Avenant au règlement intercommunal des constructions

Presidency du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseii d'Etat

Vu la requete du 24 fevrier 2011 de la municipalite de Lens, sollicitant I'homologation du reglement intercommunal « Mesures d’encouragement pour I’utilisation rationnelle de I’energie dans la renovation de batiments » (avenant au reglement intercommunal des constructions); ■ . Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions caritonales duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu, quant aux frais, I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives <LPJA); Vu I'avis de mise a I'enqufete publique insere dans le Bulletin officiel n° 43 du 29 octobre

2010; Vu I’absence d’opposition; Vu la decision du 13 decembre 2010 de I’assemblee primaire de Lens adoptant le regle­ ment precite; Vu le depot public effectue par I’intermediaire du Bulletin officiel n° 3 du 21 janvier 2011; Vu I’absence de recours depose contre la decision de I’assemblee primaire; Vu le preavis du 4 avril 2011 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de I’equipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 5 avril 2011 du Service de I’energie et des forces hydrauliques (SEFH); Vu le preavis du 13 avril 2011 du Service du developpement territorial (SDT); Attendu que, s’agissant d’aides financieres octroyees par la commune a des prives, non sujettes a recours et fondles sur diverses competences communales enumerees a I’article 6 LCo, le droit de la concurrence n’est pas concerne;

sur'la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

le Conseil d'Etat decide d'hOmologuer, pour le territoire de la commune de Lens, le reglement intercommunal « Mesures d'encouragement pour I’utilisation rationnelle de I’energie dans la renovation de batiments » tel qu’adopte par I’assemblee primaire de Lens le 13 decembre 2010.

Seance du