Décision du Conseil d'Etat

Le rapport de la commune de Lens du 11 juillet 2011;

6.

Le rapport de l'ingénieur conservation des forêts de l'arrondissement du Valais central du 20 juillet 2011;

7.

Le plan d'affectation de zones de la commune de Lens homologué par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2003 ainsi que l'homologation de la nouvelle zone d'Ourzos-Châtelard, en date du 19 novembre 2008,

considérant 1. Selon les articles 2 al. 2 LcFor et 3 al. 3 de l'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds. 2.

La mensuration fédérale a modifié la géométrie des parcellaires sur la partie basse de la commune de Lens et de ce fait rendu nécessaire l'adaptation de l'aire forestière.

3. La nouvelle zone d'Ourzos-Châtelard est une zone à bâtir au sens de la LAT et de ce fait nécessite une procédure de constatation forestière. 4.

Le plan du cadastre forestier relatif confinant à la zone à bâtir de la commune de Lens a été établi sous la direction de l'Ingénieur conservation des forêts d'arrondissement du Valais central.

5. .Les boisements tels que délimités dans les plans du cadastre forestier mis à l'enquête correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1 ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans l'Ordonnance. Sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement, LE CONSEIL D'ETAT

décide 1.

Décision de constatation

a)

Les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir dans les plans folios nO' 1 et 2 du lot 4 et 1 à 4 du lot 5 de la constatation forestière (cadastre forestier) de, la commune Lens signés

par l'Ingénieur conservation des forêts d'arrondissement du Valais central en date du 5 avril 2011 sont déclarées forestiéres au sens de la législation forestière. b)

Les autres surfaces forestières ne confinant pas à la zone à bâtir n'ont qu'une portèe indicative et peuvent faire en tout temps l'objet d'une décision formelle de constatation.

c)

Tout changement de vocation des terrains constatés dèfinitivement comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable.

d) Les plans numéros 30, 36, 39, 40, 41, 42, 49, 51, 54, 56, 58, 59, 68 et 71 homologués par le conseil d'Etat en octobre 2003 sont invalidés et remplacés par les présents plans.

2.

Coordination avec l'aménagement du territoire La commune reportera à titre indicatif les surfaces désignées comme forét et confinant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones, en collaboration avec le Service du développement territorial et le Service des forêts et du paysage si nécessaire. Le géomètre officiel reportera l'aire forestière sur les plans cadastraux conformément aux plans de la constatation forestière homologués.

3.

Frais Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21 al. 1 let. b LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté particulières de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants: Frais de décision Emoluments Fr. imbre santé Fr. Total Fr.

4.

540.-

7. 547.

Voie de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bullelin officiel (articles 46 LFo et 72 ss LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Les particuliers et organisations nationales de protection ne sont légitimées qu'à la condition d'avoir fait opposition lors de l'enquête publique (art. 44 al. 2 LPJA). Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

5.

Notification La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée: a)

sous pli recommandé à: Administration communale, Case postale 56, 1978 Lens

b)

par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier communal

Constatation forestière, Lens

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6.

Communication Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification Service du déveioppement territorial Service des affaires intérieures et communales Géomètre officiel de la commune de Lens, M. Nicolas Cordonnier & G. Rey SA, rue de la Métralie 2, 3960 Sierre

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

2 8 SEP. 2011

f-u nom du Conseil d'Etat Le Chancelier

Philipp Sporri

Notifié le

Constatation forestière, Lens

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