Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Lieu-dit "Zamplan-Crétillon"

Grads da sensibilitad a la canera · Chalais

Document

Gener
Grads da sensibilitad a la canera
Vischnanca
Chalais
Chantun
Valais
Nivel
Vischnanca
Autoritad
Administration communale
Approvà da
Conseil d'Etat
Decidì
28-01-2009
Publitgà
14-11-2017
En vigur dapi
28-01-2009
Funtauna
ÖREBlex, chantun Valais

Karte

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Datotecas

20090128_chal_decce_zamplan_cretillons.pdfIn neuem Tab öffnen

RCCZ-BZR_DSB-ES.pdf

Avis

Text

,,

Présidence du Consell d'Etal Chancellerle d'EloI

*** *

PrilsIllum des SlooIsroles StaatskonzIeJ

CANTON DU VAlAIS UNrONWAWS

...... Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung yom

2 8 JAN. 2009

LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête du 21 septembre 2006 et du 29 septembre 2006 de la commune municipale de Chalais, sollicitant l'homologation d'une modification partielle de son plan d'affectation des zones (PAZ) et de son règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) portant sur la création d'une zone agricole et didactique au lieudit « Zamplan-Crétillon »; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu, notamment, les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant les modifications précitées, inséré dans le Bulletin officiel n? 49 du 3 décembre 2004; Vu l'absence d'opposition formulée suite à cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Chalais du 20 décembre 2004 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ telle que mise à l'enquête le 3 décembre 2004; Vu le dépôt public de cette modification pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n? 53 du 31 décembre 2004; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat suite à cette publication; Vu les correspondances du 27 septembre 2006 du Service des affaires intérieures et du 29 septembre 2006 de l'administration municipale de Chalais;

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2

Vu les correspondances du 16 octobre 2006 et du 29 septembre 2008 du Service des affaires intérieures et la réponse du 1er octobre 2008 de l'administration municipale de Chalais; Vu le préavis du 29 août 2008 du Service de la chasse, de la pêche et de la faune; Vu le préavis du 2 septembre 2008 du Service de la protection de l'environnement; Vu le préavis du 26 septembre 2008 du Service de l'agriculture; Vu le préavis du 7 octobre 2008 du Service des forêts et du paysage; Vu le préavis du 21 novembre 2008 du Service de l'aménagement du territoire; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

décide: d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions et des zones de la commune municipale de Chalais, telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Chalais le 20 décembre 2004, avec les dispositions complémentaires, réserves et conditions suivantes.

L

Modiflçation du PAZ

La représentation sur le PAZ de la route traversant le périmètre de la zone agricole et didactique est modifiée, selon les indications du Service de l'aménagement du territoire, pour tenir compte de l'ouvrage réellement construit.

IL

Modification du ReeZ

• Intitulé de l'article (texte nouveau en gras et italique) Pour tenir compte de la systématique du RCeZ, l'intitulé doit être le suivant:

Art. 54 bis

ZONE 19BIS Zone agricoleet didactique

• Art. 54bis nouveau RCCZ (modifié et complété) b) Prescriptions (modifications du texte en gras) 1. Dans les limites de la législation fédérale et cantonale, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent : a) b) Inchangé

3

c) (nouvelle teneur) Les eaux usées seront traitées dans une fosse digestive conforme aux normes. Dès leur sortie de la fosse, les eaux seront traitées et infiltrées au moyen d'une tranchée filtrante. Justification: art. 7, 10, 13 LEaux, art. 8 OEaux. d) (nouvelle teneur) Les engrais de ferme seront stockés selon les normes et règles de la SIA. e) (nouvelle teneur) Lors de l'exploitation du secteur «ZamplanCrétiUon», il est interdit d'utiliser des engrais et des produits assimilés aux engrais, tels que fumier et purin, ainsi que des produits phytosanitaires sur une bande de 3 m de large le long des haies, des bosquets et des eaux superficielles. Justification: Annexe 2.5, chiffre 1.1, alinéa 1, lettre 4 et annexe 2.6, chiffre 3.3.1, alinéa 1, lettre c ORRChim. t) (nouvelle teneur) Les eaux pluviales (toitures, ete.) ainsi que les eaux de drainage doivent être infiltrées. Justification : art. 7 LEaux, art. 5 OEaux.

g) (nouvelle teneur) L'alimentation énergétique sera assurée par une amenée électrique souterraine et par l'utilisation des énergies renouvelables telles que le bois et le solaire actif. Le service de la protection de l'environnement sera consulté dans le cadre des procédures d'autorisation de ces installations (chauffage à bois, sondes géothermiques, etc.), Justification: annexe 3, ch. 52 OPAir, art. 32 OEaux. h) Reprise du texte de l'ancienne lettre g),

IlL

Conditions

Dans la partie didactique, un espace sera consacré à la mise en valeur des espèces liées à l'agriculture traditionnelle, aux surfaces propices à la faune et aux milieux conformément à la justification de la clause du besoin et de la localisation telle qu'exposée au paragraphe 4 du rapport explicatif.

Emolument : 200 francs

1.

- 6 extr. DFIS- - - 1 extr. SFP - 1 extr. SAgr. - 1 extr. SPE - 1 extr. SCPF - 1 extr. IF