Mensuration officielle, prolongation d'une zone réservée, Saint-Gingolph

BO_STG_Prolongation des zones réservées_04122025.pdf

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Avis général concernant construction, territoire, énergie et transports Date de publication: KABVS 04.12.2025 Visible par le public jusqu´au: 04.03.2026 Numéro de publication: BA-VS65-0000000752 Entité de publication Commune de St-Gingolph, Approvisionnement en eau, Place de la Croix-Blanche 1, 1898 St-Gingolph

Mensuration officielle, Saint-Gingolph Moyen de droit / Consultation Prolongation d’une zone réservée Le Conseil municipal de Saint-Gingolph rend notoire que, lors de sa séance du 2 décembre 2025, l’Assemblée primaire a décidé de prolonger pour une durée de 3 ans une partie de la zone réservée instaurée le 4 décembre 2020 (date de la publication au bulletin officiel), au sens des dispositions des articles 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT). Les périmètres maintenus en zone réservée sont indiqués sur le plan déposé et mis à l’enquête publique à la Commune. Les buts poursuivis pour les périmètres maintenus en zone réservée sont inchangés. Il s’agit notamment de permettre, à l’intérieur des périmètres maintenus en zone réservée, une adaptation du plan d’affectation des zones (PAZ) et de la réglementation (RCCZ) y relative et redimensionner la zone à bâtir dévolue à l’habitat. À l'intérieur de cette zone réservée, rien ne sera entrepris qui puisse entraver le but poursuivi par cette zone réservée. La prolongation de 3 ans de cette zone réservée entre en force dès la présente publication au bulletin officiel. Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier au bureau communal durant les heures d'ouvertures officielles des bureaux Un rapport explicatif, intégrant un plan avec les parcelles concernées est également consultable sur le site internet de la Commune : https://www.saint-gingolph.ch. Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité de prolonger la zone réservée, sa durée ou l'opportunité du but poursuivi par cette prolongation seront adressées par écrit, sous pli recommandé, à l’administration communale, dans les trente jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions (art. 19 al. 4 LcAT). Saint-Gingolph, le : 2 décembre 2025

L’Administration communale Point de contact Commune de St-Gingolph, Approvisionnement en eau Place de la Croix-Blanche 1 1898 St-Gingolph Délai Expiration du délai: 05.01.2026

Prolongation par l'assemblée primaire d'une partie de la zone réservée décidée par le conseil municipal en 2020

A COMMUNE DE ST-GINGOLPH AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

PROLONGATION PAR L'ASSEMBLÉE PRIMAIRE D'UNE PARTIE DE LA ZONE RÉSERVÉE DÉCIDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN 2020 SELON ART. 19 ALINEA 2 LCAT

PLAN DE LA ZONE RÉSERVÉE PROLONGÉE ÉCHELLE 1: 5'°000 Sion, le 5 novembre 2025

Q

Décision de l'Assemblée primaire,en datedu:

0887>

Le Président :

J