Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Lieu-dit "Lù Bousille"

Presidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates

2012.03534

Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat Vu la requete du 20 octobre 2011 de la commune municipale d’Evolene, sollicitant I’homologation d’une modification partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) et de son reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) concernant, d'une part, un centre forestier et un depot de materiaux au lieu-dit « Lu Boussille », et, d’autre part, la station d’epuration des eaux en aval du village d’Evolene; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier I’article 146 lettre a; Vu les dispositions de la legislation federate et cantonale sur, notamment, I’amenagement du tem'toire, la protection de I’environnement, la protection de la nature, du paysage et des sites, la foret ainsi que les dangers naturels; Vu, quant auxfrais, I’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); . Vu I’avis de mise a I’enquete publique concernant la modification susmentionnee, insere dans le Bulletin officiel n° 20 du 20 mai 2011; Vu I’absence d’opposition suite a cette publication; Vu la decision de I’assemblee primaire d’Evolene du 30 juin 2011 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ telle que mise a I’enquete le 20 mai 2011; Vu le depot public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 45 du 11 novembre 2011; Vu I’absence de recours au Conseil d’Etat contre la decision precitee de I’assemblee primaire d’Evolene, Vu les preavis du 6 decembre 2011 et du 4 mai 2012 du Service de la protection de I’environnement (SPE); Vu les preavis du 14 decembre 2011 et du 24 avril 2012 du Service des routes et des cours d’eau (SRCE); Vu le preavis du 19 decembre 2011 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 21 decembre 2011 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de I’equipement et de I’environnement (SAJTEE);

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Vu le pr6avis et rapport de synthese du 21 mai 2012 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la determination du 18 juin 2012 de la municipality d’Evolene; Vu I’avis informatif du 29 juin 2012 concernant i’affectation de tout le secteur au lieu-dit « Lu Boussille » a la zone de constructions et d’installations publiques B; Vu I’absence de remarques suite a cette publication; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

le Conseil d'Etat decide