Décision du Département de l'administration cantonale

. La mise à l'enquête publique sur les communes de Saxon et de Saillon au bulletin officiel du 8 septembre 2000.

EN

. Le préavis du conseil communal de Saxon du 26 octobre 2000. 5. Le préavis du conseil communal de Saillon du 6 octobre 2000.

6. Les articles 19, 20 et 21 de la Loi fédérale sur la protection des eaux du 24.01.1991 (LEaux).

7. Les articles 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28.10.1998 (OEaux)..

8. L'article 9 de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer du 1.07.1998 (OPEL).

9. L'article 7 alinéa 1 lettre e de la loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8.10.1971 sur la protection des eaux contre ia pollution (LALPEP).

10.Les Instructions pratiques pour la détermination des secteurs de protection des eaux, des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de la protection de l'environnement d'octobre 1977 révisées en 1982.

11.

12.

13.

Les Directives cantonales en matière de protection des eaux souterraines de juin 1995 du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire (DEA).

L'article 4 du Règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines.

Les art. 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 37 LALPEP.

CONSIDERANT:

. La délimitation des zones de protection du puits a été effectuée de manière

coordonnée avec les plans d'affectation de zones des communes de Saxon et de Saillon.

. Les risques de pollution sont liés à l'autoroute A9 (construction étanche sur 120 m

à l'amont du puits), au Rhône et au canal d'irrigation, à l'utilisation de terrains agricoles, et aux éventuels épandages des engrais de ferme. Vu l'actuelle occupation du sol, les restrictions prévues par l'Ordonnance sur la protection des eaux et les Instructions pratiques de l'OFEFP suffisent.

. Aucune opposition n'a été soulevée à l'encontre du projet de zones à l'occasion de

l'enquête publique ouverte le 8 septembre 2000.

. Le projet de plan de zones est conforme aux exigences légales et administratives

en la matière, il peut dès lors être approuvé.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement;

DECIDE:

. Le plan des zones de protection de la station de pompage destinée à

l’approvisionnement en eau potable de la commune de Saxon est approuvé.

. Les exigences de l'ordonnance sur la protection des eaux du 28.10.98 ainsi que

celles des Instructions pratiques de l'office fédéral en matière de protection des eaux souterraines (en cours de révision) sont applicables.

. [appartient au requérant d'une autorisation pour un projet prévu à l'intérieur des

zones de protection de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (Ordonnance sur la protection des eaux du 28.10.98, Instructions pratiques).

. Tous les projets situés à l’intérieur des zones de protection du puits doivent être

soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation.

. La délimitation des zones de protection de la station de pompage doit être reportée

à titre indicatif sur les plans d'affectation de zones des communes de Saxon et de Saillon. -

6. La présente décision doit faire l’objet d’un renvoi dans une disposition particulière du règlement des constructions et des zones des communes de Saxon et de Saillon.

7. Conformément aux articles 88 LPJA et 21 al. 1 let. b LTar, et au vu de la difficulté légère de la cause, sont mis à la charge de la commune de Saxon, les frais de décision suivants:

- émolument : fr. 100.- - timbre tuberc.: fr, 5. Total :fr. 105.-

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés.

Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Jean-Jacques Rey-Bellet

T7

Conseiller d'Etat

Sion,le 15 janvier 2001

Notifié par pli recommandé du 15 janvier 2001 à .

- Commune de Saxon - Commune de Sailion

Copies: . - Service cantonal de là protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire