Décision du Conseil d'Etat

Vu l'article 7 alinéa 1 lettre e de la loi-cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux. contre la pollution (LALPEP);

Vu les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de 2004 (Instructions) ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines; . .

Vu les articles 4 de la loi cantonale du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques et 1 de son règlement d'exécution du 4 juillet 1990:

Vu l'art. 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

Vu la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu les mises à l'enquête publique aux bulletins officiels n° 46 du 13 novembre 2009 et n° 31 du 6 août 2010, ainsi que l'absence d'opposition:

Vu le préavis de la commune de Finhaut du 7 mai 2010: Vu le préavis dé la commune de Salvan du 8 septembre 2010;

Vu les actuels plans d'affectation des zones des communes de Finhaut, homologué en 1997, et de Sailvan, homologué ei en 2006; ‘

Vu le courrier du bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA du 14 juillet 2009 confirmant l'abandon de la source Fi24 pour l'alimentation en eau potable des citoyens de la commune de Finhaut;

Considérant que le projet de zones est destiné à protéger les captages d'eaux souterraines exploités par la commune de Finhaut pour l'alimentation en eau potable de sa.population et se trouvant sur son territoire ainsi que sur celui de Sälvan:

Que la commune a décidé d'abandonner la source ‘Fi24 pour l'alimentation en eau potable de sa population en raison de la médiocre qualité bactériologique;

Que les intérêts publics et privés des deux communes concernées sont convenablement sauvegardés; .

Que les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des ‘captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées par celles figurant dans le rapport hydrogéologique; |

Que les projets de zones de protection et de prescriptions sont conformes aux exigences légales et administratives en la matière et peuvent dès lors être approuvés;

. Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les art. 88ss LPJA, l'art. 21 LTar,

l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28-novembre 1990 et l'art. 37 LALPEP, il s'impose de les ‘mettre à la charge de la commune de Finhaut, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur,

Sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement; -

Décide :

1. Les plans des zones de protection des eaux souterraines des captages de la commune de Finhaut sur territoire des communes de Finhaut et Salvan (plan au 1:10000 d'août 2009) ainsi que les prescriptions les accompagnant (mesures de protection), sont approuvés. Partant, la source Fi24 est abandonnée.

2. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales. . L

3. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation de zones des communes de Finhaut et Salvan. .

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines : doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation. - . ‘

5. Il appartient au requérant d’une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions pratiques de 2004, prescriptions techniques selon l'étude hydrogéologique). ‘

6. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens. :

7. .Sont mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants: - émolument : Fr. 180.- . - timbre santé Fr 7e

Total : Fr. 187.-

8. -Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés.

Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication

des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Ainsi décidé en Conseil d'Etat à Sion, le 9 FEV. 201

Au nom du Conseil d'Etat

Le chancelier

/

ilipp Spôrri

Doté par pli recommandé du 14 FEV. au

- “commune de et à 1925 Finhaut - commune de et à 1922 Salvan

Copies

- Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal du développement territorial

- Service cantonal de l'agriculture

106'000

106'000

561'000

Tracé de l'ancienne galerie du barrage de Barberine (captage Fi22) Secteur de captage actuel Secteur de captage réduit (projet) Injection de traceurs (12.06.2008) Eosine

_ ^ _ ^

Fluorescéine

Zones de protection des sources modifiées Zone S2

105'000

105'000

Zone S2 (extension pour la zone de captage actuelle) (Fi22) Zone S3

104'000

104'000

! (

! ( ! (! ( ! ( ! ! ( ( ! ( ! ( Fi05 ! ( ! (

! (

Fi08

! (

! (

! (

103'000

103'000

! (

! (

! (

_ ^

102'000

102'000

Fi26

! (

_ ^ ! (

! (

Fi22

! ( ! (

Commune de FINHAUT ANNEXE 1

±

(Etat au 10 août 2009 - avec corrections de l'emplacement des sources)

Echelle 1:10’000

A2 Format : A1

Bureau d’ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés de la Scie 2 - C.P. 105 1920 Martigny Tél. 027 / 722 83 22 Fax 027 / 722 04 22

562'000

Dessiné

Contrôlé

déc. 2008

P.A.

P.T.

août 2009

P.A.

P.T.

3.392 Mandat n° 3.395

E-mail [email protected]

561'000

Date

563'000

101'000

101'000

Zones de protection des sources