Décision du département

Vu le projet des zones de protection des sources de Médran et des Grands Creux, sources situées sur la commune de Bagnes, pour lesquelles la zone de protection S3 touche partiellement le territoire de la commune de Riddes (zones de protection reportées sur le plan d'ensemble du 11 février 2009 et rapport hydrogéologique avec prescriptions de juillet 2004);

Vu les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

Vu l'article 7 alinéa 1 lettre e de la Loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP);

Vu les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement d'octobre 2004 (Instructions) ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

Vu notamment l'article 4 du Règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

Vu la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 4 septembre 2009 et l'absence d'opposition; Vu le préavis de la commune de Riddes du 30 novembre 2009:

Considérant que le projet de zones est destiné à protéger les captages d'eaux souterraines exploités par les communes de Riddes, Saillon et Bagnes pour l'alimentation en eau potable de leur population:

Que les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées par celles figurant dans le rapport hydrogéologique;

Que la délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan d'affectation des zones de la commune de Riddes dont le projet a été mis en consultation auprès des services spécialisés dans le cadre de l'examen préalable du Conseil d'Etat;

Que les projets de plans de zones sont conformes aux exigences légales et administratives en la matière et peuvent dès lors être approuvés:

Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88ss LPJA, l'article 21 LTar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'article 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Riddes, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur;

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement: DECIDE

1. Les plans des zones de protection des captages des eaux souterraines des puits

des Epeneys, des sources des Etablons et des sources des Pontets (plan

. d'ensemble au 1 :15'000 et plans détaillés au 1:5'000) ainsi que les prescriptions les accompagnant (restrictions et mesures de protection), sont approuvés.

2. La zone de protection S3 du puits « Aux Marais Neufs » qui touche partiellement le territoire de la commune de Riddes (zone reportée sur le plan d'ensemble au 1:15'000) ainsi que les prescriptions l'accompagnant (restrictions et mesures de protection), sont approuvées.

3. La zone de protection S3 des sources de Médran et des Grands Creux qui touche partiellement le territoire de la commune de Riddes (zone reportée sur le plan d'ensemble au 1 :15'000) ainsi que les prescriptions l'accompagnant (restrictions et mesures de protection), sont approuvées.

4. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Riddes.

5. Tous les projets situés à l’intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation.

6. Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques de 2004, prescriptions techniques selon l'étude hydrogéologique).

7. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8. Sont mis à la charge de la commune de Riddes les frais de décision suivants:

- émolument : Fr. 180.- - timbre santé : Fr. 65.- Total : Fr. 185.-

9. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le 2 GS DEC. 2009

Jacattes Melly

onéelller d'Etat Notifié par pli recommandé du 2 9 DEC. 2009 à .

- commune de et à 1908 Riddes - commune de et à 1913 Saillon - commune de Bagnes à 1934 Châble

Copies:

- Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal du développement territorial

- Service cantonal de l’agriculture