Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteurs "Rossfeld", "Plantassage" et "Potence"

Présidence du Conseil d'Elo' Chancelle/le d'Ela' Pliisidium des Sloolsroles StootsltonzleJ

CANTON DU VAWS KANTONWAWS ~

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séancedu

3 1 MAI 2006

Sitzung yom

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 15 février 2005 de la municipalité de Sierre, sollicitant l'homologation de modifications du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones en ce qui concerne la région de Rossfeld, Plantassage et Potence; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (Lf'o) et en particulier l' article 146 lettre a: Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcA T): Vu, quant aux frais. l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA): Vu ravis de mise il l'enquête publique concernant les modifications précitées. inséré dans le Bulletin officiel n? Il du 12 mars 2004; Vu les oppositions formul ées à la suite de celte publication: Vu la décision du conseil municipal de Sierre du 28 septembre 2004 écartant les opposi 1ions: Vu la décision du conseil général de Sierre du 15 décembre 2004 approuvant les modifications du PAl el du ReeZ telles que mises à l'enquête le 12 mars ~004 : Vu le dépôt public de ces modifications pendant trente jours. rendu notoire par insertion dans II.: Bulletin officiel n ~ :'2 du 24 décembre 2004: Yu lahscncc. dans IL' d élai légal. d~ demande de r éférendum concernant cel OhlL'L

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