Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur Ermitage

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Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 28 août 2014 de la municipalité de Bagnes sollicitant l'homologation des modifications du plan d’affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), secteur Ermitage à Verbier: “

Vules grficles 75 et 78 de la‘Conétitut[on cantonale;

, Vules dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes {LCo};

Vu lés dispositions de |a loi fédéraêe du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du & actobre 1976 (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bullet:n off|c@el No 45 dù 9 novembre

2012;

Vu les oppositions déposées; Vu la décision du conseil général de Bagnes' du 16 -juin 2014 approuvant les modifications

du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), secteur Ermitage à Verbier, décision pubitee dans le Bulletin officiel No.25 du 20 juin 2014;

Vu les recours déposés; Vule préavis de synthèse du Service du développemènt territorial (SDT) du juiflet 6 2016;

Vu la décision du Conset! d’ Etat du 14 septembre 2018 non contestée d'approbat:on des plans de zones de dangers géologiques; Vu la détermination communale du 15 septerfibre 2018; Attendu que les recours déposés sonttraités par décision séparée du Conseil d'Etat, -

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

_

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer les modifications du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal

des constructions et des zones

(RCCZ),

secteur Ermitage

à Verbier,

version

août 2012 (art. 1410 RCCZ, cañier des charges No 23 et extrait du PAZ) telles qu'approuvées par le conseil général de Bagnes le 16 juin 2014 avec les remarques et |les modifications suivantes : Remarques

Selon [a demande communale du 5 mali 2015 adressée au SDT visant à éviter une confusion avec d'autres procédures, l'intitulé de la zone mixte M8, objet de la présente procédure, est changé dans les documents homologués en zone mixte M12. 2.

Lacommune de Bagnes veillera à reporter à titre indicatif la carte des zones de dangers

hydrologiques (danger faible et résiduel). 3. Surle schéma d'aménagement, les symboles pour les flèches seronf tevus afin d'éviter toute confusion entre « flaisons » et « vues ». - V

Modifications /

4. L’article 110 RCCZ Jettre b, 2°7° point, la phrase « /a densité maximum qui n'est pas prescrite ici l'emprise au sol des consfructions au-dessus du ferrain nature! etfou aménagé n'excédera pas 50% » est remplacée par la phrase « /a densité maximum qui n'est

pas prescrite ici le taux d’occupation du soi des constructions au-dessus du ferrain naturel etfou aménagé n'excédera pas 50% ». , 2. L'article 140 RCCZ lettre b, aéme point, la phrase « l’élaboration du plan de quartier, qui est obligatoire préalablement à foute construction dans le secteur, à l’exception du par-

king de l'Ermitage, élaboré sous le régime du plan de zones et RCC actuels » est sup-

primée.

'

/ 3, L'article 110 RCCZ, nouvelle lettre d : « L'élaboration du plan de quattier est obligatoire préalablement à toute construction dans le secteur ».

; À. L'article 110 RCCZ, nouvelle lettre e : « Le parking de l'Ermitage reste soumis au régime applicable avant la présente homo-

logation ». v

5.

L'article

7 110 RCCZ, nouvelle lettre f :

« Le nombre total de places de parc, parking de l'Ermitage compris, ne doit pas excéder 854 ».

Bagnes - modificaiions du PAZ el du RCCZ - secteur Ermitage

‘

273

.

q 6.

Le cahier des charges No 23, lettre B, chiffre 2, paragraphe

« Prescriptions », nouvel

allnea

« La légisfation sur les résidences secondaïres demeure réservée ». /

.

Le cahier des charges No 23, lettre B', chiffre Z, paragraphe

« Prescriptiohs », nouvel

alinéa :

« L'élaboration du plan de quartier devra tenir compte des résultats les plus récents concernant les études sur les cours d'eau et ies dangers de crues à Verbior- (notamment éfude dites PAV3 et comdo: ä crues ». 8.

J

La cartouche et la legende de l'extrait du PAZ seront comges standards.

pour correspondre aux

9, Le chiffre No 23 (en référence au cahrer des charges) sera ajouté sur l'extrait du PAZ de _ la zone mixte à aménager obiet de la présente homologation,

- 6 Dez. 2017

Séance du

Emoluments

: Fr. 300.—

Timbre santé: F

8—

-

Pour copie conforme, Le Charicelier d'Etat

Pris connaissance: Le Chet du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement

= 7 DEC, 2017 Jacques Melly

- Bistribution

5 extr. DSIS 4 extr. SDT d extr IF

_

“ Bagnes — modificaliôns du PAZ el du RCCZ — secleur Emmltage

.

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3/3

Zone touristique moyenne densité T3

Zone touristique forte densité T1 Périmètre de la zone à aménager m° 14 420

RE Aire forestière

[C Périmètre de la zone à aménager m° 14 420

PAŸ Mowvel

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M…o\ayq,' lo +AZ. 2513

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ARCHITECTES

EPF - SIA

MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D’AFFECTATION DES ZONES ET DU REGLEMENT COMMUNAL SUR LES CONSTRUCTIONS AUX LIEU-DITS:

ERMITAGE :

DE ZONE DE CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS PUBLIQUES ET ZONE TOURISTIQUE T1 A ZONE MIXTE -M8-A AMENAGER

uz

VERBIER - COMMUNE DE BAGNES

MODIFICATION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS DES ZONES (RCCZ) ET MODIFICATION DU PLAN D’AFFECTATION DES ZONES (PAZ)

Approuvé par le Conseil Communal le 09.10.2012

et par le Conseil Général le 16.06.2014

LA COMMUNE DE BAGNES

Le Président

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HOMOLOGUE PAR LE CÔNSEIL'_D’ETAT

Enséancedu

_ Homologue par le Condenitid&&eau : Fr. en séance QU ………eeerceniesrsenttonsansen u'î)

L'atteste

Droit de sceau: Fr. …… mt

8

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L'atteste:

Le chancelier d'Etat:

V 3.1.- AOÛT 2012

RUE

DE L'INDUSTRIE 54 - 1950 SION - TEL 027 327 75 65 - FAX 027 327 75 66 — [email protected]

- TVA

N° 499 474

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ALP/N

SOMMAIRE

PREAMBULE

MODIFICATION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES (RCCZ) 2.1

_ WAZ Modification de l’article 110 : Zone mixte M8 à aménager Verbier-Ermitage

2.2.

HAZL Cahier des charges n°23 de la zone mixte-M8 à aménager Verbier-Ermitage

MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D’AFFECTATION DES ZONES

ERMITAGE : PLAN DE ZONES ETAT ACTUEL/PROPOSE

ArrÀ [1.

_ PREAMBULE :

Le rapport d'aménagement selon l’art. 47 OÂT expose, à l’attention de l'autorité compétente, les raisons et objectifs de la présente modification partielle, ainsi que sa conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire. !! est annexé au présent document proposé à l'approbation des conseils municipal et général puis à son homologation par le Conseil d’Etat.

2

MODIFICATION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES (RCCZ) :

2.1.

_ Modification de l’art. 110 : Zone mixte-M8 Verbier Ermitage

L’affectation proposée est « zone

mixte

MAz M8 à aménager

Verbier Ermitage à plan de quartier

obligatoire » :

L'art. 110 « zone mixte de constructions et installations publiques et touristiques » du RCCZ actuel stipule pour la zone M&-:

Zone mixte M8 Verbier : a)

Destination : Cette zone mixte M& est destinée aux constructions et installations publiques, aux activités récréatives et sportives, aux installations et services sportifs ainsi qu’aux parkings publics et privés.

b)

Prescriptions et mesures : Les dispositions réglementaires de la zone touristique T3 sont applicables.

c)

Degré de sensibilité : Le degré de sensibilité, selon l'art. 43 de l'OPB, est fixé à DS Il.

Ce paragraphe traitant de la zone M8 est abrogé.

M2

La nouvelle teneur de l’article pour cette zone M& est la suivante : a)

Destination: Cette

zone

H12 mixte

M&

est

destinée

aux

constructions

et installations

publiques,

aux

activités récréatives et sportives (tennis, minigolf, etc.), à l'habitat, aux résidences touristiques, aux hôtels, aux commerces, ainsi qu’aux parkings publics et privés. b)

Prescriptions et mesures : Les dispositions règlementaires de la zone touristique T1 sont applicables, sauf : e

les prescriptions relatives à l’esthétique à déterminer par le plan de quartier. Celui-ci rime sur le RCCZ.

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lelaox c\‘oc:.0‘=fl-“bh du

la densité maximum, qui n’est pas prescrite ici ; Feraprise-au-sol des constructions audessus du ferrain naturel et/fou aménagé n'excèdera pas 50%. Les surfaces en soussol dont la dalle supérieure est accessible ef aménagée ne sont pas comptées dans le calcul de ladite emprise. Les hauteurs maximales et les distances sont celles de la zone T1 figurant à l’art. 97 - tableau des zones, soit H max = 15m ; distance min. 4m, latérale/amont 1/2 H, aval 2/3 H.

c)

d)

Degré de sensibilité : Le degré de sensibilité, selon l’art. 43 OPB est fixé à DS III

L'élaboration

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854

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AurA Haz 2.2.

_ Cahier des charges n°23 de la zone mixte-M8-à aménager Verbier-Ermitage :

DESCRIPTION :

1.

Localisation du périmètre :

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Statut légal :

NAL Zone mixte M8 à aménager à plan de quartier obligatoire.

3.

Caractéristiques du lieu :

- Site :

Actuellement utilisé comme parking et pour des activités sportives (tennis, minigolf, etc…), implantation stratégique au centre de la station ; parking public souterrain de l'Ermitage planifié.

- Bâtiments existants :

Hôtels, restaurants, résidences touristiques, commerces dans le

périmètre et en limite. - Equipements techniques :

Existants.

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B.

MESURES D'AMENAGEMENT :

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Objectif général :

Permettre le développement de ce site par un projet d'ensemble. Résoudre préalablement, par un Plan de quartier, les contraintes importantes du secteur : place publique, arrêts de bus, transit véhicules et piétons, prise en compte des accès véhicules et piétons au parking couvert.

2.

Mesures

:

Urbanisation et concept architectural : _ L’aménagement offrira des espaces publics de qualité (place) accueillants au cœur de la station. Un espace libre de construction sera à disposition pour des manifestations ponctuelles (cantine de fêtes, exposition en plein air, rassemblement public). !! devra permettre le maintien d’activités récréatives et sportives. Des « percées visuelles » assureront la vue sur la vallée et la chaîne de montagnes. Une attention particulière sera portée à la relation avec la Place Centrale et à la rue. La contigüité y sera privilégiée.

Prescriptions : ve Les prescriptions de la zone Wf8 telles que figurant dans le dossier de modification partielle du plan de zones homologué par le Conseil d'Etat seront respectées. Dans le but de favoriser l'activité touristique et de répondre à la demande en lits marchands, les immeubles à construire dans la zone seront affectés, pour 50 à 60% à l’hôtellerie, 15 à 25% à la parahôtellerie, et pour 25% maximum à la propriété par étage. Les éventuelles études exigées par la législation spéciale seront établies conjointement au Plan de quartier. Dans tout projet de construction où le nombre de places de parc nécessaire selon prescriptions du RCCZ excède 10 unités, le parking devra obligatoirement être souterrain. æ

La \Éæi.s\œ‘nhn Sur les te'sidences seuondaires demevre rdiœu el , Densité :

La densité maximum -M@ Verbier.

n’est pas prescrite, conformément à l’art. 110 al b) du RCCZ : Zone mixte

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— SCHEMA D'AMENAGEMENT :

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MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES - SECTEUR ERMITAGE ech.: 1:5000

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Etot Geluel

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Zone de constructions et d'installation publiques

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Zone touristique forte densité T1

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1757 Zone touristique moyenne densité T3 K

Aire forestière

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Zone louristique moyenne densité T3 Aire forestière

[I Périmètre de la zone à aménagerm* 14 420

PAT Mowvel al h0moloÿaî

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F.A2. 2043

Zone mixte à aménager-M& 557 Zone touristique forte densité T1 [I Périmètre de la zone à aménager m? 14420