Modification partielle du règlement communal des constructions et des zones - Résidences secondaires (R/R2)

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* Pr6sidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON VALLIS Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requite du 22 mars 2011 de la municipalite d’Orsieres, sollicitant I'homologation de la modification partielle du teglement communal des constructions [avenant intitute « reglement relatif aux residences secondaires (R/R2) » avec les plans annexes « secteur Orsieres - Champex - La Douay » et « secteur Somlaproz - La Fouly » ]; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) . et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais I'article 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu I’avis de mise a I'enquSte publique insere dans le Bulletin officiel No 35 du 3 septembre

2010; Vu les oppositions deposees; Vu la decision du 15 ddcembre 2010 de I’assemblee primaire d'Orsteres approuvant la modification partielle du reglement communal des constructions [avenant intitule « regle-

ment relatif aux residences secondaires (R/R2) » avec les plans annexes « secteur Orsieres - Champex - La Douay » et « secteur Somlaproz - La Fouly »], decision publiee dans le Bulletin officiel No 4 du 28 janvier 2011; Vu I’absence de recours; Vu le preavis commun du 16 juin 2011 du Service administratif et juridique du Departement de I'economie, de I’energie et du territoire et du Service du ddveloppement territorial;

sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,