Plan de quartier - "La Faïre"

PROJET un plan de quartier, augmentation de l'indice de 0,3 à 0,4

SITUATION DU PROJET Plan cadastral No. 1 Mc dit La Faïre

Parcelle(s) No. 281-(3,4,5,7,8)-290-786-(8,9) 790 -791 au lieu

Adresse du projet rue sous l'Eglise

Zone : habitat individuel - U = 0.3

TRAITEMENT DU DOSSIER Dépôt du dossier le : 05.03.99 Publication au pilier publ. le: 12.03.99 Fin du délai d'opposition le : 22.03.99

OPPOSITIONS : Aucune opposition n'a été formulée à l'encontre de cette procédure.

Municipalité de Grimisuat

DOSSIER

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EN FAIT: La demande a été adressée à la commune de GRIMISUAT le 05.03.99. Elle a fait l'objet d'une mise à l'enquête publique de 10 jours par affichage au pilier public. Aucune opposition ni réserve de droit n'ont été déposées.

EN DROIT: Le plan de quartier est conforme aux dispositions légales du droit des constructions et en particulier à l'art. 99 a du règlement communal des constructions. Les caractéristiques de construction de la zone 4 habitat individuel- U inchangées, seul l'indice a été augmenté et passe à 0.4

=0.3 demeurent

Par ce fait, il ne porte pas atteinte aux voisins, puisque le gabarit et la hauteur maximale ne seront pas modifiés.

Au vu de ce qui précède et sur préavis de la commission communale des constructions du 13.04.99,

LE CONSEIL COMMUNAL DE GRIMISUAT dans sa séance ordinaire du 24.03.99 a décidé que 1•autorisation de construire sollicitée par Bal et & Ravaz, rue sous l'Eglise à Grimisuat pour un plan de quartier, augmentation de 1•indice de 0,3 à 0,4 à la rue sous l'Eglise EST DELIVREE AUX CONDITIONS ET CHARGES SUIVANTES

Réserves

Le droit des tiers est réservé L'autorisation de construire est valable pour le requérant et les propriétaires de fonds.

08106199

AUTORISATION DE CONSTRUIRE Ba/et & Ravaz

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Municipalité de Grimisuat

DOSSIER

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VOIES DE RECOURS La présente décision est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat à Sion, dans les 30 jours dès sa notification. (art. 46 LPJA ). Le mémoire de recours sera adressé au Conseil d'Etat, sur papier timbré, en autant de double qu'il y a d'intéressés. Le mémoire doit contenir un exposé concis des faits, ainsi que des motifs accompagnés des moyens de preuve et des conclusions. Il sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire. La présente décision est notifiée: - Au requérant, avec un jeu de plans munis du sceau d'approbation. - Aux opposants et aux personnes ayant formulé des réserves de droit. - Au secrétariat de la commission cantonale des constructions.

Notifié le 09.06.99

COMMUNE DE GRIMISUAT Le Président

E.Roux

08106199

Le Secrétaire

P.-A. Jost

AUTORISATION DE CONSTRUIRE Balet & Ravaz Page 3

1

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~ La Faire

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DIAGONALES

Grim isuot, le 12 février 1999

lng.Snieurs conseils

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1971 Grlmlsuat

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L'utDballon Cie œ pnn Il da lin• c:mnmen:iat.. et pour del publlc:alianl de tout genre ctll 1aumi1e Il autorisation (article 2 , 2e atlnla, de ta loi ' tdt rale du 21 j uin 193:! concernant l'tlabllseement de nouvelles corta natianalee). Le1 lnlracllans peuvent ltre ~

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