Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones et d'un plan d'aménagement détaillé - "Aminona-Centre", Mollens

V: Presidence du Conseii d'Etat

Chancellerie d'Etat PrSsidium des Staatsrates

III!

2012.01001 '

Staatskanzlel

CANTON DU VALAIS KANTON WALL55 Extrait du proces-verbal des seances du Conseii d'Etat

Vu la requete du 31 mars 2010 de la commune municipale de Mollens, sollicitant I’homologation d’une modification partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) et de son reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) ainsi que d’un plan d’amenagement detaille (PAD) avec son reglement, pour le secteur« Aminona-Centre »; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier Particle 146 lettre a; Vu les dispositions de la legislation federate et cantonale sur, notamment, I’amenagement du territoire, la protection de la nature et du paysage, la foret, les cours d’eau et la protection de I’environnement; Vu, quant auxfrais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I'avis de mise a Penquete publique concemant la modification susmentionnee, insere dans le Bulletin officiel n° 45 du 6 novembre 2009; Vu I'absence d'opposition suite a cette publication; Vu la decision de I’assemblee primaire de Mollens du 18 janvier 2010 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ ainsi que le PAD et son reglement, tels que mis a Penquete ie 6 novembre 2009; Vu le depot public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 4 du 29 janvier 2010; Vu I’absence de recours au Conseii d’Etat contre la decision precitee de I’assemblee primaire de Mollens, Vu le preavis du 30 avril 2010 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de I’equipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 6 mai 2010 du Service des batiments, monuments et archeologie (SBMA); Vu le preavis du 7 mai 2010 du Service des transports (ST); Vu les preavis du 13 mai 2011 et du 18 octobre 2011 du Service des routes et des cours d'eau(SRCE);

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Vu le preavis du 5 octobre 2011 du Service de la protection de I'environnement (SPE);

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Vu le preavis du 12 decembre 2011 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis et rapport de synthese du 8 fevrier 2012 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la determination du 27 fevrier 2012 de la municipality de Mollens; Vu la prise de position du 6 mars 2012 du SDT; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante, le Coriseil d'Etat decide d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) ainsi que du plan d’amenagement .detaille (PAD) et de son reglement, pour le secteur « Aminona-Centre », . selon. la decision de I’assemblee primaire de Mollens du 18 janvier 2010, avec les. modifications et conditions suivantes : A. Modifications 1. Plan d’affectation des zones (PAZ) Le PAZ est a adapter en fonction des modifications apportees au PAD comme indique cidessous. / L’espace cours d’eau est a reporter sur le PAZ selon les indications du SRCE. La piste de ski doit figurer sur le PAZ meme si elie se superpose a la zone de constructions et d’installations publiques C. Les legendes doivent etre identiques sur tous les plans.

2. Reglement communal des constructions et des zones (RCCZ)

\/ Article 35 bis, alinea 1 in fine Supprimer«, etc. » 3. Plan d’amenaaement detaille (PAD)

/

5d«

Le PAD est a modifier selon la version du 4 aout 2011 approuvee par le SRCE dans son preavis du 18 octobre 2011, en tenant compte des conditions posees par ce service. L’espace cours d’eau est a reporter sur le PAD selon les indications du SRCE. \/ Les hauteurs maximales en metres doivent etre ajoutees pour chacun des secteurs de

constructions selon les indications du SDT dans son rapport du 8 fevrier 2012.

J Les legendes doivent etre identiques sur tous les plans. 2/3

I

4. Reqlement du PAD