Modification partielle du plan d'affectation des zones - Parcelles No 35 et 1391 de Vernamiège

Plan d'utilisaziun · Mont-Noble

Document

Gener
Plan d'utilisaziun
Vischnanca
Mont-Noble
Chantun
Valais
Nivel
Vischnanca
Autoritad
Administration communale
Approvà da
Conseil d'Etat
Decidì
02-04-2003
Publitgà
12-12-2018
En vigur dapi
02-04-2003
Funtauna
ÖREBlex, chantun Valais

Karte

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Datotecas

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Text

CHANCELLERIE D'ÉTAT DU CANTON DU VALAIS

•

STAATSKANZLEI DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du Sitzungvom

-2 AVR. 2003 LE CONSEIL D'ETAT

Vu la requête du 27 novembre 2002 de la municipalité de Vernamiège, sollicitant l'homologation des modifications partielles apportées à son plan d'affectation des zones [ 1/ classement d'une partie d e 1a parcelle No 35 sise en zone agricole en zone de constructions et d'installation publique A, 2/ classement d'une partie de la parcelle No 1391 sise en zone de constructions et d'installation publique A en zone agricole]; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu la mise à l'enquête publique des modifications partielles parue dans le Bulletin officiel No 33 du 16 août 2002; Vu l'approbation des modifications partielles par l'assemblée primaire en séance du 3 novembre 2002; Vu le dépôt public du plan d'affectation modifié porté à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel No 45 du 8 novembre 2002; Vu l'absence de recours déposés en temps utile à l'encontre des modifications votées par l'assemblée primaire de Vernamiège; Vu la demande de compléments d'information du 16 décembre 2002 requise par le Service de l'aménagement du territoire (SAT); Vu la réponse de la municipalité de Vernamiège du 29 janvier 2003;

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Vu le préavis négatif du SAT du 17 février 2003; Vu la prise de position de l'autorité communale du 12 mars 2003; Considérant que les deux parcelles concernées par les modifications partielles du plan d'affectation des zones appartiennent à la municipalité de Vernamiège; Considérant en droit :

Les communes valaisannes jouissent d'une certaine autonomie en , matière de police des constructions et d'aménagement du territoire En procédure d'approbation, le Conseil d'Etat doit examiner les règlements de construction des communes et leurs plans de zone sous l'angle de la légalité (art. 38 al. 2 LcAT; art. 124 al. 1 LRC). Il n'a dès lors pas à se transformer en autorité supérieure de planification et doit user d'une certaine retenue; L'assemblée primaire de Vernamiège a souhaité inclure dans la. zone agricole une parcelle affectée en zone de constructions et d'installations publiques A pour la construction d'un abri public de protection civile; Elle justifie ce choix par « un emplacement qui soit aisément accessible à un coût économiquement supportable» (cf. prise de position de la municipalité du 12 mars 2003); Elle a également voulu compenser la perte d'une partie de la zone agricole en affectant la partie nord de la parcelle No 1391 sise en zone de constructions et d'installations publiques A en zone agricole; La délimitation des zones à bâtir doit certes assurer une utilisation mesurée du sol et réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays, elle n'en doit pas moins aussi tenir compte des besoins de la population et de l'économie (art. 1 al. 1 LAT); Malgré le fait que cette modification du plan d'affectation s'oppose au principe du regroupement, la tâche d'organiser le territoire de Vernamiège à cet endroit présuppose une pesée générale de tous les intérêts en présence; Selon l'autorité communale, l'emplacement sur la parcelle No 35 de l'abri public de protection civile est idéal, son coût étant abordable et son impact négligeable contrairement aux autres endroits prévus pour cet abri (cf. correspondance municipale du 26 février 2002 et documents de synthèse annexés);

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Il convient donc de prendre en compte les besoins en cause et d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones, conformément à la volonté exprimée par l'assemblée primaire de Vernamiège. Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité, décide:

d'homologuer les modifications partielles précitées telles qu'approuvées par l'assemblée primaire de Vernamiège le 3 novembre 2002. émolument : 200 francs Pour copie conforme,

LE CHANCE ER D'ETAT:

- 6 extr. DEIS - 1 extr. IF