Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) Pré Perna-Pré d'Ile - Monthey

vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives {PJA) :

vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1978 sur l'aménagement du territoire (LAT), de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT) et les dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 {LcAT) ;

vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires où administratives du 11 février 2009 (LTar) ;

vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel n° 24 du 15 juin 2012 ;

vu les oppositions déposées ;

vu la décision du 8 octobre 2012 du conseil général de Monthey approuvant les modifications partielles du PAZ, secteur « Verney, Pré Perna et Pré d'Ile » et du RCCZ ;

vu l'avis informatif inséré dans le Bulletin officiel n° 4 du 25 janvier 2013 ;

vu les recours déposés ;

vu les préavis délivrés par :

— Le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP) le 44 août 2013 et le 13 février 2020,

— Le Service de l'environnement (SEN) le 2 août 2013, le 18 février 2020 et le 6 novembre 2020,

— Le Service de la mobilité (SDM} le 10 juin 2013, le 13 juin 2018 et le 28 février 2020, — ‘ L'Office cantonal d'Archéologie (OCA) le 5 mars 2020, — Le Service cantonal de l'agriculture (SCA) le 5 juillet 2013 et le 3 avril 2020,

— Le Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (SAJMTE) te 17 juillet 2013 et le 44 avril] 2020,

— Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) le 27 mars 2020 et le 18 mai 2020, s

vu le préavis de synthèse du Service de développement territorial (SDT) du 9 décembre 2020 ;

vu le courrier du 21 avril 2021 de la municipalité de Monthey qui se rallie aux modifications demandées par le SDT et prend note des autres conditions ;

Attendu que les recours restants sont traités par décisions séparées du Conseil d'Etat.

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones, secteur « Verney, Pré Perna et Pré d'lle » et du règlement communal des constructions et des zones, telles

qu'approuvées par le conseil général de Monthey le 8 octobre 2012 avec les modifications et les conditions suivantes :

Règlement communal des constructions et des zones {RCCZ) avenant -_ 20 avril 2012

- L'article 120 alinéa 3 est complété : « (...) Sur la parcelle n° 4131 dans le secteur « Verney — Pré Perna — Pré d'Ile », seul un parking est autorisable ».

- La phrase « es activités de catégorie C et D selon l'article 101 du RCCZ, dans une proportion de 0%-20% et à condition qu'elles soient intégrées dans une construction liée aux activités sportives » mentionnée à l'art. 120 alinéa 7 lettre b est supprimée.

. L'article 120 alinéa 7 lettre f est ajouté : (Re)

f) Tous les locaux sensibles au bruit, au sens de l'art. 2, al. 6, let. a OPB, seront disposés en façade nord des bâtiments. Pour ces locaux, aucune fenêtre ouvrante ne sera autorisée sur les façades est, ouest ou sud. » (...)»

__ L'article 120 alinéa 7 fait référence au « schéma directeur d'aménagement du secteur », La date du plan en question sera précisée, ainsi que le fait qu'il s’agit d'un schéma à titre indicatif. Ce dernier sera annexé à l'avenant au RCCZ.

Remarques et conditions

Les parcelles n° 2911 (partiel), 2913 (partiel), 2914 et 2861 seront conservées en « Zone d'affectation différée » et affectées en « zone agricole » lors de la prochaine révision globale du PAZ de la commune.de Monthey. Pour ce qui a trait aux surfaces d'assolement, il est renvoyé au point 5.3 de la page 9 du préavis SDT du 9 décembre 2020.

L'espace réservé aux eaux figurant sur l'extrait du PAZ sera supprimé.

Dans un délai de 60 jours dès la présente homologation, la commune de Monthey transmettra pour contrôle au SDT les géodonnées établies selon les directives cantonales.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel par les parties à la procédure et celles touchées par les modifications éventuelles apportées par le Conseil d'Etat au plan d'affectation de zones et au règlement communal des constructions et des zones et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu’elles soient annulées ou modifiées. Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. I] devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions (articles 72 et 80 en lien avec les articles 46 et 48 LPJA).

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Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

Emoluments : Fr. 400.-- Timbre santé :. Fr. 8.

Distribution : - 6 exir. DSIS - 1 extr. SFCEP - 1 extr. SEN - { extr. SDM - 1 extr. OCA - 1 extr. SCA - 1 extr. SAJMTE - 1 extr. SPT - 1 extr. SDT - 1 exir. IF :

24 NOY 2021

Au nom du Conseil d'Etat

Le président ps

Philipp Spôrri

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