Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Zone mixte publique commercial de Saint-Germain

Départemefltdes finances et des instlutions Service des affaires Intérieures et communales

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Departemenl rur Finanzen und Institutionen Dienststelle fOr innere und kommunale Angelegenheiten

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CANTON DU VAlAIS KANTON WALLIS

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Reco.mtn'ilnOé Administration communale Case postale 3i 1965. Sav:ièse

Notre réf. Votre réf. Date

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26 septembre 2016

Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Conseillers municipaux, Nous vous informons qu'en séance du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat a homologué la modification partielle du plan d'affectation des zones et du réglement communal des constructions et des zones concernant la zon~ mixte publique commerciale de St-Germain. Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat et y joignons un exemplaire de dites modifications et des plans. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Conseillers municipaux, nos salutations distinguées. Maurice Chevrier Chef de service

Annexes

mentionnées Détail des frais émolument timbre santé

Fr.

Fe.

300.7.--

lotal

Fr.

307.-

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La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé. Copie â

Service du développement territorial , avec un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat, de dites modifications et des plans Av. de la Gare 39, 1950 Sion

Tél. 027 606 47 55 . Fax 027 606 47 54 . e-mail : maurice.chevrier@admin.'IS.ch

Présidence du Conseil d'Etal

Chancellerle d'Etat

Pr3sidium des Staatsrates 5taatskanzlel

11111111111111111111111111111111111111111111111111 20 16.03342

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu la requête du 18 février 2016 de la commune de Savièse, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (ReeZ) concernant la zone mixte publique commerciale de Saint-Germain . adoptée par ['assemblée primaire de Savièse le 14 décembre 2015, en remplacement d'une première version approuvée le 2 décembre 2013 ; Vu les articles 75 el 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (Lea); Vu les autres dispositions applicables en cette matière; Vu , quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concemant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel n" 41 du 9 octobre 2015; Vu l'absence d'opposition formée suite à cette publication : Vu la décision de l'assemblée primaire de Saviése du 14 décembre 2015 approuvant la modification précitée du PAZ et du RCCZ telle que mise à l'enquête le 1'" novembre 2013; Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel ne 51 du 18 décembre 2015: Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre (a décision susmentionnée ; Vu le préavis du 11 mars 2016 du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE); Vu le préavis du 17 mars 2016 du Service de (a protection de l'environnement (SPE); Vu le préavis du 24 mai 2016 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE); Vu le préavis et rapport de synthèse du 2 juin 2016 du Service du développement territorial (SOT); Vu la détermination de la commune de Savièse du 10 août 2016; Vu la letlre du 22 août 2016 du Service des affaires intérieures et communales (SAIC) au SOT, avec copie à la commune;

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Vu les observations du 1 septembre 2016 du SOT, transmises à la commune; Vu l'absence de remarques de la commune de Savièse suite à ces correspondances;

Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones relative à la zone mixte publique commerciale de SaintGermain , telle qu'adoptée par l'assemblée primaire de Saviése le 14 décembre 2015 , avec les modifications et conditions suivantes. A. Règlement communal des constructions et des zones Numérotation Les articles nouveaux auront les numeros 35.1 , 35.2 et 35.3 (au lieu de 37.1 , 37.2 et 37.3).