Consultation publique - Zone réservée cantonale de la commune de Grône

BO_DMTE_GRO_ZRC_Instauration_19122025.pdf

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 19.12.2025 Visible par le public jusqu´au: 19.12.2026 Numéro de publication: BA-VS10-0000001129 Entité de publication Canton du Valais - Service du développement territorial, Kanton Wallis - Dienststelle für Raumentwicklung, Avenue du Midi 18, 1951 Sion Sur mandat de: Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement, Franz Ruppen

Mise en consultation publique des plans – Mise à l'enquête publique de la zone réservée cantonale de la commune de Grône, Grône Titre de la mise à enquête des plans Mise à l'enquête publique de la zone réservée cantonale de la commune de Grône Moyen de droit / Consultation Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement rend notoire que le Conseil d’État a décidé, en séance du 03 décembre 2025, sur demande de la Commune de Grône, d’instituer une zone réservée cantonale, au sens de l’art 21 al. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT). Ces zones réservées cantonales, s’étendent sur plusieurs périmètres exactement délimités sur le plan et le rapport justificatif déposés et mis à l’enquête publique auprès du Service du développement territorial, ainsi qu’auprès de l’administration communale de Grône. Ces périmètres mis en zone réservée cantonale sont situés sur les zones à bâtir dévolues à l’habitat du plateau supérieur de son territoire (Itravers, Loye, Erdesson, Dailley). Le but poursuivi par la zone réservée cantonale est de permettre, à l’intérieur de cette zone réservée, une adaptation du plan d’affectation et de la réglementation y relative, afin de garantir une mise en œuvre adéquate des exigences de la LAT révisée (art. 8a et 15 LAT) notamment en évitant le mitage du territoire. À l'intérieur de la zone réservée, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre le but poursuivi par la zone réservée cantonale tendant à assurer la mise en œuvre des exigences de la LAT. La zone réservée cantonale est prévue pour une durée de deux ans. Elle entre en force dès la publication dans le bulletin officiel de la décision du Conseil d’État l’instituant (art. 19 al. 1 LcAT).

Tout recours éventuel contre la décision de zones réservées cantonales doit être adressé directement par écrit sous pli recommandé auprès du Tribunal Cantonal dans les trente jours dès la présente publication (art. 21 al. 3 LcAT). Le mémoire de recours doit être motivé et signé (art. 48 LPJA). L’effet suspensif est retiré à titre préventif (art. 51 al. 2 LPJA). Franz Ruppen, Conseiller d'Etat Point de contact Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier auprès du Service du développement territorial sur rendez-vous ou auprès de l’administration communale de Grône durant les heures d’ouverture officielles du bureau communal. Les documents se trouvent également sur le site internet du SDT à l’adresse suivante : www.vs.ch/sdt Délai Expiration du délai: 19.01.2026

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

LUULILUL ULU Chancellerie d'Etat

Léataitns

2025.04993 Präsidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu l'art. 27 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), selon lequel l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées si l'adaptation d’un plan d'affectation s'impose ; vu l’art. 52a de l'Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), qui prescrit que le gouvernement cantonal conserve la compétence d’abroger et de prolonger la validité des zones réservées déterminées selon l'al. 3, y compris après l'approbation de l'adaptation du plan directeur ; vu l’art. 21 de la Loi d'application de la loi fédérale sur l’'aménagement du territoire (LcAT), qui prévoit que le Conseil d'Etat peut délimiter des zones réservées au sens de l'art. 19 LcAÂT pour une durée de cing ans, afin de garantir la conformité aux art. 8a et 15 LAT, après consultation des communes concernées ; vu l’épuisement des compétences communales pour instaurer ou prolonger la zone réservée sur le territoire de la Commune de Grône (art. 19 al. 2 LcAT) ; vu la correspondance du 28 octobre 2025 transmise par la Commune de Grône au Conseil d'État et lui demandant de déclarer une zone réservée cantonale sur le plateau supérieur de son territoire afin de garantir la révision en cours de son plan d’affectation ; vu le rapport du 13 novembre 2025 du Service du développement territorial et du Service administratif et juridique du DMTE ; vu le rapport explicatif sur la Zone réservée cantonale du 13 novembre 2025 du Service du développement territorial ; sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement,

le Conseil d'Etat décide

{.

d'instaurer une zone réservée cantonale au sens de l'art. 21 al. 3 LcAT pour une durée de deux ans, afin de garantir la conformité du plan d’affectation des zones aux art. 8a et 15 LAT suite à la requête déposée par la Commune de Grône ;

2.

Plan des zones réservées cantonales

COMMUNE

Commune de Grône

ÉNEN

Affectation des zones (plan homologué du 26 février 1992) Zones à bâtir Zone hameau montagne

Plan des zones réservées cantonales Plateau supérieur: Itravers - Loye - Erdesson - Dailley

;

Zone agricole de montagne/alpages

Zone chalets