Modification du plan d'affectation des zones - Secteur "Piste de ski de Chetseron"

A.

En ce gui concerne l'homologation :

Vu la requête du 9 février 2017 de la commune municipale de Lens, sollic itant l'homologation d'une modification du plan d'affectation des zones (PAZ) de la commune de Lens, dans le secteur « Piste de ski de Chetseron », affectant en zone destinêe à la pratique des activités sportiv es et récréatives une portion de l'aire forestière au lieu-dit « Le Mérignou », afin d'élargi r la piste de ski à cet endroit; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la législation fédéra le et canton ale sur, notamme nt, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de l'environnement; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant les modifications susmentionnées du PAZ et du RCCZ, inséré dans le Bulletin officiel n" 17 du 22 avril 2016; Vu l'absence d'oppo sition suite à cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Lens du 20 juin 2016 approuvant la modification du PAZ telle que mise à l'enquête le 22 avril 2016; Vu le dépôt public pendant 30 jours , dans le Bulletin officiel n° 29 du 15 j uillet 2016, des documents y relatifs; Vu le recours adressê au Conseil d'Etat cont re la décision de l'assemblée primaire , puis retiré; Vu le préavis du 18 mars 2017 du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF); Vu le préavis du 20 mars 20 17 du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE) et celui du 26 mars 2017 de sa section transports; Vu le préavis du 22 mars 2017 du Service de la protection de l'environnement (SPE);

Vu le préavis du 13 juin 2017 du Service des for êts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP); Vu la décision du 29 août 2017 du Chef du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (OMTE), approu vant le défrichement projeté en relation avec la modification à homologuer, et qui sera intégrée à la présente décision; Vu le préavis et rapport de synthése du 8 novembre 2017 du Service du développement territorial (SOT); Vu la prise de position de la commune de Lens du 9 novembre 2017 ;

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport ,

le Conseil d'Etat déc ide

d'homologuer la modificat ion du plan d'affectation des zones (PAZ) de la commune de Lens, selon la décision de l'assemblée primai re de Lens du 20 juin 2016, avec les remarques suivantes ainsi que les changements à apporter selon les indications ci-a près.

1. Remarques a) La présente homolo gation ne concerne que la « zone dest inée à la pratique des activités sportives et récréatives (11A) », la « zone de pistes sans enneigem ent techn ique » et la « zone de pistes avec enne igement techn ique » (11B) figurant sur le plan « PAZ modifié » (cf. rapport de synthése du SOT, point 4.1. in fine, et ci-dessous point 2). b) Au stade des demandes d'autorisation de construire, la commune tiendra compte des remarques des services cons ultés et en particu lier : des exigences du SPE concernant la consultation de ce service et l'établissement d'une notice d'impact sur l'environnement; des exigences du SRTC E concernant les cours d'eau; des exigences du SCPF concernant la canalisation des skieurs, la réalisation des travaux et la remise en état après la fin de ceux-ci. c) Une réflexion devra it ètre menée sur l'ensemble du domaine skiable de Crans-MontanaAminona , selon la remarqu e du SOT (point 4 du rapport de synthèse).

2, PAZ a) La légende des plans « PAZ en vigueu r » et « PAZ modifié » doit se référer à la zone 11A (et non 11), selon la version du PAZ homologuée en 2008 , en ce qui conce rne la zone destinée à la pratique des activités spo rtive s et récréatives. b) Les zones de pistes sans enne igement technique et de pistes ave c enneigement techni que (1 1B) doivent ètre reportées sur ces deux plans.

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B.

En ce qu i concerne le défrichemen t:

Vu

1.

La demande de défrichement du 19 avril 2016 (formulaires et plan) portant sur une surface de 778 m2, entiérement à titre définitif, pour la modification partielle du PAZ de Lens dans le secteu r de la piste de ski de Chetseron;

2.

les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les foréts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédéra le sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFON) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dange rs naturels du 30 janvier 20 13 (OcFDN):

3.

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 22 avril 2016 , qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition;

4.

les préavis délivrés par : •

le Service de l'environnement (SEN) le 22 mars 20 17,

•

le Service du développement territorial (SOT) le 3 avril 2017,

•

le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP) le 13 juin 2017 ;

Consid érant

1.

Selon la constatation du service forest ier, le sol prévu pour la mod ificat ion partielle du plan d'affectation de zones (PAZ) pour la piste de Chetseron est recouve rt d'une pessiére à laiche blanche et/ou polygale remplissan t une fonction récréative. Il fait ainsi partie de l'aire forestiére protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo .

2.

La deman de de défrichem ent émane de la Société des remontées mécaniques de Crans-Montana (CMA SA). Les propriétaires des parcelles concerné es par le défrichement et la compe nsat ion ont donné leur accord à leur constitution.

3.

L'autorisation de défricher la surface forestiére de 778 m' incombe au départem ent. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécess ite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantona le de la procédure décisive, in cesu, le Consei l d'Etat, la procédure décisive consistan t en l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du réglement com munal des const ructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art . 12 LFo selo n lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Réglement d'application de l'O EIE du 27 août 1996 ). Les deu x demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette déc ision globale ouv re une seule voie de recours commune aupr ès de la même instance supérieure. Les exigences de coord ination des procédures sont ainsi respectées (art. 10 LcF ON).

4.

La Société des remontées mécaniques de Crans-Montan a (CMA SA), soucieuse d'améliorer la sécurité de sa piste de retour en station de Chetseron, proje tte d'élargir la piste de ski existante en amo nt du park ing des télécab ines de Crans - Cry d'Er. En effet, le tronçon de piste concerné est trés fréquenté, particuliéremen t en fin de journée, puisqu'il s'agit de la piste de retour en station, respectivement au parking des remontée s mécan iques . La fréquentation de ce passage peut , lors d'une fin d'aprés3 16

midi chargée, atteindre prés de 2'500 skieurs à l'heure. Ce passage est rétréci par la construction de la route du Téléphérique, ce qui cause un important risque de collision entre skieurs. Le défrichement peut par conséquent étre considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérét de la conservation de la forét. 5.

Selon l'article 5 LFo, les défrichemen ts sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'int érê t à la conservation de la forét à condition que : a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse ètre réalisé qu'à l'endroit prévu; b) l'ouvrage rempiisse, du point de v ue matériel, les conditions posées en mati ère d'aménagement du territoire; c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profil possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non foresti ères (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent étre respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

6.

a) b) c)

7.

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conservation de la forèt concer n ée et son emplacement est imposé par sa destination.

Le SFCEP préavise favorablement le projet. Le SEN rend également un préavis favorable assorti de certaines cond itions. Le SOT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

Sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

le Conseil d'Etat décide

1.

Décis io n quant au déf ric hement

a)

Le défrichement sollicité par la Société des remontées mécaniques de Crans-Montana (CMA SA), pour la modification partielle du plan d'affectation de zones (PAZ) pour la 2 piste de Chetseron, portant sur une surface totale de 778 m , entiérement à titre définitif, au lieu-dit "Chetse ron" sur le territoire de la commune de Lens (coordonnées environ: 602'075/1 28'680 ), est autoris é, selon le plan au 1:500 figurant au dossier du bureau Nivalp SA du 19 avr il 2016.

b)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuve nt avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies : entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du réglement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement martelage par le garde forestier du triage concerné

c)

La présente autorisation est limitée au 3 juillet 2020 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 3 ans apr ès son entrée en force.

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2.

Décision quant à la compensati on

a)

Il est renoncé à un reboise ment de compensation pour la surface défrichée définitivement de 778 m' en raiso n de l'accroisseme nt natu rel des foréts dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée dans le cadre du projet régional de compensation du Lac des Miriouges (Lens).

b)

Le requérant versera à fonds perdu un mon tant de Fr. 1O.-/m' pour la compensation en argent des 778 m' à défricher, soit au total Fr. 7'780 .- au fonds fore stier (rubr. 9200 .00.422) dan s les 30 jours qu i suivent la récept ion de la facture y relativ e.

c)

La compensation est à effectuer au plus tard jusqu'au 3 jui llet 2022 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 5 ans après son entrée en force .

3.

Caution Le requé rant v ersera, à titre de caution pour ga rantir la bonne exècuti on des travau x, un montant de Fr. 7'00 0.- au fonds forestier (rubr. 9200.00.4 21) dans les 30 jours qui suiv ent la récepti on de la facture y relative. Ce mo ntant de garantie pourra étre restitué après la reconnaissance de la remise en état des lieux par l'Ingén ieu r Forèt du SFCEP , arro ndissement du Vala is cen tral.

4.

Autres charges et conditions

a)

Les travau x de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la surveillance de l'Ingénieur Forèt du SFCEP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travau x de défrichement.

b)

Le bois à abattre sera préalablemen t martelé par le garde forestier de la com mu ne sou s la surveillanc e de l'Ingén ieur Forêt du SFCEP , arrond issement du Va lai s centra!. La remise en état des lieux se fera sou s le co ntrôle du SFCEP .

c)

Les frais du ga rde forestier relat ifs au martelage et au contrôle du res pect des conditions de la présente autorisation ne peuvent ètre facturés , Tous les autres coûts engendrés par la présente autorisation forestière sont à la charge du requérant.

d)

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire, Les travau x de cons truction devront tenir comp te au ma ximum de la protection des peupleme nts circonvoisins; en pa rticulier, il est interdit d'y éd ifie r des baraq uements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermé diaire; le peupleme nt restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute bless ure due au mou vement des machines ou à des chutes de pie rres; un treillis de chantier sera posé ava nt le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier ,

e)

La totalité des coûts associés à la prés ente autorisation de défrichement, notamment les frais de mise à jour auprè s du géomètre officie l et du registre fonc ier, sont à la charge du requérant.

f)

Se ront égaleme nt appliquées toutes les mesures exiqees dans le cad re de la procédu re décis ive , en particulier par le Se rvice de l'environnement.

g)

Un bureau spécialisé en envi ronnement assurera le suivi du chant ier et de l'exécution des mesures de défrichement.

h)

Les mesures mentionnées au chapitre 6 du dossier Nivalp SA du 19 avr il 2016 devront être soigneusement respectées,

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i)

Le SFCEP devra être invité à la séance de démarrage et de fin des travaux et sera ten u au courant au fur et à mesure de l'a vancée de ceux-ci.

il

Les surfaces reman iées devro nt étre ensemencées avec un mélange de graines adaptées à la stati on afin d'empécher la prolifération de plantes néophytes .

1 5 fIOV. 2011 Séance du

Emoluments

Timbre santé

Homologation Défrichement Total

Fr. 300.-- (SAIC) Fr. 400.-- (SFCEP) Fr. 700.-Fr. 8.--

J

Distribution

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J'fi 1I(','"i . r /

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J

5 extr. DSIS 2 extr. SFCEP pour distribution interne et transmission à la Direction fédérale des forêts, Berne 1 extr. SEN 1 extr. SCPF 1 extr. SOM 1 extr. Triage forestier de la Louable Contrée, M. Didier Barras, Route des Vemasses, Case postale 188, 1977lcogne

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