Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteurs "Vers le Nant de Choëx" et "Grand Clos"

Vu

la requete du 27 janvier 2006

de la municipalite& de Monthey,

sollicitant

l’homologation des modifications partielles du plan d’'affectation des zones (PAL) et du röglement communal des constructions (RCC) (Secteurs « Vers le Nant de Cho&x » et « Grand Clos »; art. 7, 37, 47, 49, 55, 56, 62, 67, 77, 78, 81, 32, 83, 87,

90, 91, 92, 94, 97, 105, 106, 117 et 118 RCC); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi sur les communes du 5 f&vrier 2004 (LCo);

Vu les dispositions de la loi fe&derale du 22 juin 1979 et de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’amenagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d’application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu ]’avis de mise ä l’enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 43 du 28 octobre 2005; Vu l’absence d’opposition formulee ä la suite de cette publication; Vu la decision du conseil general de Monthey du 19 de&cembre 2005 approüva.nt les

modifications partielles du PAL et du RCC (Secteurs « Vers le Nant de Cho&x » et « Grand Clos »; diverses prescriptions reglementaires), decision publiee dans le Bulletin officiel No 51 du 23 de&cembre 2005;

Vu l’absence de referendum depose contre cette decision; Vu la decision du Conseil d’Etat de ce jour statuant sur le recours depose contre les decisions du conseil municipal et du conseil general de Monthey; Vu le preavis du Service administratif et juridique du Departement des transports, de l’equipement et de l’environnement du 21 avril 2006; Vule préävis du Service de l’amenagement du territoire du 3 juillet 2006;

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Vu la determination de la municipalite de Monthey du 9 aoüt 2006;

Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite,

d’homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones‘et reglement communal des constructions (Secteurs « Vers le Nant de Choe_ « Grand Clos »; art. 7, 37, 47, 49, 55, 56, 62, 67, 77, 78, 81, 82, 83, 87, 90, 91; 94, 97, 105, 106, 117 et 118 RCC), approuvees par le conseil general de Monthe 19 decembre 2005, avec la modification suivante:

Art. 7

« Ne sont pas soumis ä autorisation de construire: [...] _ c) les petites constructions et installations ä& l’interieur de la zone ä bätir,: qu’amenagements de jardin, coffres ä outils [...] »

emolument : Fr. 150.--

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D’ETAT :

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