Modification partielle du règlement intercommunal des constructions - Randogne

Grads da sensibilitad a la canera · Crans-Montana

Document

Gener
Grads da sensibilitad a la canera
Vischnanca
Crans-Montana
Chantun
Valais
Nivel
Vischnanca
Autoritad
Administration communale
Approvà da
Conseil d'Etat
Decidì
21-08-2001
Publitgà
21-11-2018
En vigur dapi
21-08-2001
Funtauna
ÖREBlex, chantun Valais

Karte

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Datotecas

20010821_rand_decce.pdfIn neuem Tab öffnen

RCCZ-BZR_DSB-ES.pdf

Avis

Text

06 0 CHANCELLERIE D'ÉTAT

STAATSI<ANZLEI

DU CA NTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du

.2,l AOUT 2001

Sitzung vom . LE CONSEIL D'ETAT Vu la requête du 16 août 2001 de la municipalité de Randogne sollicitant l'homologation d'une modification apportée à la définition du gabarit telle que figurant aux articles 32.2, 33.2, 34.2, 35.2, 36.2, 37.2, 38.2, 39.2, 40.2, 41.2 , 43.2 et 44.2 du règlement intercommunal sur les constructions (RIC); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

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VU les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvi er 1987 (LcAT); . Vu les dispositions de la loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC) ainsi que celles de l'ordonnance du 2 octobre sur les constructions (OC); Vu le préavis du Service administratif et juridique du Département des transports , de l'équipement et de l'environnement du 7 juin 2001; Vu le préavis du Service de l'aménagement du territoire du 11 juin 2001; Atte ndu que les recours déposés à l'encontre de la décision de l'assemblée primaire ont été examinés dans une procédure séparée ; Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité, d é ci d e: d'homologuer la modification précitée telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Randogne réunie le 20 décembre 2000. émolument

:

100 francs

- 6 extr. DElS - 1 extr. SAJDTEE - 1 extr. IF