Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Décharge intercommunale au lieu-dit "Champ des Ânes"

Art. 71 lettre b. derniere phrase

Biffer. L’article 57bis RCCZ n’est pas homologue.

Art. 71 lettre c

(nouvelle teneur) « Conditions d’utilisation : - Le Conseil municipal n’autorisera aucune construction ou installation allant a I’encontre des objectifs de la zone de depot de materiaux ou de la dechetterie. - Le Conseil municipal fixe les conditions limitant I’atteinte au paysage et a I’environnement et garantissant leur remise en etat.

2/8

- Les equipements et les constructions indispensables a leur exploitation pourronty etre autorises pendant la duree de I’exploitation des lieux. »

Art. 71 lettre d

Biffer. Les lettres e) et f) deviennent les lettres d) et e). 3. Conditions a) Seule une decharge pour materiaux d’excavation propres pourra etre autorisee dans le perimetre de la zone de materiaux du Champ des Anes. b) Les documents A, B et C du dossier du 30 octobre 2012 devront etre adaptes en tenant compte de I’abandon des projets de dechetterie (decision de I’assemblee primaire) et de decharge de materiaux inertes (preavis du SPE). c) Les mesures figurant dans le rapport geologique du 22 mai 2006 du bureau BEG SA, telles que citees par le geologue cantonal dans son preavis du 13 mai 2014, ainsi que celles du chapitre 4.2. de la notice d’impact sur I’environnement du 30 octobre 2012, dont le SFP demande la mise en oeuvre dans son preavis du 27 juin 2014, devront etre prises en compte avec les adaptations decoulant de I'abandon des projets precites. d) Les conditions liantes 1, 2 et 4 du SCPF, telles que formulees dans son preavis du 14 mai 2014, devront etre respectees lors de I’exploitation de la decharge. e) Les exigences du SRTCE dans son preavis du 3 juin 2014 devront etre prises en compte dans le cadre du projet routier, en application de la legislation y relative. f) Les conditions figurant dans le preavis du SCA du 12 juin 2014 devront etre respectees, etant precise que la revision du PAZ suivra la procedure usuelle. g) Les conditions fixees par le SPE dans son preavis du 18 juin 2014 devront etre respectees dans le cadre de la procedure d'autorisation de construire. h) Les plantations devront etre realisees avec des essences indigenes, selon preavis du SFP du 27 juin 2014.

B.

En ce pui concerne le defrichement: Vu

1.

La demande de defrichement du 1er septembre 2009 (formulaires et plan) emanant de la commune de Vex, portant sur une surface de 5'834 m2, entierement a titre definitif, au lieu-dit "Champ des Anes", sur le territoire de la commune de Vex, pour la mise en zone de depot de materiaux pour la creation d'une decharge intercommunale au Champ des Anes.

2.

les articles 3 et ss de la loi federate sur les forets du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de I’ordonnance federate sur les forets du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forets et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN) et 8 et ss de I'ordonnance cantonale sur les forets et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN);

3.

la mise a I'enquete publique dans le Bulletin officiel du 2 novembre 2012, qui a suscite le ddpot de trois oppositions, dont deux concernant le defrichement;

4.

les preavis delivres par: • I’office federal de I’environnement (OFEV) du 18 mars 2015 ; • le service de la protection de I'environnement (SPE) du 18 juin 2015, 3/8

• • 5.

le service du developpement territorial (SDT) du 7 juillet 2015, le service des forets et du paysage (SFP) du 27 juin 2014;

le rapport de la commune de Vex du 1er septembre 2009; Considerant

1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prevu pour la mise en zone de depot de materiaux pour la creation d'une decharge intercommunale au Champ des Anes est recouvert d’une jeune futaie melangee remplissant des fonctions biologiques et paysageres. II fait ainsi partie de I'aire forestiere protegee selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2.

La demande de defrichement emane de la commune de Vex. Les parcelles concernees par le defrichement et la compensation seront acquises par la commune de Vex.

3.

L'autorisation de defricher la surface forestiere de 5'834 m2 incombe au departement. Toutefois, a titre de coordination des procedures, lorsqu'un projet necessite plusieurs autorisations relevant d’autorites distinctes, les decisions speciales sont integrees dans une decision globale rendue par I'autorite cantonale de la procedure decisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procedure decisive consistant en I'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur I'amenagement du territoire (cf. les exigences de Mart. 12 LFo selon lesquelles I'insertion de forets dans une zone d'affectation est subordonnee a une autorisation de defricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Reglement duplication de I'OEIE du 27 aout 1996). Les deux demandes ont ete mises a I'enquete publique simuitanement, dans un meme avis. Cette decision globale ouvre une seule voie de recours commune aupres de la meme instance superieure. Les exigences de coordination des procedures sont ainsi respectees (art. 10 LcFDN).

4.

Les communes de Vex, Veysonnaz et Les Agettes, representees par la commune de Vex, projettent d’amenager une decharge et une dechetterie intercommunale au lieudit « Champs des Anes », sur le territoire de la commune de Vex. Dans ce contexte, une modification partielle du PAZ prevoit d’affecter une surface de 40'258 m2 en zone de depot de materiaux. Une partie du perimetre concerne etant situe en foret, une demande de defrichement est requise. La demande de defrichement porte sur une surface de defrichement definitif de 5'834 m2, classee en aire forestiere selon le plan d’affectation de zones (PAZ) de la commune de Vex en vigueur. La compensation du defrichement est prevue dans le meme perimetre en fin d’utilisation de la decharge et avec un benefice garanti en faveur de la foret (surface accrue). Le defrichement peut par consequent etre considere comme impose par sa destination et primant a I’interet de la conservation de la foret.

5.

Selon I'article 5 LFo, les defrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut etre accordee a titre exceptionnel au requerant qui demontre que le defrichement repond a des exigences primant I'interet a la conservation de la foret a condition que: a) I'ouvrage pour lequel le defrichement est sollicite ne puisse etre realise qu'a I'endroit pr6vu; b) I'ouvrage remplisse, du point de vue materiel, les conditions posees en matiere d'amenagement du territoire; c) le defrichement ne presente pas de serieux dangers pour I'environnement (al. 2). Ne sont pas consideres comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonte de se procurer du terrain bon marche a des fins non forestieres (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent etre respectees (al. 4). Les derogations a I'interdiction de defricher doivent etre limitees dans le temps (al. 5). 4/8

6.

La mise a I’enquete publique a suscite le depot de 2 oppositions concernant le defrichement. Elies emanent de Opposition de II est pris acte que 2015, son opposition a I’encontre du projet.

a retire, par courrier du 22 septembre

Opposition de , agriculteur, explique s’opposer au projet au motif que la surface utilisee serait un massacre des terres agricoles et mettrait en peril des exploitations. II estime que le defrichement est un leurre et correspond a un reboisement des prairies de fauche. Enfin, il estime que la d§charge porte une grave atteinte au paysage. En ce qui concerne, la qualite pouragirde , il ressort, apres examen, que ce dernier est proprietaire de la parcelle n° 1439, laquelle est sise dans le perimetre de la zone destinee au depot de materiaux au Champ des Anes. A priori done, sa qualite doit etre reconnue. Sur le fond, on relevera que le defrichement propose decoule du projet qui consiste a creer une zone de depot de materiaux. Or, a la lecture du preavis du Service du developpement territorial (SDT), il ressort notamment que plusieurs variantes ont ete etudiees, que le site retenu est le plus favorable et qu’en substance, le projet remplit les conditions en matiere d’amenagement du territoire. On peut done considerer que I'ouvrage pour lequel le defrichement est sollicite ne peut etre realise qu'a I'endroit prevu et qu’il remplit, du point de vue materiel, les conditions posees. en matiere d'amenagement du territoire. Par ailleurs, I'opposant, lorsque qu’il dit que « le defrichement est un leurre et correspond a un reboisement des prairies de fauche », il critique, semble-t-il, la mesure de compensation qui consiste en un reboisement. Sur ce point, il peut etre repondu que I’amenagement final (cf. notamment Rapport selon I’art. 47 OAT, p. 9 et 10 (figures 6 et 7), comporte une surface importante de prairie de fauche, en sorte qu’on ne saurait considerer que la prairie de fauche soit sensiblement reduite. Quant a I’atteinte au paysage evoquee par I'opposant, bien qu’elle ne concerne en soi pas le defrichement mais plutot la decharge dans son ensemble, il peut etre repondu que le service specialise en la matiere (SFP), a preavise favorablement le projet. Au vu de ce qui precede, I’opposition formee par 7.

8.

doit etre rejetee.

a)

Le SFP preavise favorablement le projet.

b)

Le SPE rend egalement un preavis favorable assorti de certaines conditions.

c)

Le SDT preavise favorablement le projet. Les conditions materielles de I'amenagement du territoire sont par consequent remplies.

Toutes les instances consultees ont emis un preavis favorable. Le projet est justifie par un interet public primant celui a la conservation de la foret concernee et son emplacement est impose par sa destination.

Sur la proposition du Departement des transports, de I’equipement et de I’environnement,

5/8

le Conseil d'Etat decide

1.

Decision quant au defrichement

a)

Le defrichement sollicite par la commune de Vex, pour la mise en zone de depot de mat6riaux pour la creation d'une decharge intercommunale au Champ des Anes, portant sur une surface totale de 5'834 m2, entierement a titre definitif, au lieu-dit "Champ des Anes" sur le territoire de la commune de Vex (coordonnees environ: 595740/118'020), est autorise, selon le plan au 1:1'000 figurant au dossier du bureau Nivalp SA du 1er septembre 2009.

b)

L'opposition formee par

c)

II est pris acte du retrait de l’opposition de

d)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront ete remplies : entree en force de la decision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la presente decision d'autorisation de defrichement; martelage par le garde forestier du triage conceme; acquisition par la commune de Vex des parcelles concernees par le defrichement et la compensation.

e)

La presente autorisation est limitee au 31 juillet 2020.

2.

Decision quant a la compensation

a)

Le defrichement definitif de 5'834 m2 sera compense par le reboisement de 24'410 m2 dans le meme perimetre au fur et a mesure que les zones de depot de materiaux seront comblees selon les indications et le plan au 1:1'000 figurant au dossier Nivalp SA du 1 septembre 2009. II ne sera pas recouru automatiquement a des plantations, sauf si, en fonction de revolution observee de la vegetation, une telle mesure s’avere necessaire pour accelerer ou diversifier les boisements ou pour lutter contre d’eventuelles plantes envahissantes. Cette compensation sera effectuee d'entente avec I’lngenieur conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central et sous son controle.

b)

La compensation est a effectuer au plus tard jusqu’au 30 juillet 2045, soit a la fin de I'exploitation prevue.

3.

Caution garantissant la bonne execution des travaux et la compensation

est rejetee.

La solvability du requerant etant garantie, s'agissant d'une collectivite publique, il est renonce a demander une caution. 4.

Autres charges et conditions

a)

Les travaux de defrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage conceme, sous la surveillance de I'lngenieur conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions necessaires et sera avise du debut et de la fin des travaux de defrichement.

6/8

b)

Le bois a abattre sera prealablement martele par le garde forestier de la commune sous la surveillance de I’lngenieur conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central. La remise en etat des lieux se fera sous le controle du SFP.

c)

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitees au strict necessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particular, il est interdit d'y edifier des baraquements ou d'y deposer des materiaux, meme pour un stockage intermediate; le peuplement restant a I'aval et les arbres isoles sis a proximite du chantier seront proteges de sorte a eviter toute blessure due au mouvement des machines ou a des chutes de pierres; un treillis de chantier sera pose avant le debut des travaux pour delimiter clairement l'emprise du chantier.

d)

Le defrichement sera realise en dehors de la periode principale de reproduction de la faune sauvage, a savoir en dehors de la periode comprise entre le 1 avril et la fin du mois de juillet afin de ne pas detruire les couvees et nichees.

e)

La totalite des couts associes a la presente autorisation de defrichement, notamment les frais de mise a jour aupres du geom^tre officiel et du registre foncier, sont a la charge du requerant.

f)

Seront egalement appliquees toutes les mesures exigees dans le cadre de la procedure decisive, en particulier par le Service de la protection de I’environnement.

9)

Un bureau specialise en environnement assurera le suivi du chantier et de I’execution des mesures de defrichement et de compensation.

h)

Le SFP devra etre invitee a la seance de demarrage et de fin des travaux et sera tenu au courant au fur et a mesure de I’avancee de ceux-ci.

i)

Dans la mesure ou I’accord des proprietaires concemes ne figure pas au dossier, la presente decision ne produira ses effets qu’une fois I’accord des proprietaires obtenus, respectivement une fois les terrains acquis par la requerante.

j)

Le Service cantonal des forets et du paysage requerra, aux frais du beneficiaire de la presente autorisation, I'inscription d'une mention au registre foncier selon laquelle une surface d'au moins 24'410 m2 de la parcelle a definir apres acquisition fait I'objet d'une obligation de reboiser et que cette surface sera consideree juridiquement comme de la foret a la fin de I'exploitation selon la legislation specifique (art. 2 al. 2 let. c LFo et 19 LcFDN).

5.

Voie de recours

La presente decision d’homologation et d’autorisation de defrichement peut faire I'objet d'un recours aupres du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours des sa notification. Le recours sera presente en autant d'exemplaires qu’il y a d'interesses. II devra contenir un expose concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexes au recours une copie de la decision attaquee et les documents indiques comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

7/8 ‘-'v.

2 5 NOV. 201b

Seance du

Emoluments Homologation

Timbre sante

Defrichement

Fr. 300.- (SAIC) Fr. 500.- (SFP)

Total

Fr. 800.Fr.

7.-

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. DFI 1 extr. SPE 1 extr. SCPF 1 extr. SCA 1 extr. SRTCE 1 extr. SAJTEE 1 extr. Geologue cantonal 2 extr. SFP pour distribution interne et transmission a la Direction federate des forets, Beme 1 extr. Triage forestier du Cone de Thyon, Monsieur Olivier Bourdin, Case postale 15, 1981 Vex 1 extr. 1 extr. 1 extr. IF

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