Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Lieu-dit "Les Crêts", Mollens

Plan d'utilisaziun · Crans-Montana

Document

Gener: Plan d'utilisaziun
Vischnanca: Crans-Montana
Chantun: Valais
Nivel: Vischnanca
Autoritad: Administration communale
Approvà da: Conseil d'Etat
Decidì: 22-09-2010
Publitgà: 21-11-2018
En vigur dapi: 22-09-2010
Funtauna: ÖREBlex, chantun Valais

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Datotecas

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Text

20100922_moll_decce.pdf

Présidence du CollSel1 d'Etal Chnncellerie d'E loI PriisidillD des Stool5llJles

Stootskonzlel

CANlOH DU VAlAIS

IWf1l)N WAIUI

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Extrait du procès-verbal des séauces du Conseil d'Etat Auszog aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung vom

2 2 SEP. 2019 LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 16 mars 2010 de la commune municipale de Mol1ens, sollicitant l'homologation d'une modification partielle de son plan d'affectation des zones. (PAl) et de son règlement communal des constructions et des zones (ReeZ), adoptée par l' assemblée primaire de MolIens le 18 janvier 2010, portant sur la création d' une zone mixte à aménager par plan de quartier obligatoire au lieu-dit « Les Crêts », en remplacement de la zone artisanale et commerciale existante; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

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Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (Leo) et en particulier J'article 1461ettre a; Vu, notamment, les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l' am énagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 j an vier 19 87 concernant l' appl ication de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frai s, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPI A); Vu l'avis de mi se à l'enquête publique concernant la modification précitée, inséré dan s le Bulletin officiel n" 45 du 6 novembre 2009; Vu l' absence d'opposition formulée suite à.cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Moliens du 18 janvier 20 10 approuvant la modification du PAZ et d u RC CZ telle que mi se à l'enquête le 6 novembre 2009; Vu le dépôt public de cette modification pendant trente jours, rendu notoire par insertion dan s le Bulletin officiel n" 4 du 29 j an vier 20 10; Vu l'absence de recours au Conseil d ' Etat suite à cette publicat ion; Vu les préavis du 6 avril 2010 et du 14 juin 2010 du Service d es forêts et du paysage (SFP); Vu le préavis du 29 avril 2010 du Service des rou tes et des cours d'eau (SRCE) ;

2 Vu le préavi s du 30 avril 2010 du Serv ice administratif et juridique du Département des transports, de l' équipement et de " environnement (SAJTEE);

v li le préavi s du Il mai 20 10 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le préa vis du 30 juin 2010 du Serv ice du développement territorial (SDT); Vu la détermination du 25 août 2010 de la municipalité de Mo liens;

Attendu que cette zone mixte non attenante au village, incluant des constructions art isanales et d'intérêt public, peut être traitée différemment des zones rés identielles en matière de hauteur et d'indice de construction, et que la commune a fait ici usage de compétence en matière d'aménagement du territoire en se conformant aux

principes en vigueur dans ce domaine; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

décide: d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions et des zones de la commune municipale de Moliens au lieu-dit « Les Crêts », telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Moliens le 18 janvier 2010, avec les dispositions complémentaires, réserves et conditions suivantes.

Modification du PAZ

Le périmètre de la zone à aménager est modifié, selon plan du 28 avril 2010 approuvé par le SFP dans son préavis du 14 juin 2010, pour tenir compte de l'emprise de l' aire forestière.

II.

Modification du RCCZ

• Cahier des charges du POO « Les Crêts ~~ Mesures d'aménagement (modifications du texte en gras) « La capacité du parking souterrain respectera au muumum le nombre de places

exigé par les dispositions du RCCZ et répondra aux besoins des services (constructions d'intérêt public). »

III.

Conditions

1. Plan général d 'évacuation des eaux (PGEEl La commune de Moliens devra finaliser son PGEE avant le dépôt de la procédure du plan de quartier. Demeurent réservés d' éventuels retards dus à des circonstances qùi

ne lui seraient pas imputables. En tout état de cause, les exigences en matière de protection des eaux en ce qui concerne les eaux usées et les eaux pluviales devront être respectées . Le SPE sera régulièrement tenu au courant de l'avancement du dossier en ce qui concerne la zone « Les Crêts ».

2. Préavis du SPE Les autres conditions contenues dans le préavis du SPE du Il mai 2010, concernant les domaines de la protection de l'air et de la protection contre le bruit, ainsi que les démarches en matière de sites pollués, sont à respecter lors de l'élaboration du plan de quartier.

3. Préavis du SRCE La commune est rendue attentive à ses obligations en matière d'espace réservé aux cours d'eau (article à insérer dans le RCCZ) et d'élaboration de cartes de danger, telles que rappelées par le SRCE dans son préavis du 29 avril 2010. Lors de l'élaboration du plan de quartier, contact sera pris avec le SRCE avant le dépôt du projet afin de coordonner les accès et les circulations internes. Concernant le bruit, la rectification proposée par le SRCE devra être effectuée.

4. Règlement des quotas et du contingentement (RQC) Les principes du RQC devront être introduits dans le plan de quartier afin de garantir une proportion suffisante de lits chauds dans le périmètre concerné, pour des raisons de cohérence et d'égalité de traitement avec le secteur « station ».

Emolument : 200 francs

Pour copie conforme, LECHANCELIER D'ETA

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Modification partielle du RCCZ, article 28

COMMUNE DE MOLLENS

Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) Modification de l'article 28 RCCZ Cahier des charges du PQO « Les Crêts»

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Décidée par le Conseil municipal

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~ Approuvée par l'Assemblée primaire

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Homologuée par le Conseil d'Etat

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Version finale

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Auteur BISA

Date

23 oct. 2009

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Bureau d'Ingénieurs SA- Av. duRhplom 10- Case postale92- j96O'Sierre Téléphone (027) 4517575- Fax (027) 4517576 e-mail : [email protected] page web: www.bisasierre.ch

1 : MODIFICATION DU RCCZ

•

Art. 28

ancien homologué le 07.06.2000 : o : Zone mixte artisanale et commerciale

Art. 28 : Zone mixte artisanale et commerciale

But et Nature de l'affectation

Cette zone, propriété de la commune, est destinée aux activités économiques de type artisanal et commercial. aux entreprises offrant des places de travail ainsi qu'aux dép6ts de matériefs. Leur impact ne doit pas porter préjudice à l'environnement Mti et naturel.

L'urbanisation et les caractéristiques architecturales de cette zone respecteront le plan d'affectation et le cahier des charges qui fait partie intégrante du présent règleme nt.

Consultation préalable de l'autorité municipale : la consultation préalable de l'autorité municipale est obligatoire avant fa mise à /'enquéte publique d 'un projet de construction. La demande préalable sera accompagné e de toutes les données utiles à l'exame n du projet qui permettront de j uger de l'opportunité dOune implantation éventuelle (par exemple : rapport dur la viabilité de J'entreprise, emplois, extensions éventuelles, utilisation des espaces extérieurs, trafic prévu, ainsi que les prescriptions concernant J'u tilisation de l'énergie et de J'eau, J'évacuation des eaux résiduelles, les nuisances, etc.) Intervalle entre bâtiments : J'intervalle entre deux bâtiments doit respecter les prescriptions de protection incendie (cf. article 103) Degré de sensibilité selon LPE / OPB : lfJ

L'article 28 ancien RCCZ, le cahier des charges M04 et le plan d'affectation No6 sont abrogés. Il en est de même de la colonne correspondante de l'annexe 1 du Re e Z. L'article 28 ReeZ anc ien est remplacé par l'article 28 nouveau RCCZ ci-dessous et le cahier des charges M04 est remplacé par le cahier des charges du PQO « Les Crêts» ci-dessous également

•

Art. 28

nouveau :

Art. 28 : zone mixte

Cette zone est destinée aux activités économiques, touristiques et d'intérêt public. Dans cette zone, sont autorisés notamment l'habitat permanent et touristique, l'artisanat et les constructions d'intérêt public pour autant qu'elles ne créent pas des nuisances excessives. Les émissions sonores doivent respecter les limites fixées par l'OPS pour une senslbiUté au bruit de degré III (DS Il/). L'urbanisation de la zone est soumise à J'élaboration préalable, d 'un Plan de Quartier Obligatoire (PQO) répondant aux conditions du cahier des charges du PQO « Les erêts » faisant partie Intégrante du ReeZ.

2 : CAHIER DES CHARGES DU PQO • LES CRETS »

•

Obj ect ifs g énéraux a

Favoriser le développement touristique en augmentant la com plémentarité entre le village de Moliens et les zones touristique d'Ammone

Garantir une utilisation économe du sol par une occupation rationnelle et par une

Permettre la concrétisation d'activités mixtes et complémentaires , compatibles selo n l'article 28 du ReeZ et une liaison fonctionnelle avec les zones touristiques d'Am inona

qualité architecturale élevée .

•

Mesures d'aménagement

Protéger les torrents du « Varillon » et du « Tsatelar » et leurs berges ainsi que les lisières le long de la végétation riveraine.

•

Préserve r les éléments structurants du paysage, entrete nir les surfaces non baties et les arboriser avec des espèces indigènes.

Maintenir l'as pect du site en intégrant les nouvelles constructions en prena nt en considération le tissu bâf local

Implanter les constructions en respecta nt l'alignement de la route cantonale de l'Aminona ainsi qu'une distance de 10m à la lisière de la végétation forestière ainsi qu'à la limite de la parcelle No. 88 1

Les bâtiments comportant des résidences touristiques et des locau x accessibles au public sero nt localisés sur la partie amont tandis que la partie avale est réservée aux constructions artisa nales et d'intérêt public

Soigne r la qualité architecturale des constructions et des aménagements extérieurs le long de la route cantonale Moliens 1Aminona et de la parcelle N° 881.

L'indice d'utilisatio n (densité) du secteu r globa l est fixée à 0,6

La hauteur maximale des façades des bâtimen ts sera de 10m mesurée selon l'article correspo ndant du RCCZ et les toits seront en pente.

L'accès du pao sera localisé, pour des raisons de sécurité dans la concav ité de la courbe de la route cantonale à l'Aminona et amé nagé conformément aux exigences fixées par le Canton du Valais

La capacité du parking souterrain respectera au minimum le nom bre de places exigé par les dispositions du RCCZ

Un chem in pour piétons sera amé nagé afin d'assu rer une liaison directe entre le village de Moliens et le pao

L'ensemble des équipements sero nt effectués à charge des privés.

Procédure Pour autant que le pao « Les Crêts» respectent les prescriptions du plan d'affecta tion des zones (PAZ), les conditions fixées dans le règlement communal des constructio ns et des zones (RCCZ) et les mesures prescrites par le présent cahier des charges du pao « Les Crêts », la procédure applicable est la procédure ordinaire d'autorisation de construire selon l'article 12, alinéa 4, l cAT.