Révision globale du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions et des zones

Vu la requete du 20 juillet 2001 de la municipality d'lcogne, sollicitant I’homologation de son nouveau plan d'affectation des zones (PAL), du reglement intercommunal sur les constructions (RIC) et de I'avenant au RIC pour la commune d'lcogne (ARIC); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime com­ munal (LRC); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu les dispositions de la loi sur les constructions du 8 fevrier 1996 (LC) et de I'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC); Vu la decision du Conseii d'Etat du 25 novembre 1998 donnant son accord de principe aux nouveaux plans d’affectation des zones et au reglement de construction projetes par le conseii municipal d'lcogne; Vu I'avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 16 du 16 avril 1999; Vu la decision de I'assemblee primaire d'lcogne du 21 aout 2000 approuvant les nouveaux plans d'affectation des zones (plan general d'affectation des zones, plans des zones a batir), *et reglements de construction (RIC et ARIC), decision publiee dans le Bulletin officiel No 39 du 29 septembre 2000; Vu les recours deposes en temps utile contre les decisions du conseii municipal et de I'assemblee primaire de la commune d'lcogne; Vu le preavis du Service cantonal de I'amenagement du territoire (SAT) du 15 octobre 2001;

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Vu I'avis informatif paru dans le Bulletin officiel No 43 du 26 octobre 2001, par lequel le Departement de I'economie, des institutions et de la securite informait les proprietaires interesses que, dans le cadre de la procedure d'homologation des plans d'affectation des zones, du RIC et de I'ARIC de la commune d’lcogne, il etait envisage de proceder a plusieurs modifications des affectations telles qu'approuvees par I'assemblee primaire; Vu la prise de position de la municipalite d'lcogne du 12 novembre 2000 au sujet du preavis precite; Attendu que les recours adresses au Conseil d'Etat ont ete examines dans le cadre d'une procedure separee; Considerant qu'il n'est pas judicieux de reporter I'homologation de I'ensemble des zones, du RIC et de I'ARIC jusqu’a droit connu de I'affectation des parcelles qui font I'objet de la procedure ouverte selon I’avis informatif precite; qu'il y a au contraire un interet public prepon­ derant a ce que la commune puisse disposer d'un plan d'amenagement delimitant les secteurs non remis en question dans le preavis du SAT du 15 octobre 2001; Considerant qu'il y a des lors lieu de proceder a une homologation partielle du plan d'affectation des zones, du RIC et de I'ARIC; Sur la proposition du Departement de I'economie, des institutions et de la securite,

decide : 1/ Le plan d'affectation des zones [Plan general d'affectation des zones (01), Plan d'affectation des zones - zone a batir Icogne (02), Plan d’affectation des zone - zone a batir Chorecrans/Plan mayens (03)], le reglement intercommunal sur les constructions (RIC) ainsi que son avenant pour la commune d'lcogne (ARIC), tels qu'approuves par I'assemblee primaire d'lcogne le 21 aout 2000, sont homologues, a I'exclusion provisoirement des zones et secteurs suivants : Plan d'affectation des zones - Zone a batir Icogne (021 a) Secteur "Le Chachelar" - Parcelles Nos 625, 626 et 1182.

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b) Secteur "Sossa - Parcelles Nos 1002, 1005 et 1159. et sous reserve des modifications suivantes : Plan general d'affectation des zones (01) Selon la fiche G.3/2 du plan directeur cantonal (production d'energie hydroelectrique), le canton s'assure que les resultats de la coordi­ nation relative a I'amenagement du territoire soient pris en compte dans le cadre de la procedure d'approbation des plans (p. 3). L'article 2 alinea 1 LAT dispose que pour I'accomplissement de leurs taches d'amenagement du territoire, les communes etablissent des plans d'amenagement en veillant a les faire concorder. De meme a teneur de l'article 2 alinea 1 lettre e LcAT, les autorite chargees d'amenagement veillent en particular a coordonner les activites ayant un effet sur I'organisation du territoire. a) Barrage de Tzeuzier Le rapport de synthese etabli par le SAT le 10 janvier 1997 demandait "de classer en zone de constructions et d'installations d'interet general destinees aux equipements de production et/ou de transport d'energie hydro-electrique les installations hydro-electriques existantes et projetees" a savoir notamment le barrage de Tzeuzier ainsi que le bassin de compensation et I'exploitation de gravier en amont de I'usine de "Croix". La commune d'lcogne avait par la suite exprime son accord avec la delimitation d'une zone de constructions et d’interet general (zone E) au sens de l’article 11 ARIC a tout le moins en ce qui concerne le barrage de Tzeuzier (cf. determination communale du 13 septembre 1997). II sied egalement de relever qu'en seance du 13 juin 2001, le Conseil d'Etat a homologue le plan d'affectation des zones de la commune d'Ayent, laquelle est limitrophe a I'ouest de celle d'lcogne. II ressort du Plan general d'affectation des zones de la commwne d'Ayent qu'un perimetre affecte en zone de constructions et d'installations d'interet general pour la production hydro-electrique a ete precisement delimite autour du barrage de Tzeuzier. Aussi, compte tenu de ce qui precede, la commune d'lcogne procedera a la delimitation d'une zone de constructions et d’installations d'interet general (zone E) englobant le barrage de Tzeuzier selon un perimetre a definir par ses soins. Elle devra en particular se referer a

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la delimitation operee sur la commune d'Ayent, afin d'assurer une coherence entre les differents plans d'affectation communaux. b) Bassin de compensation de I'usine de "Croix1 Les eaux de La Liene drainent occasionnellement divers materiaux inertes qui s'accumulent en amont du bassin de compensation de I'usine de "Croix", laquelle est localisee sur le territoire de la commune d'Ayent. Cet etat de fait necessite une intervention sur place pour extraire les materiaux. Telle extraction va manifestement dans I'interet de I’exploitation de I'usine electrique de "Croix", de sorte qu’il y a egalement lieu de delimiter un perimetre a affecter en zone de constructions et d'installations d’interet general (zone E) en amont du bassin de compensation. On relevera que dans ce secteur, la commune d'Ayent a delimite sur son territoire une "zone d'extraction de materiaux". 2/ II sera statue sur les zones et secteurs provisoirement non homologues apres avoir procede aux mesures destructions necessaires, soit en particular apres ecoulement du delai imparti aux differents proprietaires concernes pour leur permettre de deposer leurs observations. 3/ La municipalite procedera aux corrections precitees une fois connue I'affectation des parcelles provisoirement non homologuees (Nos 625, 626, 1182, 1002, 1005 et 1159). Les plans dument corriges seront adresses en trois exemplaires au Conseil d'Etat qui procedera a leur legalisation.

emolument

: 250 francs Pour copie conform^ Le c h a n q e l ie r d '

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- 6 extr. DEIS -1 extr. IF

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