER E est joint au dossier. Pour le Service de la chasse, de la pêche et de la faune, cet article doit être com plété dans le RC CZ car sous la form e projetée, il est peu explicite. Il s'agira notam m ent de le com pléter pour les élém ents qui concernent les m esures d'entretien dans l'ER E/ER L. Une copie du RC CZ sera transm ise au SC PF au form at PDF. 6 .4

E n e rg ie e t fo rc e s h y d ra u liq u e s

. Le projet soum is ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits acquis des concessionnaires des am énagem ents hydroélectriques existants, notam m ent ceux de la société Electricité de la Lienne SA. Les installations hydroélectriques ne doivent pas être prétéritées dans leur exploitation ou lors de futurs travaux.

7.

La com m une d'Ayent fera parvenir au Service des forêts, des cours d'eau et du paysage les données relatives à/aux espace/s réservé/s aux eaux superficielles approuvé/s sous form e SIG (shp ou gdb) ainsi qu'une version pdf du plan conform e à l'approbation.

Ayent_Détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles

7/8

..

Les frais de la présente décision, m is àzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA la charge dé la requérante, s'élèvent à FzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTS r. 1 '0 5 8 .- (ém olum ent de Fr. 1'050.- et tim bre santé de Fr. 8.-).

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

,., 9 FEV. 2022

Au nom du.Conseil d'Etat Le

résident

Le Chancelier

F ré d é ric F a v re .

)

V o ie d e d ro it

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y à d'intéressés et com prendra un exposé concis des faits, les m otifs, accom pagnés des m oyens· de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son m andataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

N o tific a tio n tra n s m is e le :

;.;·î ·s: FEV. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA c.:..-t c ')f'1~ 1

D is trib u tio n zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

a)

Notificatiqn : •

C om m une m unicipale d'A yent, R oute d'A nzère 1, 1966 A yent

• •

) b)

Com m unication : . •

S erv ice de la m obilité

•

S erv ice de l'environnem ent

•

S erv ice de la chasse, de la pêche et de la fa une

•

S erv ice du développem ent territorial

•

Serv ice des fo rêts, des cours d'eau et du paysage

•

S erv ice de l'énergie et des fo rces hydrauliques

Ayent_Détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles

8/8

.... oz:..

iDEALP

. . .iJ'

iDEALP sa Rue de Pré-Fleuri 10, CH • 1950 Sion [email protected] . www.idealp.ch T. +41 27 321 15 73 F. +41273211576

oz. ..

9!.'.zyxwvut/::srqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA le •... ~

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L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Ingénierie pour le Développement en Envrrcnnerneru ALPin

Le président

Sceau ••

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Le secrétaire ~

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l'"forno1ogue par te oonseilll"Ela\

en séance du Date

Projeté

Dessiné

Contrôlé

Timbre de réception

D rœ it d~ sceau: Fr

01.05.2017 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA EZ MS EZ 20.06.2017

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04.06.2018

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P R E S C R IP T IO N S

fixant les restrictio ns au dro it de pro p riété dans l'espace réserv é aux eaux su perficielles (E R E ) des étend ues d'eau et des petits et m o yens co urs d'eau, à l'exceptio n des grand s co u rs d'eau zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONM

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G énéralités zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

Les prescriptions accom pagnent les plans d'espace réservé aux eaux superficielles (ci-après ERE). Elles reprennent les dispositions légales fédérales réglant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété nécessaires pour atteindre les objectifs de l'ERE, à savoir, le maintien des fonctions naturelles des eaux, la protection contre les crues et l'utilisation des eaux. Ce docum ent fait partie du dossier de déterm ination de l'espace réservé aux eaux mis à l'enquête publique (cf. art. 13 al. 4 de la loi cantonale sur l'am énagem ent des cours d'eau du 15 mars 2007).

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LE S PR E S C R IP T IO N S

A.

Po rtée

Les prescriptions n'ont pas de portée propre. Elles ont uniquement pour but de renseigner les personnes concernées sur l'état de la législation au mom ent de la mise à l'enquête publique du projet de déterm ination de l'ERE. L'utilisation et les restrictions du droit de propriété sont réglées et découlent directem ent par la législation fédérale. B.

A m énag em e nt et exp lo itatio n extensifs de l'espace réserv é aux eaux

Article 41 c de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) 1

Ne peuvent être construites dans l'espace réservé aux eaux que les installations dont l'im plantation est im posée par leur destination et qui servent des intérêts publics, tels que les chem ins pour piétons et de randonnée pédestre, les centrales en rivières et les ponts. Si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, les autorités peuvent en outre autoriser les installations suivantes: a. installations conform es à l'affectation de la zone dans les zones densém ent bâties; abis_ installations conformes à l'affectation de la zone en dehors des zones densém ent bâties sur des parcelles isolées non construites situées entre plusieurs parcelles construites; b. chem ins agricoles et forestiers gravelés ou dotés de bandes de roulem ent à une distance minim ale de 3 m de la rive du cours d'eau, si les conditions topographiques laissent peu de marge; c. parties d'installations servant au prélèvem ent d'eau ou au déversem ent d'eau dont l'im plantation est im posée par leur destination. d. petites installations servant à l'utilisation des eaux.

2

Les installations et les cultures pérennes selon l'art. 22, al. 1, let. a à c, e et g à i, de l'ordonnance du 7 décem bre 1998 sur la terminologie agricole situées dans l'espace réservé aux eaux bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise si elles ont été mises en place légalem ent et peuvent être utilisées conformément à leur destination.

3

Tout épandage d'engrais ou de produit phytosanitaire est interdit dans l'espace réservé aux eaux. Au-delà d'une bande riveraine large de 3 m, les traitem ents plante par plante sont autorisés pour les plantes posant des problèm es, s'il est im possible de les com battre raisonnablem ent par des moyens mécaniques.

4

L'espace réservé aux eaux peut faire l'objet d'une exploitation agricole pour autant qu'il soit aménagé en surface à litière, en haie, en bosquet champêtre, en berge boisée, en prairie riveraine d'un cours d'eau, en prairie extensive, en pâturage extensif ou en pâturage boisé conformément à l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs. Ces exigences s'appliquent également à l'exploitation de surfaces situées en dehors de la surface agricole utile.

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bls Si l'espace réservé comprend une partie côté terre, sur une largeur de quelques mètres seulement, au-delà d'une route ou d'un chemin dotés d'une couche de base ou d'une voie ferrée qui longent un cours d'eau, l'autorité peut accorder des dérogations aux restrictions d'exploitation prévues aux al. 3 et 4 pour cette partie de l'espace réservé, à condition qu'aucun engrais ni aucun produit phytosanitaire ne puisse parvenir dans l'eau.

5

Des mesures visant à empêcher l'érosion naturelle de la berge du cours d'eau ne sont admissibles que si elles sont indispensables pour assurer la protection contre les crues ou empêcher une perte disproportionnée de surface agricole utile. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

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Exceptions: a. les al. 1 à 5 ne s'appliquent pas à la portion de l'espace réservé aux eaux qui sert exclusivement à garantir l'utilisation des eaux; b. les al. 3 et 4 ne s'appliquent pas à l'espace réservé aux eaux dans le cas de cours d'eau enterrés. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

C.

Terres cultivables ayant la qualité de surfaces d'assolement dans l'espace réservé aux eaux

Art. 41 c bis OEaux 1

Les terres cultivables ayant la qualité de surfaces d'assolement qui sont situées dans l'espace réservé aux eaux doivent être indiquées séparément par les cantons lorsqu'ils dressent l'inventaire des surfaces d'assolement au sens de l'art. 28 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire. Elles peuvent rester imputées à la surface totale minimale d'assolement. Par arrêté du Conseil fédéral (art. 5 LEaux), elles peuvent être exploitées de manière intensive en cas d'urgence. 2

Si des terres cultivables ayant la qualité de surface d'assolement situées dans l'espace réservé aux eaux sont affectées à des mesures constructives de protection contre les crues ou de revitalisation des eaux, leur perte doit être compensée conformément au plan sectoriel des surfaces d'assolement (art. 29 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire).

✓✓✓ AUTRES ASPECTS A. Effets juridiques Dès que les plans déterminant l'ERE sont approuvés par le Conseil d'Etat et que la décision d'approbation est entrée en force, ces plans ont force obligatoire pour les autorités et les particuliers.

B. Décision spéciale (partielle), nécessaire en cas de dérogation à l'interdiction de construire dans l'ERE Un requérant qui souhaite construire dans un ERE doit procéder à la mise à l'enquête publique simultanée de son projet de construction et de la dérogation à l'interdiction de construire dans l'ERE. Les autorités compétentes en matière de construction assurent la coordination des procédures.

C. Mesures transitoires Dans les parties du territoire où les plans et les prescriptions relatifs à l'ERE ne sont pas encore établis ou sont en cours d'élaboration, les restrictions liées aux constructions sont applicables le long des eaux à une bande de chaque côté dont la largeur est définie par les dispositions transitoire de l'OEaux, ou s'agissant des étendues d'eau, à une bande de 20

m è tres à partir de la rive . L'a uto rité com p éte nte en m a tiè re d'a utorisatio n de construire tie nd ra dè s lo rs com p te de ces espa ces transito ires. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

D. ER E et am énagem ent du territoire U ne fo is entré en fo rce , l'E R E est rep orté à titre ind icatif sur le s pla ns d'affectatio n de s zone s (P A Z ). L 'E R E à une po rtée pré po nd é rante sur le s zo ne s d'a ffectatio n. La com m un e an a lyse ra la né cessité éve ntue lle de pro céd e r à l'ad a ptatio n de so n P A Z et de so n R C C Z .

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