Décision du Conseil d'Etat du 31 août 2022

Procédure C onform ém ent à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterm iné pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la m odification du 4 m ai 2011 (O Eaux), cet espace doit être déterm iné d'ici au 31 décem bre 2018. En V alais, la procédure nécessaire est déterm inée à l'article 13 de la LcA C E . D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcA C E, les com m unes sont com pétentes pour déterm iner l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcA C E ). Pour les eaux superficielles faisant la lim ite entre deux ou plusieurs com m unes, l'espace réservé de. celles-ci doit être déterm iné de m anière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcA C E). En l'espèce, la dem ande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau et plans d'eau com m unaux, la com m une d'lsérables est dès lors légitim ée à déposer la présente requête.

Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces docum ents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des comm unes de situation. Des rem arques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La com m une transm et le projet au départem ent avec les rem arques, ainsi que les oppositions accom pagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition ou remarque n'a été formulée dans les délais légaux à l'encontre du projet. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et approuve les plans, ainsi que les prescriptions les accompagnant, après consultation notam m ent du service en charge de l'aménagement des cours d'eau. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

2.

P r é a v is d e s s e rv ic e s c a n to n a u x e t c o n d itio n s

Divers services cantonaux ont été consultés. Sur le principe, ils délivrent tous un préavis positif àzyxwvutsrqponm certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité d'lsérables, requérante, de mêm e que les charges usuelles en matière d'ERE, qui ont été reprises de dossiers analogues. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA L e se rvice d e la m o b ilité

•

• • •

L'aspect suivant sera pris en com pte (à reporter par la Com mune dans le RCCZ) : «Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notam m ent: trottoirs, largeur de la chaussée, etc.).» En vertu de l'art. 41 c OEaux, les ponts et ouvrages d'art des RC pourront être assainis, adaptés et/ou modifiés car leur im plantation est im posée et qu'ils servent des intérêts publics. Des mesures pourront être prises également afin d'éviter l'érosion naturelle des berges pouvant provoquer un affouillem ent des culées et piles d'un pont. Le déversem ent des eaux de chaussée, géré par la législation en vigueur et le respect des normes afférentes (VSS notam m ent) sera autorisé mêm e dans l'ERE.

L e se rvice d e s d a n g e rs n a tu rels

• • •

Les données informatiques seront transm ises au Canton selon le modèle de données com m uniqué au bureau d'étude. Le report à titre indicatif des ERE dans le PAZ devra être réalisé. L'obligation pour tout requérant voulant construire dans l'ERE d'intégrer cette spécifique lors de la mise à l'enquête.

demande

Le se rvice d e l'e n v iro n n e m e n t

•

•

•

L'espace tam pon riverain réglementaire entre la zone agricole exploitée et les rives du torrent devra être appliqué et vérifié afin d'éviter que des produits phytosanitaires ou des engrais ne soient lessivés dans le cours d'eau : épandage interdit à l'intérieur de l'espace cours d'eau, mais au minimum 3m depuis le haut de la berge pour les engrais et 6m pour les produits phytosanitaires (art. 41 c OEaux et annexes 2.5 et 2.6 ORRchim ). Un site pollué ne peut être modifié par la création ou la transformation de constructions et d'installations que s'il ne nécessite pas d'assainissement et si le projet n'engendre pas de besoin d'assainissement, ou que le site est assaini en mêm e tem ps (art. 3 OSites). En cas de modification ou de projet envisagé au droit du site pollué, les exigences de l'art. 3 OSites doivent être respectées.

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L e s e rv ic e d u d é ve lo p p e m e n t te rrito ria l

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFED

Selon les documents analysés, aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée sur la base de la notion de «densément bâti». •

L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif sur le PAZ de la commune et toute construction est en principe interdite dans cet espace.

Il y a lieu de relever cependant (contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport technique) que les zones traversées par les sections PRA-02, DZO-02, COT-02 et GCR-01 ne peuvent en cas être considérées commea ssez densément bâties vu leur faible urbanisation (zone mayens). L e s e rv ic e d e la c h a s s e , d e la p ê c h e e t d e la fa u n e

Au sens de la LCChP, la continuité biologique (corridor faunistique) le long des cours d'eau doit être préservée (axe transversal et axe longitudinal). Sur le principe, les ERE tels que définis sont en conformité avec cet objectif. Au sens de la LCPê, les ERE définis sont suffisants pour permettre à la faune piscicole d'effectuer les cycles biologiques des différentes espèces et de se maintenir dans les cours d'eau concernés. CondWonsim posées: •

Au sens de l'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les ERE définis permettront d'am éliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement et de conservation des espèces. La commune d'lsérables devra veiller au respect des bases légales notam ment pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'agrément (pelouses villas) principalement le long des torrents traversant les zones à bâtir.

L e s a s p e c ts a g ric o le s d e vro n t é g a le m e n t ê tre p ris e n c o m p te d e la m a n iè re s u iva n te

3.

•

Le service de l'agriculture sera consulté préalablement lors de futurs projets de revitalisation et /ou d'aménagement cours d'eau. Les intérêts agricoles devront être examinés et pris en compte si nécessaire conformément à l'art. 14 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles, en particulier lorsque des zones agricoles sont touchées.

•

La même consultation préalable pour de futurs projets peut être entreprise par le biais des com m issions agricoles communales. Le SCA se prononcera en tout état de cause sur les adaptations des ERE, ainsi que sur les variantes éventuelles de déplacement des ERE, au stade des avant-projets de revitalisation situés en zone agricole. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCB

M o t if s lé g a u x

L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles et plans d'eau sur le territoire de la comm une d'Isérables. Le projet soum is répond au surplus aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département.

4.

F r a is

S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'im pose de les mettre à la charge de la comm une d'lsérables, requérante, en prenant en compte l'absence de com plication de l'affaire.

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Pour ces m otifs, sur proposition du Départem ent de la m obilité, du territoire et de l'environnem ent, zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWV

L E C O N S E IL D'E zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCB TAT

d é c id e

1.

Les plans déterm inant l'espace réservé aux eaux superficielles et plans d'eau sur le territoire de la com m une d'lsérables, ainsi que les prescriptions y relatives les accom pagnant, sont approuvés.

Ce projet com prend les docum ents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique pièce zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIH 1 - situation 112sooo pièce 2 - situation 1110000 pièce 3 - plan situation La Creuse pièce 4A - plan situation La Creuse de la Pontcha pièce 4B - plan situation La Golette pièce 4C - plan situation La Creuse de Chaveinzis pièce 4D - plan situation La Fare de Rosey pièce 4E - plan situation Le To rrent pièce 4F - plan situation Le To rrent des Pras pièce 4G - plan situation Le Torrent des Dzoras pièce 4H - plan situation Torrent du Coteau pièce 41 - plan situation G rand Creux pièce 4J - plan situation Les Gouilles pièce 4Z - profil La Creuse pièce 5A - profil La Creuse de la Pontcha pièce 5B - profil La Golette pièce 5C - profil La Creuse de Chaveinzis pièce 5D - profil La Fare de Rosey pièce 5E - profil Le Torrent pièce 5F - profil Le Torrent des Pras pièce 5G - profil Le Torrent des Dzoras pièce 5H - profil Torrent du Coteau pièce 51 - profil Grand Creux pièce 5J - profil Les Gouilles pièce 5Z 2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

3.

La com m une d'lsérables est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra égalem ent tenir com pte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions ém ises (cf. chapitre 2 ci-dessus).

4.

Les frais par F r. 610 .- (ém olum ent de Fr. 602.- et tim bre santé de Fr. 8.-) sont m is à la charge de la com m une requérante.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

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3 1 AOUT 2022

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A u nom du C onseil d'E tat Le P résident zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA Le C hancelier

Jl,2

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

R o b e rto S c h m id t

V o ie d e d ro it

C ette décision peut faire l'objet d'un re cours auprès de la C our de dro it public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72 , art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LP JA ). Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et com prendra un exposé concis des faits, les m otifs, accom pagnés des m oyens de preuve, les conclusions, la signature du recoura nt ou de son m andataire , avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. ce t art. 48 LP JA ).

N o tific a tio n tra n s m is e le :

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D is trib u tio n

a)

Notification : •

b)

Commune d'lsérables

Communication: • • •

SOM, arrondissement 3 à Martigny Service du développement territorial (1 original) Service des dangers naturels (1 original) zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

)

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