Plan de quartier - Secteurs de la Louère et de l'Arpettaz, Mase
Plan d'utilisaziun · Mont-Noble
Document
- Gener
- Plan d'utilisaziun
- Vischnanca
- Mont-Noble
- Chantun
- Valais
- Nivel
- Vischnanca
- Autoritad
- Administration communale
- Approvà da
- Conseil d'Etat
- Decidì
- 18-05-2005
- Publitgà
- 12-12-2018
- En vigur dapi
- 18-05-2005
- Funtauna
- ÖREBlex, chantun Valais
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Datotecas
20050518_mase_decce_louere_arpettaz.pdfIn neuem Tab öffnen
Text
Présidence du Conseil d'Etot Chancellerie d'Etat Prtisidium des Stootsrotes Stootskonzlei
CANTON DU VAlAIS KANTON WALLIS ~
Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung vom
1 8 MAI 2005
LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête du 2 août 2004 de la municipalité de Mase, sollicitant l' homologation du plan de quartier pour les secteurs de la Louère et de l 'Arpettaz; Vu les aiiicles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l 'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, l 'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel du 5 mars 2004 concernant le plan de quaiiier précité; Vu les deux oppositions déposées à l'encontre de ce plan; Vu le retrait de l' une de ces oppositions; Vu la décision du conseil conmrnnal de Mase du 25 mai 2004 rejetant l' autre opposition, maintenue par son auteur, le WWF Suisse; Vu la décision de l 'assemblée primaire de Mase du 16 juin 2004 approuvant le plan de quartier de la Louère et de l 'Arpettaz tel que mis à l' enquête le 5 mars 2004; Vu le dépôt public de ce plan de qua1iier pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel du 25 juin 2004; Vu le recours déposé par le WWF Suisse le 26 juillet 2004 contre les décisions susmentimmées du conseil conmrnnal et de l'assemblée primaire de Mase;
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Vu le préavis du 20 septembre 2004 du Service administratif et juridique du Département des transpotts, de l'équipement et de l'environnement; Vu le préavis du 10 février 2005 du Service de l'aménagement du territoire; Vu les détenninations du 2 septembre 2004 et du 16 mars 2005 de la municipalité de Mase; Vu la détermination du recourant du 21 mars 2005; Vu que l'homologation de la modification de l'article 52 RCCZ a déjà fait l'objet d'une décision du Conseil d 'Etat en date du 12 janvier 2005; Vu que l'homologation de la modification de l'article 58 RCCZ n'a pas été contestée; Vu, en ce qui concerne les autres articles, les faits et motifs à l'appui de la décision du Conseil d'Etat rejetant le recours déposé par le WWF Suisse en date du 26 juillet 2004; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,
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décide: d'homologuer les modifications des a1ticles 48, 51 et 58 et du cahier des charges n° 4 du règlement communal des constructions et des zones, ainsi que l'adj onction d'un nouvel article 55bis à ce règlement, telles qu 'approuvées par l'assemblée primaire de Mase le 16 juin 2004. émolument
150 francs
Pour copi e conforme, LE CHANCE IER D'ETAT:
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- 6 extr. DFIS - 1 extr. SAJTEE - 1 extr. IF
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Basas legalas
RCCZ_MAE.1999 · Vischnanca · Text dal chantun
RCCZ_NAX.2010 · Vischnanca · Text dal chantun
RCCZ_VER.1998 · Vischnanca · Text dal chantun
RS-VS 701.1 · LcAT · Chantun
RS-VS 705.1 · LC · Chantun
RS-VS 705.100 · OC · Chantun
RS-VS 705.101 · AIHC · Chantun
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Confederaziun