Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur de Cour de Gare

Grads da sensibilitad a la canera · Sion

Document

Numer: 2014.02379
Gener: Grads da sensibilitad a la canera
Vischnanca: Sion
Chantun: Valais
Nivel: Vischnanca
Autoritad: Administration communale
Approvà da: Conseil d'Etat
Decidì: 28-05-2014
Publitgà: 09-01-2025
En vigur dapi: 28-05-2014
Funtauna: ÖREBlex, chantun Valais

Karte

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Datotecas

20140528_sion_decce_cour_gare.pdfIn neuem Tab öffnen

RCCZ-BZR_DSB-ES.pdf

Avis

Text

Presidence du Conseil d'Etat

Chancellerie d’Etat Presidium des Staatsrates

2014.02379

Staatskanzlei

CANTON DU VA1A1S . KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat Vu la requete du 21 novembre 2013 de la commune de Sion, sollicitant I’homologation d’une modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) concernant la nouvelle zone mixte du secteur de Cour de Gare; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matiere; Vu, quant aux frais, I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique concernant la modification susmentionnee, insere dans le Bulletin officiel n° 51 du 21 decembre 2012; Vu I'absence d’opposition suite a cette publication; Vu la decision du conseil general de Sion du 24 septembre 2013 approuvant la modification precitee du PAZ et du RCCZ; Vu le depot public des documents relatifs a la decision du conseil general pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 42 du 18 octobre 2013; Vu I’absence de recours au Conseil d'Etat contre la decision susmentionnee; Vu I’absence de demande de referendum dans le delai legal; Vu le preavis du 5 decembre 2013 du Service du developpement economique (SDE); Vu le preavis du .17 decembre 2013 du Service de la protection des travailleurs et des relations du travail (SPT); Vu le preavis du 8 janvier 2014 du Service des batiments, monuments et archeologie (SBMA); Vu le preavis du 7 fevrier 2014 du Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE); Vu le preavis du 11 fevrier 2014 du Service administrate et juridique du Departement des transports, de Pequipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 24.fevrier2014 du Service de la protection de I’environnement (SPE);

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♦ Vu le preavis et rapport de synthese du 27 fevrier 2014 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la correspondance du 15 mai 2014 de la Ville de Sion; Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer la modification du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones concernant la zone mixte Cour de Gare, telle qu’adoptee par le conseil general de Sion le 24 septembre 2013, avec les modifications et conditions suivantes:

A. Modification du PAZ Les batiments projetes, figurant a titre indicatif, sont a supprimer du PAZ etat projete.

B. Modifications du RCCZ Article 97ter (modifications diverses)

« Art. 97ter Zone mixte de Cour de Gare

\/'-

a) (...) Courde Gare

b) La capacite (...) plancher utile (SBPU) dont (...) x/ Le solde de SBPU se repartit (...)

Le stationnement est souterrain. Les places de pare sont limitees a un maximum

900 unites. - Dans la lettre b), remplacer partout SBP par SBPU

c) (...) - Selon plan mis en annexe « Definition des hauteurs » (CDG_1.500.PAZ-01_A

du 30.11.2012) Cahier des charges « Cour de Gare »

A. (...) 1. (...) Courde Gare

2. (...) sont assurees.

OPAMetOPB L’emplacement des batiments, I’architecture exterieure des batiments et la disposition des locaux doivent tenir compte des restrictions decoulant de I’exposition actuelle du quartier au bruit et aux dangers OPAM. (...)

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•

Parcellaire et proprietes : (...) a etablirselon les bases legates cantonales en vigueurou par accord (...)

C. Conditions

Seance du

Emoluments Timbre sante

Le SFT devra etre consulte lors de la realisation du projet en ce qui concerne les risques evoques dans son preavis du 17 decembre 2013.

Les exigences du SRTCE en ce qui concerne les acces au complexe « Cour de Gare», selon son preavis du 7 fevrier 2014, devront etre respectees lors de (’elaboration du plan de quartier.

2 8 MAI 2M4

Fr. 200.Fr. 7.-

Pour copie conforme,

Le ChanceHer d'Etat

Distribution

5 extr. DFI 1 extr. SPE 1 extr. SAJTEE 1 extr. SDE 1 extr. SBMA 1 extr. SRTCE 1 extr. SPT 1 extr. IF

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