Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Lieu-dit "Bouélé"

- Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 25 juilet 2018 de la. -commune municipale de Savièse, sollicitant ‘

F homologation d'une modification de son plan d'affectation des zones (PAZ) concernant la zone de constructions et d'installations publiques: Bau lieu-dit « Bouélé »

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale:

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matière;

Vu, quant aux frais, l'arücle 88 de la loi du: 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction

administratives (SA)

vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, inséré

dans le Bulletin officiel n° 16 du 20 avril 2048;

vu labsënce droppositons! formées suite à cette publication; '

Vu le décision de l'assemblée primaire dé Savièse. du 11 juin 2018 approuver la

: modification précitée du PAZ,

le ‘dépôt public des documents relatifs à là décision de l'assemblée primaire péndant 80.

Le -

a

Vu l'absence dé recours au Conseil d'État contre lä décision susmentionnée;

Vu le préavis du 3 septembre 2018 du Service de la mobilité (SDM);

Vu le préavis du 28 septembre 2018 du Service de l'environnement (SEN);

Vu le préavis et rapport de “synthèse du 40 octobre 2018. du. Service du développement territorial (SDT), .

Sur la proposition du Département dela sécurité, des institutions et du sport,

Séance du

.… Emoluments Timbre santé

Distribution

text. if

le Conseil d'Etat - :

décide

…d'homologuer la modification du PAZ de là commune de Savièse concernant la zone de constructions et d'installations . publiques B au lieu-dit « Bouélé »,. -telle qu ‘adoptés par l'assemblée primaire de Savièse le 44.juin 2018.

27 NOV 2018.

- Fr. 250. Fi. 8

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

A Rage fact

5extr. DSIS 4 extr. SDM 1 extr. SÉN

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