Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Centres d'achat

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Vu Tabsence de recours au Conseil d'Etat contre la decision susmentionnee du conseil general de Sion; Vu le preavis du 21 novembre 2011 du Service des transports (ST); Vu le pr^avis du 24 janvier 2012 du Service administrate et juridique du Departement des transports, de I'equipement et de I'environnement (SAJTEE; DTEE); Vu le preavis du 17 fevrier 2012 du Service du developpement economique (SDE); Vu le preavis du 20 fevrier 2012 du Service des routes et des cours d'eau (SRCE); Vu le preavis du 5 juin 2012 du Service de la protection de I’environnement (SPE); Vu le preavis et rapport de synthese du 12 juin 2012 du Service du developpement territorial (SDT);

u. 1

Vu la determination du 10 juillet 2012 de la Ville de Sion; Sur la proposition du D§partement des finances, des institutions et de la sant6,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer la modification du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones concernant la zone « centres d’achat », telle qu’adoptee par le conseil g6n6ral de Sion le 24 mai 2011, avec les modifications et conditions suivantes.

A. Modifications

Reglement communal des constructions et des zones

Art. 97bis, lettre 0 (nouvelle teneur)

« Si les installations prevues dans la zone centres d’achat devaient etre soumises a etude d’impact sur I’environnement (EIE) selon I’Ordonnance relative a I’etude d’impact sur I’environnement (OEIE), un rapport d’impact sur I’environnement selon I’article 7 OEIE devra etre realise dans le cadre des procedures a suivre (plan de quartier, autorisation de construire). Le cas echeant, la preuve que les projets respectent les prescriptions en matiere d’environnement selon I’article 3 OEIE devra etre apportee, sous la forme d’une notice d’impact sur I’environnement. Le service cantonal de la protection de I’environnement sera consulte. »

B. Conditions

•

1. Les cartes de dangers hydrologiques definitives, unefois etablies, devront etre mises a Penqu§te et, des leur adoption, seront integrees a titre indicatif dans le PAZ. 2. L’espace reserve aux eaux, selon le preavis du SRCE du 20 fevrier 2012, devra ulterieurement etre delimits sur le PAZ et faire I’objet d’un article specifique du RCCZ. 3. Toute demande d’autorisation de construire a I’interieur de I’espace Rhone et du perimetre d’inondation pour des crues centennales du Rhone sera preavisee par' le SRCE-Projet Rhone. 4. L’article figurant en annexe 7 de la Directive du 7 jiiin 2010 relative § l’6tablissement des zones de danger et aux autorisations de construire s’y rapportant devra etre integre au RCCZ 3 I’occasion de la revision de celui-ci. 5. Les remarques faites par le ST dans son pr§avis du 11 janvier 2012 et dans son avis du 19 mai 2010 dans le cadre de I’ex'amen prealable devront etre prises en compte. 6. Dans le cadre des procedures de plan de quartier et d’autorisation de construire, les conditions posees par le SPE dans son preavis du 5 juin 2012 devront etre respectees. En particular, tout projet devra etre soumis au SPE pour consultation..

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J 7. Pour des projets situes a proximite des routes cantonales et nationales, des demandes specifiques devront etre deposees.

1 2 SEP. 2*12

Seance du

Emoluments Timbre sante

Fr. 200.— Fr. 7.-

Pour copie conforme,

Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. DFIS-~-*“ 1 extr. SRCE 1 extr. ST 1 extr. SDE 1 extr. SPE 1 extr. SAJTEE 1 extr. IF

t ■s.

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