Bulletin Officiel du 20.10.2023

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 20.10.2023 Visible par le public jusquau: 20.10.2024 Numéro de publication: BA-VS10-0000000252 Entité de publication

Commune de Vétroz, Route de l'Abbaye 31, 1963 Vétroz

Mise en consultation publique des plans, Vétroz Aménagement du territoire - Création d'une zone réservée Création d'une zone réservée Dans l’optique de garantir le tracé de la liaison câblée Conthey-Nendaz Station, le Conseil communal rend notoire qu’il a décidé, en séance du 5 octobre 2023, de déclarer zone réservée, pour une durée de 5 ans, au sens des dispositions des articles 27 LAT et 19 LcAT, sur les territoires spécifiquement délimités, selon le plan déposé et mis à l’enquête publique auprès de la commune. Le but poursuivi est de permettre l’adaptation du plan d’affectation des zones et de la réglementation y relative pour le corridor situé sur les parcelles concernées par le tracé de la future télécabine Conthey-Nendaz Station, mentionné dans les plans ad hoc ; Le but poursuivi est d’édicter les mesures d’aménagement du territoire permettant de rendre compatible le développement territorial en tenant compte de la nouvelle infrastructure de transport par câbles. A l’intérieur de cette zone, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre la réalisation des nouvelles prescriptions en cours d’élaboration, ainsi que le but poursuivi par la zone réservée. La zone réservée entre en force dès publication dans le Bulletin officiel de la décision du Conseil communal et sera abrogée après homologation par le Conseil d’Etat des nouvelles prescriptions. Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier, comprenant le plan du périmètre de la zone réservée et le rapport justificatif (art. 47 OAT), à l’administration communale. Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité de la zone réservée, sa durée ou l'opportunité du but poursuivi, seront adressées par écrit [sous pli recommandé] à l’administration communale, dans les trente

jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions non liquidées, à savoir celles qui sont maintenues suite aux séances de conciliation organisées par la commune (art. 19 al. 4 LcAT). Date de publication au Bulletin officiel 20.10.2023 Moyen de droit / Consultation Les intéressés peuvent prendre connaissance des dossiers et des plans au bureau communal durant les heures d’ouverture. Les observations et oppositions éventuelles, à l’encontre de cette demande, dûment motivées, devront être adressées, sous pli chargé (recommandé), à l’Administration communale dans un délai de 30 jours, à partir de la publication au Bulletin officiel. Point de contact Commune de Vétroz Route de l'Abbaye 31 1963 Vétroz Délai 30 jours