Décision du Conseil d'Etat du 05 juin 2019

considérant

1.

Procédure Conform ém ent à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterm iné pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterm iné d'ici au 31 décem bre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterm inée à l'article 13 de la LcACE.

D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE). En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau communaux, la commune d'Orsières est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques, ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition ou remarque n'a été formulée dans les délais légaux à l'encontre du projet. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et approuve les plans, ainsi que les prescriptions les accompagnant, après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

2.

P ré a v is d e s s e rv ic e s c a n to n a u x e t c o n d itio n s

Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité d'Orsières, requérante. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUT Le serv ice de la m obilité

•

La phrase suivante sera reprise dans le RCCZ de la Commune: «Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment : trottoirs, largeur de la chaussée, etc.)» zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

)

Le serv ice de l'en viro nne m ent

•

Pour la phase concrète des travaux dans la région de Champex (zone de protection S2 des captages de Marioty), une autorisation du Chef du DMTE est nécessaire. Elle sera traitée sur la base d'une expertise hydrogéologique. Celle-ci doit traiter des points suivants : estimer les risques de pollution de la rivière ; terminer les mesures de protection à prendre ; contenir le préavis de Sinergy infrastructures SA Martigny. L'expertise doit nous être transmise dans un délai de 2 mois après l'approbation des plans.

•

L'espace tampon riverain réglementaire 'entre la zone agricole exploitée et les rives du torrent devra être appliqué et vérifié afin d'éviter que des produits phytosanitaires ou des engrais ne. soient lessivés dans le cours d'eau : épandage interdit à l'intérieur de l'espace cours d'eau, mais au minimum 3 m depuis le haut de la berge pour les engrais et 6 m pour les PPS (art 41c O E aux et an nexes 2.5 et 2.6 O R R chim ).

•

Un site pollué ne peut être modifié par la création ou la transformation de constructions et d'installations que s'il ne nécessite pas d'assainissement et si le projet n'engendre pas de besoin d'assainissement (art. 3 O S ites).

•

En cas de modification ou de projet d'aménagement du cours d'eau au droit d'un site pollué, les conditions de l'art. 3 OSites devront être respectées.

· Orsières_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE) zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

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L e s e rv ic e d u d é v e lo p p e m e n t te rrito ria l

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONML

Selon les docum ents analysés, aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée sur la base de la notion de «densément bâti». · •

L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif dans le PAZ et le RCCZ de la commune et toute construction est en principe interdite dans cet espace.

L e s e rv ic e d e la c h a s s e , d e la p ê c h e e t d e la fa u n e

Au sens de la LCChP, la continuité biologique (corridor faunistiqUe) le long des cours d'eau doit être préservée. Au sens de la LCPê, les ERE définis sont suffisants pour permettre à la faune piscicole d'effectuer les cycles biologiques des différentes espèces et de se maintenir dans les cours d'eau concernés. •

Au sens de la )'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les ERE définis pour les cours d'eau (rivières et canal de plaine) de la commune d'Orsières dans les zones habitées et agricoles permettront d'améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement et de conservation des espèces. La comm une devra veiller au respect des bases léqales notamment pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'agrément (pelouses, arbres décoratifs) principalement· le long des cours d'eau et autour du lac àzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA proxim ité des zones à bâtir et des zones agricoles. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

L e s e rv ic e d e s fo rê ts , d e s c o u rs d 'e a u e t d u p a vs a g e

• •

•

_) •

Les données informatiques seront transmises au canton (SFCEP) selon le modèle de données communiqué au bureau d'étude. La mention et les considérations des ZAIN ont été analysées dans le cadre d'un rapport complémentaire (en date du 31.01.2019) annexé au dossier. Les ERE au niveau de ces ZAIN ont été délim ités en tenant compte que ces zones alluviales se trouvent souvent sur des versants beaucoup plus haut que la Dranse et sans lien direct avec le cours d'eau. Cette topographie a été ainsi prise en considération. La dimension des ERE dans ces ZAIN a été dès lors délim itée pour correspondre au mieux aux exigences légales liées tant au statut des zones en question qu'au besoin du cours d'eau proprement dit. Le secteur des marais à l'amont du lac de Champex (page 15 du rapport complémentaire) ne peut pas être approuvé à ce stade, car il requiert des analyses supplémentaires par rapport à son fonctionnement et à sa position à long terme, ceci en relation avec les problématiques de comblement progressif et des difficultés d'entretien du lac de Champex. A ce sujet, il faudra intégrer la section «nature et paysage» du SFCEP dans l'examen et les analyses relatives à l'ERE du secteur des marais en question. · L'ERE autour du lac proprement dit est par contre approuvé comme proposé.

L e s e rv ic e d e l'é n e rg ie

•

Les droits acquis des concessionnaires seront pris en compte dans le cadre de futurs travaux, notamment au regard de leurs installations existantes. Les mesures de compensation de FMS relatives au renouvellement de la concession doivent pouvoir se réaliser comme prévues.

L e s a s p e c ts a g ric o le s d e v ro n t é g a le m e n t ê tre p ris e n c o m p te d e la m a n iè re s u iv a n te

•

Le service de l'agriculture sera consulté préalablement lors de futurs projets de revitalisation et /ou d'aménagement cours d'eau. Les intérêts agricoles devront être examinés et pris en compte si nécessaire conformément à l'art. 14 de l'ordonnance fédérale sur les am éliorations structurelles, en particulier lorsque des zones agricoles sont touchées:

•

La même consultation préalable pour de futurs projets peut être entreprise par le biais des commissions agricoles comm unales. Le SCA se prononcera en tout état de cause sur les adaptations des ERE, ainsi que sur l~s variantes éventuelles de déplacement des ERE, au stade des avant-projets de revitalisation situés en zone agricole.

Orsières_Approbalion des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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•

En raison de sa proximité avec l'exploitation agricole existante, l'ERE du torrent des Fornys (FOR01) est acceptable sous réserve des points suivants : • •

•

3.

pas de contraintes supplémentaires engendrées par l'ERE pour l'exploitation existante; compensation des surfaces agricoles de bonne qualité notamment SDA, en cas de projet de revitalisation.

L'ERE du torrent du Jureau (JUR01) ne devrait pas impacter les infrastructures existantes, notamment la route d'accès. Cet aspect sera à nouveau analysé en cas de projet de revitalisation, avec restitution obligatoire de l'infrastructure, zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

M otifs légaux L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune d'Orsières. Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département.

4.

Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune d'Orsières, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire.

Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

LE C O NSEIL D'E zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFE TAT

d é c id e zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONM

J 1.

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire. de la commune . d'Orsières, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés, à l'exceptio n des po ints su ivants : . a)

Le secteu r des m arais sis à l'am o n t du lac de C ha m p ex , leq uel devra fa ire l'o b jet d'analyses su p p lém entaires par rap p o rt à so n fo nctio n n e m e nt et à sa positio n à lo ng term e . C e secteur co m p rend ég a le m e nt l'E R E du B isse de C h am p ex, leq ue l do it être su p p rim é (B IS 01, B IS 02, B IS 03, B IS 04 , B IS 05 et B IS 06) avec une ad aptatio n en co n séq u e nce des pag es 15 et 22 du rap p o rt.

b)

L'E R E du to rrent de B ra n ne (B R O 01) do it être su p p rim é . Les plans e~ la liste de s tro nço ns défin is do iv ent être m o d ifiés dans ce sens .

c)

L'E R E du to rrent de la S eya (S E Y 01) do it être su p p rim é . Les plans et la liste de s tronço ns défin is do ivent être m o d ifiés da ns ce se ns .

La su p p ressio n de ces E R E est justifié e en rais o n de l'in ex istenc e de «co u rs d'eau » su r le terrain et de la natu re artific ie lle du tro n ç o n bisse.

OrsièresA pprobadon des plans déterm inant l'espace réservé aux eaux (ER E) zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

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L e s p la n s , a in s i q u e la lis te d e s tro n ç o n s d é fin is , s e ro n t m o d ifié s d a n s c e s e n s . zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYX

A u surplus, le dossier accepté com prend les docum ents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique (avec photos des lieux) pièce 1 · - rapport com plém entaire (31.01.2019) pièce 2 - prescriptions pièce 3 - situation des tronçons pièce 4 - données de base pièce 5 - situation et étendue des secteurs concern és pièce 6 Zones concern ées - C ham pex d'E n-B as pièce 7 pièce 8 - C ham pex - C ham pex Lac pièce 9 - La D ouay pièce 10 - Les Forn ys pièce 11 - O rsières pièce 12 - lssert pièce 13 pièce 14 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQ - Saleinaz - Branche d'E n-Bas pièce 15 pièce 16 . ~ Prayon - La Fouly pièce 17 - Ferret pièce 18

)

2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

3.

La com m une d'O rsières est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra égalem ent tenir com pte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions ém ises (cf. chapitre 2 ci-dessus).

4.

Les lim ites des ER E (espace entre les traits ro uges de part et d'autre du cours d'eau) devront être représentées par des chiffres sur les plans num érisés dès leur établissem ent, soit avec la livraison des données SIG au canton. Sur les plans actuels, ils ne sont pas indiqués, m ais toutefo is com préhensibles. C ependant, lors de la num érisation de l'ensem ble des plans déposés, la distance de chaque ER E, en fonction des cours d'eau, sera bien lisible, ce qui facilitera la com préhension de la situation et perm ettra à l'autorité d'avoir toutes les info rm ations utiles des tronçons au bénéfice de l'E R E retenu. C ette m anière de faire perm ettra égalem ent de définir les distances pour les tro nçons où les ER E sont de largeur variable. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

5.

En ce qui concern e la prise d'eau artificielle d'E m osson à la Fouly (FE R 14), la com m une d'Orsières élargira sur rive gauche, sur environ 300 m e n am ont depuis la prise d'eau, l'E R E prévu, ceci jusqu'à la lim ite extérieure de la route d'entretien (voir l'équivalence avec ce qui s'est fait en rive dro ite), afin d'assurer une bande tam pon entre la terre et l'eau servant de corridor biologique à la faune sauvage et de zone tam pon pour la qualité des eaux et le fo nctionnem ent biol,ogique du cours d'eau. Soin est laissé à la com m une d'O rsières de contacter les propriétaires concern és, afin d'obtenir leurs accords . en collaboration au besoin avec le bureau d'ingénieurs en charge du dossier.

6.

Les frais par F r . 656.--(ém olum ent de Fr. 648.- et tim bre santé de Fr. 8.-) sont m is à la charge de la com m une requérante.

)

A insi décidé en séance du C onseil d'E tat à Sion, le

Orsières_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

..

5 JU\N 2019

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A u n o m d u C o n s e il d 'E ta t

L e P ré s id e n t zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

/J,f y

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFE

R o b e rto S c h m id t

V o ie d e d ro it

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

N o tific a tio n tra n s m is e 1~ :

1 1 zyxwvutsrqponml JUINkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJI 2019 HGFEDCBA

D is trib u tio n

a)

Notification : •

b)

Commune d'Orsières, Rue de la commune 3, 1937 Orsières

Communication: • • • • • • •

Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 origi_nal) SOM, arrondissement 3 à Martigny Service de l'environnement Service du développement territorial (1 original) Service de la chasse, de la pêche et de la faune Service de l'énergie et des forces hydrauliques Service de l'agriculture

Orsières_Approbation des plans déterm inant l'espace réservé aux eaux (ER E) zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

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