Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Zone domaine skiable

Vu en ce aui concerne le defrichement

la mise a I'enquete publique dans le Bulletin officiel du 3 fevrier 2012, qui n’a suscite le depot d’aucune opposition; le preavis du Service des forets et du paysage (SFP) du 14 mai 2012; le preavis du Service cantonal de la protection de I’environnement (SPE) du 23 avril 2012; le preavis du Service de la chasse, de la peche et de la faune (SCPF) du 30 avril 2012; le preavis du Service cantonal du developpement territorial (SDT) du 9 mai 2012; le rapport de la commune de Salvan du 16 mars 2012.

considerant: en ce qui concerne les modifications du plan d’affectation des zones et du reqlement communal des constructions et des zones

Le Service du developpement territorial a emis un preavis positif le 29 mai 2012 en pr§cisant en particulier que «le teleski actuel date des annees 70 et est devenu vetuste. Ainsi, le nouveau teleski ameliorera le contort des usagers et sera adapte aux besoins des debutants (acces plus facile au restaurant et a la telecabine). Le depart de I’installation sera egalement ameliore avec un acces pargravite. Le projet permet aussi une meilleure exploitation du domaine skiable existant en cas de mauvais temps et de dangers d’avalanche et d'assurer la liaison a ski au hameau de la Creusaz. De plus, il n’est pas prevu d’amenager de nouvelles pistes de ski avec ce projet.». II a considere egalement que ce projet est conforme aux articles 1, 3 et 18 LAT, aux articles 1, 3, 11, 13, 25, 34, 36 et 38 LcAT et au plan directeur cantonal.

en ce qui concerne le defrichement

1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prevu pour la modification du PAZ et du RCCZ dans le but de deplacer le teleski du Luisin est recouvert d’une foret de melezes et d'6piceas remplissant des fonctions de protection et paysageres. II fait ainsi partie de I'aire forestiere protegee selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2.

La demande de defrichement emane de la commune de Salvan. La Bourgeoisie de Salvan, proprietaire de la parcelle concernee par le defrichement et la compensation, a donne son accord b leur constitution.

3.

L'autorisation de defricher la surface forestiere de 2'469 m2 incombe au canton. L'autorite competente est le Conseil d'Etat, soit la meme autorite que celle competente pour la procedure principale qui consiste en I'homologation des modifications partielles du 2/6

plan d'affectation des zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur Pamenagement du territoire (cf. les exigences de Part. 12 LFo selon lesquelles I'insertion de forets dans une zone d'affectation est subordonnee a une autorisation de defricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Reglement duplication de I'OEIE du 27 aout 1996 ), au titre de la coordination des procedures (concentration selon Particle 13 ROEIE, cf. decision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 6 LFo, 10 LcFDN et 10 RcFor). Les deux autorisations figurent dans une seule decision globale. Celle-ci ouvre une seule voie de recours commune aupres de la meme instance superieure. Les exigences de coordination des procedures sont ainsi respectees. 4.

Le teleski du Luisin actuel est vetuste et date des annees 70. TeleMarecottes SA souhaite le remplacer. Le projet prevoit un nouveau trace permettant d'ameliorer I'accessibilit6 des skieurs debutants et leur retour a la station, sans devoir emprunter le telesiege, ferme en cas de danger d'avalanche, ni de devoir remonter la piste a pied. Le nouveau trace permet done un gain de securite et une optimisation du domaine skiable. Le nouveau trace necessite une modification partielle du PAZ afin de I'affecter en zone d'activite sportive. Le defrichement peut par consequent etre considere comme impose par sa destination et primant a Pinteret de la conservation de la foret.

5.

Selon Particle 5 LFo, les defrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut etre accordee a titre exceptionnel au requerant qui demontre que le defrichement repond a des exigences primant Pinteret a la conservation de la foret a condition que :

6.

7.

a)

I'ouvrage pour lequel le defrichement est sollicite ne puisse etre realise qu'a Pendroit prevu;

b)

I'ouvrage remplisse, du point de vue materiel, les conditions posees en matiere d'amenagement du territoire;

c)

le defrichement ne presente pas de serieux dangers pour I'environnement (al. 2). Ne sont pas consideres comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gras profit possible ou la volonte de se procurer du terrain bon marche a des fins non forestieres (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent etre respectees (al. 4). Les derogations a Pinterdiction de defricher doivent etre limitees dans le temps (al. 5).

a)

Le Service des forets et du paysage preavise favorablement le projet.

b)

Le Service de la protection de I’environnement rend egalement un preavis favorable assorti de certaines conditions.

c)

Le Service du developpement territorial preavise favorablement le projet. Les conditions materielles de Pamenagement du territoire sont par consequent remplies.

Toutes les instances consultees ont emis un preavis favorable. Le projet est justifie par un interet public primant celui a la conservation de la foret concernee et son emplacement est impose par sa destination.

3/6

Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante et du Departement des transports, de I’equipement et de I’environnement,

le Conseil d'Etat decide

en ce qui concerne les modifications du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones

d'homologuer les modifications du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones (zone destinee a la pratique des activites sportives pour le domaine skiable) et du reglement communal des constructions et des zones (art. 63 RCCZ), telles qu’acceptees par I’assemblee primaire de Salvan le 5 mars 2012.

en ce qui concerne le defrichement

1.

Decision quant au defrichement

a)

Le defrichement sollicite par la commune de Salvan, pour la modification du PAZ et du RCCZ dans le but de deplacer le teleski du Luisin, portant sur une surface totale de 2'469 m2 entierement sur le territoire de la commune de Salvan (coordonnees environ: 565'610/107'890), est autorise, selon le plan au 1:1 '000 figurant au dossier du bureau Nivalp SA du 1 fevrier 2012.

2.

b)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront ete remplies : entree en force de la decision globale d’homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la presente decision d'autorisation de defrichement obtention du permis de coupe et marteiage effectue par I’lngenieur conservation des forets du Service des forets et du paysage, arrondissement du Bas-Valais.

c)

La presente autorisation est limitee au 31 decembre 2014.

Decision quant a la compensation

a)

Le defrichement d§finitif de 2’469 m2 sera compense par le reboisement de 6’998 m2 sur la parcelle n° 1 selon le plan au 1:1'000 figurant au dossier Nivalp SA du 1er fevrier 2012, soit le depart de I’actuel teleski du Luisin, I’arrivee de I’actuel teleski du Luisin et I'ancienne piste de montee de la Golette. Les modalites de reboisement seront executees selon les indications fournies dans le rapport technique. Cette compensation sera effectuee d'entente avec I’lngenieur conservation des forets de I’arrondissement du Bas-Valais et sous son contrOle.

b)

La compensation est a effectuer au plus tard jusqu'au 31 decembre 2014. 4/6

3.

Caution garantissant la bonne execution des travaux et la compensation Le requerant versera, a titre de caution pour garantir la bonne execution des travaux et la compensation, un montant de fr. 10.-/m2, soit fr. 69'980.- au fonds forestier (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la reception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra etre restitue apres la reconnaissance du reboisement de compensation par I'lng6nieur conservation des forets du Service des forets et du paysage, arrondissement du Bas-Valais Cette garantie pourra egalement etre assuree au moyen d’une garantie bancaire ou d'assurance.

4.

Autres charges et conditions

a)

Les travaux de defrichement et de compensation seront effectues sous la surveillance de I'lngenieur conservation des forets du Service des forets et du paysage, arrondissement du Bas-Valais, qui donnera les instructions necessaires et sera avis6 du debut et de la fin des travaux de defrichement. La surface d'emprise du defrichement et I'abattage d'arbres seront limites au strict necessaire.

b)

Le bois a abattre sera prealablement martele par le Service forestier de la commune sous la surveillance de I’lngenieur conservation des forets du Service des forets et du paysage, arrondissement du Bas-Valais. La remise en etat des lieux se fera sous le controle du service forestier.

c)

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitees au strict necessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y edifier des baraquements ou d'y deposer des materiaux, meme pour un stockage intermediate; le peuplement restant a I'aval et les arbres isoles sis a proximite du chantier seront proteges de sorte a eviter toute blessure due au mouvement des machines ou a des chutes de pierres; un treillis de chantier sera pose avant le debut des travaux pour delimiter clairement l'emprise du chantier.

d)

Seront egalement appliquees toutes les mesures exigees dans le cadre de la procedure principale. Le Service de la chasse, de la peche et de la faune demande notamment que, dans la mesure du possible, les travaux de defrichement soient realises en dehors de la periode de nidification et de mise bas, a savoir en dehors de la periode comprise entre les mois d’avril a fin juillet, afin de preserver couvees et nichees. Le Service de la protection de I’environnement demande quant a lui que les dechets organiques ou resultant des coupes de bois (branchages, souches,...) ne soient pas brules et qu’ils soient dans la mesure du possible revalorises dans le cadre du projet ou achemines vers une place de cornpostage autorisee.

e)

Un bureau specialise en environnement assurera le suivi du chantier et de I’execution des mesures de defrichement et de compensation.

f) Les mesures mentionnees au chapitre 5 du dossier Nivalp SA du 1 fevrier 2012 devront etre soigneusement respectees.

5/6

»> Frais Conforrrtement aux articles 88 ss de la loi cantonale sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA) et 23 al. 1 let. c LTar, et au vu de I'ampleur et de la difficulty particultere de I'affaire, doivent etre mis £ la charge de la society requerante les frais de decision suivants: Emolument timbre sante Total

: : :

fr. fr.

350.7.-

fr.

357.-

Voie de recours

La presente decision peut faire I'objet d'un recours relatif a I'homologation de la modification du plan d'affectation des zones et du dyfrichement aupres du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours d£s sa publication au bulletin officiel. Le recours sera pr£sente en autant d'exemplaires qu'il y a d'interesses. II devra contenir un expose concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexes au recours un exemplaire de la decision attaquee et les documents indiques comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Notification La pr6sente decision est notifiee : a) par le Service des affaires interieures et communales, par pli recommand§, £ : - L’administration municipale de Salvan - L’administration bourgeoisiale de Salvan b) par le Service des forets et du paysage, par pli simple a : - Direction federate des forets, 3003 Berne Pour copie conforme,

Le Chancelier d’Etat

Seance du

2 2 AOUT 2012

Distr. -6 -1

extr. DFIS extr. SPE

-1 -1

extr. SDT extr. SFP extr. SCPF

-1

extr. IF

-1

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