Sommation des entreprises individuelles, GINIC GRAMA

Intimaziun da l'uffizi dal register da commerzi · Vaud · 01-09-2021

Publicaziun

Gener
Intimaziun da l'uffizi dal register da commerzi
Chantun
Vaud
Publitgà
01-09-2021
Termin fin ils
04-10-2021
Publitgà da
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
Numer da publicaziun
BH00-0000003154

Partidas

Interpresa

CHE-456.033.491 · 0101 · Avenue du Mont-d'Or 32, 1007 Lausanne

Text

Uffizi
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 198 1510 Moudon
Ulteriurs meds legals
L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 45.
Instrucziuns
L’entreprise individuelle mentionnée n’a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L’entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l’art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l’inscription, dans le délai indiqué, auprès de l’office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l’entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut également prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.